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Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier

11 mars 2021 : Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier ( rapport d'information )

PRINCIPAUX CONSTATS

Les principaux constats issus des deux tables rondes de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et des auditions de vos rapporteurs

1.  LES INÉGALITÉS S'AGGRAVENT : UNE TENDANCE ANCIENNE QUE LA CRÉATION DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS N'EST PAS EN MESURE D'INVERSER

- Le Grand Paris est la métropole française dans laquelle les disparités de revenus sont les plus fortes ;

- Au cours des dix dernières années, la ségrégation territoriale s'est encore aggravée dans l'espace métropolitain parisien ; ni le lancement du projet de transport du Grand Paris Express et des projets d'urbanisme qui lui sont liés, ni la création de la métropole n'ont permis d'inverser cette tendance lourde.

2. UNE GOUVERNANCE TROP COMPLEXE ET INEFFICACE

- La création de la MGP est le résultat d'une juxtaposition de textes qui peut être qualifiée de « cauchemar légistique » ;

- La complexité du modèle de gouvernance et de la répartition des moyens contraste avec ses compétences limitées exercées de manière croisée avec d'autres acteurs territoriaux et l'État (la MGP ne dispose que de cinq compétences obligatoires) ;

- le périmètre actuel de la MGP, qui englobe 7,2 millions d'habitants dans une aire urbaine qui en compte 10,5 millions et 12,4 millions pour la région Ile-de-France, fait toujours débat ;

- la complexité du modèle communes-EPT-métropole auquel se superposent les départements et la région rend illisible, pour les citoyens, la répartition des compétences. Qui fait quoi ?

- La MGP peine à traiter des questions qui « fâchent » sur le logement, la solidarité entre territoires, les plans de circulation, etc. Ainsi, ni le schéma de cohérence territoriale (SCoT), ni le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) n'ont encore été adoptés.

3. UNE MUTUALISATION INSUFFISANTE DES COMPÉTENCES ET DES MOYENS

- Malgré près de 3,6 milliards d'euros de recettes, la Métropole du Grand Paris ne disposait pour 2019 que d'un budget propre de 206 millions d'euros dont 42 millions d'euros de fonctionnement et 164 millions d'euros d'investissement dont une partie très limitée, 54 millions d'euros, consacrée au fonds d'investissement métropolitain (FIM). La moyenne annuelle des dépenses d'investissement réellement exécutée du FIM s'établit à environ 28 millions d'euros depuis 2016 ;

- Les flux financiers entre MGP, communes et établissements publics territoriaux (EPT) représentent toujours près de 98 % des recettes et des dépenses de la MGP. Le modèle transitoire de partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) entre la métropole et les EPT prévoyant en 2023, après un report d'année en année depuis 2019, la disparition de toutes recettes fiscales pour ces derniers mais aussi de leur dotation d'intercommunalité n'est pas soutenable.