C. MIEUX FORMER LES CHASSEURS TOUT AU LONG DE LEUR VIE
Conformément aux demandes de la pétition et logiquement au regard des enjeux de sécurité, la mission s'est intéressée à la formation initiale et continue des chasseurs.
Au cours de ses investigations, elle a surtout constaté que, contrairement aux craintes exprimées officieusement par certains représentants du monde de la chasse qui voient dans toute sévérisation du permis un obstacle au recrutement de nouveaux chasseurs et une menace contre leur poids politique, le renforcement de la formation peut constituer un atout de crédibilité et attirer les vocations .
Le permis allemand est considéré comme le plus difficile d'Europe . Il est surnommé le « bac vert ». Pour autant, l'Allemagne est sans doute le seul pays d'Europe à avoir vu son nombre de chasseurs augmenter de 25 % en 30 ans, passant de 311 000 en 1990 à plus de 400 000 en 2020 .
C'est aussi un pays où l'image de la chasse est positive et en progrès sur 20 ans selon les campagnes d'opinion commandées par la fédération allemande. Plus de la moitié des Allemands non-chasseurs ont une image positive (+ 20 %) et la part de ceux qui en ont une image négative a diminué de moitié. Plus de 70 % reconnaissent leur rôle dans la sauvegarde des espèces protégées, leur investissement dans la protection de l'environnement, leur utilité contre les dégâts agricoles et forestiers et qu'ils aiment la nature 29 ( * ) !
Lors de son audition, le président de la fédération des chasseurs italiens a indiqué que sa priorité était le renforcement de la formation et un permis plus exigeant. Il notait que depuis 1982, le nombre de chasseurs avait baissé de 50 % sauf au Trentin-Haut-Adige, une ancienne région autrichienne, où les règles germaniques s'appliquent.
La mission estime donc possible de renforcer la formation initiale et continue des chasseurs pour plus de sécurité sans que cela soit un obstacle à l'exercice de cette activité, bien au contraire .
1. Formation initiale - Le permis de chasser
La mise en place d'un examen pratique tourné vers la sécurité a été un progrès très important, mais il est possible de progresser encore.
a) Les évolutions nécessaires de l'examen
La mission a examiné en détail et sur le terrain, avec les fédérations et avec l'OFB, les conditions de préparation et de passage de l'examen au permis de chasser.
Elle en propose plusieurs évolutions.
• Favoriser la compréhension des règles plutôt que le bachotage
Aujourd'hui, faute souvent d'un nombre suffisant de terrains appropriés, l'examen a lieu au même endroit que la formation délivrée par la fédération.
Cette situation provoque un bachotage et une adaptation aux situations propres au site sans forcément garantir une véritable assimilation des règles de sécurité. Sur l'un des sites, on a donné l'exemple du « gros chêne » servant de repère aux candidats pour des règles de sécurité, arbres qu'ils auront bien du mal à retrouver ailleurs... Idem sur une brochure distribuée par une fédération pour préparer les candidats et où il est précisé qu'il faut tirer le sanglier courant « avant la haie », photo à l'appui, sans préciser pourquoi.
La mission propose donc que les parcours d'examen soient suffisamment variés pour solliciter les capacités d'adaptation des candidats et tester leur assimilation des règles de sécurité . Lorsque c'est possible et n'entraîne pas un coût dissuasif, le choix d'un site d'examen différent devrait être privilégié.
• Une meilleure prise en compte de la chasse au grand gibier
Une part importante de l'examen consiste en des épreuves simulant la chasse au petit gibier (deux ateliers de tir sur trois).
Or, non seulement c'est une circonstance minoritaire d'accidents, mais, en raison de la raréfaction du gibier de plaine, beaucoup de jeunes chasseurs ne vont chasser que le grand gibier.
Aujourd'hui, seul le tir au sanglier courant correspond à celui d'une chasse au grand gibier.
La mission estime donc que l'examen devrait s'adapter à cette réalité croissante de la chasse française .
