Sur les fonds structurels à mi-parcours de la seconde phase de programmation.

B. LA RIGIDITE DES PRINCIPES DE L'ACTION STRUCTURELLE

Depuis 1989, et plus encore avec la réforme mise en oeuvre en juillet 1993, l'action des fonds structurels est fondée sur le respect de quatre principes :

- le principe de concentration de l'intervention communautaire sur des objectifs désignés,

- le principe de programmation des opérations,

- le principe de partenariat entre les différents intervenants nationaux et communautaires,

- le principe d'additionnalité des financements locaux et européens.

Il résulte de l'application de ces principes une définition précise des objectifs poursuivis par l'action structurelle et une mise en oeuvre commune des moyens tout au long de la procédure.

1. Les objectifs poursuivis

Prenant en compte les critiques formulées alors par la Cour des comptes et le Parlement européen et portant notamment sur l'absence de cohérence des projets avec les objectifs communautaires et le manque de programmes globaux d'intervention, la réforme de 1988 a souhaité encadrer plus précisément les projets éligibles aux fonds structurels.

L'action communautaire est désormais centrée sur cinq, puis six (3( * )) objectifs prioritaires de développement ainsi définis :

a) Les objectifs à vocation régionale

Ne sont éligibles à ces objectifs que certaines zones nommément désignées.

Objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement.

Sont considérées comme telles les zones dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. S'y ajoutent des zones spécifiquement désignées pour être assimilées à cette catégorie en raison de particularismes locaux.

La liste arrêtée en 1988 ayant été ainsi allongée en 1993, notamment par l'intégration des nouveaux länder allemands, la population concernée est passée de 21,6 % à 26,6 % pour la période 1994-1999.

LISTE ARRÊTÉE PAR LE CONSEIL DES RÉGIONS CONCERNÉES

PAR L'OBJECTIF  1

Belgique : Hainaut

Allemagne : Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Ost-Berlin, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thüringen

Grèce : la totalité du pays

Espagne : Andalucia, Asturias, Cantabria, Castilla y Leon, Castilla-La Mancha, Centa y Melilla, Comunidad Valenciana, Extremadura, Galicia, Islas Canarias, Murcia

France : départements français d'outre-mer (DOM), Corse, arrondissements d'Avesnes, de Douai et de Valenciennes (1)

Irlande : la totalité du pays

Italie : Abruzzi (1994-1996), Basilicata, Calabria, Campania, Molise, Puglia, Sardegna, Sicilia

Pays-Bas : Flevoland

Portugal : la totalité du pays

Royaume-Uni : Highlands and Islands Enterprise area, Merseyside, Northern Ireland.

Autriche : Burgenland.

(1) Ces arrondissements ont été ajoutés en 1993, à titre exceptionnel, pour leur continuité avec le Hainaut belge classé en objectif 1

Objectif 2 : reconvertir les zones en déclin industriel.

Il s'agit de zones dont le taux de chômage et le taux d'emploi industriel sont supérieurs à la moyenne communautaire et qui connaissent un déclin structurel de cette catégorie d'emplois. Depuis la réforme de 1993, la liste en est fixée par la Commission, sur proposition des Etats membres, selon des critères pré-définis, qui ont été élargis pour tenir compte du contexte économique et, notamment, de l'augmentation du chômage.

A l'inverse des autres objectifs des fonds structurels qui s'étendent sur une période de six ans, l'objectif 2 a été instauré pour deux périodes successives de trois ans afin d'évaluer la situation après cette première étape et de consulter les Etats membres sur leur volonté de proroger la situation antérieurement arrêtée.

La révision acquise en mai 1996 n'impliquera pas de modifications profondes, la nécessité d'une continuité entre les deux périodes de programmation ayant été reconnue. Elle ne concernera que, sur des points mineurs, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas, entraînant des transferts entre régions sans effets sur le nombre total des personnes bénéficiaires, soit 16,8 % de la population de la Communauté.

La Commission a souhaité que les Etats membres puissent présenter leur programme avant le mois de juillet 1996 afin que la seconde période de trois ans prenne effet, comme prévu, en janvier 1997.

Selon Mme Monika Wulf-Mathies, Commissaire européen aux affaires régionales, quatre priorités devraient être retenues pour les trois prochaines années : la création d'emplois, la promotion de la recherche et du développement, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Pour cette seconde phase, les fonds devraient augmenter par rapport à la première étape et passer ainsi de 7 à 8,15 milliards d'écus, soit une enveloppe globale de plus de 15 milliards d'écus.

Objectif 5b : promouvoir le développement des zones rurales vulnérables.

Sont considérées comme zones rurales vulnérables celles qui présentent un bas niveau de développement socio-économique, et qui répondent en outre à deux des trois critères suivants :

- taux élevé d'emplois agricoles,

- bas niveau de revenus agricoles,

- faible densité de population ou tendance au dépeuplement.

