Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Assemblée des départements de France (ADF)

- Association française de pastoralisme (AFP)

- Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA)

- European forest fire information system (EFFIS)

- Fédération française de l'assurance (FFA)

- Fédération française des métiers de l'incendie (FFMI)

- Fédération française de la randonnée pédestre (FFR)

- PEFC / FSC

- Régions de France

- Service Copernicus de surveillance de l'atmosphère

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Axe 1 : Anticiper : élaborer une stratégie nationale et territoriale prenant en compte l'évolution du risque incendie et son extension sur le territoire national
Établir une stratégie nationale, articulant prévention et sécurité civile, et améliorer la coordination interministérielle
1	Élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, articulant prévention et sécurité civile (ministère de l'agriculture et de la soutenabilité alimentaire, ministère de l'intérieur, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)	État	Dès 2022	Document interministériel
2	Prévoir que chaque administration participant à la politique de prévention et de lutte contre les feux de forêt ait au moins un référent au sein de la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), afin d'en renforcer l'interministérialité. S'inspirer de cette structure interministérielle dans d'autres zones, en envisageant par exemple la création d'une Délégation à la protection de la forêt aquitaine (DPFA), placée auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest	État	Dès 2022	Loi de finances, loi
3	Intégrer de façon plus cohérente le risque incendie à l'occasion de la prochaine révision du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) en 2026, et décliner cette dimension de façon adaptée à chaque territoire dans les Programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)	État, collectivités territoriales, ONF, CNPF, filière forêt-bois, société civile	D'ici 2026	Programme national de la forêt et du bois (PNFB) et programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)
4	Accroître significativement les moyens alloués à la prévention et à la lutte contre le risque incendie, en doublant en particulier les moyens consacrés à la prévention (aménagement des pistes de défense des forêts contre l'incendie, surveillance de la forêt, communication, contrôle des obligations légales de débroussaillement...)	État	Dès 2022	Loi de finances, loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
5	Assurer le suivi exhaustif des moyens de prévention et de lutte de l'État à travers un « document de politique transversale » (ou « orange budgétaire ») permettant de les mettre en regard	État	Dès 2022	Orange budgétaire
Appuyer cette stratégie sur une amélioration des connaissances
6	Améliorer la remontée des données dans la base de données sur les incendies de forêts en France	État, délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), GIP ATGeRi	Dès 2022	Circulaire
7	Mieux évaluer la « valeur du sauvé » pour contribuer à l'évaluation optimale des moyens alloués à la prévention et à la lutte contre l'incendie. S'appuyer sur une évaluation exhaustive des services rendus par la forêt (en matière environnementale, économique et sociale) et des coûts liés aux destructions des incendies. En particulier, mieux évaluer l'impact sanitaire des feux de forêt en matière de qualité de l'air	État	Dès 2022	-
8	Au titre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), identifier au sein du secteur de l'Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) les émissions de gaz à effet de serre associées aux incendies de forêt et les pertes de capacités d'absorption associées. Intégrer ces émissions et pertes de capacités d'absorption dans les plans climat air énergie territoriaux (PCAET)	État, EPCI	Dès 2022	Stratégie nationale bas carbone (SNBC), plans climat air énergie territoriaux (PCAET)
9	Accroître l'effort de recherche sur les forêts publiques et privées. Renforcer tout particulièrement la recherche appliquée sur l'adaptation des essences au changement climatique, sur leur résilience face aux incendies et sur leur valorisation	État, ONF, CNPF, INRAE, RMT AFORCE, filière forêt-bois	Dès 2022	Loi, loi de finances
Étendre les politiques de défense contre les incendies, en les adaptant à la réalité de chaque territoire
10	Afin de tenir compte de l'évolution géographique du risque, définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies	État	Dès 2022	Loi, décret
11	Intégrer systématiquement le risque incendie dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), en adaptant cette intégration en fonction de l'intensité et de l'exposition aux risques	État	Dès 2022	Loi, schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
12	Encourager l'élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies, pierre angulaire de la politique de prévention au niveau local, dans les territoires simplement classés à risque d'incendie	État	Dès 2022	Loi, plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI)
