B. LA MISE EN PLACE DE STRUCTURES ORIGINALES D'ACTION
Le statut de 1988 a mis sur pied deux institutions à
vocation de soutien économique : l'Agence de développement rural
et d'aménagement foncier (ADRAF) (article 94 du statut) ; l'Institut
Calédonien de Participation (ICAP) (article 86 du statut).
Dans l'esprit du statut, mais en-dehors des limites qu'il a fixées, les
partenaires du comité de suivi des accords de Matignon ont en outre
créé, au début de 1995, l'Agence de développement
économique de la Nouvelle-Calédonie (ADECAL).
1. L'agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF)
Depuis le plan Dijoud de 1978, marquant le véritable
démarrage des réformes foncières, plusieurs structures se
sont succédées pour être le "bras séculier" de
celles-ci.
La première agence de développement rural et d'aménagement
foncier était un établissement public
territorial
,
institué par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986.
Le décret n° 89-571 du 16 août 1989, pris pour l'application
de l'article 94 du statut de 1988, a redéfini les objectifs poursuivis
par l'ADRAF qui est devenu
un établissement public d'Etat
.
La mission principale de l'ADRAF est de procéder à
l'aménagement foncier du territoire
. A cette fin, elle est
habilitée à acquérir à l'amiable, ou par l'exercice
d'un droit de préemption, des terres à vocation agricole,
pastorale ou forestière, à procéder à leur
aménagement en vue d'une meilleure mise en valeur et à les
rétrocéder à titre payant ou gratuit ou à les
donner en jouissance, soit sous forme de baux, soit sans aucune contrepartie
financière.
Les ressources de l'agence proviennent essentiellement de dotations de
l'Etat : 21,6 millions de francs français pour le fonctionnement et
6 millions de francs français d'autorisations de programme pour les
achats de terre inscrits en 1996.
Le conseil d'administration de l'ADRAF comprend, outre le Haut-commissaire qui
le préside :
- trois représentants de l'Etat ;
- trois représentants du Territoire, désignés par le
Congrès ;
- un représentant par province choisi par chacune des trois
assemblées de province.
Il est assisté dans chaque province par un comité qui est
consulté sur les grandes orientations de l'activité de l'agence,
fait des propositions en matière d'acquisitions et donne son avis sur
les candidatures aux attributions de terres.
Dans chacune des communes, une commission foncière communale examine
également les candidatures aux attributions foncières.