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UNE GRILLE TARIFAIRE DÉCONNECTÉE DE LA RÉALITÉ DES COÛTS

Ce n'est un mystère pour personne et cela a déjà été expliqué à de nombreuses reprises par votre Commission des Affaires économiques et du Plan : la structure des tarifs téléphoniques de France Télécom est aujourd'hui assez sensiblement déconnectée de la réalité des coûts. D'une manière générale, les communications locales se révèlent sous facturées au détriment des communications " longue distance ". De plus, certaines charges fixes telles celles perçues au titre du raccordement au réseau ou de l'abonnement sont généralement considérées comme sous-évaluées.

Ceci s'explique, en partie, par des raisons historiques : les anciennes techniques de commutation et de transmission ainsi que les coûts initiaux d'installation des réseaux rendaient, il y a encore une dizaine d'années, les coûts de communication beaucoup plus dépendants de la distance parcourue que maintenant. Aujourd'hui, sous l'effet des nouvelles techniques (commutation électronique, transmission numérique...) et de l'amortissement des équipements filaires, c'est la durée de la communication et non plus l'éloignement du correspondant qui tend à devenir l'élément déterminant de la chaîne des coûts.

Des facteurs politiques et sociaux ont toutefois largement contribué à la situation actuelle : la grille tarifaire en vigueur permet aux particuliers, dont les communications sont majoritairement passées au niveau local, de téléphoner à moindre coût et, en conséquence, l'adaptation de cette grille aux nouvelles réalités suppose un ajustement des prix pouvant, s'il est brutal, être socialement insupportable.

Cependant, le prix des services proposés par un opérateur de télécommunications est un facteur majeur de compétitivité dans un marché concurrentiel. Si certains de ses prix sont supérieurs aux coûts des services fournis, d'autres peuvent proposer ces mêmes services pour moins chers et s'attacher la clientèle pénalisée par la majoration des prix.

Les corrections apportées à ce dangereux déséquilibre tarifaire dans le cadre de l'exécution du précédent contrat de plan et celles programmées par celui en cours d'application sont exposées en annexe (n° 2) au présent rapport.

Pour votre Commission des Affaires économiques, il est toutefois indispensable que la poursuite de ces ajustements tarifaires ne préjudicie pas aux intérêts sociaux qui bénéficient des actuels déséquilibres. Il convient que France Télécom puisse, simultanément, s'adapter aux exigences économiques des changements en cours sans renier ses obligations de service public. Il s'agit là d'un des cinq grands défis que l'entreprise aura à affronter au cours des prochaines années. Elle doit disposer des moyens de le relever.

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