13	Prévoir une évaluation récurrente des plans de protection des forêts contre les incendies pour favoriser leur adaptation à l'évolution de l'aléa	État	Dès 2022	Loi, plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI)
14	Étendre la politique de défense des forêts contre les incendies (DFCI) aux surfaces de végétation, y compris urbaines et périurbaines, et aux surfaces agricoles en les incluant dans le périmètre des plans de protection des forêts contre les incendies	État	Dès 2022	Loi, plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI)
15	Adapter les moyens d'assistance de Météo France en renforçant et en étendant progressivement son appui opérationnel sur le territoire national	État, Météo-France	Dès 2022	Loi, loi de finances
16	Revenir sur les 500 suppressions de postes de l'ONF prévues dans le contrat État-ONF 2021-2025, pour rétablir les postes d'agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM) supprimés ces dernières années et pour redéployer plus de postes sur l'expertise DFCI hors région méditerranéenne, en étendant le périmètre géographique de la mission d'intérêt général DFCI à l'ensemble du territoire national	État, ONF	Dès 2022	Loi, loi de finances, contrat d'objectifs et de performance de l'ONF
Axe 2 - Aménager le territoire : mieux réguler les interfaces forêt zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens
Améliorer l'application des obligations légales de débroussaillement
17	Développer une « pédagogie des obligations légales de débroussaillement (OLD) » auprès des personnes concernées, en les informant, en mettant à leur disposition des conseils personnalisés et en réalisant des contrôles plus réguliers. Pour mettre en oeuvre ces opérations d'information, de conseil et de contrôle, établir une stratégie collective concertée à l'échelle des massifs	État, collectivités territoriales, ONF, CNPF, filière forêt-bois, société civile	Dès 2022	Loi, plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI)
18	Intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement dans les documents d'urbanisme, pour rendre plus visibles et explicites les périmètres concernés et pour mieux informer les particuliers de l'existence de l'obligation au moment de la délivrance des permis de construire	Collectivités territoriales	Dès 2022	Loi, documents d'urbanisme
19	Dans l'arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires, comme le permet l'article L. 131-10 du code forestier	État	Dès 2022	Arrêté
20	Conditionner la mutation d'une propriété à la réalisation des obligations légales de débroussaillement sur le terrain concerné	État	Dès 2022	Loi
21	Instaurer un crédit d'impôt pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement	État	Dès 2022	Loi/loi de finances
22	Valoriser systématiquement les bois et la végétation issus des travaux de débroussaillement, grâce à l'impulsion des communes et des EPCI, qui peuvent coordonner l'action des propriétaires en organisant des travaux collectifs	État, collectivités territoriales, filière forêt-bois	Dès 2022	-
23	Rendre la franchise obligatoire dans les contrats d'assurance habitation en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement et accroître son montant au-delà de la limite maximale actuellement prévue	État, assureurs	Dès 2022	Loi
24	Renforcer les sanctions pénales pour non-respect des obligations légales de débroussaillement, en passant d'une contravention de quatrième catégorie à une contravention de cinquième catégorie tout en permettant de recourir à une amende forfaitaire	État	Dès 2022	Décret
Intégrer le risque incendie dans les documents d'urbanisme
25	Étendre plus largement la réalisation de plans de prévention des risques incendies de forêt (PPRIf) dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie, par la simplification des modalités d'élaboration, de modification et de révision de ces plans	État	Dès 2022	Loi, décret
26	Systématiser l'envoi de « cartes d'aléas », adressées par le préfet aux collectivités territoriales, dans l'ensemble des territoires exposés au risque incendie et particulièrement exposés au risque incendie	État	Dès 2022	Loi, décret, arrêté
27	Lorsque cela est pertinent, dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie et dans ceux simplement exposés au risque incendie au titre du code forestier, intégrer dans les documents d'urbanisme des recommandations tendant à accroître la résistance des bâtiments aux incendies de forêt	État, collectivités territoriales	Dès 2022	Loi, décret, documents d'urbanisme
28	Lutter plus fermement contre l'installation d'habitats légers dans les zones à risque en s'appuyant 1) sur les documents d'urbanisme existants, 2) sur une doctrine plus stricte des commissions de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) et 3) sur une application stricte du refus d'autorisation de défrichement pour l'installation d'habitats dans les zones exposées à l'aléa	État, CDPENAF, collectivités territoriales	Dès 2022	Loi, arrêté, documents d'urbanisme
Axe 3 : Gérer la forêt : promouvoir la sylviculture face au risque incendie, premier des pare feux pour la forêt privée
