DEUXIÈME PARTIE
CORDE DE RAPPEL INDISPENSABLE POUR
PRÉSERVER LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUCTEURS, LA
CLAUSE DE SAUVEGARDE SERA LE CoeUR DU DISPOSITIF
I. LA FILIÈRE A MANIFESTÉ SES VIVES PRÉOCCUPATIONS AU COURS D'UNE CONSULTATION CHAOTIQUE
A. UN DISPOSITIF INTERMINISTÉRIEL STRUCTURÉ AUTOUR D'UN DÉCRET, D'UN ARRÊTÉ ET D'UNE DÉLIBÉRATION DE LA CRE
L'application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 relève d'un travail interministériel structuré autour de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la direction du budget (DB). La CRE est également partie prenante du dispositif. Pour procéder à l'instruction des dossiers des producteurs qui auront saisi la clause de sauvegarde, la CRE a pu recruter sept collaborateurs . De son côté, la DGEC devait recruter trois personnes dédiées à la mise en oeuvre de la mesure. Le coût de gestion annuel du dispositif est évalué à cinq millions d'euros.
Après plusieurs réunions informelles, une consultation officielle sur les deux projets de textes réglementaires d'application (un décret et un arrêté) a eu lieu entre les 2 et 28 juin 2021 . Par la suite, entre le 9 et 21 juillet, la CRE a mené des consultations sur les lignes directrices qu'elle doit déterminer pour préciser les modalités d'application de la clause de sauvegarde . Une consultation sur un projet de délibération de la CRE portant sur ces lignes directrices a été conduite entre le 2 août et le 8 septembre 2021 6 ( * ) .
Le projet de décret en Conseil d'État prévu par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 précise la notion de « rémunération raisonnable » et les paramètres pris en compte pour déterminer la révision tarifaire , pose le principe d'un tarif plancher , prévoit la procédure et son calendrier ainsi que le faisceau d'indices sur lequel la CRE devra s'appuyer pour instruire les situations individuelles dans le cadre de la clause de sauvegarde.
Un projet d'arrêté et ses annexes rentrent dans les rouages de la procédure en définissant précisément les modalités de calcul du tarif révisé . Ils décrivent, notamment les détails de l'approche normative , vivement contestée par la filière, à travers laquelle l'administration entend simuler la rentabilité des capitaux engagés pour chaque exploitation en se fondant sur des hypothèses de coûts d'investissement (CAPEX), de coûts d'exploitation (OPEX), de productible et de taux de rentabilité interne cible (TRI) prenant en compte les risques inhérents aux projets au cours de la période considérée.
Le principe affiché du tarif ainsi révisé est de rétablir une rémunération raisonnable des capitaux en faisant un bond dans le passé pour se replacer dans les conditions qui prévalaient au moment de l'établissement du contrat.
Les étapes et le calendrier d'application du dispositif proposé
- Publication des textes d'application : date à préciser.
- Dans un délai d'un mois, les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient à chaque producteur concerné le tarif révisé .
- Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le producteur peut demander une rectification en cas d'erreur manifeste dans le calcul des données normatives.
- Le producteur peut demander la résiliation de son contrat d'achat.
- Dans un délai de trois mois après la notification, le producteur peut présenter une demande de réexamen du tarif d'achat révisé au titre de la clause de sauvegarde .
Cette saisine de la CRE au titre de la clause de sauvegarde suspend l'application du tarif d'achat révisé pendant une durée maximale de seize mois.
- La CRE dispose de huit mois pour s'assurer de la complétude du dossier .
- Dans un délai raisonnable qui ne peut excéder douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, la CRE transmet aux ministres chargés de l'énergie et du budget sa proposition .
- Au plus tard un mois après la réception de la proposition de l'avis de la CRE, les ministres chargés de l'énergie et du budget fixent par arrêté conjoint le niveau de tarif et la date à compter de laquelle il s'applique conformément à la proposition de la CRE ou rejettent la demande du producteur.
Source : commission des finances du Sénat
Alors que la date d'application des nouveaux tarifs au 1 er octobre , un temps envisagée 7 ( * ) , n'est plus possible compte-tenu du retard pris par la procédure, le calendrier de la mise en application du dispositif doit être précisé pour donner de la visibilité aux acteurs économiques.
Observation n° 1 : alors que les textes ne sont toujours pas publiés et que l'application des nouveaux tarifs au 1 er octobre n'est plus envisageable, le calendrier de mise en oeuvre devra être précisé.
* 6 Voir infra.
* 7 Elle était notamment prévue dans le document de consultation initial.