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Incitation à la conclusion de conventions collectives de groupe et de branche

Sur les quelque 150.000 salariés permanents de France Télécom, environ 3.600 -pour la plupart des cadres supérieurs- sont des salariés de droit privé. Les autres -à l'exception de 400 contractuels de droit public- sont fonctionnaires.

France Télécom recourt à des contrats à durée déterminée de façon presque exclusive pour assurer des renforts dans les services en contact avec la clientèle pendant les périodes d'afflux touristique (agences commerciales, centres de renseignement, gestions de bureaux temporaires ou de cabines publiques dans les stations de vacances, etc.) et de façon moindre dans les autres services pour assurer des remplacements d'été. Ces contrats sont de très courte durée, très souvent un mois, ce qui entraîne d'importants flux d'entrée et de sortie au cours de la même année.

A l'inverse, dans les filiales regroupées dans le holding Cogecom, la quasi-totalité des personnels (environ 17.000 personnes) est soumise au droit du travail.

Les salariés de droit privé de France Télécom sont soumis à une convention collective commune à l'entreprise et à la Poste. En revanche, dans les filiales, les employés ne sont couverts que par la convention collective de la branche où s'exerce l'activité de la filiale concernée, quand il existe une convention de branche.

Au plan social, il n'est donc pas possible de parler d'unité du groupe France Télécom alors que, par ailleurs, depuis 1994, ce groupe publie des comptes consolidés et ne diffuse plus d'informations statistiques distinguant la maison-mère de ses filiales.

Dans la perspective d'une transformation de France Télécom en société anonyme contrôlée par l'Etat, ce maquis des règles ayant vocation à s'appliquer aux salariés du groupe qui relèvent du droit privé peut être jugé excessif. D'autant plus que la distinction liée à la différence de statut juridique entre l'opérateur et les sociétés qu'il contrôle se trouverait atténuée.

Sans compter que dans l'hypothèse -qui semble la plus probable- d'un accroissement graduel des effectifs de droit privé, ce morcellement des situations particulières peut être une source de malaise social qu'il serait préférable de prévenir. Dans le même esprit, il conviendrait également de rechercher une harmonisation réaliste, entre les statuts de droit privé et ceux de la fonction publique qui coexisteront au sein de l'entreprise.

Aussi apparaît-il souhaitable que l'Etat incite France Télécom à négocier-dans les limites du droit applicable69(*) - une convention collective de groupe avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Toutefois, l'affirmation de cette volonté d'égalisation des conditions de travail ne devrait pas se limiter au seul groupe France Télécom. La régulation de la concurrence dans le secteur des télécommunications passe aussi par l'organisation des conditions sociales de cette concurrence.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur est favorable à un engagement fort des pouvoirs publics dans le sens de l'élaboration d'une convention collective de branche s'appliquant à l'ensemble de ce secteur.

A terme, il conviendrait sans doute de promouvoir des accords englobant l'ensemble des entreprises de communication afin d'accompagner au plan social l'émergence de l'économie multimédia.

En tout état de cause, il faut qu'à France Télécom -entreprise publique- l'Etat prenne les moyens d'assurer un véritable dialogue social.

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