C. ELARGIR LA PORTEE DE LA NOTION D'INTERET TERRITORIAL
Le 16° de l'article 9 de la loi
référendaire du 9 novembre 1988 confie au Territoire une
compétence de principe en matière de réseau routier
d'intérêt territorial et de communications par voie maritime (ou
aérienne) d'intérêt territorial.
Dans la pratique, la portée de la notion d'intérêt
territorial a été appliquée en matière de routes et
de transport maritime en termes extrêmement stricts. Ne sont ainsi
concernées que les liaisons directes entre Nouméa et Koné,
capitale de la province Nord, ou l'agglomération de Wé sur
l'île de Lifou, siège des institutions de la province des Iles
Loyauté.
Cette interprétation des textes paraissait, au mois de septembre
dernier, doublement injuste aux élus des provinces Nord et des Iles
Loyauté qui ont alerté votre rapporteur spécial :
- Du fait de la configuration du découpage provincial sur la Grande
Terre, 210 kilomètres, sur les 280 kilomètres de la
route territoriale n° 1 reliant Nouméa à Koné,
se trouvent en province Sud donnant un avantage certain à celle-ci au
détriment de l'objectif de rééquilibrage fixé par
les accords de Matignon.
- "L'intérêt territorial" ne semble en outre pas devoir
être réduit à la vision strictement administrative qui a
prévalu jusqu'à aujourd'hui. Il doit tenir compte de la
réalité de la localisation des populations et de l'existence de
flux réguliers entre Nouméa et le reste du territoire.
Cette conception plus large, sans être laxiste, milite pour la prise en
charge directe par le Congrès du Territoire de deux types de liaisons
qui pourraient être nommément mentionnées dans le
statut :
-
Pour les liaisons terrestres
: sur la Grande Terre,
les
routes côtières
ainsi que les
grandes transversales
(Koné-Tiwaka ; Bourail-Houaïlou ; Bouloupari-Thio).
-
Pour les liaisons maritimes
: la traversée
Nouméa-îles Loyauté (Maré, Lifou, Ouvéa et
retour).
Cependant, après la liquidation de la Société maritime
des îles Loyauté (SMIL- détenue majoritairement par la
Sodil), le fonctionnement de la ligne a pu reprendre à la mi-septembre
1996 grâce à la location d'un bateau battant pavillon australien
et à la prise en charge du déficit d'exploitation par le budget
de la province des îles Loyauté.
D'après les renseignements récemment fournis à votre
rapporteur, cette solution, risquée compte tenu de la faible surface
financière des Iles Loyauté, s'avère finalement rentable
grâce, notamment, à la desserte sur le trajet
Nouméa-Loyauté, de l'île des Pins. Dès lors, la
territorialisation, si elle reste justifiée dans son principe,
revêt moins un caractère d'urgence.
La commission consultative d'évaluation des charges des
collectivités de Nouvelle-Calédonie, dont la mise en place est
proposée plus haut, devrait bien évidemment tenir compte, dans
son analyse de la répartition des dépenses entre niveaux de
collectivités, de ces extensions de la compétence territoriale.
Tout en comprenant la démarche des élus des provinces du Nord et
des Iles Loyauté, votre rapporteur a cependant tenu à souligner
son caractère paradoxal, puisque la provincialisation des voies de
communication pouvait passer pour un des acquis de la décentralisation
instituée par le statut de 1988.
Peut-être serait-il opportun de prévoir là, comme en
matière de tourisme,
une coopération interprovinciale
institutionnalisée
que votre rapporteur conçoit, encore une
fois, comme une voie à approfondir. Si les décisions de
financement devaient relever à l'avenir du Territoire, du moins peut-on
envisager que
des schémas directeurs des routes et des transports
maritimes
soient inscrits parmi les compétences d'
une
conférence des trois provinces
.