• Intégrer le maniement des armes semi-automatiques
Dans ce même esprit d'adaptation aux réalités de la chasse et aux retours d'expérience sur les accidents, la mission regrette que l'examen du permis de chasser se focalise encore trop sur le fusil basculant à canons lisses et sur les carabines à verrou. Seuls les 2 e et 3 e ateliers, sur les quatre de l'épreuve pratique, peuvent conduire à manipuler un fusil semi-automatique, mais au choix du candidat ou de l'examinateur.
Or, bien que les armes semi-automatiques soient impliquées dans plus de 40 % des accidents, il n'est pas obligatoire de savoir les utiliser lors de l'examen du permis de chasser. Ces armes, en permettant des tirs successifs rapprochés, peuvent conduire soit à des tirs précipités soit à des problèmes de manipulations.
La mission propose donc d'intégrer les armes semi-automatiques à l'examen du permis de chasser en ajoutant une épreuve obligatoire de tir avec fusil automatique et carabine semi-automatique.
• Introduire une épreuve de réussite au tir dans l'examen du permis de chasser
L'examen du permis de chasser français comprend des épreuves de tir. Mais elles ont pour seule finalité de démontrer le respect des règles de sécurité. Un candidat qui ne touche aucune cible n'est pas pénalisé. L'important est qu'il ne commette pas d'acte dangereux.
Pour autant, ne toucher aucune cible prouve une maîtrise très insuffisante de l'arme pouvant conduire à des situations dangereuses . Cette incompétence n'est en outre pas satisfaisante d'un point de vue éthique si le futur chasseur blesse le gibier au lieu de le tuer .
C'est la raison pour laquelle plusieurs pays étrangers ont décidé d'imposer la réussite d'épreuves de tir sur cible à l'examen du permis de chasser. L'examen allemand est le plus complet. Il comporte une épreuve au pistolet à 7 mètres, l'achèvement du gibier avec une arme de poing étant autorisé outre-Rhin, une épreuve de tir au fusil sur des plateaux d'argile (ball-trap), cinq sur dix devant être touchés, et à la carabine sur cible fixe à 100 mètres (cinq coups) et sur cible mobile entre 50 et 70 mètres. Quatre zones vitales sur cinq doivent être touchées.
La mission a en outre été alertée par la décision des pays du Benelux de ne plus reconnaître le permis français en raison de cette absence de vérification des compétences des candidats en matière de tir . Cette situation a été jugée d'autant plus grave que, en Belgique, 30 % des candidats se dirigeraient vers le permis français et le feraient reconnaître ensuite. Les responsables belges ont également pointé l'insuffisance du volet théorique ne comportant que dix questions.
Une telle évolution du permis français est naturellement de taille et devrait être préparée, mais l'audition des responsables wallons de la chasse montre qu'elle peut être mise en place dans un esprit progressif et pédagogique sans vouloir transformer le chasseur en tireur d'élite. L'objectif retenu en Belgique est de toucher la cible dans 50 % des cas. Avec ce seuil, le taux de réussite reste très élevé . Ce n'est donc pas une barrière à la réussite de l'examen.
La mission propose donc d'introduire une obligation de réussite au tir au fusil et à la carabine dans l'épreuve de l'examen du permis de chasser .
Proposition n° 4 : Renforcer l'examen du permis de chasser
Faire passer l'examen du permis de chasser sur un parcours différent de celui de la formation.
Adapter l'examen pratique à la généralisation de la chasse au grand gibier.
Rendre obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques lors de l'examen du permis de chasser
Introduire la réussite au tir dans l'examen du permis de chasser .
b) Généraliser le tutorat des jeunes permis
La chasse était autrefois une activité rurale pratiquée naturellement d'une génération à l'autre. L'apprentissage se faisait dès le plus jeune âge en portant le carnier des adultes de la famille.
