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Echange d'une participation en capital avec Deutsche Telekom

Tout n'a toutefois pas vocation à être ouvert au public à l'intérieur des 49 % dont la détention par l'Etat ne serait pas obligatoire. La sociétisation doit, en priorité, être un moyen de conforter la position de notre opérateur historique en lui permettant de consolider ses alliances internationales.

Doté d'un capital, il pourrait en effet procéder, à hauteur de 10 % par exemple, à un échange avec son principal allié : Deutsche Telekom.

L'évolution de la Commission de Bruxelles sur ce type de dossier, marquée notamment par son acceptation de l'accord Atlas, ouvre désormais la voie à de telles associations capitalistiques.

Si nos partenaires d'Outre-Rhin donnaient suite à une proposition de cet ordre, l'axe franco-germanique ainsi constitué esquisserait les contours d'un géant européen bicéphale qui, dans le secteur des télécommunications représenterait 2,5 fois le chiffre d'affaires de BT et près d'une 1,5 celui d'ATT avant scission en trois entités. Seul, au plan mondial, le japonais NTT serait de taille comparable.

A ceux qui clament que la sociétisation constitue une menace pour l'emploi, il serait alors possible de demander si, sur un marché ouvert au grand vent de la concurrence, il existe de meilleure garantie d'avenir qu'une alliance aussi étroitement nouée entre deux partenaires de cette taille.

Existe-t-il aussi une plus belle chance pour notre pays et pour l'Europe d'occuper une place enviable dans un monde où, demain, la capacité à traiter l'information et l'aptitude à la communiquer seront les premières richesses économiques ?

Ajustement des charges de retraite de France Télécom sur les prélèvements sociaux de droit commun

Cela a été signalé précédemment (ce chapitre, III, A) : la décision de transformer France Télécom en société anonyme publique commandera de régler la question du handicap concurrentiel qui découle des règles auxquelles elle se trouve assujettie en matière de retraite.

Rappelons, pour mémoire, que ces règles obligent France Télécom à financer non pas une cotisation patronale au régime de retraite de ses salariés, mais toute la partie des annuités de pensions qui ne sont couvertes par les cotisations salariales.

Pour la présentation d'une société sur le marché financier, les dispositions comptables françaises et internationales exigent un provisionnement immédiat des engagements pris envers les quelque 70.000 agents actuellement pensionnés, à savoir environ 90 milliards de francs.

Les règles internationales d'origine anglo-saxonne imposent également de provisionner les droits acquis des actifs, soit environ 50-60 milliards de francs selon les calculs actuariels. Mais, elles autorisent un étalement de cette provision sur le nombre moyen d'annuités restant à courir avant la date d'exigibilité de ces droits et elles n'imposent cette provision que pour les exercices suivant la cotation sur le marché financier.

Au total, la sociétisation de France Télécom, en l'état actuel des règles applicables au financement des retraites de ses agents, conduirait à inscrire immédiatement au passif de son bilan une somme de l'ordre de 90 milliards de francs.

Si telle était la solution retenue, la valeur de l'entreprise chuterait d'autant -voire même plus que proportionnellement- et s'établirait à un niveau inférieur de moitié à ce qu'elle serait si France Télécom était soumise à des prélèvements sociaux normaux73(*).

Dans une telle hypothèse, la stratégie d'alliance renforcée avec Deutsche Telekom, que permettrait la sociétisation, s'en trouverait rudement hypothéquée, car la valeur financière des deux opérateurs serait alors par trop disproportionnée.

Par ailleurs, le présent rapport l'a également évoqué (titre premier, chapitre II, III), si rien n'est fait, les charges de pensions pesant sur l'entreprise vont s'accroître progressivement jusqu'en 2005, puis véritablement " exploser " à compter de cette date.

Aujourd'hui, la population des 36/49 ans représente 62 % des effectifs de fonctionnaires et, de 1995 à 2010, sur 15 ans, partiront en retraite autant de personnes qu'il y a actuellement de pensionnés des " télécoms ", dont plus de 41 % entre 2005 et 2010.

Or, les prélèvements sociaux acquittés par les concurrents s'annoncent considérablement inférieurs, puisque ceux-ci n'auront à financer que des cotisations au régime de retraite de leurs salariés et non le régime lui-même.

