III. DÉCLARATIONS FINALES
A. DÉCLARATION FINALE CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE SCHENGEN
Les représentants parlementaires du Benelux, de l'Allemagne (Bundesrat et Bundestag), de l'Autriche (Bundesrat). de la Belgique (Chambre des représentants et Sénat), de la Finlande (Parlement), de la France (Sénat), de la Grèce (Assemblée nationale), de l'Italie (Chambre des députés), du Luxembourg (Chambre des députés), de la Norvège (Storting), des Pays-Bas (le et 2e Chambre des États généraux), et de la Suède (Rikstag) ainsi que les représentants de l'Assemblée balte, du Conseil nordique et du Parlement européen se sont réunis les 8 et 9 décembre 1995, à Luxembourg, à l'invitation du Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux
L'Assemblée a examiné la mise en application de la convention de Schengen, et plus particulièrement les questions suivantes : les contrôles aux frontières intérieures, les contrôles aux frontières extérieures, le Système d'information Schengen (SIS), la politique en matière de visas et la délivrance de visas, le traite ment des demandes d'asile, la coopération dans la lutte contre la criminalité, la coopération dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants, la protection des données à caractère personnel.
Les représentants parlementaires des pays de Schengen participant à la Conférence :
- constatent que le bilan global de la mise en application de la convention de Schengen est positif dans la perspective de la libéralisation totale de la circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne, malgré de nombreuses difficultés qui nécessitent les efforts de chaque partie ;
- insistent pour que cette mise en application soit poursuivie intégralement afin d'arriver à une vraie Europe des citoyens :
- insistent pour que soit réalisé, intégralement et dans les meilleurs délais, le but préconisé en la matière par la convention de Schengen.
- insistent pour que. en vue d'assurer un contrôle uniforme et efficace aux frontières extérieures, les aménagements infrastructurelles qui restent à réaliser soient poursuivis et achevés sans délai.
- insistent pour que les pays signataires de la convention transmettent au Système d'Information Schengen toutes les informations relatives aux catégories de données visées à l'article 94 de la convention, afin que le SIS puisse fonctionner dans des conditions optimales ;
- demandent, en ce qui concerne la question de l'asile, que les parties contractantes échangent toutes les données requises pour leur permettre de traiter correctement les demandes d'asile dans le respect intégral des conventions internationales.
- insistent pour que l'attention se concentre sur la coopération transfrontalière en matière de police et de justice, l'observation et la poursuite transfrontalières, jugées indispensables pour organiser de manière efficace la lutte contre la criminalité ;
- insistent pour que, à défaut d'harmonisation de la politique dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants, les pays contractants intensifient la coopération en la matière afin de réduire à néant les effets négatifs des politiques divergentes :
- insistent pour qu'un effort sérieux soit consenti afin d'expliquer de manière pédagogique la portée de l'acquis de Schengen aux citoyens ;
- insistent pour que le comité exécutif présente à intervalles réguliers un rapport sur la mise en application de la convention de Schengen.