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CHAPITRE II

LA MISE EN OEUVRE DU VOLET ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ACCORDS DE MATIGNON : L'ESSOUFFLEMENT

Deux semaines entières passées sur le territoire ont permis à votre rapporteur de constater cette évidence : l'effort public a été considérable depuis la signature des accords de Matignon. En témoignent tant la forte progression des masses financières en jeu que les réalisations physiques, nombreuses et remarquables, réparties dans l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.

Pourtant très vite un autre constat s'impose : le secteur privé tarde à prendre le relais de l'investissement public. Certes, le territoire dispose d'atouts économiques importants, grâce notamment, mais pas seulement, au nickel. Il continue cependant à faire face à d'importants blocages structurels qui pouvaient, il est vrai, difficilement être surmontés en moins d'une décennie.

A l'expérience, en outre, les institutions issues des accords de 1988 ont présenté certaines fragilités et les mécanismes décrits dans la première partie de cet ouvrage sont apparus partiellement inadaptés, voire lacunaires, en dépit des espoirs mis en eux.

Pour tous les interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur, la mise en oeuvre du volet économique et financier des accords de Matignon souffre aujourd'hui d'un phénomène certain d'essoufflement.

I. UN DEVELOPPEMENT REMARQUABLE DES INFRAS-TRUCTURES PUBLIQUES

A. LA MESURE DE L'EFFORT À TRAVERS LES MASSES FINANCIÈRES

Depuis 1990, la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'une progression soutenue de la dépense publique, tirée par l'intervention accrue de l'Etat.

Analyse des flux financiers publics (1990-1994)

 

1990

1991

1992

1993

1994

Variation 1990/94

Total des dépenses publiques (milliards de francs français)

10,47

11,03

11,93

12,46

12,74

+ 22 %

dont Etat
(milliards de francs français)

2,90

3,08

3,34

3,99

4,06

+ 40 %

Part de l'Etat dans les dépenses

28 %

28 %

28 %

32 %

32 %

 

Source :  Trésorerie-paierie générale de Nouvelle-Calédonie

Entre 1990 et 1994, les dépenses de l'Etat sur le territoire ont augmenté de 40 %, passant de 2,9 à 4,06 milliards de francs français, tandis que les dépenses des autres collectivités publiques progressaient de 15 %, soit une moyenne de + 22 % sur la période. Rapportée au total des dépenses publiques, la part de l'Etat est passé de 28 % à 32 % entre 1992 et 1994.

Cette progression correspond à la traduction financière des engagements pris après les accords de Matignon, et notamment la mise en oeuvre du premier contrat de développement. En 1995, les dernières données collectées par la Trésorerie générale font état d'une nouvelle augmentation des dépenses en provenance de métropole, de l'ordre de 5,7 %. Les transferts financiers de l'Etat en Nouvelle-Calédonie auraient atteint 4,3 milliards de francs, à cette date, soit 78 milliards de francs CFP et une progression de près de 50 % par rapport à 1990.

Transferts financiers de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

en millions de francs CFP

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

Ressources du Budget de l'Etat

52 674

55 917

60 771

72 510

73 899

78 091

Emplois :

 
 
 
 
 
 

Ménages (1)

28.392

29.771

31.219

34.099

36.988

39.722

Biens et Services

6.245

7.508

7.445

15.919

13.638

10.806

Equipements

4.183

2.792

3.560

5.372

4.589

5.693

Budget du Territoire

5.106

6.540

9.945

5.680

5.973

6.319

Provinces

2.360

2.666

3.899

5.107

6.429

6.046

Communes

5.120

5.333

3.341

5.283

5.377

5.301

Etab. publics Nationaux

1.165

1.187

1.314

799

862

1.839

Etablissements publics Territoriaux

103

68

48

251

43

99

Etab. publics locaux et autres organismes publics

 

52

 
 
 

2.266

Total des emplois

52.674

55.917

60.771

72.510

73.899

78.091

(1) Hors soldes et avantages des militaires.

Source : Trésorerie-paierie générale de Nouvelle-Calédonie

Une autre source d'information, nettement moins fiable que les flux constatés a posteriori par la Trésorerie-paierie générale, est constituée par l'annexe annuelle au projet de loi de finances initiale (le "jaune budgétaire") consacrée aux flux de l'Etat vers les territoires d'Outre-mer. Les chiffres qu'elle contient ne correspondent en effet qu'aux dotations inscrites et ne reflètent pas l'état réel des consommations.

Néanmoins, les dernières données fournies attestent d'une stabilisation de l'effort de l'Etat à un niveau élevé avec 4.574,2 millions de francs français votés en 1996 par le Parlement et 4.471,8 millions de francs demandés pour 1997.

La lecture du tableau ci-dessus laisse en particulier apparaître la multiplication par un coefficient de 2,5 des versements de l'Etat aux provinces ainsi que la progression de près de 25 % des dotations au budget du Territoire.

Le premier contrat de développement (1990-1992) peut désormais être considéré comme exécuté en presque totalité.

Le second contrat de développement (1993-1997) ainsi que le contrat de ville de Nouméa ne présentaient, quant à eux, qu'un taux d'engagement inférieur à 40 % à la date du déplacement de votre rapporteur sur le territoire.

Bilan financier des contrats de développement 1993-1997
(art. 84 de la loi référendaire du 9 novembre 1988)
et du contrat de ville 1993-1997

en francs français

Montant

 

Participation de l'Etat

contractualisé (A)

Collectivités

Engagements (B)

%
(B/A)

Paiements
(C)

%
(C/B)

670 939 450

Province Nord

184.727.275

27,53 %

96.495.108

52,24 %

420 546 000

Province Sud

156.057.026

37,11 %

105.331.047

67,50 %

313 908 100

Province Iles Loyauté

159.805.117

50,91 %

115.287.951

72,14 %

223 979 950

Territoire

117.088.313

52,28 %

81.832.589

69,89 %

15 539 855

Opérations
Inter-Provinciales


5.274.440


33,94 %


3.672.375


69,63 %

1 644.913.355

Total Contrats Développement


622.952.171


37,87 %


402.619.070


64,63 %

376 409 587

Contrat de ville Nouméa

146.158.466

38,83 %

95.466.134

65,32 %

A la différence des procédures contractuelles passées entre l'Etat et les autres collectivités d'outre-mer, les contrats de développement, la convention Etat/Territoire de Nouvelle-Calédonie et le contrat de ville de Nouméa ne subissent pas, en 1997, le principe d'un étalement sur un exercice complémentaire des engagements de la métropole. Du reste, l'alignement de la Nouvelle-Calédonie aurait constitué une faute dans le contexte créé par la préparation des modalités de sortie des accords de Matignon.

Le budget de l'Outre-mer pour cette année comporte ainsi 237,63 millions de francs français au titre du financement des contrats de développement et 41,17 millions de francs au titre du contrat de ville de Nouméa.

Le ralentissement observable en fin de période ne peut donc être imputé à la volonté, sans faille, de l'Etat. La relative faiblesse du montant de ses engagements dans le cadre de la seconde génération des procédures contractuelles reflète en réalité l'apparition de difficultés financières de la part de collectivités locales qui "n'arrivent plus à suivre" (lire le III du présent chapitre). Il ne remet pas en cause l'importance de l'oeuvre réalisée sur place.

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