2. L'Institut calédonien de participation (ICAP)
L'ICAP a été créé le 18 mai 1989
sous la forme d'une société d'Etat constituée dans le
cadre de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Sa mise en place, inscrite
dans la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant statut du
Territoire de la Nouvelle-Calédonie, résulte d'une
décision politique prise dans le cadre des accords de Matignon.
Son capital social actuel, d'un montant de 138 millions de francs
français, a été constitué sur dotation de l'Etat et
souscrit par quatre actionnaires dont la Caisse Française de
Développement (CFD) qui en détient 52 % et les trois
provinces de la Nouvelle-Calédonie qui se répartissent le solde
à raison de 16 % chacune. L'ICAP est donc une filiale de la CFD.
La société est administrée par un Conseil d'Administration
de neuf membres (dont les présidents des trois provinces) et exerce son
activité conformément aux lois et usages régissant le
fonctionnement des sociétés anonymes. Un commissaire du
Gouvernement et un contrôleur d'Etat représentent les
autorités de tutelle de l'Etat.
Les interventions de l'ICAP consistent en des
apports en fonds propres
(participations en capital) ou quasi fonds propres (avances en compte courant)
en vue de conforter la structure financière des entreprises. Les
interventions réalisées sont financées en totalité
sur les fonds propres de l'ICAP. Cet organisme essaye ainsi de
favoriser
l'initiative privée dans l'intérieur et dans les îles
où les projets sont souvent risqués. Pour le banquier, les fonds
propres apportés par l'ICAP favorisent les octrois de concours car ils
limitent le risque encouru et apportent une garantie de suivi des promoteurs.
L'ICAP n'a pas pour vocation de contrôler une société en
faveur de laquelle il intervient, ni d'investir à titre
définitif. Sa
participation est toujours minoritaire et
limitée en part de capital social
(à 35 %)
et dans le
temps
(les conditions de reprise des participations de l'ICAP et de
remboursement des avances faites étant négociées avec les
promoteurs dès l'étude de leur dossier).
Les interventions financières de l'ICAP peuvent être
complétées par des mesures d'accompagnement. L'ICAP joue alors un
rôle de conseil et d'appui aux entreprises, notamment en milieu
mélanésien peu familiarisé avec les contraintes de
l'économie de marché. Ces mesures d'accompagnement consistent
plus particulièrement en un appui aux plans technique, juridique et
comptable, qui nécessitent parfois la prise en place de contrats
d'assistance technique avec des opérateurs spécialisés de
la place.