En cas de maintien de la situation actuelle, l'opérateur national est donc condamné à l'asphyxie financière ou à la perfusion budgétaire permanente.

Mais s'il y a assistance budgétaire, il y aura une aggravation des prélèvements obligatoires. Celle-ci retombera sur les contribuables. Peut-on en accepter l'augure, alors que, dès à présent, tous tendent à estimer que lesdits prélèvements ont atteint des niveaux indépassables ? Certainement pas !

Là encore, la sociétisation -si elle est intelligemment menée- permettrait de résoudre le problème en permettant de financer le coût des pensions de retraites, non pas par l'impôt, mais par l'épargne et les bénéfices futurs de France Télécom.

La transformation en société anonyme peut permettre de fondre le boulet de la dette de retraites en un ressort concurrentiel.

Pour assurer cette " transmutation ", la proposition avancée est la suivante :

A compter de l'année suivant celle de la sociétisation de France Télécom, prise en charge par l'État, sans remboursement intégral par France Télécom, de la charge de paiement des pensions des anciens agents des télécommunications.

A compter de la même date, paiement par France Télécom d'une cotisation patronale au régime de retraite de ses fonctionnaires. Cette cotisation aura un caractère libératoire. Elle sera calculée de manière à ce qu'elle n'induise ni handicap, ni avantage concurrentiel -apprécié au regard de l'ensemble des prélèvements sociaux patronaux- entre l'opérateur et ses concurrents n'employant pas de fonctionnaires.

En effet, si sur le plan des cotisations de retraites, l'emploi des fonctionnaires désavantage France Télécom par rapport à ses concurrents, il n'en va pas de même pour les cotisations à l'assurance maladie et à l'assurance chômage. Pour ceux de ses agents relevant du statut de la fonction publique, l'opérateur ne paye pas de cotisations maladies sur les primes complémentaires au traitement et ne contribue pas, aux caisses de l'Unedic, pour les sommes correspondant aux traitements de personnels qui ne sont pas exposés au risque du chômage.

Avec le mécanisme proposé, les taux de cotisations patronales de l'opérateur public seraient plus importants que ceux de ses concurrents en ce qui concerne les régimes de retraites, moins élevés pour les autres régimes, mais globalement équivalents. Il en résulterait également que sa contribution au régime des pensions civiles et militaires de l'État resterait très significative (de l'ordre de 23-24 % de la masse des traitements indiciaires, auxquels s'ajouterait les 7,85 % des cotisations salariales).

Versement à l'État d'une " soulte " acquittée par France Télécom, cette soulte ayant vocation à compenser partiellement le coût du transfert vers le budget de l'Etat du paiement intégral des droits acquis des actuels pensionnés.

France Télécom a pris la mesure du fardeau financier qui allait découler de ses obligations en matière de retraite. Depuis 1992, l'opérateur téléphonique a commencé à provisionner ses charges de retraite futures. Fin 1994, 12,7 milliards de francs étaient inscrits en provision au bilan. En 1995, l'effort consenti à ce titre a atteint 4,1 milliards de francs.

Malgré l'ouverture à la concurrence des infrastructures alternatives au 1er juillet prochain, cet effort paraît pouvoir être maintenu -voire même légèrement accentué- sans dommages pour les comptes de l'exploitant public au cours de l'actuel exercice et du prochain. Ainsi, au 1er janvier 1998, il disposerait d'une " cagnotte " d'environ 25 milliards de francs qui serait alors versée au budget de l'État au titre de la compensation des charges transférées.

Remise par France Télécom de la dette téléphonique des ministères

Depuis 1993, lors de chaque discussion budgétaire, votre Commission des Affaires économiques attire régulièrement l'attention du Sénat et de l'opinion sur la charge qu'impose à France Télécom les factures téléphoniques impayées de l'État.

Cette dette a, pour l'essentiel, été contractée avant la fin 1992, tout particulièrement entre 1990 et cette date. A l'été 1990, elle ne s'élevait qu'à 700 millions de francs. Trois ans plus tard, au 31 août 1993, elle atteignait 2,38 milliards de francs. Depuis, elle ne s'est pas aggravée mais elle ne s'est pas non plus résorbée. Quoique France Télécom ne facture pas de pénalités de retard sur ces sommes, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget des Postes et Télécommunications, notait dans son avis sur le projet de loi de finances pour 1996 74(*) que : " Ces impayés atteignaient au 30 août 1995, la somme tout à fait considérable de deux milliards 450 millions de francs ".

