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Ouverture de nouveaux droits aux personnels pour leur offrir des libertés de choix

Possibilités de reclassement volontaire dans la fonction publique nationale, voire territoriale

Ce n'est pas une demande très fréquente parmi les fonctionnaires travaillant à France Télécom car, d'une manière générale, leur attachement à l'entreprise est très fort. Elle se trouve cependant parfois formulée.

Sa satisfaction n'est pas des plus aisées.

En effet, elle suppose que des postes correspondant au profil et aux souhaits des différentes catégories d'agents de France Télécom puissent être proposés par des administrations de l'État ou, éventuellement, par des collectivités locales 80(*).

Or, ce n'est pas parce que tous les fonctionnaires sont soumis à des règles statutaires semblables qu'ils sont interchangeables. Les propositions risquent donc d'être limitées.

Il n'en demeure pas moins que l'État aura à faire un effort en ce sens. De plus, avec le développement des télécommunications, il n'est pas impossible que des collectivités locales de taille importante soient intéressées.

Chaque départ de l'agent intéressé par un des postes proposés devrait alors recevoir l'aval de France Télécom et l'ensemble des départs volontaires vers une autre administration devrait être étalé dans le temps. Il ne conviendrait pas que la mise en oeuvre d'une telle procédure puisse aboutir à désorganiser l'opérateur. A un moment crucial de son existence, il ne saurait être amputé brutalement des talents qui font sa vigueur.

Enfin, les questions d'intégration dans le corps d'accueil devront être réglées avec le plus grand soin, de manière que l'arrivée de personnes disposant déjà d'une certaine ancienneté administrative n'entraîne pas des réactions de rejet pour cause de concurrence à l'avancement.

Liberté effective pour un fonctionnaire de choisir le statut de salarié de droit privé sous convention collective

Lors de son audition par votre Commission des Affaires économiques, le 24 janvier 1995, M. Michel Bon, Président de France Télécom, a fait, à juste titre, valoir que le statut de fonctionnaire ne signifiait d'aucune manière un cumul d'avantages et que si ceux en relevant bénéficiaient de la garantie de l'emploi, leur rémunération n'était pas aussi élevée, à poste équivalent, que celle de salariés de droit privé.

Il n'est donc pas à exclure que certains de ceux -notamment dans l'encadrement- qui ont intégré une administration par goût du service public et ont, de ce fait, endossé automatiquement le statut de fonctionnaire puissent être intéressés par un nouveau type de relation de travail, dès lors que leur employeur serait devenu une société anonyme.

Cependant, ce choix leur serait, de facto, interdit s'il entraînait perte de droits à ancienneté ou renoncement à des perspectives de carrière.

C'est pourquoi, il est indispensable que la loi mais aussi, en complément, la convention collective de groupe recommandée ci-dessus précisent de manière rigoureuse les règles applicables en une telle circonstance.

A défaut, France Télécom ne disposerait d'aucun argument particulier pour s'attacher la fidélité de fonctionnaires expérimentés et talentueux, que la concurrence pourrait tenter de débaucher avec des salaires plus attractifs que les traitements de la fonction publique.

Amplification des programmes et des moyens consacrés à la formation professionnelle interne

Les agents de France Télécom formulent souvent des critiques assez vives sur la manière dont les reclassifications issues de la réforme de 1990 ont été menées. Beaucoup estiment, notamment, qu'en l'espèce l'effort de formation interne a été insuffisant.

Pourtant, à France Télécom, appréciée au travers des chiffres, la formation professionnelle n'est pas un vain mot. Globalement, en 1994, un peu plus de 930.000 jours de formation ont été dispensés, ce qui représente, en moyenne, six jours de formation par personne. Les dépenses correspondantes s'élevaient à 2,3 milliards de francs, soit 9,54 % de la masse salariale : un niveau assez sensiblement supérieur à la majorité des autres entreprises du secteur.

Les leçons qu'il convient de tirer du bilan social des reclassifications tout comme l'ampleur des adaptations qu'aura à réaliser l'opérateur au cours des prochaines années amènent, néanmoins, à considérer que ces programmes et ces moyens financiers devront être significativement développés. Le passage d'une culture professionnelle dominée par le souci de la qualité d'une offre technique, à une culture visant l'efficacité de la réponse commerciale à une demande de services va susciter un immense besoin de formation.

