CONCLUSION
La poursuite et l'achèvement de la seconde phase de
programmation des actions structurelles jusqu'en 1999 aboutira
inévitablement à la révision de la politique
régionale de l'Union.
La Commission devrait présenter, à la fin de cette année,
un rapport sur la cohésion économique et sociale dressant un
bilan de quinze années de politique régionale. Ce document, ainsi
que les orientations de la Conférence intergouvernementale,
constitueront le point de départ de la réflexion sur l'avenir de
l'action structurelle de l'Union européenne.
Celle-ci devra intégrer le contexte des finances publiques des Etats
membres, qui rend inconcevable d'augmenter encore les dotations actuelles, a
fortiori dans la perspective de la construction de l'Union économique et
monétaire. Il conviendra donc d'opérer des choix, soit
géographiques entre les zones à assister, soit thématiques
entre les objectifs à poursuivre - et plus probablement effectuer ces
deux types de restrictions.
Il lui faudra également envisager une simplification du dispositif
actuel, qui reste d'une complexité porteuse
d'irrégularités, en recherchant un juste équilibre entre
la souplesse souhaitée des procédures et la
nécessité d'un contrôle plus rigoureux de l'usage des fonds
communautaires.
Enfin, la perspective, d'un élargissement de l'Union aux pays de
l'Europe centrale et orientale entraînera un réajustement des
critères d'éligibilité à l'aide structurelle. Des
choix inévitables s'imposeront qui remettront en cause des situations
acquises. La délégation a déjà eu l'occasion
d'évoquer ce point lors de l'examen du rapport de M. Denis
BADRÉ sur les conséquences économiques et
budgétaires de l'élargissement à l'Est.
En tout état de cause, la poursuite de l'objectif de cohésion
économique et sociale ne trouvera sa traduction concrète qu'au
prix d'un effort encore accentué de solidarité.
EXAMEN DU RAPPORT
M. Jacques Genton a présenté son rapport lors de
la réunion de la Délégation, tenue le 27 juin 1996.
A l'issue de cette présentation, M. James Bordas a indiqué que la
sous-consommation des crédits structurels devrait conduire à
s'interroger sur une nouvelle politique régionale mieux adaptée.
Il s'est par ailleurs étonné que les nombreux cas
d'irrégularité dans l'utilisation des fonds
dénoncés par la Cour des comptes ne donne pas toujours lieu
à rectification.
A M. Philippe François qui s'interrogeait sur la possibilité pour
les collectivités locales de négocier directement les programmes
de développement local avec la Commission, le Président Jacques
Genton a répondu que ces programmes étaient
élaborés conjointement entre la Commission et les Etats membres,
mais que les collectivités territoriales concernées
étaient à l'évidence associées à
l'élaboration des projets.
M. Pierre Fauchon a fait part de son expérience dans son propre canton,
classé en objectif 5 b, en soulignant le caractère excessivement
tatillon de la gestion des programmes par l'administration française. Il
a expliqué qu'une partie de la sous-consommation des crédits
disponibles était probablement due à la tutelle très
directive du secrétariat général aux affaires
régionales (SGAR) sur ces dossiers. Il a également
dénoncé la lenteur avec laquelle les fonds européens
parvenaient à leur destinataire final après approbation des
dossiers. Soulignant que le " saupoudrage " des crédits
empêchait toute véritable dynamique communautaire et faisait
perdre de vue les objectifs définis à l'échelon
communautaire, il a considéré que l'Europe devrait plutôt
concentrer son effort financier sur la mise en oeuvre de grands programmes de
travaux et a souhaité un contrôle plus efficace de la
Communauté sur ces fonds.
M. Claude Estier s'est déclaré favorable à l'organisation
d'un débat sur le problème de la sous-consommation des fonds
européens. Evoquant le blocage d'autres dossiers, tel le programme MEDA
destiné au développement de la zone
méditerranéenne, il s'est interrogé sur le devenir des
fonds qui n'étaient pas utilisés.
M. Christian de La Malène a tout d'abord souhaité relativiser la
sous-utilisation des crédits en rapportant son montant (4,2 milliards
d'écus) à l'enveloppe globale prévue pour les seuls fonds
structurels sur la période 1994-1999 (141 milliards d'écus). Il a
ensuite considéré que le niveau actuel des dotations était
trop élevé pour que l'on puisse raisonnablement envisager de
poursuivre la politique régionale de l'Union sur ces bases
financières à l'issue de la phase de programmation, notamment
dans la perspective d'un élargissement. Il s'est également
déclaré favorable à un déplacement de l'effort
européen vers la conduite de grands travaux inter-Etats, plus efficace
qu'un émiettement des subventions sur l'ensemble des Etats qui a surtout
pour but de satisfaire tous les membres de la Communauté, et
particulièrement les petits pays.
La délégation a alors approuvé le présent rapport.