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Étendre les zones locales élargies glissantes

La création des zones locales élargies glissantes (ZLEG), décidée en 1993 et devenue effective en janvier 1994, a eu un impact très positif sur l'aménagement téléphonique du territoire puisque depuis, en France, les circonscriptions téléphoniques sont plus étendues que dans les autres pays européens, aussi bien en surface qu'en nombre d'abonnés (trois fois plus qu'en Allemagne et deux fois plus qu'en Angleterre par le nombre d'abonnés). On ne peut que s'en féliciter car, de ce fait, un abonné rural peut joindre davantage de correspondants pour le même prix. Il y a donc là un facteur de réduction des inégalités territoriales.

Il n'en est pas moins vrai que le résultat obtenu ne doit pas être exagéré. La France n'est-elle pas le pays le plus étendu de l'Union européenne et le plus peuplé après l'Allemagne ?

En outre, même atténuées, des différences sensibles persistent entre l'abonné urbain qui, à Paris par exemple, peut joindre plus d'un million de personnes au tarif local, et celui d'un bourg rural dont le nombre de correspondants accessibles au même coût est beaucoup plus faible.

Au regard de ce constat, votre commission considère qu'on doit encore chercher à améliorer la situation issue de la réforme de 1994 et qu'il convient, au cours des prochaines années, de poursuivre l'effort d'extension des zones tarifaires locales.

A un moment où les experts expliquent que le coût des télécommunications est de plus en plus indépendant de la distance et de plus en plus dépendant de la commutation, au moment où certains " agitateurs d'idées " commencent à évoquer la perspective d'une " semi-postalisation ", voire d'une " postalisation " du téléphone, il serait pour le moins paradoxal qu'on puisse prétendre que la situation issue de la réforme de 1994 est figée pour longtemps.

Maintenir l'orientation des prix à la baisse

Le contrat de plan signé entre l'État et le groupe France Télécom pour la période 1995-1998, prévoit expressément que l'évolution des prix des services de base (téléphone, publiphonie, liaisons louées et services annexes du téléphone) devra globalement être inférieure d'au moins 4,5 % en 1995, 5 % en 1996, 5,5 % en 1997 et 6 % en 1998 à celle des prix à la consommation (hors tabac).

Cette clause, qui correspond à l'application des règles dites de " price cap " 65(*) est fondamentale. Les principes qu'elle applique devront être reconduits dans les engagements que l'entreprise sera amenée à prendre, au-delà de 1998, envers la collectivité nationale. C'est, en effet, la mise en oeuvre de ces principes qui garantit que les gains de productivité de l'entreprise publique seront, en partie, répercutés sur les usagers du service universel. C'est, en définitive, de leur respect que dépend la réussite de sa stratégie de baisse des communications à grande distance et d'ajustement de certains de ses autres tarifs.

Sans maintien ou accentuation de la baisse globale des prix du téléphone, les rééquilibrages tarifaires risqueraient d'être socialement inacceptables et ne pourraient alors se faire.

Certes, la concurrence contribuera à cette baisse générale des prix. Il appartient toutefois à l'État de veiller à ce que les tarifs résidentiels qui relève du service universel n'échappent pas à ce mouvement.

L'équilibre commercial de France Télécom ne devra d'aucune manière s'établir au détriment des équilibres sociaux.

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