Pour y répondre, l'objectif d'un budget de 3 milliards de francs (+ 30 % par rapport à 1994) consacré à des actions en ce sens dès 1997 n'apparaît pas irréaliste. Il devrait être retenu dès maintenant et poursuivi sans discontinuer jusqu'à la fin du siècle.

En outre, il conviendrait que l'entreprise s'attache à recenser et s'efforce de valoriser mieux qu'aujourd'hui les études que ses salariés peuvent être amenées à entreprendre ou à poursuivre parallèlement à leur travail, dans le cadre du congé formation ou à titre personnel.

Instauration par la loi d'un régime exceptionnel de retraite anticipée pour les fonctionnaires souhaitant quitter une entreprise appelée à perdre son caractère d'administration.

Au cours des nombreux entretiens qu'il a eus avec les salariés de France Télécom, votre rapporteur a été frappé par la convergence des témoignages révélant que, confrontés à la perspective de l'irruption de la concurrence et de la transformation de France Télécom en société anonyme à majorité détenue par l'État, nombre d'agents arrivant en fin de carrière caressaient l'idée de demander une préretraite.

Psychologiquement, cette attitude se comprend. Il est tout à fait légitime que des gens ayant mené tous les combats des télécommunications durant la trentaine d'années passées hésitent, à deux, trois ou quatre ans d'une retraite bien méritée, à en entreprendre un nouveau auquel-qui plus est- leur expérience professionnelle ne les a pas nécessairement préparée.

Mais, juridiquement, une telle possibilité est aujourd'hui interdite. Les fonctionnaires n'ont pas de droit à la préretraite. Ceux qui ont effectué des services dits actifs se voient reconnaître la faculté de demander une liquidation de leur pension avant 60 ans, à 55 ans par exemple 81(*). Mais, la législation en vigueur ne permet pas aux agents de l'État de prendre, à leur demande et avec l'accord de l'employeur, un congé rémunéré en attendant d'être en mesure de demander la liquidation de leur pension.

L'accord, signé en novembre 1995 par France Télécom et quatre syndicats représentatifs du personnel (CFDT, CFTC, CGC, et FO) n'enfreint d'ailleurs pas cette interdiction. Il met en place un dispositif de travail à temps partiel destiné à favoriser le recrutement de jeunes et à organiser la transmission des compétences. Il permet, notamment, à tout salarié âgé de plus de 57 ans, de travailler à 70 % en étant rémunéré sur cette base.

L'interdit frappant les préretraites de fonctionnaire est logique. L'État garantit la sécurité de l'emploi à ses agents et il attend en retour qu'ils le servent jusqu'au terme fixé par leur statut. S'ils leur reconnaissait le droit à une retraite anticipée, il pourrait être amené à rémunérer deux personnes pour un même poste budgétaire : l'une en préretraite, l'autre occupant le poste. Un tel modèle serait " explosif " en termes de finances publiques. Le principe général d'interdiction, pour les fonctionnaires, des préretraites dont peuvent bénéficier les salariés du secteur privé est donc incontestable.

Son application rigide aux agents de France Télécom peut toutefois prêter à discussion. Rares sont en effet les fonctionnaires auxquels il est demandé, en cours de carrière, de travailler pour une société de nature commerciale exposée à la concurrence internationale.

Une telle dérogation au pacte général de la fonction publique ne justifie-t-elle pas une dérogation limitée à la prohibition des préretraites ?

Votre commission des Affaires économiques répond par l'affirmative à cette question. Elle propose en conséquence que, parallèlement à la loi de sociétisation qui modifiera la loi de juillet 1990, un autre texte soit présenté au Parlement. Ce dernier autoriserait, selon des modalités qui pourraient être précisées par voie de négociation collective, les fonctionnaires de France Télécom, âgé de plus de 56 ou 57 ans à demander à bénéficier d'un régime exceptionnel de retraite anticipée.

Ce régime serait ouvert, pendant une durée maximale de cinq ans, à ceux qui le souhaiteraient. Il permettrait que les agents totalisant déjà 37,5 ans de carrière -parce que l'ayant commencée avant l'âge de 22 ans et demi- puissent obtenir une rémunération équivalente, voire supérieure, à celle de la pension à taux plein qu'ils obtiendraient à l'âge de 60 ans 82(*).

