B. DES ÉCONOMIES POUR LES FINANCES PUBLIQUES TOUJOURS TRÈS INCERTAINES
1. Deux inconnues majeures compliquent l'équation des gains escomptés
Comme évoqué supra , le mode de compensation des charges de service public par le programme « Service public de l'énergie » explique que la révision tarifaire permettra de diminuer les crédits budgétaires consacrés au soutien à la production d'énergie des contrats concernés.
Néanmoins, les estimations réalisées à ce jour par la CRE doivent être analysées avec la plus grande précaution dans la mesure où elles comportent deux inconnues majeures qui pourraient largement entamer les bénéfices attendus pour les finances publiques.
La première de ces inconnues est liée à la procédure de réexamen individuel (la clause de sauvegarde). À l'issue de cette procédure, certains des tarifs révisés seront corrigés et revus à la hausse . Les conséquences financières de ce phénomène n'ont pas évaluées et ne sont pas prises en compte dans les estimations d'économies budgétaires pour l'État.
La deuxième inconnue tient au risque de contentieux , également non évalué à ce stade, qui pourrait aussi affecter à la baisse les bénéfices nets escomptés.
2. Les enjeux sont importants mais le gain financier potentiel de 3,7 milliards d'euros est surévalué
Incontestablement, les enjeux financiers liés au dispositif sont extrêmement importants . Les 235 000 contrats signés entre 2006 et 2010 représenteraient environ 39,6 milliards d'euros de soutien public dont 25 milliards d'euros de restes à payer. Chaque année, les compensations de charges de service public de l'énergie liées à ces contrats approchent les deux milliards d'euros.
D'après la CRE, les 1 071 contrats concernés par la mesure représentent 9,3 milliards d'euros de charges de service public de l'énergie dans les treize années à venir. Sur la base des tarifs révisés notifiés dans la première phase de la procédure 5 ( * ) , la CRE estime que la procédure de révision tarifaire pourrait entraîner une économie budgétaire de 3,7 milliards d'euros.
Économies prévisionnelles sur les charges
de service public
de l'énergie estimées par la CRE
après application des tarifs révisés
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de la CRE au questionnaire du rapporteur spécial
Néanmoins, comme précisé supra , cette estimation est par définition surévaluée , dans une proportion inconnue à ce jour, puisqu'elle n'intègre pas les effets de la clause de sauvegarde et des contentieux.
Détail des gains financiers estimés de la révision tarifaire sur les charges de service public de l'énergie (2021-2034)
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Impact annuel sur les CSPE |
|||
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Année |
Sans réduction |
Avec réduction |
Économies |
|
2021 |
305 M€ |
192 M€ |
113 M€ |
|
2022 |
863 M€ |
552 M€ |
312 M€ |
|
2023 |
940 M€ |
596 M€ |
343 M€ |
|
2024 |
941 M€ |
594 M€ |
346 M€ |
|
2025 |
942 M€ |
592 M€ |
349 M€ |
|
2026 |
944 M€ |
592 M€ |
352 M€ |
|
2027 |
945 M€ |
590 M€ |
355 M€ |
|
2028 |
944 M€ |
585 M€ |
358 M€ |
|
2029 |
930 M€ |
568 M€ |
362 M€ |
|
2030 |
857 M€ |
493 M€ |
364 M€ |
|
2031 |
573 M€ |
278 M€ |
295 M€ |
|
2032 |
131 M€ |
32 M€ |
99 M€ |
|
2033 |
10 M€ |
71 k€ |
10 M€ |
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2034 |
46 k€ |
5 k€ |
41 k€ |
|
Total |
9,3 Md€ |
5,7 Md€ |
3,7 Md€ |
Source : réponse de la CRE au questionnaire du rapporteur spécial
* 5 Avant la clause de sauvegarde.