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C. ELARGIR LA PORTEE DE LA NOTION D'INTERET TERRITORIAL

Le 16° de l'article 9 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 confie au Territoire une compétence de principe en matière de réseau routier d'intérêt territorial et de communications par voie maritime (ou aérienne) d'intérêt territorial.

Dans la pratique, la portée de la notion d'intérêt territorial a été appliquée en matière de routes et de transport maritime en termes extrêmement stricts. Ne sont ainsi concernées que les liaisons directes entre Nouméa et Koné, capitale de la province Nord, ou l'agglomération de Wé sur l'île de Lifou, siège des institutions de la province des Iles Loyauté.

Cette interprétation des textes paraissait, au mois de septembre dernier, doublement injuste aux élus des provinces Nord et des Iles Loyauté qui ont alerté votre rapporteur spécial :

- Du fait de la configuration du découpage provincial sur la Grande Terre, 210 kilomètres, sur les 280 kilomètres de la route territoriale n° 1 reliant Nouméa à Koné, se trouvent en province Sud donnant un avantage certain à celle-ci au détriment de l'objectif de rééquilibrage fixé par les accords de Matignon.

- "L'intérêt territorial" ne semble en outre pas devoir être réduit à la vision strictement administrative qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui. Il doit tenir compte de la réalité de la localisation des populations et de l'existence de flux réguliers entre Nouméa et le reste du territoire.

Cette conception plus large, sans être laxiste, milite pour la prise en charge directe par le Congrès du Territoire de deux types de liaisons qui pourraient être nommément mentionnées dans le statut :

Pour les liaisons terrestres : sur la Grande Terre, les routes côtières ainsi que les grandes transversales (Koné-Tiwaka ; Bourail-Houaïlou ; Bouloupari-Thio).

Pour les liaisons maritimes : la traversée Nouméa-îles Loyauté (Maré, Lifou, Ouvéa et retour).

Cependant, après la liquidation de la Société maritime des îles Loyauté (SMIL- détenue majoritairement par la Sodil), le fonctionnement de la ligne a pu reprendre à la mi-septembre 1996 grâce à la location d'un bateau battant pavillon australien et à la prise en charge du déficit d'exploitation par le budget de la province des îles Loyauté.

D'après les renseignements récemment fournis à votre rapporteur, cette solution, risquée compte tenu de la faible surface financière des Iles Loyauté, s'avère finalement rentable grâce, notamment, à la desserte sur le trajet Nouméa-Loyauté, de l'île des Pins. Dès lors, la territorialisation, si elle reste justifiée dans son principe, revêt moins un caractère d'urgence.

La commission consultative d'évaluation des charges des collectivités de Nouvelle-Calédonie, dont la mise en place est proposée plus haut, devrait bien évidemment tenir compte, dans son analyse de la répartition des dépenses entre niveaux de collectivités, de ces extensions de la compétence territoriale.

Tout en comprenant la démarche des élus des provinces du Nord et des Iles Loyauté, votre rapporteur a cependant tenu à souligner son caractère paradoxal, puisque la provincialisation des voies de communication pouvait passer pour un des acquis de la décentralisation instituée par le statut de 1988.

Peut-être serait-il opportun de prévoir là, comme en matière de tourisme, une coopération interprovinciale institutionnalisée que votre rapporteur conçoit, encore une fois, comme une voie à approfondir. Si les décisions de financement devaient relever à l'avenir du Territoire, du moins peut-on envisager que des schémas directeurs des routes et des transports maritimes soient inscrits parmi les compétences d'une conférence des trois provinces.

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