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6 février 1997 : La Nouvelle-Calédonie : vouloir vivre ensemble ( rapport d'information )

 


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CHAPITRE PREMIER

LE CADRE FIXE PAR LE STATUT DE 1988 : LE PARI VOLONTARISTE DU REEQUILIBRAGE

Le texte des accords de Matignon revendique d'emblée "l'ouverture d'une perspective nouvelle pour la Nouvelle-Calédonie, garantissant une paix durable fondée sur la coexistence et le dialogue, fondée également sur la reconnaissance commune de l'identité et de la dignité de chacune des communautés présentes sur le territoire, reposant sur un développement économique, social et culturel équilibré de l'ensemble du territoire, sur la formation et la prise de responsabilités de l'ensemble des communautés humaines que le peuplent (...)".

Le statut de 1988, appliquant ces principes, a créé trois séries d'instruments au service d'un "développement économique, social et culturel équilibré de l'ensemble du territoire" :

- la création des provinces,

- la mise en place d'une forte péréquation de la ressource fiscale et budgétaire,

- la mise en oeuvre des contrats de développement ainsi que de structures spécifiques de soutien à l'action économique.

I. L'ARMATURE INSTITUTIONNELLE : LA "PROVIN-CIALISATION"

La volonté de créer de nouvelles collectivités décentralisées apparaît dès le statut de 1984 avec le transfert du Territoire vers les régions de compétences dans les domaines économique, social et culturel.

Le statut de novembre 1988 constitue une seconde révolution juridique après celle de 1984 puisque les provinces se voient dotées d'une compétence de droit commun et que le Territoire, tout comme l'Etat, ne dispose désormais que d'une compétence d'attribution définie par la loi statutaire.

L'économique et le social continuent cependant de former la base des attributions des provinces.

La Nouvelle-Calédonie a ainsi été dotée de trois provinces : Nord, Sud et Iles Loyauté.

Si les provinces du Nord et du Sud présentent des superficies comparables, la première ne compte que 40 000 habitants à forte majorité mélanésienne cependant que la seconde regroupe 135 000 habitants, dont la plus grande partie de la population européenne.

Quant à la province des Iles Loyauté, presque exclusivement mélanésienne (ou polynésienne à Ouvéa), elle ne compte que 20 000 habitants au recensement de 1996.

A. LES PROVINCES : UNE VOCATION GÉNÉRALISTE ET UN RÔLE DÉTERMINANT EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

L'article 7 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 dispose que "chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi, à l'Etat et au Territoire, soit par la législation en vigueur, aux communes."

En pratique, les provinces agissent principalement dans les domaines suivants :

- Gestion du secteur de la santé par les directions provinciales de l'action sanitaire et sociale (DPASS), la réglementation restant du ressort du Territoire. Ce groupe de compétences recouvre donc la formation et le recrutement du personnel de soins, le financement de l'aide médicale gratuite (AMG), la construction et la gestion des circonscriptions médicales, la prévention sanitaire.

- Définition des programmes d'habitat, d'urbanisme et de construction, les principes directeurs du droit de l'urbanisme continuant de relever de la compétence du Territoire.

- Droit coutumier et droit foncier.

- Mise en place des infrastructures de transport : routes, aéroports et ports.

- Enseignement : dépenses de fonctionnement de l'enseignement primaire ; au même titre que les départements en métropole, construction et entretien des collèges du premier degré ainsi que formation continue des enseignants du premier degré, dont la formation initiale reste assurée par l'Etat et le Territoire.

- Sport, tourisme et action culturelle, le Territoire devant cependant continuer de fournir les équipements sportifs et culturels d'intérêt territorial.

- Développement économique.

Les provinces ont deux types d'action en matière de développement économique : directes et indirectes.

En application de l'article 139 de la loi du 22 janvier 1988, portant statut du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, trois sociétés d'économie mixte de développement (SEM) ont ainsi été constituées :

- Promo-sud, société de développement de la province Sud ;

- Sofinor, société de financement et d'investissement de la province Nord ;

- Sodil, société de développement et d'investissement de la province des Iles Loyauté.

Les provinces détenaient, en 1996, individuellement respectivement 68 % de Promo-sud, 75 % de Sofinor et 79,5 % de la Sodil, le reste des actions se partageant entre les banques de la place, l'Institut Calédonien de Participation (ICAP) et quelques actionnaires minoritaires.

Chaque SEM a clairement orienté ses interventions autour d'un pôle précis :

- Pour Promo-sud : le tourisme avec la société des hôtels de Nouméa (SHN-Hôtel Le Méridien).

