II. DIX PROPOSITIONS POUR AMPLIFIER LA TRANSFORMATION DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC DANS LES COM 2024-2028
Le rapporteur prend acte du choix du Gouvernement de repousser d'un an l'adoption d'une nouvelle stratégie pour l'audiovisuel public et de mettre à profit ce délai pour poursuivre et amplifier les transformations déjà engagées .
La table ronde du 7 décembre a permis de rappeler que l'audiovisuel public était à un tournant dans les grandes démocraties. Face aux nécessités budgétaires et à l'émergence de nouvelles offres délinéarisées, la tentation de réduire la voilure de l'audiovisuel public, à l'oeuvre dans plusieurs pays, sera d'autant plus forte que son identité propre apparaitra insuffisamment affirmée, son éthique et son impartialité mises en doute et son adaptation aux nouveaux usages trop tardive .
C'est pourquoi le rapporteur formule 10 propositions pour nourrir les prochains COM 2024-2028 qui devront être adoptés en 2023 .
A. INSCRIRE DANS LES COM LA NOUVELLE MODALITÉ DE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC À COMPTER DE 2025
Comme il l'a déjà indiqué lors du débat budgétaire 1 ( * ) , le rapporteur estime toujours indispensable que le mode de financement de l'audiovisuel public qui prévaudra après 2025 soit précisé dans les COM 2024-2025, ce qui implique de le définir en 2023 en respectant des exigences de transparence, de pérennité et de prévisibilité [Proposition n° 1] .
B. DONNER LA PRIORITÉ AU REGROUPEMENT DES ENTREPRISES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC SUR LA POURSUITE DE LA BAISSE DES MOYENS ET STABILISER LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
Le débat sur l'avenir du financement de l'audiovisuel public a porté ces derniers mois davantage sur la nature de la ressource que sur son niveau. Si les moyens des entreprises de l'audiovisuel public ont été globalement préservés en 2023 compte tenu de l'inflation et des incidences fiscales de la suppression de la CAP, aucune précision n'a été donnée par le Gouvernement sur la future trajectoire budgétaire 2024-2028 .
Alors que les moyens de l'audiovisuel public ont baissé de 190 M€ en niveau de 2018 à 2022, le Gouvernement devra choisir entre la poursuite de l'ajustement budgétaire et l'accélération de la transformation organique. Le rapporteur estime que la priorité devrait être donnée au cours des cinq années à venir au regroupement des entreprises publiques plutôt qu'à la poursuite de la baisse des moyens . Il propose donc de stabiliser la trajectoire budgétaire dans les COM 2024-2028 tout en prévoyant que l'État-actionnaire pourra contribuer au financement de projets spécifiques afin de poursuivre la transformation des entreprises de l'audiovisuel public (convergences des statuts, investissements numériques...) [Proposition n° 2] .
* 1 https://www.senat.fr/rap/a22-120-41/a22-120-41_mono.html