Pour les autres, la rémunération pourrait ne pas atteindre l'équivalent de la pension à taux plein mais correspondre, par le jeu de bonifications indiciaires, à ce qu'elle serait si elle était liquidée à l'âge de 60 ans avec le nombre d'annuités atteintes au moment de la préretraite.

En bref, les personnes optant pour ce régime interrompraient totalement leur activité et obtiendraient une rémunération sensiblement supérieure à ce que permet l'actuel accord sur le temps partiel.

L'instauration d'un tel régime présenterait un quadruple avantage.

Elle serait d'abord une réponse équitable à une demande sociale légitime.

Elle permettrait surtout d'ouvrir les portes de l'entreprise, plus rapidement qu'en appliquant les règles traditionnelles, à des jeunes en quête d'un emploi.

Au lieu d'attendre deux à trois ans, parfois en désespérant, la libération d'un emploi à France Télécom, ceux qui souhaitent exercer leur compétence dans les télécommunications pourraient immédiatement faire profiter l'entreprise de l'énergie de leur jeunesse.

C'est pourquoi, même si la lucidité amène à penser que la concurrence peut amener l'opérateur à être mis devant la nécessité de réaliser des ajustements conjoncturels, il ne saurait être accepté qu'un tel régime puisse être mis en place sans que soit au moins appliquée la règle de l'accord sur le temps partiel, à savoir : sept jeunes recrutés et trois voeux de mobilité interne satisfaits pour dix préretraites.

De cette manière, un régime de retraite anticipée fondée sur le volontariat pourrait -c'est le troisième avantage- être le moyen de rajeunir la communauté humaine qui compose la principale force de notre opérateur. En effet, la moyenne d'âge de son personnel est d'environ 42 ans. Elle va croître continûment jusqu'en 2010. L'exploitant public n'a donc plus tout à fait la jeune vigueur des années 70, celles du plan de rattrapage téléphonique. Or, le défi que va lui lancer la concurrence serait d'importance équivalente, si ce n'est supérieure, à celui qu'il a relevé il y a plus de vingt ans.

Un apport de " sang jeune " dans les années qui viennent lui ferait donc d'autant plus de bien qu'il permettrait une certaine régularité des recrutements, alors qu'à suivre la logique de la pyramide des âges, ceux-ci risquent de subir de forts à-coups dans les dix ans à venir.

Enfin, la solution préconisée -outre le fait qu'elle donnerait les moyens d'une adaptation indolore aux contraintes pouvant résulter de la libéralisation- permettrait d'organiser un véritable plan pour l'emploi et d'inscrire la politique de recrutement dans un vaste programme de formation tant interne qu'en direction des écoles.

Deux hypothèses sont envisageables pour le financement de ce régime exceptionnel de retraite anticipée :

Soit les négociations avec l'État sur le transfert des charges de pension se sont déroulées de la manière suggérée par le présent rapport et alors, France Télécom disposera des marges de manoeuvre lui permettant de financer seule ce régime. Il lui appartiendrait donc de le négocier avec les syndicats du personnel et de le mettre en place.

Soit, à la suite de ces négociations, l'entreprise n'est plus à même de consentir cet effort. Il conviendra alors d'explorer d'autres voies.

Celle que recommande votre commission consisterait à réserver un pourcentage des recettes de sociétisation à cette fin.

Le sommes ainsi collectées seraient affectées à une " caisse pour l'adaptation sociale et l'emploi ", gérée de manière tripartite par des représentants de l'État, de l'opérateur et des syndicats du personnel.

Cette caisse -qui pourrait éventuellement prendre la forme d'un établissement public- disposerait des fonds pendant toute la durée d'application du régime proposé. Elle financerait le programme de préretraite, le plan d'embauche et la formation professionnelle des jeunes recrutés pour remplacer des préretraités ainsi que, éventuellement, les programmes de reconversion professionnelle de ceux ayant opté pour un poste offert en administration centrale ou locale et l'ayant obtenu.

A l'issue de la période de mise en oeuvre du régime, la caisse serait dissoute et les sommes restant disponibles seraient reversées au budget de l'État.

*

Tel est, présenté par le menu, l'ensemble des mesures préconisées par le présent rapport pour mener à bien, dans le respect des droits de tous, la sociétisation de France Télécom. Elles doivent être comprises en se rappelant que cette sociétisation est indispensable à l'entreprise, à ses salariés et, aussi, au pays.

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