Développement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Les salariés de France Télécom
bénéficient déjà des dispositions légales
relatives à l'intéressement. Cela résulte de
l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 qui leur a rendu
applicable les dispositions du chapitre 1er de l'ordonnance du 27 octobre
1986
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*
)
.
En revanche, France Télécom ne figure pas dans la liste des
sociétés nationales
que le décret du
26 novembre 1987 a assujetties à celles des dispositions de
l'ordonnance de 1986 relatives à la participation des salariés.
La sociétisation de l'opérateur assurerait donc de pouvoir
l'inscrire sur cette liste et d'étendre ainsi les avantages dont
disposent déjà ses personnels au titre de l'intéressement.
Réservation d'une part significative de l'opération de sociétisation aux personnels
La valeur à laquelle France Télécom sera
estimée au moment du lancement de l'opération de
sociétisation dépendra d'un certain nombre de facteurs : la
date retenue -plus elle sera tardive, moins la valeur capitalistique de
l'entreprise sera élevée
71(
*
)
-,
les perspectives de
rééquilibrage tarifaire -moins elles seront favorables, plus
l'évaluation sera faible
72(
*
)
-,
la manière dont sera
résolu le problème des charges de retraites qui pèsent sur
l'opérateur -nous y reviendrons plus avant.
Cependant, quelque soit le montant retenu (les chiffres cités variant
entre 150 et 200 milliards de francs), une part sera le fruit des efforts
et du talent de la communauté d'hommes et de femmes qui ont construit
France Télécom. En outre, la combativité de l'entreprise
dans un environnement plus difficile reposera, pour l'essentiel, sur leurs
épaules.
La réservation d'une part du capital sociétisée à
leur intention marquerait donc la reconnaissance qui leur est due pour leur
réussite passée. Elle constituerait une source de motivation
supplémentaire pour l'avenir.
La loi de privatisation du 19 juillet 1993, qui modifie la loi du
6 août 1986, autorise l'attribution de 10 % du capital
d'une entreprise nationale à son personnel lors d'une offre publique de
vente.
Quoiqu'en l'espèce il ne s'agirait pas d'une privatisation,
un
pourcentage équivalent devrait être réservé à
un prix attractif aux salariés de France Télécom
, si
leur entreprise devient une société dont une partie des actions
est mise en vente.
Pour chaque tranche de 10 % du capital proposé sur le
marché financier, ceci représenterait entre 1,5 et
2 milliards de francs, soit 10.000 à 13.000 francs
par agent en activité
. Comme de telles sommes excèdent
vraisemblablement la capacité d'épargne à court terme d'un
grand nombre d'entre eux, le droit ouvert aux salariés n'aurait pas
à être exercé, en totalité, au moment de
l'opération financière mais pourrait, par exemple, être mis
en oeuvre sous forme d'options à lever dans les deux ans suivants,
fût-ce à l'aide d'un emprunt dont le taux serait bonifié
par l'entreprise.
Ce droit serait bien entendu ouvert, dans des conditions identiques, pour
chaque tranche d'actions offerte sur le marché, la limite de 49 %
ne pouvant toutefois pas être franchie.
De manière complémentaire, le mécanisme institué
par Deutsche Telekom pour favoriser la participation de ses salariés
à son introduction en Bourse pourrait utilement servir de source
d'inspiration.
A Deutsche Telekom, les salariés -qu'ils soient employés ou
qu'ils aient le statut de fonctionnaire -pourront verser chacun la somme de
1.035 francs (300 Deutsche marks) -correspondant à l'achat de 60
actions- à une société participative, baptisée
Telecom Invest Partner, gérée par les associations
d'épargne et de prêt et de la Poste qui ont la confiance des
" télécommunicants allemands ". Cette
société achètera et gérera un paquet d'actions
Deutsche Telekom pour un montant équivalent à 5.175 francs (1.500
DM) par salarié. La différence, 4.140 francs (1.200 DM),
sera financée par un prêt sans risque de l'Union des Banques
Suisses (UBS). Les salariés participants auront la garantie de l'UBS de
récupérer au moins la valeur du capital investi au bout de six
ans. Si le cours augmente, ils toucheront des plus-values sur les
5.175 francs (1.500 DM) placés pour eux. Ils n'auront pas le
droit de se désengager de la société avant la fin du
programme.
Cette participation sera subventionnée par Deutsche Telekom à
hauteur de 1.035 francs (300 DM) par salarié participant.