Allez au contenu, Allez à la navigation



 


Retour Sommaire Suite

LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE L'OPÉRATEUR PUBLIC DOIVENT ÊTRE JUSTEMENT COMPENSÉES

Le montant des charges de service universel reste à être clairement établi

Selon Bouygues Télécom, le troisième opérateur français de téléphonie mobile, le coût du service universel ne devrait pas dépasser 2 milliards de francs, dont seulement 150 à 300 millions de francs au titre de l'aménagement du territoire.

Plus précisément, dans la réponse faite par cette entreprise à la consultation publique lancée par le ministère, on peut lire (page 22) :

" Le Cabinet Analysys a évalué, pour notre compte, le coût du service universel en France, lequel se monte tout au plus à 2 % du chiffre d'affaires du réseau téléphonique public commuté (RTCP) de France Télécom, soit 2 milliards de francs maximum, limite supérieure qu'il convient de ne pas dépasser. Après rééquilibrage tarifaire, compte tenu de l'augmentation des recettes de télécommunications qui en découleraient, le coût du service universel ne représenterait plus que 1 % du chiffre d'affaires du RTCP, soit 1 milliard de francs.

[...]

Quant à la nécessité d'avoir accès en tout point du territoire au réseau téléphonique commuté public, en particulier dans les zones rurales ou reculées, celle-ci est souvent considérée comme la partie la plus importante de ce coût du service universel. Il n'en est rien. Le Cabinet Analysys estime que cette contrainte d'aménagement du territoire ne représente, en fait, que 15 % du coût total du service universel, soit de 150 à 300 millions de francs, en fonction de l'état de rééquilibrage des tarifs. Le résultat sur le coût de l'aménagement du territoire a été obtenu à partir de plusieurs études commandées par des régulateurs nationaux et par la Commission européenne, en particulier celle réalisée, l'an dernier, au Royaume-Uni pour l'OFTEL, le régulateur britannique, dans laquelle il apparaît que seules 1,2 % des lignes téléphoniques au Royaume-Uni desservent à coût élevé des zones reculées et doivent donc être financées au titre du service universel "
.

A l'inverse, même si aucun chiffre n'a officiellement été avancé, quand des évaluations sont formulées au sein de France Télécom, les montants les plus souvent cités ne sont pas inférieurs à 20 milliards de francs.

Un écart de 1 à 10 entre les deux évaluations !

Le fait, déjà signalé, que France Télécom ne dispose pas encore d'une comptabilité analytique permettant de faire ressortir clairement ses coûts n'est pas sans favoriser le caractère surréaliste du débat.

Il n'en reste pas moins que ce débat se trouve obscurci par la complexité technique de certaines évaluations.

Ainsi, on sait que le coût d'une ligne téléphonique est inversement proportionnel à la densité de population. Pour calculer la charge de desserte des zones les moins denses, il suffit donc, en théorie, de calculer le coût moyen de pose d'une ligne et de faire la différence avec les dépenses engagées sur des territoires peu peuplés. Cependant, cette dernière estimation dépend très largement du type de découpage géographique retenu et, là encore, des chiffres dont dispose l'opérateur historique.

La controverse se trouve aussi alimentée par des divergences quant aux bases de l'évaluation.

D'aucuns sont tentés d'estimer la valeur du réseau de France Télécom non pas à ses coûts historiques (c'est-à-dire, ceux acquittés pour le construire : très élevés), mais à l'aune de ce qu'il faudrait investir aujourd'hui pour le mettre en place avec les nouvelles technologies (des sommes beaucoup moins importantes), ce qui minore très sensiblement les volumes d'amortissement à répartir. D'autres font valoir que le montant de l'abonnement représente la moitié de la facture téléphonique pour 30 % des consommateurs. Ils en déduisent que la charge sociale du service universel est considérable, mais ils oublient que dans cette statistique annuelle sont englobées une grande part des factures acquittées par les propriétaires de résidences secondaires.

Surtout, France Télécom estime que la couverture insuffisante des coûts fixes de son réseau local pose un problème qui " n'est pas dissociable de celui du service universel ", dans la mesure où ce dernier sera encore assuré, pendant plusieurs années, " grâce à des tarifs d'abonnements inférieurs aux coûts fixes "58(*). L'opérateur historique juge, en conséquence, que " c'est bien l'ensemble des opérateurs utilisant le réseau local qui doivent contribuer à la couverture des coûts fixes "1.

Ceux qui sont favorables à l'ouverture de la plus large concurrence possible contestent ce point de vue. Ainsi, le CNPF fait observer que : " Le fait que l'ensemble des frais fixes ne soient pas couverts par les abonnements peut être un choix commercial. A titre d'exemple, on peut citer certaines offres de radiomessageries telles que Tatoo proposée depuis peu sans abonnement par France Télécom. Il ne faudrait donc pas systématiquement imputer le déficit de couverture des frais fixes du réseau local aux obligations demandées par l'Etat et imposer des charges d'accès se fondant sur ce déséquilibre. "59(*)

La Générale des Eaux est également très nette sur ce point : " on nous dit que le service universel doit comprendre la compensation de ce qu'on appelle le " déficit d'accès ", c'est-à-dire de la différence entre les coûts du raccordement des abonnés et le tarif de l'abonnement, que l'on sait plus bas en France que dans les grands pays voisins. C'est pour nous difficilement compréhensible et totalement inacceptable. Il a bien un déficit lié au service universel, mais il ne recouvre que le déficit lié aux obligations de desservir des abonnés que certains qualifient un peu brutalement de " non rentables ", que ce soit par leur faible consommation ou leur localisation géographique difficile. Ce déficit total doit d'ailleurs être mis en regard de la rente découlant des gros abonnés bien situés. Le déficit d'accès pris dans son ensemble est quant à lui lié avant tout à une distorsion tarifaire de l'abonnement qui doit être corrigée60(*) ".

Dans son principe, ce débat sur l'inclusion du " déficit d'accès " dans l'assiette financière du service universel demande un arbitrage politique clair.

Cependant, plusieurs des aspects de la discussion sur le coût du service universel revêtent un caractère éminemment technique. Aussi, la constitution, dès le mois d'octobre dernier, d'un groupe d'expertise, présidé par M. Paul Champsaur, Directeur général de l'INSEE, et chargé de dessiner le financement du futur service public de télécommunications a-t-elle été une initiative très judicieuse. Il s'agit, en effet, que les arbitrages politiques à prendre puissent s'effectuer à partir de données chiffrées incontestables et reconnues comme telles par les acteurs économiques concernés, ainsi que par nos partenaires européens.

Retour Sommaire Suite