L'intégration plus cohérente du risque incendie dans les documents de gestion durable et dans la certification privée
29	Confier aux commissions régionales des forêts et du bois le soin d'enrichir les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) par des orientations spécifiques au risque incendie (choix des essences, type de gestion...), prescriptrices pour les documents de gestion durable. Faire apparaître de façon plus cohérente ces orientations dans les documents de gestion durable	État, centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)	Dès 2022	Loi, programme régional de la forêt et du bois, schémas régionaux de gestion sylvicole
30	Dans le cadre de de la révision des certifications de gestion durable des forêts privées (PEFC/FSC), renforcer dans les meilleurs délais la dimension prévention face au risque incendie dans les référentiels afin d'en faire une composante à part entière de la gestion durable	Certificateurs privés	Dès 2022	Référentiels de certification
Augmenter le taux de documents de gestion durable, par un abaissement du seuil obligatoire de réalisation de ces documents et par une incitation à la gestion groupée des parcelles
31	Abaisser le seuil d'obligation d'élaboration de documents de gestion durable pour la forêt privée à 20 hectares (contre 25 aujourd'hui) (500 000 hectares supplémentaires ainsi concernés) et donner la possibilité au préfet de région d'abaisser encore ce seuil, selon l'opportunité, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois	État, commission régionale de la forêt et du bois	Dès 2022	Loi, arrêté
32	Pérenniser le DEFI (dispositif de défiscalisation des investissements en forêt) et en élargir le périmètre (plafond, taux)	État	Au plus tard fin 2022	Loi/loi de finances
Adapter en conséquence les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) pour l'instruction des documents de gestion durable, l'animation territoriale et la prévention du risque incendie
33	Adapter les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), chargé de l'agrément des documents de gestion durable, hiérarchiser le contenu de ces derniers et généraliser la télédéclaration pour réduire les délais d'instruction	État, Centre national de la propriété forestière (CNPF)	Dès 2022 En 2026	Loi de finances Contrat d'objectifs et de performance du CNPF
34	Augmenter les moyens du CNPF sur le terrain pour dynamiser et regrouper la gestion, notamment pour les parcelles en dessous des seuils obligatoires d'élaboration de documents gestion durable. Développer les « visites à mi-parcours » (8 à 12 ans) des documents de gestion durable afin de dynamiser la gestion forestière	État, Centre national de la propriété forestière (CNPF)	Dès 2022 En 2026	Loi de finances Contrat d'objectifs et de performance du CNPF
35	Dans le but de constituer une culture commune du feu, créer des postes supplémentaires de référent risque incendie au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF)	État, Centre national de la propriété forestière (CNPF)	Dès 2022 En 2026	Loi de finances, loi Contrat d'objectifs et de performance du CNPF
Axe 4 : Aménager et valoriser la forêt : appréhender la défense des forêts contre l'incendie à l'échelle du massif
Planifier et financer l'aménagement de la forêt
36	Pour mieux adapter la gestion du risque aux réalités territoriales et assurer une meilleure association des élus locaux à la politique de DFCI, promouvoir une approche préventive par massif, en déclinant les PPFCI départementaux ou interdépartementaux au niveau des massifs, en recherchant les synergies avec les stratégies locales de développement forestier (SLDF).	État, collectivités territoriales, associations DFCI, filière forêt-bois, SDIS	Dès 2022, au fur et à mesure du renouvellement des PPFCI	Loi, arrêté, plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier
37	Dans le cadre du PPFCI, identifier et mobiliser les sources de financement, publiques et privées, pour l'entretien et l'élaboration de pistes DFCI. Associer les régions à cette démarche, afin notamment de faciliter la mobilisation des fonds européens	État, collectivités territoriales, associations DFCI, filière forêt-bois, SDIS	Dès 2022, au fur et à mesure du renouvellement des PPFCI	Plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), stratégies locales de développement forestier
38	Instaurer un droit de préemption des parcelles forestières sans document de gestion durable et présentant un enjeu au regard de la défense des forêts contre l'incendie, au profit des communes, en particulier dans les zones péri-urbaines, dès lors que ces parcelles ont été préalablement identifiées comme stratégiques, que la commune est en mesure de justifier son acquisition par un projet de gestion forestière et qu'elle s'engage à intégrer la parcelle au régime forestier	État	Dès 2022	Loi
39	Intégrer aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF) - chartes forestières de territoire ou plans de massifs -, la prévention du risque incendie, aujourd'hui absente, afin de faire de la structuration de filières en circuits courts un atout dans la connaissance et la gestion des massifs	État, collectivités territoriales	Dès 2022	Loi
40	Afin de favoriser les synergies entre voies d'accès à la forêt et pistes DFCI, prévoir un cahier des charges SDIS-CRPF. Prévoir un avis consultatif des SDIS dans l'élaboration des schémas de desserte forestière collectifs par les Commissions régionales de la forêt et du bois	État, services départementaux d'incendie et de secours, Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)	Dès 2022	Loi
41	Établir une cartographie des synergies actuelles et potentielles de la desserte forestière et des voies de défense des forêts contre l'incendie au niveau régional	État, régions, SDIS, Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)	Dès 2022	-
Concilier défense des forêts contre l'incendie et protection de la biodiversité
42	Adresser une instruction générale aux parquets pour une meilleure conciliation entre DFCI et biodiversité dans le prononcé des sanctions en matière d'atteintes à la biodiversité. À l'occasion de la révision prévue de la Stratégie nationale de contrôle de l'OFB, intégrer davantage la prise en compte de la prévention du risque incendie	État (ministère de la justice en concertation avec les ministères intéressés), OFB	Dès 2022 et en 2023	Instruction générale, stratégie nationale de contrôle de l'OFB
43	Clarifier le droit existant, par une instruction technique adressée aux préfets, pour qu'en cas de conflit entre la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et la protection de la biodiversité, la première soit priorisée dans les zones particulièrement exposées au risque incendie. Associer en amont l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration de cette politique intégrée de gestion du risque, afin d'anticiper les oppositions et de trouver des solutions territoriales et pragmatiques	État	Dès 2022	Instruction technique des ministères concernés
44	À l'occasion de l'élaboration ou de la révision des plans de gestion des aires protégées, intégrer les enjeux relatifs à la prévention du risque incendie	État, gestionnaires des aires protégées	Dès 2022	Loi, plans de gestion des aires protégées
Axe 5 : Mobiliser le monde agricole : renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie
Restaurer le rôle de pare feu des activités agricoles et pastorales
45	Favoriser la mobilisation des activités agricoles comme pare-feux naturels en finançant les agriculteurs pour les services environnementaux ainsi rendus : - par une pérennisation des contrats d'entretien de « coupures de combustible », finançant des exploitations pastorales depuis plus de trente ans en région Sud et Occitanie ; - en étendant ces contrats à d'autres productions agricoles (ex. viticulture), pour autant que ces productions soient peu conductrices de l'incendie	État, collectivités territoriales, chambres d'agriculture, CNPF, ONF, association française de pastoralisme, forestiers privés	Dès 2022	Loi, plan stratégique national
46	Orienter des moyens de prévention locaux, nationaux et européens. À ce titre, mobiliser des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour cofinancer ce mode agricole ou pastoral de prévention	Commission européenne, État, collectivités territoriales (régions)	Dès 2022 et après 2027	Cadre financier pluriannuel de l'UE, plan stratégique national
Concilier fermeté et ouverture en matière de défrichement
47	Sous certaines conditions, minorer par défaut le coefficient de superficie à compenser ou d'indemnité de défrichement (article L. 341-6 du code forestier), dans le cas de défrichement de ces surfaces à but agricole ou pastoral	État	Dès 2022	Loi
48	Affecter intégralement l'indemnité de défrichement, aujourd'hui reversée au budget général au-dessus d'un plafond de 2 M€, au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Confier au FSFB la mission de rechercher des synergies entre la desserte forestière et la défense des forêts des incendies	État	Dès 2022	Loi de finances, loi
Appréhender de façon intégrée le risque feux agricoles et de forêt
49	Renforcer la sensibilisation des acteurs agricoles pour limiter les départs de feux sur des surfaces non boisées	État, collectivités territoriales, SDIS, chambres d'agriculture	Dès 2022	-
50	En concertation avec les organisations de producteurs, donner la possibilité pour le préfet de prescrire la réalisation des travaux agricoles (en particulier moissons) la nuit en cas de risque « très sévère » et compenser le cas échéant les agriculteurs pour les coûts induits (hausse de charges, récolte détériorée)	État, organisations de producteurs	Dès 2022	Loi, arrêté
51	Permettre au préfet de prescrire, selon les conditions locales, des coupures sur les terres agricoles aux interfaces avec la forêt	État	Dès 2022	Loi, arrêté
Axe 6 : Sensibiliser : renforcer la prise de conscience, en mobilisant une large palette d'outils, allant de la communication à la répression
Renforcer la prise de conscience par une communication d'envergure, à la hauteur des moyens mobilisés pour d'autres causes nationales
