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Liberté laissée à l'entreprise de continuer à recruter des fonctionnaires

Autant les obligations morales et juridiques souscrites par l'Etat envers les fonctionnaires de France Télécom recrutés avant la sociétisation de l'opérateur sont irréfragables, autant ses liens avec ceux qui seront embauchés postérieurement peuvent apparaître plus ténus. Certes, les uns et les autres auront à participer à l'accomplissement des missions de service public.

Cependant, dans le premier cas, les agents avaient initialement choisi d'embrasser une carrière administrative. Bien peu auraient pu prévoir qu'au cours de cette carrière, ils seraient amenés à travailler dans une structure juridique de type commercial. Il est donc juste et équitable de prendre les moyens de leur assurer la poursuite de leur carrière en dépit de la transformation juridique de leur employeur.

Telle n'est pas la situation dans le second cas. Tous les nouveaux employés de la société France Télécom sauront, dès leur embauche, qu'ils entrent dans une entreprise à part entière.

Doit-on alors systématiquement traiter de manière identique des situations fondamentalement dissemblables ? L'Etat doit-il automatiquement accorder les mêmes garanties à des personnes envers lesquelles il n'a nullement pris les mêmes engagements initiaux ? Votre commission n'en est guère convaincue. Par bien des aspects, une réponse positive à ces questions lui semblerait même de nature à induire une injustice à rebours, car ceux auxquels il est le plus dû recevraient autant que ceux auxquels il est peu dû.

Sans compter que la poursuite d'un recrutement quasi exclusif de fonctionnaires entraînerait d'autres effets pervers.

Ainsi, le respect des règles de la fonction publique impliquerait le recours aux seules procédures du concours administratif pour sélectionner les candidats à un emploi. Or, il est de notoriété publique que ces procédures -parfaitement adaptées à un contexte administratif- sont lourdes à mettre en oeuvre. Elles répondent en définitive assez mal aux impératifs de réaction rapide qui seront ceux de France Télécom dans un environnement concurrentiel.

D'aucuns pourraient, bien sûr, objecter qu'on pourrait surmonter cette difficulté en procédant au recrutement de contractuels pendant la durée de mise en oeuvre du concours et, en pourvoyant ensuite les postes avec les lauréats du concours.

Mais que faire si les lauréats du concours ne sont pas les contractuels ayant commencé à occuper les emplois ? Se séparer des contractuels même s'ils étaient efficaces ? Les garder en surnombre ?

On le voit bien, pour les embauches postérieures à la sociétisation, l'assujettissement complet de France Télécom aux règles spéciales du statut de la fonction publique finirait par devenir pénalisant pour l'opérateur.

Faut-il pour autant interdire tout recrutement de fonctionnaire ? Votre commission ne le juge pas plus souhaitable.

Pour la gestion des personnels, les rigidités inhérentes au statut de la fonction publique dans la gestion des carrières ne sont pesantes que dans la mesure où les hommes et les femmes auxquels ce statut s'applique rencontrent des difficultés pour s'adapter au changement. C'est loin d'être le cas des différentes catégories de fonctionnaires de France Télécom qui ont, bien au contraire, su démontrer leur grande capacité d'adaptation au cours des vingt dernières années.

Bien plus, toute la logique de la réforme proposée se trouve, au total, fondée sur la confiance dans cette capacité d'adaptation de la communauté humaine qui compose l'entreprise. Le choix de garantir l'emploi et les carrières des actuels agents de France Télécom, en dépit de la disparition d'un monopole qui rendait facile la mise en oeuvre d'une telle garantie, n'a pas d'autre source.

Aussi, après sociétisation, conviendrait-il de laisser à l'entreprise la liberté d'apprécier, selon les cas, l'intérêt de recourir ou non aux règles de la fonction publique pour pourvoir les emplois qu'elle offrira.

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