- Pour la Sofinor : les mines avec la Société des mines du Sud Pacifique (SMSP).

- Pour la Sodil : le transport et l'hôtellerie.

Dans ce cadre, la Sodil avait initialement concentré ses engagements très majoritairement dans la Société maritime des Iles Loyauté (SMIL), exploitant du transbordeur Président Yeiwené. La mise en liquidation de la SMIL a cependant été prononcée par le tribunal de commerce de Nouméa le 5 mai 1996.

Au titre des actions indirectes, chaque province a adopté un "code" spécifique qui recense les dispositions générales et les modalités d'application du régime d'aides.

Le code des investissements de la province Sud s'adresse de façon générale aux principaux secteurs d'activités mais a concerné prioritairement depuis 1990 le tourisme et l'aquaculture.

Pour le secteur des services marchands, seules les entreprises implantées en-dehors du Grand Nouméa sont susceptibles d'obtenir un agrément.

Evolution du montant des aides attribuées par la province Sud
au titre du code des investissements de 1991 à 1995

En milliers de francs CFP

 

1991

1992

1993

1994

1995

Total

Artisanat

50.122

0

69.264

26.609

9.276

155.271

Industrie

29.195

91.777

29.492

7.860

41.199

199.523

Tourisme

6.024

95.705

163.868

68.283

22.089

355.969

Services marchands

10.510

15.995

8.823

14.727

4.127

54.182

Pêche-Aquaculture

24.532

20.084

187.618

45.931

1.500

279.665

Sous-total (1)

120.383

223.561

459.065

163.410

78.191

1.044.610

Agriculture

18.729

15.594

61.912

24.348

7.761

128.344

Elevage

42.963

39.698

44.513

58.384

59.859

245.417

Sous-total (2)

61.692

55.292

106.425

82.732

67.620

373.761

Total général (1) + (2)

182.075

278.853

565.490

246.142

145.811(1)

1.418.371

Source : Province Sud

(1) Environ 8 millions de francs
.

Le code de développement de la province Nord a institué des aides pour les infrastructures primaires, l'investissement, l'équipement, les contrats de licence de fabrication, l'accompagnement, la gestion, l'installation professionnelle, l'autofinancement de démarrage, l'acquisition de véhicules professionnels, la formation professionnelle, la création d'emploi et la recherche de débouchés personnels.

Sur la période 1992-1994, les aides financières au titre du code de développement de la province Nord ont représenté plus de 1,3 milliard de francs CFP (plus de 70 millions de francs français), essentiellement dans le secteur rural, l'artisanat et le tourisme.

La répartition sectorielle des aides a été conjoncturellement bouleversée en 1995 par le soutien apporté à deux projets d'aquaculture représentant à eux seuls 55 % du montant des investissements primés.

Montant des aides attribuées par la province Nord
au titre du code de développement en 1995

En francs CFP

Secteur

Nombre de dossiers

Investissement

Subvention d'équipement

Subvention de fonctionnement

Emplois primés

Artisanat/entreprise

12

201.308.000

65.184.000

13.911.000

6

Artisanat/rural

2

7.699.000

1.425.000

 

0

Commerce

7

7.372.000

2.320.000

5.073.000

2

Aquaculture

2

444.137.000

176.574.000

21.000.000

0

Rural

34

36.412.000

14.938.500

1.265.000

0

Tourisme

6

13.349.000

5.612.000

4.740.000

9

Transport/roulage

12

98.772.000

19.756.000

1.000.000

0

Divers (1)

8

 
 

17.805.496

0

Total

83

809.049.000

285.809.500

64.794.496

17

Source : Province Nord

(1) comprend les projets non classés par ailleurs ainsi que les aides à divers organismes (AICA, Chambre d'agriculture, Comités de Foires...).

Enfin, le code provincial d'aide au développement économique des îles Loyauté touche les quelques secteurs économiques représentés dans ces îles, à l'exception du secteur des services non-marchands : agriculture, services, tourisme et artisanat.

Le montant cumulé de l'aide accordé depuis 1990, soit un peu moins de 800 millions de francs CFP (44 millions de francs français), est de moitié inférieur à celui consenti respectivement par les provinces Nord et Sud.

En outre, le niveau du soutien accordé est très irrégulier. L'année 1994 a ainsi été marquée par une hausse significative, non consolidée en 1995, correspondant au financement de trois importants projets hôteliers répartis dans chaque île principale.

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