Tel n'est plus le cas aujourd'hui, beaucoup de personnes passant l'examen sont d'origine urbaine et n'ont pas nécessairement un membre de leur famille pour leur apprendre la chasse. Il y a un enjeu de transmission et de sécurité . C'est d'autant plus vrai qu'en France, la formation au permis de chasser est courte et désormais essentiellement tournée vers la réussite à l'examen pratique . Il n'y a plus que dix questions théoriques sur le reste des connaissances requises.
La mission a également relevé que le taux d'attrition des jeunes permis qui abandonnent au bout d'un an ou deux est important (+ 20 %). Il y a donc aussi un enjeu de fidélisation pour les fédérations qui investissent dans la formation au permis de chasser qui reste gratuite pour les candidats .
En France, il est possible de chasser accompagné à partir de 15 ans puis d'avoir son permis dès 16 ans. C'est le cas dans plusieurs pays européens. Plusieurs associations demandent l'interdiction de la chasse pour les mineurs, mais l'accidentologie ne confirme pas un risque supérieur (2 % seulement des accidents).
Un accompagnement adéquat est cependant certainement nécessaire.
Dans ce domaine également, la mission a observé de bonnes pratiques à l'étranger et dans certaines fédérations pionnières en France qui pourraient être généralisées.
En Espagne, où l'on peut chasser dès 14 ans, les mineurs doivent être accompagnés jusqu'à leur majorité.
En Italie, dans les douze mois suivant la réussite de l'examen, le nouveau titulaire quel que soit son âge, ne peut chasser qu'accompagné par un autre chasseur ayant son permis depuis plus de trois ans.
Il en est de même en Haute-Savoie où le SDGC impose un tuteur la première année de chasse.
Il ne s'agit pas de prolonger la chasse accompagnée où il n'y a qu'une arme pour deux, le jeune et son accompagnateur, mais de formaliser une pratique d'ores et déjà existante d'accueil, d'initiation et de transmission au bénéfice de la sécurité.
Proposition n° 5 : Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu'à leur majorité .
c) Diffuser la maîtrise des gestes de premier secours (PSC1)
Les accidents de chasse surviennent le plus souvent dans des zones isolées. C'est la raison pour laquelle la fédération des chasseurs du Bas-Rhin s'est engagée dans des actions de prévention. Depuis 2009 sont organisés des exercices simulant des accidents avec les pompiers. Depuis 2014, elle forme les chasseurs au secourisme. Plus de 400 le seraient déjà. En Allemagne, cette formation est recommandée par la fédération.
Il paraît en effet nécessaire de disposer de l'équipement minimum (une trousse médicale) et de connaître les gestes qui peuvent sauver en attendant les secours.
La mission note que la formation au secourisme est devenue obligatoire au sein de l'Éducation nationale depuis 2016 (instruction conjointe du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur, publiée au bulletin officiel du 24 août 2016). Cette formation se fait en trois étapes :
- à l'école, par le dispositif « apprendre à porter secours (APS) » des cycles 1 à 3 ;
- au collège et au lycée, par la sensibilisation des élèves aux gestes qui sauvent (GQS) et la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ;
- au lycée, par la formation continue au PSC1 et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves des formations professionnelles.
À l'issue, les élèves doivent savoir l'attitude à adopter pour assurer la protection d'une victime et donner l'alerte, face à des hémorragies, la perte de connaissance et l'arrêt cardiaque.
Or, ces circonstances peuvent se présenter à l'occasion d'une chasse suite à une blessure par balle, à l'attaque d'un grand gibier ou suite à un malaise.
La mission estime donc souhaitable, dans la perspective d'une chasse plus sûre, que l'ensemble des chasseurs soient formés aux gestes de premier secours . L'attestation de formation PSC1 devrait donc faire partie des documents exigés pour la présentation de l'examen au permis de chasser. Cette mesure n'handicapera pas les plus jeunes qui ont tous suivi la formation, celle-ci étant obligatoire au collège depuis six ans.
Au-delà, il est pratiquement difficile de l'exiger de l'ensemble des chasseurs ayant déjà passé le permis, compte tenu notamment de leur obligation de suivre la formation décennale sur la sécurité.
