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La loi doit garantir la modernisation du service public et son ouverture sur l'avenir

En assurer une consolidation immédiate

Sur proposition de son rapporteur, votre Commission des Affaires économiques s'est déclarée favorable à ce que soient inscrites dans la loi de démonopolisation, d'une part, la prohibition de saisir le poste téléphonique d'un particulier faisant l'objet d'une procédure de saisie mobilière et, d'autre part, l'interdiction de déconnecter sa ligne et de le priver ainsi de toute possibilité de recevoir des appels ou de joindre les secours d'urgence. Dans cette hypothèse, l'abonné pourrait être privé du droit de passer des communications -autres que celles correspondant à des numéros d'urgence-, mais ne saurait voir rompre le " fil de la vie sociale ".

Serait ainsi établi, indirectement, un service universel minimal entièrement gratuit.

Bien entendu, des sanctions pécuniaires importantes pourraient être instituées pour dissuader des détournements abusifs de cette procédure et assurer qu'elle se trouve réservée à ceux qui connaissent une situation sociale difficile.

Votre commission soutient parallèlement le principe, retenu par M. François Fillon, ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace, d'une évolution du périmètre et du contenu du service universel au rythme du progrès technique et des développements du marché.

L'examen de l'opportunité de telles adaptations pourraient être programmées dans la loi sous forme, par exemple, de rendez-vous quinquennaux au cours desquels le Parlement examinerait le bilan de fonctionnement du service universel. Ce bilan aurait à être dressé par le Gouvernement.

Dans le même ordre d'idée, la modernisation du service universel apparaît, à votre rapporteur, imposer une remise en cause partielle des conceptions monolithiques qui président actuellement à sa mise en oeuvre. Assurer une prestation téléphonique de qualité à un prix abordable pour tous, ce n'est pas nécessairement proposer le même produit au même prix au plus grand nombre.

D'autres entreprises de service public, telle EdF-GdF, l'ont compris. Il faut accroître la liberté de choix des abonnés et offrir des prix encore plus abordables que les actuels, en permettant une gradation combinée des prestations et des tarifs. Le présent rapport avancera plusieurs suggestions en ce sens (Titre II - Chapitre III - II).

Outre cette triple confortation du service universel, la loi à venir aura aussi, dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, à étendre le champ du service public de télécommunications, en y intégrant l'obligation de garantir en tout point de l'espace national l'accès à des services de télécommunications de haut niveau, tels que le réseau numérique à intégration de services (RNIS), la commutation de données par paquets et des liaisons spécialisées.

Ces services ne seraient pas soumis aux exigences tarifaires des prestations de service universel et pourraient donc être proposés à des conditions commerciales. Ils auront toutefois à respecter le principe d'égalité, dans la mesure où celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations comparables.

En préparer l'avenir

Ce souci d'irriguer de la manière la plus large les zones rurales au moyen des télécommunications doit simultanément conduire à réfléchir aux moyens permettant de gommer leur principal handicap en la matière : le coût difficilement amortissable, sur des populations de taille limitée et les importants investissements d'ingénierie civile que nécessite la pose d'infrastructures filaires.

C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable à votre commission de réserver en priorité aux campagnes, par préférence aux villes, le bénéfice des nouvelles technologies de communication par voie hertzienne, moins dispendieuses, comme le MMDS (Microwawes Multichannel Diffusion System : système de diffusion multiplexée par canal micro-ondes). Il convient également d'en assurer la couverture la plus rapide possible en radiotéléphonie et en radiomessagerie mobiles.

De ce point de vue, votre Commission des Affaires économiques ne peut que soutenir l'initiative du ministre délégué aux Postes et Télécommunications visant à créer, dans la loi de démonopolisation, une Agence nationale des fréquences radioélectriques. Une telle instance lui apparaît, en effet, de nature à gérer au mieux la ressource rare que constitue le spectre des fréquences tout en favorisant une amplification de ses utilisations civiles.