Pour apurer définitivement cette dette endémique, il est donc proposé que l'opérateur en fasse la remise à l'Etat comme contrepartie complémentaire à sa dispense de rembourser l'intégralité des pensions versées.

Maintien du régime en vigueur jusqu'à l'année suivant celle de la transformation en société anonyme


Le maintien du régime en vigueur jusqu'au 1er janvier 1998, date de l'ouverture complète de la téléphonie de base à la concurrence, a été envisagé par votre rapporteur. Cependant, cette solution lui est apparue de nature à obscurcir la perception de la sociétisation les marchés financiers et, par voie de conséquence, à peser exagérément sur l'évaluation de l'entreprise.

Le système actuel doit, en revanche, être préservé jusqu'à la première année civile suivant la transformation en société anonyme d'État de notre opérateur, à savoir au 1er janvier 1997, si cette transformation est effectuée avant la fin 1996, ainsi que cela a été préconisé précédemment.

Hors cotisations salariales, France Télécom verserait ainsi, pour l'actuel exercice, environ 6,2 milliards de francs au titre des retraites payées par l'État75(*)

Abondement du budget de l'État par les recettes de sociétisation

Si les mesures recommandées ci-dessus étaient prises, l'estimation financière de France Télécom pourrait atteindre -et peut être même dépasser76(*)- les 200 milliards de francs.

Dans ces conditions, la vente de 25 % des actions de la nouvelle société anonyme pourrait rapporter quelque 50-52 milliards de francs 77(*).

Au total, si les propositions ici avancées étaient suivies, sur les 90 milliards de francs d'engagements correspondant aux droits acquis des pensionnés", 85,6 milliards de francs seraient couverts78(*) sans aucun recours à l'impôt. Manqueraient simplement 4,4 milliards de francs d'engagements à 20-25 ans qui représenteraient environ 2 % de la valeur de la société anonyme dont l'État détiendrait alors 75 % des actions. Une telle somme paraît aisément pouvoir être recouvrée par une opération d'augmentation de capital menée, par exemple, après l'annonce d'un échange de titres avec Deutsche Telekom.

Les recettes dégagées par le paiement de la soulte et la sociétisation pourraient être :

- affectées en totalité au budget de l'État, ce qui lui assurerait sur 1996-199779(*), quelque 77 milliards de francs de ressources exceptionnelles pouvant être affectées à la lutte contre le chômage et à la réduction de la dette ;

- ou, pour partie, attribuées à une caisse spécifique recevant vocation d'abonder le régime des pensions civiles et militaires de l'Etat pour la part relative aux retraites des anciens " télécommunicants ".

Miser sur l'entreprise

France Télécom est assujettie depuis le 1er janvier 1994 aux impôts et taxes de droit commun, en lieu et place des prélèvements versés antérieurement au budget général de l'Etat et à la participation au budget de son ministère de tutelle.

Dans ce cadre, en 1994, la part des taxes et impôts locaux payés à l'Etat s'est élevée à 3,9 milliards de francs (4,6 milliards de francs prévus en 1995), dont 3,8 milliards de francs de taxe professionnelle.

L'opérateur a également versé 7,2 milliards de francs au titre de l'impôt sur les bénéfices et, sur son bénéfice de 9,2 milliards de francs, 4,5 milliards de francs ont été affectés à l'Etat et 4,7 milliards aux réserves.

Au total, en 1994, l'État a reçu 15,6 milliards de francs de France Télécom, hors remboursement des charges de pensions.

Cette manne se tarira si l'opérateur ne reçoit pas rapidement les moyens juridiques et financiers d'assurer son développement mondial.

En revanche, s'il est libéré du boulet de sa dette de retraite, s'il est doté des mêmes atouts juridiques que ceux dont disposent tant ses partenaires que ses adversaires, qui pourrait douter qu'il restera l'un des premiers mondiaux et l'un des plus gros contributeurs au budget de l'État ?

Le pari n'est pas très risqué et il peut rapporter gros : en impôts, en dividendes et en cotisations patronales de retraites, France Télécom apportera bien davantage à l'Etat que ne coûtera le financement des retraites des anciens " télécommunicants ".

Il ne faut donc pas que l'État hésite à miser sur France Télécom.

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