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ILS NE SAURAIENT ÊTRE QUE PROGRESSIFS ET RAISONNABLES

Le 2 mars dernier, le prix de l'abonnement téléphonique mensuel est passé de 45,76 francs à 52,80 francs. Il reste toutefois l'un des moins chers d'Europe. Celui de Télia (Suède) s'élève à 77,55 francs, celui de BT (Grande-Bretagne) à 63 Francs et celui de Deutsche Telekom à 73 francs.

La réévaluation effectuée marque un pas important dans la bonne direction. Cependant, les experts s'accordent pour considérer que le niveau atteint est encore loin de compenser les charges de France Télécom liées à l'amortissement et à l'entretien de son réseau.

Sur ce point, votre Commission des Affaires économiques et le Sénat dans son ensemble ont pris une position très claire dans la résolution qu'ils ont adoptée, en décembre dernier, sur les propositions et projets de directives communautaires visant à achever le processus juridique de libéralisation du secteur des télécommunications.

Dans le rapport62(*) qui a conduit à l'adoption de cette résolution, M. Pierre Hérisson relevait que le projet de directive relatif à l'ouverture complète du marché des télécommunications " tend donc à démontrer la volonté de la commission européenne d'imposer un réajustement brutal des tarifs téléphoniques avant 1988. Ceci laisse supposer un profond manque de compréhension des enjeux économiques et sociaux que représente, dans notre pays, le prix des communications locales et de l'abonnement au téléphone.

En France, comme partout ailleurs, les charges fixes engendrées par les réseaux locaux constituent la très grande majorité des coûts de réseaux de télécommunications. Mais, contrairement à d'autre pays et en dépit des réformes tarifaires vigoureuses engagées depuis 1994, la structure des prix de France Télécom est encore assez sensiblement déconnectée de la réalité des coûts. Ainsi, aujourd'hui encore, une part substantielle des charges fixes du réseau local n'est pas prise en charge par l'abonnement mais couverte par les excédents financiers dégagés sur les communications interurbaines qui sont, elles, facturées au delà de leur coût de production.


(...)

Cette logique tarifaire a, jusqu'à présent, assuré le développement d'un service public de très haut niveau. Elle ne peut toutefois perdurer dans un environnement concurrentiel car les compétiteurs de l'opérateur public pourraient alors facilement lui soustraire sa clientèle passant beaucoup de communications interurbaines et ne lui laisser à gérer que les déficits des réseaux locaux.

Un ajustement des tarifs d'abonnement est donc indispensable. En raison du retard accumulé, il ne saurait toutefois être complètement réalisé avant le 1er janvier 1998. "


A la suite des débats auxquels ce rapport avait donné lieu, votre commission des Affaires économiques avait affirmé que :

- le prix d'accès au téléphone devrait rester abordable pour toutes les couches de la population ;

- et qu'il ne devait pas, non plus, pénaliser les entreprises installées dans des zones défavorisées du territoire.

La résolution63(*) retenue par la commission et adoptée, le 27 décembre 1995, par le Sénat exprime sans équivoque cette volonté politique, puisque le Sénat :

" (...) Considérant que l'ouverture des télécommunications ne peut donc se faire que dans le respect d'un service universel ambitieux, dont l'ensemble des coûts doivent être pris en considération et partagés entre les intervenants sur les marchés ;

Considérant que le rééquilibrage des tarifs du service téléphonique, nécessaire dans la perspective de l'ouverture complète du marché, ne peut s'envisager que selon des modalités supportables par l'ensemble de la population et, en particulier, par les personnes disposant des revenus les plus modestes ou résidant dans des zones défavorisées, ainsi que par les entreprises installées dans ces zones ;

(...) Soutient que le rééquilibrage des tarifs du service téléphonique en fonction des coûts doit être progressif, doit assurer le maintien du caractère abordable du prix de ce service et ne saurait, en tout état de cause, être mis en oeuvre qu'en prenant en compte les conséquences d'un tel rééquilibrage pour les ménages et sans porter atteinte à la politique d'aménagement du territoire.

(....) "


Votre rapporteur, qui avait contribué à la rédaction définitive de cette disposition, en appuie tous les termes.

Cela ne l'en amène pas moins à s'inscrire en faux contre la théorie, défendue dans certains cénacles, qui consiste à prétendre que les frais fixes induits par le réseau de l'opérateur national doivent être entièrement compensés par des charges fixes. La thèse -complémentaire de la précédente- selon laquelle les frais fixes ont à être estimés aux " coûts comptables historiques " de France Télécom n'est pas plus acceptable.

Les investissements passés de France Télécom ont déjà été partiellement amortis. Surtout, l'idée que les recettes de communication n'ont pas vocation à financer une partie de ses coûts fixes apparaît, du point de vue de l'économie générale des industries de réseau, une position peu défendable.

Nul grand opérateur européen n'applique une telle règle ! D'ailleurs, si elle avait la moindre pertinence, comment expliquer que France Télécom puisse propose sans abonnement son nouveau système de radiomessagerie, Tatoo ?

Il faut savoir raison garder ! La vérité est que les recettes d'abonnement et celles issues des communications locales sont encore vraisemblablement inférieures à ce qu'une saine gestion commerciale imposerait. L'écart à réduire n'est en pas pour autant considérable. Rien d'impossible à assumer à l'horizon de la fin du siècle avec la baisse tendancielle des prix du téléphone constatée ces dix dernières années. De 1985 à 1996, en francs constants, le prix moyen de la minute de conversation téléphonique a été divisé par plus de deux pendant que, dans le même temps, les prix à la consommation ont augmenté de 40 %.

En bref, la baisse prévisible du coût des communications pourraient largement compenser, sur plusieurs années, les réévaluations tarifaires qui peuvent être envisagées. Il y a néanmoins une condition essentielle à la réussite d'une telle stratégie : assurer avec la plus extrême vigilance la satisfaction des besoins téléphoniques des plus démunis des Français et des zones défavorisées du territoire, dans des conditions équivalentes -et même supérieures- à celles d'aujourd'hui.

La sauvegarde de notre opérateur public ne doit d'aucune manière signifier l'oubli des moins favorisés.


Telle est la raison pour laquelle il a été proposé que tous les concurrents de l'opérateur de service universel contribuent au déséquilibre historique des tarifs. A défaut, celui-ci serait acculé à choisir entre l'érosion drastique de ses bénéfices et des hausses brutales de prix, insupportables pour certains.

Voilà pourquoi, ce dispositif ne constitue pas, au fond, une mesure de protection de France Télécom mais bel et bien un acte de défense du service public téléphonique et des équilibres sociaux qu'il a su préserver. Il découle d'une exigence politique, nullement d'un quelconque calcul économique.

Cette exigence politique essentielle conduit, également, à préconiser que les réajustements tarifaires ne s'accomplissent pas de manière uniforme.

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