Préparer l'avenir du service public, c'est aussi ne pas le concevoir comme la simple reproduction de ses formes passées.

Dans cette perspective, la conception du service universel développée par l'Union européenne n'est pas sans refléter une certaine indigence d'ambition au regard de ce qui pourrait être envisagé ou de ce qu'ont déjà retenu les États-Unis dans leur " Telecommunication Act " du 8 février 1996.

Ce texte ouvre notamment, dans le cadre du " universal service ", la possibilité de desservir en services de télécommunications avancés (" advanced telecommunications services "), à des tarifs inférieurs à ceux exigés habituellement (" at rates less than the amounts charged for similar services to other parties "), un certain nombre d'établissements assurant des tâches d'intérêt général (écoles élémentaires et secondaires, bibliothèques, centres de soins à but non lucratif situés dans des zones rurales).

L'audace créative du législateur français en ce domaine n'a d'ailleurs rien à envier à celle de son homologue américain puisque dans la loi pour l'aménagement et le développement du territoire (n° 95-115 du 4 février 1995) plusieurs dispositions, introduites à l'initiative du Sénat, orientent l'action publique en ce sens. Ainsi, l'article premier précise que la politique d'aménagement a notamment pour but d'assurer l'égal accès au savoir de chaque citoyen. Surtout, en application de ce principe, l'article 20 qui impose l'élaboration d'un schéma national des télécommunications exige que ledit schéma examine " les conditions prioritaires dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements et organismes éducatifs, culturels ou de formation ".

Las, l'actuelle législation communautaire exclut que le service universel des télécommunications intègre de telles perspectives. Les conséquences s'en déduisent d'elles-mêmes :

- l'article 129 B du Traité sur l'Union européenne a fixé comme objectif la réalisation de grands réseaux transeuropéens de télécommunications, mais ceci n'est toujours qu'un voeu pieux ;

- plus du tiers des centres éducatifs américains bénéficient déjà d'une connexion à Internet, alors que la liste des écoles ou lycées européens dans ce cas ne doit pas être bien longue, et les États-Unis prennent les moyens législatifs de creuser l'écart.

Faut-il se résigner à ce décrochage ?

Votre rapporteur et, avec lui, votre Commission des Affaires économiques s'y refusent !

Il faut à Bruxelles, mais aussi en France, explorer les voies permettant de brancher au moindre coût nos enfants sur les réseaux de l'avenir. Il s'agirait que dès l'âge scolaire -et qu'ils soient dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé- ils puissent, dans " les lieux du savoir ", avoir la possibilité de se familiariser avec les modes de communication qu'ils auront à employer tout au long de leur vie d'adulte et dont la maîtrise par la population décidera de l'efficacité des économies nationales.

Comment faire ?

Intégrer un tel projet dans le service universel ? Si cela est décidé sans progressivité pour tous les établissements concernés, on risque d'accroître sensiblement le coût de ce service. Il pourrait en résulter une atténuation des gains de productivité dont notre appareil de production devrait bénéficier du fait de la concurrence. Cela pourrait se révéler pénalisant pour nos entreprises, si nous étions seuls à promouvoir une telle stratégie en Europe.

Peut-on envisager des réponses hors service universel et hors service public sous forme, par exemple, d'appels d'offres régionaux ou départementaux subventionnés, où celui qui emporterait le marché serait le " moins disant " en termes de demandes de subventions ? Des entreprises soucieuses de leur image de marque ne seraient-elles pas capables d'avancer des offres dépourvues de demandes de subventions ? Peut-on miser sur l'intérêt commercial à long terme que représenterait ce type de mécénat pour un opérateur dynamique ? Pourquoi pas ?

Sur ce point, votre commission et votre rapporteur n'ont pas la prétention de chercher à apporter une réponse définitive. Ils souhaitent principalement lancer le débat.

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