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B. ASSEOIR LE RÉÉQUILIBRAGE INSTITUTIONNEL SUR DES BASES RENFORCÉES ET PÉRENNES

L'ensemble des collectivités calédoniennes sont entrées dans une phase de ralentissement de leur effort d'équipement et, notamment pour les provinces, doivent maintenant se préoccuper de faire fonctionner l'existant.

Le poids financier des investissements publics réalisés depuis 1989 a tout spécialement fragilisé la province Nord ainsi qu'un certain nombre de communes réparties sur le territoire.

Dans le cadre de son budget primitif pour 1997, le Territoire a ainsi voté au profit de la province Nord une subvention d'équilibre de 815 millions de francs CFP (près de 45 millions de francs français) dont la contrepartie, selon les voeux exprimés par les élus locaux, devrait être fournie par l'Etat. Celui-ci vient de manifester un geste de bonne volonté en ce sens, sans pour autant s'engager sur le montant (rencontre des élus calédoniens et du Premier ministre, jeudi 30 janvier 1997).

L'objectif des prochaines années est donc d'abord d'assurer le passage d'un régime caractérisé par le développement des infrastructures publiques à un régime de croisière visant à assurer leur bon fonctionnement. Dans ce cadre, l'assainissement de la situation financière des collectivités en difficulté est également une nécessité.

Votre rapporteur retient trois séries de propositions pour asseoir le rééquilibrage institutionnel prévu par les accords de Matignon sur des bases renforcées et pérennes :

- Il est devenu indispensable, face à la multiplication des contestations émanant notamment de la province Nord et de l'Association des maires de Nouvelle-Calédonie, de procéder à un audit des coûts de fonctionnement induits par les infrastructures créées par les collectivités locales et de réviser, le cas échéant, les clés de répartition fixées par le statut et la loi communale de 1969.

De même, les modalités de répartition des dotations d'équipement attribuées par l'Etat et le Territoire ne doivent-elles plus être un objet de polémique incessant.

A ce sujet, l'étude rétrospective effectuée par l'administration au moins d'octobre 1996 sur la répartition des dotations d'équipement effectivement versées par le Territoire, hors FIP, pendant la période 1990-1995 est un élément à verser au dossier mais doit être complétée par des analyses prospectives.

La commission des finances du Sénat ne dispose évidemment pas des moyens qui lui permettraient de faire des propositions reposant sur une analyse objective de la situation et des perspectives futures.

Ce rôle pourrait fort bien, en revanche, être accompli par une structure de réflexion comparable à la commission consultative d'évaluation des charges instituée par l'article 94 de la loi de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 "relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat". La "commission consultative d'évaluation des charges des collectivités de Nouvelle-Calédonie" serait constituée de représentants de l'administration (haut-commissariat et trésorerie-paierie générale), du Territoire, de chacune des trois provinces ainsi que des communes et pourrait être présidée par le président de la Chambre territoriale des comptes, magistrat membre de la Cour des comptes.

La commission consultative devra également se prononcer sur deux points connexes :

La compatibilité de l'institution d'une garantie de progression minimale des dotations versées par le Territoire aux provinces et aux communes avec la compétence fiscale dévolue au Congrès.

La compatibilité avec l'objectif de rééquilibrage institutionnel du territoire du caractère en pratique automatique de la progression des ressources correspondant à la compensation versée à la province Sud au titre des dépenses d'enseignement et d'aide médicale gratuite (article 34 du statut).

- Il semble d'ores et déjà possible d'avancer très vite sur un point particulier qui a fait l'objet d'une attention plus poussée de l'administration : la révision du décret n° 90-296 du 29 mars 1990 pris pour l'application de l'article 36 du statut de 1988 et relatif à la répartition de la dotation spécifique pour les collèges.

Comme signalé plus haut, ce texte prévoit une répartition des crédits d'équipement de la dotation collège à hauteur de 70 % en fonction de l'existant et de 30 % seulement en fonction des besoins à venir (pour le détail, voir première partie du présent ouvrage). Cette clé de répartition a défavorisé relativement la province Nord, peu équipée en 1989 et qui a dû consentir un important effort de construction par rapport à la province Sud.

M. le Haut-commissaire a demandé à chacun des trois commissaires délégués de dresser une analyse très précise de l'usage fait localement par les provinces de la dotation collège. Au vu du résultat, il pourrait proposer une réécriture du décret du 29 mars 1990 précité afin d'isoler, dans la répartition de la dotation, une enveloppe spécifique pour le gros équipement bénéficiant d'une clé de répartition plus favorable que celle aujourd'hui en vigueur et s'ajoutant à une enveloppe "fonctionnement" et à une enveloppe "entretien courant".

Cette démarche doit être rapidement menée à son terme.

- Enfin, il convient que les autorités de tutelle de la Caisse française de développement (ministère de l'Economie et des finances en premier lieu, mais aussi ministères des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Outre-mer) autorisent une révision des règles présidant à l'octroi des prêts bonifiés par le Trésor public français et l'éligibilité au "premier guichet" (taux fixe de 6 %) des investissements à vocation scolaire des collectivités locales du Territoire.

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