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Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier

11 mars 2021 : Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier ( rapport d'information )

II. LES PROPOSITIONS : UNE MÉTHODE, UNE GRILLE DE LECTURE, UN CALENDRIER

Face à l'hétérogénéité des points de vue, vos rapporteurs proposent une méthode d'analyse basée sur le triptyque « périmètre-moyens-compétences », propose une grille de lecture pour évaluer les différentes typologies de scénarios avec leurs avantages et inconvénients, et un calendrier tenant compte des prochaines échéances électorales (présidentielles 2022, municipales 2026, départementales et régionales 2027). La démarche vise à éclairer le débat et fournir des outils d'aide à la décision.

A. UNE MÉTHODE D'ANALYSE : LE TRIPTYQUE « PÉRIMÈTRE-MOYENS-COMPÉTENCES »

Après seulement cinq années d'existence, la MGP cristallise les critiques, mais on observe que les EPT comme les départements sont également sur la sellette. Parmi les principaux critères identifiés pour analyser les débats organisés par la délégation, trois d'entre eux sont intimement liés - le périmètre, les compétences et les moyens budgétaires -, dans la mesure où toute modification de l'un de ces paramètres influe sur les autres. S'y ajoutent le critère de simplification des strates territoriales et le mode d'élection de la gouvernance.

Les cinq scénarios identifiés sous l'angle du triptyque « compétences-moyens-périmètres » se décomposent en trois scénarios concernant la zone dense et deux scénarios pour la région. Leurs caractéristiques principales sont déclinées ci-dessous en fonction de six critères : le périmètre, le statut, le nombre d'échelons, les compétences, les moyens et le mode d'élection.

ü Sur le périmètre de la zone dense :

(1) La Métropole, simple pôle métropolitain ou syndicat mixte (les EPT deviennent EPCI de droit commun)

Statut : Établissement public (pôle métropolitain de la loi « MAPTAM ») ou syndicat mixte

Nombre d'échelons : 5 (commune, EPCI dont EPT devenant EPCI, métropole, département, région)

Compétences : Simple outil de coordination des politiques de projets

Moyens : Pas de mutualisation

Mode d'élection : Désignation par les membres de l'établissement ou du syndicat

(2) La MGP intégrant les EPT en échelons déconcentrés sans modification sur les départements

Statut : Établissement public à statut particulier

Nombre d'échelons : 4 (commune, métropole, département, région)

Compétences : Répartition possible des compétences des EPT entre la MGP et les communes

Moyens : Mutualisation de la CFE et CVAE

Mode d'élection : Métropole des maires ou scrutin uninominal territorialisé

(3) La MGP intégrant les départements de petite couronne en échelons déconcentrés avec maintien des EPT (ou, en variante, leur suppression)

Statut : Collectivité territoriale à statut particulier

Nombre d'échelons : 4 (commune, EPT, métropole, région)

Compétences : Celles de la MGP auxquelles s'ajoutent celles des départements

Moyens : mutualisation de la CFE et CVAE plus les recettes actuelles des départements (DMTO et TVA). Rééquilibrage progressif des ressources des EPT par une dotation de solidarité communautaire (DSC) indexée sur l'évolution des recettes fiscales de la métropole

Mode d'élection : Métropole des maires ou scrutin uninominal territorialisé

En variante, la suppression des EPT : répartition de leurs compétences entre la MGP et les communes

ü Sur le périmètre régional :

(4) La Région-métropole sans changement pour les départements et EPCI

Statut : Collectivité territoriale (régime actuel)

Nombre d'échelons : 4 (commune, EPCI dont EPT devenant EPCI, département, région)

Compétences : Remontée à la région des compétences de la MGP (planification, schémas,...)

Moyens : Maintien des impôts économique de la CFE, CVAE, au bloc communal

Mode d'élection : Scrutin régional de liste (actuel)

(5) La Région-métropole avec transformation des départements en échelons déconcentrés (les EPT deviennent EPCI)

Statut : Collectivité territoriale à statut particulier

Nombre d'échelons : 3 (commune, EPCI dont EPT devenant EPCI, région)

Compétences : Mutualisation des politiques sociales, du développement économique et transports

Moyens : Mutualisation des ressources départementales et régionale, maintien des recettes du bloc communal

Mode d'élection : Scrutin régional de liste (actuel)