Rapport d'information n° 457 (2020-2021) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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I. BIEN QUE NON DÉFINI PAR LES
TRAITÉS, L'ÉTAT DE DROIT EST UN CONCEPT DÉSORMAIS RECONNU,
À RESPECTER POUR ADHÉRER À L'UNION
EUROPÉENNE
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A. L'ÉTAT DE DROIT, UN CONCEPT NON
DÉFINI, Y COMPRIS DANS LES TRAITÉS EUROPÉENS
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B. LE RÔLE DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE SES
ORGANES DANS L'AFFIRMATION DE L'ÉTAT DE DROIT
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C. L'ÉTAT DE DROIT, UN CRITÈRE
D'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE
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D. L'ÉTAT DE DROIT, UN OBJECTIF PROMU PAR
L'UNION EUROPÉENNE À L'ÉCHELLE MONDIALE AVEC LES DROITS DE
L'HOMME ET LA DÉMOCRATIE
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A. L'ÉTAT DE DROIT, UN CONCEPT NON
DÉFINI, Y COMPRIS DANS LES TRAITÉS EUROPÉENS
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II. LA DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE DE
L'ÉTAT DE DROIT AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
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A. LE SUIVI RÉGULIER DES DROITS FONDAMENTAUX
PAR L'UNION EUROPÉENNE
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1. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union
européenne
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2. Le tableau de bord de la justice dans le cadre
du Semestre européen
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3. Le mécanisme de coopération et de
vérification concernant la Bulgarie et la Roumanie
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4. Le suivi des droits fondamentaux dans l'Union
européenne par le Parlement européen
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1. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union
européenne
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B. LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR
RENFORCER L'ÉTAT DE DROIT, RAREMENT ACTIVÉ DEPUIS SA
CRÉATION EN 2014
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C. LE DÉCLENCHEMENT DE L'ARTICLE 7 DU
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE CONTRE LA POLOGNE PUIS LA
HONGRIE
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D. DES ATTEINTES CIBLÉES CONTRE
L'ÉTAT DE DROIT DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
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A. LE SUIVI RÉGULIER DES DROITS FONDAMENTAUX
PAR L'UNION EUROPÉENNE
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III. CES ATTEINTES À L'ÉTAT DE DROIT
ONT CONDUIT L'UNION EUROPÉENNE À RENFORCER SES INSTRUMENTS, DONT
L'EFFICACITÉ RESTE DOUTEUSE
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A. LIMITES DE L'ARTICLE 7 DU TRAITÉ SUR
L'UNION EUROPÉENNE, MAIS SUCCÈS VIA LE RECOURS EN MANQUEMENT ET
LA QUESTION PRÉJUDICIELLE
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B. LA MISE EN PLACE D'UNE STRATÉGIE GLOBALE
POUR PROMOUVOIR ET PROTÉGER LES DROITS ET VALEURS FONDAMENTAUX DE
L'UNION EUROPÉENNE
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1. La proposition du Parlement européen
d'un mécanisme approfondi pour la démocratie, l'État de
droit et les droits fondamentaux
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2. Le cycle d'examen de l'État de
droit
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3. Le rapport annuel sur la situation de
l'État de droit dans l'Union européenne
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4. La Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne : un potentiel à exploiter
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5. Le plan d'action pour la démocratie
européenne
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1. La proposition du Parlement européen
d'un mécanisme approfondi pour la démocratie, l'État de
droit et les droits fondamentaux
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C. UN NOUVEAU DISPOSITIF DE PORTÉE
FINANCIÈRE : LA CONDITIONNALITÉ ÉTAT DE DROIT
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A. LIMITES DE L'ARTICLE 7 DU TRAITÉ SUR
L'UNION EUROPÉENNE, MAIS SUCCÈS VIA LE RECOURS EN MANQUEMENT ET
LA QUESTION PRÉJUDICIELLE
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I. BIEN QUE NON DÉFINI PAR LES
TRAITÉS, L'ÉTAT DE DROIT EST UN CONCEPT DÉSORMAIS RECONNU,
À RESPECTER POUR ADHÉRER À L'UNION
EUROPÉENNE
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE MME DUNJA MIJATOVIC, COMMISSAIRE
AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES