UNE GRILLE TARIFAIRE DÉCONNECTÉE DE LA RÉALITÉ DES COÛTS
Ce n'est un mystère pour personne et cela a
déjà été expliqué à de nombreuses
reprises par votre Commission des Affaires économiques et du Plan : la
structure des tarifs téléphoniques de France
Télécom est aujourd'hui assez sensiblement
déconnectée de la réalité des coûts. D'une
manière générale, les communications locales se
révèlent sous facturées au détriment des
communications " longue distance ". De plus, certaines
charges fixes
telles celles perçues au titre du raccordement au réseau ou de
l'abonnement sont généralement considérées comme
sous-évaluées.
Ceci s'explique, en partie, par des raisons historiques : les anciennes
techniques de commutation et de transmission ainsi que les coûts initiaux
d'installation des réseaux rendaient, il y a encore une dizaine
d'années, les coûts de communication beaucoup plus
dépendants de la distance parcourue que maintenant. Aujourd'hui, sous
l'effet des nouvelles techniques (commutation électronique, transmission
numérique...) et de l'amortissement des équipements filaires,
c'est la durée de la communication et non plus l'éloignement du
correspondant qui tend à devenir l'élément
déterminant de la chaîne des coûts.
Des facteurs politiques et sociaux ont toutefois largement contribué
à la situation actuelle : la grille tarifaire en vigueur permet aux
particuliers, dont les communications sont majoritairement passées au
niveau local, de téléphoner à moindre coût et, en
conséquence, l'adaptation de cette grille aux nouvelles
réalités suppose un ajustement des prix pouvant, s'il est brutal,
être socialement insupportable.
Cependant, le prix des services proposés par un opérateur de
télécommunications est un facteur majeur de
compétitivité dans un marché concurrentiel. Si certains de
ses prix sont supérieurs aux coûts des services fournis, d'autres
peuvent proposer ces mêmes services pour moins chers et s'attacher la
clientèle pénalisée par la majoration des prix.
Les corrections apportées à ce dangereux
déséquilibre tarifaire dans le cadre de l'exécution du
précédent contrat de plan et celles programmées par celui
en cours d'application sont exposées en annexe (n° 2) au
présent rapport.
Pour votre Commission des Affaires économiques, il est toutefois
indispensable que la poursuite de ces ajustements tarifaires ne
préjudicie pas aux intérêts sociaux qui
bénéficient des actuels déséquilibres. Il convient
que France Télécom puisse, simultanément, s'adapter aux
exigences économiques des changements en cours sans renier ses
obligations de service public. Il s'agit là d'un des cinq grands
défis que l'entreprise aura à affronter au cours des prochaines
années. Elle doit disposer des moyens de le relever.