Mais la mission propose que les fédérations recommandent dans les SDGC la présence d'un chasseur formé ou disposant des compétences équivalentes et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.
Proposition n° 6 : Développer la formation des chasseurs aux premiers secours.
Exiger l'attestation de formation au PSC1 pour présenter l'examen du permis de chasser.
Prévoir la présence d'un chasseur formé et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives. L'inscrire dans les SDGC .
d) Vers un permis gradué ?
Au cours de ses auditions, la mission a souvent été interpellée sur : le développement de la chasse au grand gibier et de l'usage des carabines , les interrogations que suscite la puissance de ces armes, l'absence de formation qui a accompagné ce changement pour la plupart des chasseurs , les questions de transmission entre jeunes permis et chasseurs aguerris. A contrario , une journée de formation est obligatoire pour être autorisé à chasser à l'arc ! Autrefois, dans les campagnes, on faisait souvent commencer un jeune avec un simplex de chez Manufrance, un fusil à un coup. Quand il s'était montré capable d'abattre un lapin ou une perdrix, il passait à un fusil classique à deux canons. S'y ajoute le fait que par le passé, tous les hommes recevaient une formation au tir au service militaire, ce qui n'est plus le cas. Aujourd'hui, un jeune frais et moulu sorti du permis de chasser peut sortir avec une carabine semi-automatique. Est-ce complètement satisfaisant ?
En Haute-Savoie, la FDC a décidé d'interdire l'usage d'une carabine semi-automatique la première année de validation du permis. En Isère, la FDC propose une demi-journée de formation pour que les nouveaux détenteurs du permis se perfectionnent au tir.
En Italie, en Émilie-Romagne, une formation spécifique a été mise en place pour l'utilisation des carabines comme l'a indiqué la Fédération des chasseurs italiens lors de son audition.
Ces différents points semblent converger autour de la question de l'organisation du permis français.
Dans le domaine de la sécurité routière, des questions similaires ont été résolues par la mise en place d'un permis probatoire ou d'un permis à étage . En l'absence de permis à points, un permis probatoire de chasse n'aurait sans doute pas beaucoup de sens, mais le permis moto gradué conjuguant expérience et formation pour pouvoir conduire les cylindrées les plus puissantes pourrait être une source d'inspiration.
Le permis moto, un permis gradué
Il existe trois catégories de permis moto : A1, A2 et A.
Le permis A1 permet de conduire une moto de moins de 125 cm 3 (11 kw). Il est accessible dès 16 ans sous réserve d'avoir réussi l'épreuve théorique sur le code de la route et de justifier d'un minimum de 20 heures de leçons , dont 8 sur piste et 12 sur route.
Le permis A2 permet de conduire une moto de moins de 35kw . Il est accessible à partir de 18 ans dans les mêmes conditions que le permis A1.
Le permis A permet de conduire toutes les motocyclettes et tricycles ainsi que les quadricycles à moteur. Il est accessible aux titulaires d'un permis A2 depuis plus de 2 ans, âgés de 20 ans minimum et sous réserve du suivi d'une formation complémentaire de 7 heures délivrée par une école de conduite .
À la chasse où le permis peut être passé dès 16 ans, éventuellement après un an de chasse accompagnée, on pourrait concevoir un premier étage où seul l'usage d'un fusil pourrait être utilisé puis un second étage après 18 ans où à l'issue d'une formation, l'usage d'une carabine pourrait être autorisé .
La mission a toutefois conscience qu'en matière automobile, l'évolution des permis ne s'est pas faite en un jour et qu'elle s'est accompagnée d'une évolution des mentalités et d'une prise de conscience sur les accidents.
Modifier aussi profondément le permis de chasser est peut-être aujourd'hui trop novateur pour être consensuel. Les bénéfices et la dangerosité des carabines et des fusils, des balles ou de la grenaille font débat.
Il est donc sans doute prématuré de mettre en place un permis de chasser gradué d'autant que la voie d'un enrichissement du permis ou de la formation continue pourrait être choisie.