La liste en est établie en liaison avec celle des régions ressortissant à l'objectif 2, la superposition des objectifs 2 et 5b étant interdite. Arrêtée le 26 janvier 1994, elle témoigne d'une augmentation importante des régions éligibles : sont classés dans cet objectif 28,5 millions d'habitants -8,2 % de la population européenne- contre 16,6 millions lors de la période précédente, soit une augmentation de 72 %.

Globalement, le pourcentage de populations couvertes par les trois objectifs régionaux pour la période 1994-1999 est le suivant :

Pays	Objectifs			Total 1+2+5B
	1	2	5b
Belgique	12,8	14,0	4,2	31,0
Danemark	-	8,8	6,4	15,2
Allemagne	20,7	8,8	9,6	39,1
Grèce	100	-	-	100
Espagne	59,7	20,3	4,4	84,4
France	4,4	25,9	17,2	47,5
Irlande	100	-	-	100
Italie	36,7	10,8	7,8	55,3
Luxembourg	-	34,2	7,3	41,5
Pays-Bas	1,5	17,3	5,1	23,9
Portugal	100	-	-	100
Royaume-Uni	5;9	31,0	4,9	41,8
Ensemble de l'UE (12)	26,6	16,8	8,2	51,6

Objectif 6 : Les zones à très faible densité de population.

Objectif ajouté aux précédents à l'issue de l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne, celui-ci n'a vocation à couvrir que les zones arctiques semi-désertiques où l'on compte au plus 8 habitants au km ² .

b) Les objectifs à vocation nationale

Ces objectifs " horizontaux " sont applicables à l'ensemble du territoires des Etats membres, hormis les régions en retard de développement qui bénéficient d'action semblables dans le cadre de l'objectif 1.

Objectif 3 : Lutter contre l'exclusion du marché du travail et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.

Dans toute la Communauté, sont concernés les travailleurs dont la situation professionnelle est menacée par les mutations de l'industrie et des systèmes de production. Les actions à mener se rapportent à la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion professionnelle des jeunes et l'intégration des personnes menacées d'exclusion du marché du travail. Ces deux aspects, scindés en objectifs distincts en 1988 ont été regroupés dans le même objectif 3 par la réforme de 1993.

Objectif 4 : Faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.

Il s'agit d'un nouvel objectif créé lors de la réforme de 1993 qui ajoute une dimension préventive à la lutte contre le chômage, notamment par le développement des emplois qualifiés.

Objectif 5a : Accompagner l'évolution des structures de production.

Dans toute la Communauté, cet objectif vise les exploitants agricoles, les pêcheurs et les acteurs économiques concernés par la transformation ou la commercialisation des produits de ces secteurs confrontés à l'évolution des structures de production. Tout en conservant son but initial d'adaptation des structures agricoles, l'objectif 5a intègre, depuis 1993, l'aide à la modernisation et à la restructuration de la pêche.

Objectifs	Fonds contributeurs	Régions concernés
Développement et ajustement structurel des régions en retard de développement	FEDER FSE FEOGA-orientation	Liste arrêtée par le Conseil et comprenant : · les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire · certaines régions spécifiques : nouveaux länder, DOM, Irlande du Nord, Iles Canaries... · certaines régions exceptionnellement retenues au titre de la continuité géographique : Valenciennois
Reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel	FEDER FSE	Liste arrêtée pour trois ans par la Commission, sur proposition des Etats membres, des régions, régions frontalières ou parties de région, y compris les bassins d'emplois et les communautés urbaines comportant : · un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire · un pourcentage d'emploi industriel supérieur ou égal à la moyenne communautaire · un déclin constaté de la situation de l'emploi
Lutte contre le chômage de longue durée et l'exclusion du marché du travail	FSE	Ensemble du territoire
Adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production	FSE	Ensemble du territoire
Promotion du développement rural 5a : adaptation des structures agricoles et de la pêche	FEOGA-orientation IFOP	Ensemble du territoire
5b : développement et ajustement structurel des zones rurales	FEOGA-orientation FSE FEDER	Liste arrêtée par la Commission, sur proposition des Etats membres, des zones rurales non incluses dans les régions couvertes par l'objectif 1, présentant un faible niveau de développement socio-économique (mesurée sur la base du PIB par habitant) et remplissant deux au moins des critères suivants : · un taux élevé d'emploi agricole · un bas niveau de revenu agricole · une faible densité de population ou une tendance au dépeuplement
Développement des régions semi-désertiques	FEDER FSE	Régions arctiques dont la densité de population n'excède pas 8 habitants au km ^2 (Suède et Finlande)