2. Les ressources fiscales des provinces et des communes
L'existence d'une ressource fiscale propre pour les provinces
et les communes se heurte, comme on l'a vu plus haut, à la forte
concentration de la masse imposable sur Nouméa.
La meilleure réponse, de ce point de vue, est le développement
économique, seul susceptible d'offrir un "aliment" fiscal à ces
collectivités.
Des marges de manoeuvre paraissent cependant pouvoir être
gagnées si le Congrès du Territoire décide d'y recourir et
si le statut de 1988 est aménagé :
- par un déplafonnement des centimes additionnels ou, à tout le
moins, un relèvement des plafonds ;
- par la création de nouveaux centimes ; en effet,
l'article 32-4° de la loi "référendaire"
n° 88-1028 du 9 novembre 1988, modifié par la loi
organique de janvier 1995, prévoit seulement des centimes additionnels
à des "impôts territoriaux",
à l'exclusion
toutefois
des taxes générales sur le chiffre
d'affaires, des impôts sur le revenu des personnes physiques et morales,
et des droits et taxes à l'importation ; or, on a vu dans la
première partie du présent ouvrage que l'impôt sur le
revenu restait d'un poids modeste et pouvait sans doute être un peu plus
sollicité ; en outre, les communes, à la différence des
provinces, ne peuvent pas actuellement lever de centimes additionnels à
la contribution téléphonique, le code territorial des
impôts n'ayant pas prévu cette possibilité ;
- par la création éventuelle de nouveaux impôts locaux.
Pour répondre au souhait de responsabilisation des collectivités
locales, en particulier les communes, il a en effet été
envisagé la création
d'une taxe locale de location
. Elle
viserait les produits bruts encaissés concernant les locations : de
propriétés bâties et non bâties, de fonds de commerce
comme de titres miniers.
3. Un plan d'épargne-logement territorial
Là aussi, des avancées rapides semblaient
possibles lors du déplacement de votre rapporteur.
L'avis favorable du ministère des Finances pour la mise en place d'un
plan d'épargne-logement (PEL) territorial serait imminent.
Il resterait cependant pour le Congrès du Territoire à
définir et à financer le régime de primes.