En tout état de cause, comme la mission l'a déjà souligné, la formation aux carabines et aux carabines semi-automatiques est aujourd'hui insuffisante.
Si elle n'était pas renforcée dans le cadre du permis de chasser, la mission propose de conditionner la possession et l'usage de ces armes à une journée de formation, théorique et pratique, qui leur serait dédiée.
Proposition n° 7 : Conditionner la possession et l'usage des carabines à une journée de formation obligatoire théorique et pratique (si elle n'était pas incluse dans la formation et l'examen au permis de chasser).
2. Renforcer la formation continue
Les fédérations proposent déjà de manière volontaire ou obligatoire de nombreuses formations aux chasseurs : chasse à l'arc, piégeur agréé, examen initial de la venaison, directeur de chasse, accompagnateur de chasse accompagnée, formation décennale... Selon la FNC, ce sont en moyenne 27 000 chasseurs qui sont formés chaque année. Dans certaines fédérations, ce sont plus de la moitié des chasseurs qui ont ainsi suivi des formations supplémentaires.
L'Association nationale des chasseurs de grand gibier propose depuis 2015 des formations au tir et surtout le passage du brevet grand gibier, créé en 1991, formation très complète d'une cinquantaine d'heures de cours qui se rapproche des exigences du permis allemand. Il comprend une épreuve théorique et une épreuve de tir. 750 chasseurs réussissent les épreuves chaque année. 21 000 chasseurs en seraient titulaires.
a) Généraliser la formation obligatoire des directeurs de battue
70 % des fédérations ont d'ores et déjà mis en place et très souvent rendu obligatoire une formation de directeur de chasse pour garantir que les organisateurs maîtrisent l'ensemble des règles de sécurité des chasses collectives et prennent pleinement conscience de leur responsabilité.
Une telle formation est jugée nécessaire et profitable, car la compétence de l'organisateur de la chasse est évidemment un élément clef pour mettre en place toutes les mesures structurelles de sécurité. La mission propose de la généraliser et de la rendre obligatoire .
Elle devrait être destinée à des chasseurs expérimentés sans pour autant créer une barrière. Avoir plus de 18 ans et une ancienneté de permis de cinq ans pourraient être retenus comme un minimum 30 ( * ) , comme c'est déjà le cas pour accompagner un jeune chasseur.
Sans la rendre obligatoire et comme cela se fait déjà, il serait souhaitable d'encourager tous les chefs de ligne, qui placent les chasseurs lors des battues, à suivre une telle formation.
Il conviendra également de rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile d'organisateur de chasse. Une telle assurance est d'ores et déjà obligatoire pour les ACCA.
Proposition n° 8 : Généraliser et rendre obligatoire la formation de directeur ou d'organisateur pour toutes les chasses collectives.
Réserver cette formation aux chasseurs majeurs ayant leur permis depuis plus de cinq ans.
Rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile « organisateur de chasse » .
b) Création d'un volet pratique de la formation décennale obligatoire
Comme indiqué précédemment, la création de la formation décennale obligatoire sur la sécurité, à la demande des chasseurs, est un jalon important vers plus de sécurité. C'est aussi un défi pratique .
La principale limite de cette formation est qu'elle n'est que théorique, inconvénient accentué si elle est suivie à distance , ce que les grandes fédérations encouragent pour pouvoir atteindre leurs cibles de formation sur dix ans.
Par ailleurs, le non-respect de cette obligation de formation n'est pas sanctionné.
Or, la mission a constaté au cours de ses déplacements que certaines règles de sécurité ne sont pas toujours bien comprises et assimilées . Le caractère pratique de la formation est donc important.
La création d'un volet pratique ne serait pas nécessairement une surcharge pour les fédérations dès lors que la partie théorique serait prioritairement réalisée en distanciel.
Il est en outre nécessaire, une fois les dix ans écoulés, de conditionner la validation annuelle à la réalisation effective de la formation. Cette obligation ne figure pas actuellement dans l'arrêté d'application du 5 octobre 2020 .
