II. LE DÉFI DU COMMERCE EXTÉRIEUR, À LA CROISÉE DE DIFFÉRENTES POLITIQUES PUBLIQUES
A. LA « STRATÉGIE DE ROUBAIX », UNE NOUVELLE ORIENTATION BIENVENUE...
1. La Team France Export, une initiative saluée unanimement
La stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, dite « stratégie de Roubaix » et définie en février 2018 , vise à transformer le modèle d'accompagnement des TPE, PME et ETI à l'export. La politique publique d'accompagnement des entreprises est présentée comme l'un des trois niveaux d'action, à côté des politiques en faveur de la compétitivité et de l'articulation des priorités export au niveau des filières.
De cette réforme est née la Team France Export (TFE) , qui rassemble toutes les solutions publiques proposées par les Régions, les services de l'État, Business France, les Chambres de Commerce et d'Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international. Avec 250 conseillers territoriaux et 750 conseillers à l'international , ce réseau a pour but d'offrir une aide efficace aux entreprises françaises, notamment via un guichet unique . En 2021, la Team France Export a accompagné 10 547 PME et ETI.
Les TPE, PME et ETI doivent pouvoir être accompagnées pour préparer une offre (avec les CCI), la projeter à l'international (avec Business France) et/ou la financer (BpiFrance), en ayant comme interlocuteur un « conseiller international ». Comme le rappelle la Cour des comptes, cet interlocuteur est le point d'entrée des entreprises dans le réseau des acteurs publics de l'export. Ses missions consistent à :
- enrichir le portefeuille d'entreprises connues du réseau de la TFE en contactant de nouveaux prospects chaque année et en qualifiant leurs besoins ;
- orienter les entreprises de leur portefeuille vers certaines offres gratuites en fonction de leurs besoins ;
- orienter les entreprises vers des soutiens financiers si tel est leur besoin : dans ce cas, le conseiller transmet les informations sur l'entreprise et son besoin au bureau territorial compétent de Bpifrance, qui prend le relais et contacte l'entreprise ;
- mais surtout, vendre des prestations de préparation et de projection à l'international, qui peuvent être mises en oeuvre par Business France, par les CCI ou bien par d'autres acteurs. Notons qu'en l'absence de Business France dans certains pays, ce sont les chambres de commerce à l'international (CCIFI), organismes privés de droit local, qui oeuvrent à faciliter les contacts et relations. En outre, il convient de mentionner l'action des conseillers du commerce extérieur de la France, et bien évidemment des services économiques régionaux (SER) des ambassades.
Par ailleurs, 17 conventions régionales ont été signées afin de faire de Team France Export un outil au service des stratégies de développement économique des régions, dans le cadre de la compétence économique reconnue par la loi 13 ( * ) « NOTRe ».
Les entreprises françaises ayant eu recours aux services d'accompagnement de la TFE ont salué la nouvelle organisation et la volonté gouvernementale de rationaliser l'intervention des acteurs publics. Elles ont toutefois regretté que le processus de guichet unique ne soit pas abouti, des doublons existant encore dans les territoires. La Cour des comptes a dressé le même constat, mais propose des solutions que la Délégation aux entreprises ne juge pas nécessairement pertinentes avec le transfert des conseillers internationaux des CCI à Business France. Leur rattachement aux CCI est précisément la force de ce réseau en contact direct avec le tissu entrepreneurial ; il convient de maintenir ce lien.
La Cour relève également une offre d'accompagnement largement méconnue des entreprises , dont le manque de connaissance de l'export ne permet pas une appropriation aisée des outils existants. Est également critiqué un manque de partage des informations et bases de données entre membres de la TFE.
Parallèlement aux aides proposées et à la réorganisation territoriale des acteurs publics de l'export, un Conseil Stratégique de l'Export (CSE) a été mis en place en 2014, réunissant les acteurs publics et privés du commerce extérieur (organisations représentatives des entreprises, opérateurs privés de soutien à l'export, etc.). Prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 2014 relatif à Business France, cette instance a pour objectif formuler des recommandations au directeur général et au conseil d'administration de Business France et de formuler des recommandations afin de renforcer la coordination des acteurs français de l'export, au niveau national et régional .
2. Des outils qui ont permis de traverser les récentes crises
Les soutiens financiers aux entreprises sont diversifiés : financements directs de l'État (prêts du Trésor, fonds d'études et d'aide au secteur privé), crédits à l'exportation (crédit export, prêts sans garantie à l'international), garanties publiques pour le commerce extérieur (assurance-crédit à l'exportation, assurance prospection), volontariat international en entreprise (VIE).
On compte en moyenne 225 millions d'euros de prêts accordés annuellement, 3,6 milliards de soldes d'encours des prêts directs du Trésor, 245 millions d'euros de garanties publiques en 2021 pour un total des dépenses de l'État, au titre de la politique de soutien au commerce extérieur, s'élevant à 800 millions d'euros environ en 2021.
La Cour des comptes relève, dans son rapport d'octobre 2022, les résultats très positifs des enquêtes de satisfaction réalisée auprès des entreprises. Elle y décrit également, de façon très précise, l'éventail des aides à l'export proposées notamment aux TPE, PME et ETI, ce qui n'est pas l'objet du présent rapport.
Comme l'a rappelé Pedro Novo devant la Délégation en évoquant l'action de Bpifrance « nous intervenons avec des assurances-crédits moyen et long termes : cette année, leur volume atteint 17,3 milliards d'euros, soit une progression de 37 %, essentiellement due à la conclusion de grands contrats industriels du secteur de la défense. L'assurance prospection a progressé de 23 % : malgré l'atonie sanitaire, nos entreprises se sont adaptées en digitalisant leurs démarches de prospection , en maintenant un lien commercial. Leurs implantations territoriales dans le monde leur ont donné une forme d'agilité là où elles étaient implantées, et les prospections ont pu continuer. Le volume de l'assurance-prospection a atteint près de 287 millions d'euros, en progression de 23 %, et concerné 1 375 entreprises, majoritairement des PME . (...) Les activités en complément de crédits, c'est-à-dire l'activité de financement international du marché bancaire français comme du marché de Bpifrance n'a pas ralenti : nous avons augmenté notre activité de 84 % sur l'année 2021 en financement de crédit-export, une ingénierie particulière rendant accessible un marché réservé aux grands industriels à de nombreuses PME françaises. Ces dernières en ont ainsi bénéficié à hauteur de 400 millions d'euros . »
Par ailleurs la TFE a été mobilisée pour accompagner le Plan de Relance Export (Chèque Relance Export en septembre 2020, Chèque Relance VIE 14 ( * ) en novembre 2020, etc.). Le Volontariat international en entreprise (VIE) est tout particulièrement salué par les entreprises qui accueillent chaque année entre 8 000 et 10 000 jeunes âgés de 18 à 28 ans, via l'intermédiaire de Business France.
* 13 Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
* 14 Le volontariat international en entreprise (VIE) permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commercial, humanitaire...) dans une entreprise française à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans pour s'inscrire. Le volontaire reçoit une indemnité.
Le Chèque Relance V.I.E fait partie du volet export du plan FranceRelance . Il permet d'apporter une aide aux entreprises françaises souhaitant engager de jeunes talents en V.I.E. L'État prend en charge 3 000 chèques relance V.I.E de 5000 euros à 10 000 euros (Dans la limite de 2 chèques maximum par entreprise, pour les missions démarrant jusqu'au 1 er mai 2023) :
• pour les PME/ETI dans le cadre de leur internationalisation ;
• pour les grandes entreprises uniquement dans le cadre de l'embauche de jeunes talents issus de formations courtes (jusqu'à BAC+3) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV).