II. LES PROPOSITIONS : UNE MÉTHODE, UNE GRILLE DE LECTURE, UN CALENDRIER
Face à l'hétérogénéité des points de vue, vos rapporteurs proposent une méthode d'analyse basée sur le triptyque « périmètre-moyens-compétences », propose une grille de lecture pour évaluer les différentes typologies de scénarios avec leurs avantages et inconvénients, et un calendrier tenant compte des prochaines échéances électorales (présidentielles 2022, municipales 2026, départementales et régionales 2027). La démarche vise à éclairer le débat et fournir des outils d'aide à la décision .
A. UNE MÉTHODE D'ANALYSE : LE TRIPTYQUE « PÉRIMÈTRE-MOYENS-COMPÉTENCES »
Après seulement cinq années d'existence, la MGP cristallise les critiques, mais on observe que les EPT comme les départements sont également sur la sellette. Parmi les principaux critères identifiés pour analyser les débats organisés par la délégation, trois d'entre eux sont intimement liés - le périmètre, les compétences et les moyens budgétaires -, dans la mesure où toute modification de l'un de ces paramètres influe sur les autres. S'y ajoutent le critère de simplification des strates territoriales et le mode d'élection de la gouvernance.
Les cinq scénarios identifiés sous l'angle du triptyque « compétences-moyens-périmètres » se décomposent en trois scénarios concernant la zone dense et deux scénarios pour la région. Leurs caractéristiques principales sont déclinées ci-dessous en fonction de six critères : le périmètre, le statut, le nombre d'échelons, les compétences, les moyens et le mode d'élection.
ü Sur le périmètre de la zone dense :
(1) La Métropole, simple pôle métropolitain ou syndicat mixte (les EPT deviennent EPCI de droit commun)
Statut : Établissement public (pôle métropolitain de la loi « MAPTAM ») ou syndicat mixte
Nombre d'échelons : 5 (commune, EPCI dont EPT devenant EPCI, métropole, département, région)
Compétences : Simple outil de coordination des politiques de projets
Moyens : Pas de mutualisation
Mode d'élection : Désignation par les membres de l'établissement ou du syndicat
(2) La MGP intégrant les EPT en échelons déconcentrés sans modification sur les départements
Statut : Établissement public à statut particulier
Nombre d'échelons : 4 (commune, métropole, département, région)
Compétences : Répartition possible des compétences des EPT entre la MGP et les communes
Moyens : Mutualisation de la CFE et CVAE
Mode d'élection : Métropole des maires ou scrutin uninominal territorialisé
(3) La MGP intégrant les départements de petite couronne en échelons déconcentrés avec maintien des EPT (ou, en variante, leur suppression)
Statut : Collectivité territoriale à statut particulier
Nombre d'échelons : 4 (commune, EPT, métropole, région)
Compétences : Celles de la MGP auxquelles s'ajoutent celles des départements
Moyens : mutualisation de la CFE et CVAE plus les recettes actuelles des départements (DMTO et TVA). Rééquilibrage progressif des ressources des EPT par une dotation de solidarité communautaire (DSC) indexée sur l'évolution des recettes fiscales de la métropole
Mode d'élection : Métropole des maires ou scrutin uninominal territorialisé
En variante, la suppression des EPT : répartition de leurs compétences entre la MGP et les communes
ü Sur le périmètre régional :
(4) La Région-métropole sans changement pour les départements et EPCI
Statut : Collectivité territoriale (régime actuel)
Nombre d'échelons : 4 (commune, EPCI dont EPT devenant EPCI, département, région)
Compétences : Remontée à la région des compétences de la MGP (planification, schémas,...)
Moyens : Maintien des impôts économique de la CFE, CVAE, au bloc communal
Mode d'élection : Scrutin régional de liste (actuel)
(5) La Région-métropole avec transformation des départements en échelons déconcentrés (les EPT deviennent EPCI)
Statut : Collectivité territoriale à statut particulier
Nombre d'échelons : 3 (commune, EPCI dont EPT devenant EPCI, région)
Compétences : Mutualisation des politiques sociales, du développement économique et transports
Moyens : Mutualisation des ressources départementales et régionale, maintien des recettes du bloc communal
Mode d'élection : Scrutin régional de liste (actuel)