Enfin, la mission a noté que, en Belgique, il est obligatoire de repasser le permis de chasser après dix années sans pratique. Elle propose donc que le suivi de la formation décennale soit obligatoire avant de pouvoir valider son permis après dix ans sans chasser .
Proposition n° 9 : Compléter la formation décennale par un volet pratique obligatoire.
Conditionner la validation du permis de chasser à horizon de dix ans à la validation de cette formation décennale.
Rendre obligatoire la formation préalable avant de valider son permis après dix ans sans chasser .
c) Relancer les stages alternatifs aux poursuites pénales
Conformément aux principes du droit pénal, l'infraction doit être constituée et constatée par des autorités compétentes pour pouvoir être sanctionnée. Certains parquets ont mis en place, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites de l'article 41-1 du code de procédure pénale, des stages plus particulièrement dédiés aux questions environnementales et à la chasse .
Environ un tiers des fédérations ont signé avec l'OFB et les parquets des conventions afin de mettre en place ces stages suite à des infractions sans conséquence grave. Les stages sont ordonnés par le parquet sur demande de l'OFB. Le stage est payé par le chasseur comme un stage de récupération de points.
Cette formule gagnant-gagnant pour la sécurité, pour la justice et pour le chasseur reste néanmoins à l'état échantillonnaire dans la plupart des fédérations. Cela s'explique par le fait qu'il appartient à l'OFB de saisir le parquet à partir de constatations effectuées par ses agents. Or, leur faible effectif et le petit nombre de contrôles empêchent que la formule prenne de l'ampleur. Elle est même parfois tombée en désuétude. L'OFB n'a pas été à même d'indiquer à la mission le nombre de conventions signées et le nombre de stages effectués.
Pourtant certaines fédérations, comme la Seine-et-Marne ou les Hautes-Pyrénées, souhaitent leur donner un nouvel élan, tandis que dans d'autres, comme la Dordogne, où plusieurs dizaines de chasseurs les suivent chaque année, montrent la voie.
Depuis 2014 et leur création, 203 chasseurs ont été formés en Dordogne dans ce cadre. Dans les faits, c'est la fédération qui effectue les signalements des infractions (20 en 2021) à l'OFB qui transmet au parquet. La formation dure une journée et comporte une partie pratique et une partie théorique. Elle laisse une grande place aux échanges autour des infractions relevées.
La mission propose donc de relancer cette formule en renforçant la coopération entre les fédérations et l'OFB pour le signalement des infractions .
Au-delà, d'aucuns demandent également à ce qu'il soit possible de donner des avertissements aux chasseurs en cas de comportements dangereux, sans qu'une infraction n'ait été formalisée . Ainsi, l'on pourrait envisager d'introduire dans un cadre administratif une obligation de formation complémentaire en cas de comportement dangereux d'un chasseur. Comme l'a souligné la direction des affaires criminelles et des grâces lors de son audition par la mission, cela « serait l'occasion d'un rappel des règles de sécurité et de la vérification de la capacité physique du chasseur à détenir une arme à feu, notamment par le passage en stand de tir » .
Aujourd'hui, cette possibilité n'est pas explicitement prévue dans les pouvoirs des ACCA à l'article R. 422-63 16 et 17 du code de l'environnement qui prévoit seulement des sanctions pécuniaires ou une suspension du droit de chasser.
L'appréciation de la dangerosité du chasseur devrait être réalisée par les organisateurs de la chasse qui devraient faire remonter les difficultés à la fédération départementale des chasseurs.
Proposition n° 10 : Développer les formations pour corriger des comportements dangereux.
Introduire, dans un cadre administratif, une obligation de formation complémentaire en cas de comportement dangereux d'un chasseur. Compléter les pouvoirs de sanction des ACCA.
Développer les stages alternatifs aux poursuites pénales en cas de comportement dangereux sur signalement de l'OFB et des fédérations des chasseurs.
* 29 Le Chasseur français, Philippe Jaeger, 18 novembre 2021.
* 30 La FDC de Haute-Savoie a retenu un âge minimum de 25 ans.