Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser

B. LA POURSUITE DU PROJET D'UNIFICATION A ÉTÉ VOTÉE EN 2019

1. La centralisation du recouvrement social devait être mise en oeuvre d'ici 2023

En 2018, le Gouvernement a annoncé souhaiter constituer une agence unique du recouvrement fiscal et social . Dès cette année, le Parlement a validé le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution due au titre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et des contributions de formation professionnelle.

Bien que des obstacles importants aient conduit à l'abandon du rapprochement des deux sphères, le rapport Gardette (2019) préconisait, en vue de l'institution d'un système universel de retraite, de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier courant de 2020 à 2024. Sur cette base, la LFSS pour 2020 a fixé un calendrier de mise en oeuvre de la réforme, en permettant au Gouvernement de reporter la date de chaque transfert dans la limite de 2 ans .

En parallèle, afin de garantir la prévisibilité des recettes des régimes concernés, le législateur a prévu qu'à compter de 2022, à titre dérogatoire, les Urssaf leur reversent leurs cotisations sur la base des sommes dues , et non plus des montants recouvrés, moyennant l'application d'un taux forfaitaire pour non-recouvrement et d'un taux de frais de gestion ^{2 ( * )} .

Calendrier d'unification du recouvrement social voté par le Parlement

Date d'effectivité du transfert à l'Urssaf Caisse nationale	Transfert concerné	Acteur
2020	Cotisations maladie des salariés des industries électriques et gazières	Camieg
2021	Cotisations maladie et vieillesse des marins	Enim
2022	Cotisations de retraite complémentaire des cadres et non-cadres	Agirc-Arrco
	Régime spécial des industries électriques et gazières	CNIEG
2023	Cotisations de retraite de la fonction publique territoriale et hospitalière	CNRACL
	Cotisations de retraite des agents non titulaires du secteur public	Ircantec
	Retraite additionnelle de la fonction publique	ERAFP
	Régime spécial des ministres du culte	Cavimac
	Régime spécial des clercs et employés de notaires	CRPCEN
	Cotisations dues au fonds pour l'emploi hospitalier	CDC
	Cotisations de retraite de certaines professions libérales	Cipav

Source : LFSS pour 2020 et LFSS pour 2022

2. Les conditions de mise en oeuvre des transferts réalisés depuis 2020 n'étaient pas satisfaisantes

a) Compte tenu de la spécificité du secteur, le transfert du recouvrement des industries électriques et gazières ne s'est pas traduit par des économies de gestion

Depuis 2020 et 2022, les Urssaf recouvrent les cotisations maladie et vieillesse du régime des industries électriques et gazières en lieu et place de la Camieg et de la CNIEG. Ce transfert s'est certes déroulé en parfaite coopération, mais n'a abouti à aucun progrès notable .

En effet, les anciens collecteurs recouvraient déjà 100 % des cotisations déclarées ces dernières années. Compte tenu des frais facturés, ils pourraient même supporter une charge nouvelle : la CNIEG anticipe ainsi une perte annuelle de 380 000 euros au titre des frais de non-recouvrement et un surcoût de 200 000 euros en frais de gestion. Enfin, seuls 2 ETP, réaffectés en interne, étant dédiés au recouvrement, aucune économie n'a été générée sur ce plan.

b) La pénible bascule en DSN du régime des marins a abouti à de nombreux dysfonctionnements

Les modalités de déclaration et de recouvrement applicables au régime des marins étaient trop différentes des standards des Urssaf pour que le transfert de l'activité de recouvrement de l'Enim se déroule de façon satisfaisante. De fait, celui-ci s'est accompagné de la bascule du régime en DSN, faisant peser sur les employeurs la charge de la déclaration et du calcul des cotisations, auparavant assurée par les services de l'État et l'Enim.

Malgré une aide financière aux petits employeurs pour le recours à un tiers-déclarant, la norme DSN n'est pas adaptée aux spécificités du régime, ce qui a conduit à la complexification du processus déclaratif, à la multiplication des erreurs et à la fragilisation du lien entre cotisations et droits .

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* ² Le reversement sur la base des sommes dues ne s'applique ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux recettes dont sont affectataires le régime général, le FSV et le FNAL, ni aux cotisations dues par les travailleurs indépendants.