D. PARFAIRE LA LOGIQUE DE LA DECENTRALISATION : RENFORCER L'INSTITUTION COMMUNALE ET AMELIORER LA PORTEE DU CONTRÔLE DE LEGALITE SUR LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Enfin, la réflexion institutionnelle doit aller, selon
votre rapporteur, jusqu'à tirer toutes les conséquences de la
décentralisation mise en oeuvre sur le territoire au tournant des
années 1990.
En rupture avec le dispositif législatif aujourd'hui en vigueur,
les
communes
devront tout d'abord faire l'objet d'un titre particulier qui
garantira pleinement leur place
dans l'architecture institutionnelle
issue des discussions en cours entre les partenaires des accords de Matignon.
Le silence du statut de 1988 sur ce point est unanimement reconnu comme anormal.
L'autre volet de la décentralisation, sa contrepartie, à savoir
le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et de
leurs satellites, doit être parallèlement renforcé.
La priorité va, sur ce point, à l'
extension à
l'ensemble des sociétés d'économie mixte de
Nouvelle-Calédonie
, y compris celles dont le capital est pour partie
détenu par les provinces ou le Territoire, des dispositions de la loi
n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
d'économie mixte locales.
Outre une simplification du régime applicable aux SEM
calédoniennes -on rappelle que les sociétés
contrôlées par les communes et leurs groupements relèvent
déjà de la loi de 1983- cette extension doit permettre au
contrôle de légalité exercé par le Haut-commissariat
de disposer de l'ensemble des décisions prises par ces
sociétés et d'améliorer ainsi la mission de
prévention de l'Etat auprès des collectivités
actionnaires. On ne doit, semble-t-il, qu'à la confusion qui a
entouré l'examen de la loi du 5 juillet 1996 "l'oubli" de cette
mesure, indispensable, de salubrité publique.