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6 février 1997 : La Nouvelle-Calédonie : vouloir vivre ensemble ( rapport d'information )

 


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B. LA MISE EN PLACE DE STRUCTURES ORIGINALES D'ACTION

Le statut de 1988 a mis sur pied deux institutions à vocation de soutien économique : l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) (article 94 du statut) ; l'Institut Calédonien de Participation (ICAP) (article 86 du statut).

Dans l'esprit du statut, mais en-dehors des limites qu'il a fixées, les partenaires du comité de suivi des accords de Matignon ont en outre créé, au début de 1995, l'Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie (ADECAL).

1. L'agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF)

Depuis le plan Dijoud de 1978, marquant le véritable démarrage des réformes foncières, plusieurs structures se sont succédées pour être le "bras séculier" de celles-ci.

La première agence de développement rural et d'aménagement foncier était un établissement public territorial, institué par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986.

Le décret n° 89-571 du 16 août 1989, pris pour l'application de l'article 94 du statut de 1988, a redéfini les objectifs poursuivis par l'ADRAF qui est devenu un établissement public d'Etat.

La mission principale de l'ADRAF est de procéder à l'aménagement foncier du territoire. A cette fin, elle est habilitée à acquérir à l'amiable, ou par l'exercice d'un droit de préemption, des terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, à procéder à leur aménagement en vue d'une meilleure mise en valeur et à les rétrocéder à titre payant ou gratuit ou à les donner en jouissance, soit sous forme de baux, soit sans aucune contrepartie financière.

Les ressources de l'agence proviennent essentiellement de dotations de l'Etat : 21,6 millions de francs français pour le fonctionnement et 6 millions de francs français d'autorisations de programme pour les achats de terre inscrits en 1996.

Le conseil d'administration de l'ADRAF comprend, outre le Haut-commissaire qui le préside :

- trois représentants de l'Etat ;

- trois représentants du Territoire, désignés par le Congrès ;

- un représentant par province choisi par chacune des trois assemblées de province.

Il est assisté dans chaque province par un comité qui est consulté sur les grandes orientations de l'activité de l'agence, fait des propositions en matière d'acquisitions et donne son avis sur les candidatures aux attributions de terres.

Dans chacune des communes, une commission foncière communale examine également les candidatures aux attributions foncières.

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