52	Renforcer très largement les moyens alloués à la communication, à la hauteur des moyens mobilisés pour d'autres causes nationales (ex. sécurité routière), et prévoir autour du préfet et des élus une communication à l'automne et à l'hiver sur les actes de prévention, notamment en matière de débroussaillement	État, collectivités territoriales, ONF, CNPF, filière forêt-bois, société civile	Dès 2022	Loi de finances, circulaire
53	Mieux coordonner les campagnes de communication à l'échelle nationale et à l'échelle des zones	État, collectivités territoriales, ONF, CNPF, filière forêt-bois, société civile	Dès 2022	Circulaire
54	Mobiliser le budget des collectivités territoriales pour recruter, former et équiper des jeunes du Service national universel (SNU), afin de prévenir et sensibiliser les usagers en forêt, ainsi que de surveiller les massifs lors des périodes à risque	Collectivités territoriales	Dès 2022	Délibération
55	S'appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) mégots pour financer des actions de communication d'envergure, notamment sur les autoroutes	État, REP mégots	Dès 2022	Loi
56	Sensibiliser les plus jeunes dans les établissements scolaires, en recourant à des intervenants extérieurs	État, collectivités territoriales	Dès 2022	Circulaire
Renforcer et clarifier les sanctions relatives à la prévention du risque d'incendie
57	Augmenter et uniformiser les sanctions relatives à la prévention du risque d'incendie (notamment celles relatives aux jets de mégots), pour les rendre plus lisibles et dissuasives	État	Dès 2022	Décret
58	Consacrer au niveau législatif l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classé à « risque d'incendie » ou particulièrement exposé à ce risque sur les périodes à risque	État	Dès 2022	Loi, décret
Axe 7 : Lutter : financer et équiper la lutte incendie à la hauteur du risque
59	Renforcer et développer les moyens aériens (avions et hélicoptères) de la sécurité civile à la hauteur du risque. Pour accroître la durée de vol des avions bombardiers, s'assurer que la flotte renouvelée soit équipée de dispositifs permettant une intervention de nuit. En attendant la livraison des nouveaux avions et hélicoptères, s'appuyer, en tant que de besoin, sur des locations d'équipements. Adapter et moderniser les infrastructures associées et garantir l'adéquation des moyens de maintenance	État	Dès 2022	Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
60	Étudier l'opportunité de créer une deuxième base aérienne de la sécurité civile pour plus de rapidité dans la mobilisation des moyens de lutte	État	Dès 2022	-
61	Augmenter significativement, dans un cadre pluriannuel, la dotation de soutien de l'État à l'investissement des SDIS, notamment pour permettre l'acquisition de véhicules et leur renouvellement	État	Dès 2022	Loi de finances
62	Exonérer de TICPE les carburants utilisés par les véhicules d'intervention des SDIS, sous réserve de compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Exonérer de malus écologique l'ensemble des véhicules de lutte contre l'incendie des SDIS, et pas seulement les véhicules porteurs d'eau	État	Dès 2022	Loi/loi de finances
63	Accompagner les SDIS pour développer et acquérir des nouvelles technologies utiles à la surveillance et à la réponse opérationnelle (robots, drones, nouveaux capteurs...)	État	Dès 2022	Loi de finances
64	Pour atteindre d'ici 2027 l'objectif de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires, instaurer une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires	État	Dès 2022	Loi/loi de finances
65	Permettre une application territoriale, et non centralisée, du dispositif de cell broadcast afin d'en renforcer la réactivité	État	Dès 2022	Circulaire
Axe 8 : Reboiser : financer la reconstitution de forêts plus résilientes après l'incendie
Une réhabilitation des terrains incendiés nécessitant en tout état de cause un financement public
66	Consacrer de nouveaux crédits dans le cadre du plan France 2030 à la reconstitution post-incendie	État	Dès 2022	Loi de finances
Renforcer l'éco conditionnalité pour des forêts plus résilientes
67	Conditionner plus strictement les crédits de l'État à un choix d'essences adaptées aux stations forestières et à leur évolution prévisible en raison du changement climatique, en expérimentant notamment des corridors d'essences feuillues et en maintenant des pare feux	État	Dès 2022	Loi de finances, appels à projet du plan France 2030
Mobiliser aussi des fonds privés et l'outil assurantiel face à la montée des risques
68	Promouvoir l'intérêt de l'assurance contre les risques incendie et tempête en s'appuyant sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers	État, Centre national de la propriété forestière, syndicats de forestiers privés	Dès 2022 et en 2026	Loi, contrat d'objectifs et de performance du CNPF
69	Créer un dispositif d'encouragement fiscal (DEFI) « assurance incendie » dont la seule condition serait de souscrire à une assurance incendie (seule l'assurance tempête ou tempête incendie y donnant aujourd'hui accès)	État	Au plus tard avant fin 2022	Loi/loi de finances
70	Élargir le Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en le complétant par un dispositif pouvant concerner davantage de propriétaires forestiers	État	Dès 2022	Loi/loi de finances