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2. Les ressources fiscales des provinces et des communes

L'existence d'une ressource fiscale propre pour les provinces et les communes se heurte, comme on l'a vu plus haut, à la forte concentration de la masse imposable sur Nouméa.

La meilleure réponse, de ce point de vue, est le développement économique, seul susceptible d'offrir un "aliment" fiscal à ces collectivités.

Des marges de manoeuvre paraissent cependant pouvoir être gagnées si le Congrès du Territoire décide d'y recourir et si le statut de 1988 est aménagé :

- par un déplafonnement des centimes additionnels ou, à tout le moins, un relèvement des plafonds ;

- par la création de nouveaux centimes ; en effet, l'article 32-4° de la loi "référendaire" n° 88-1028 du 9 novembre 1988, modifié par la loi organique de janvier 1995, prévoit seulement des centimes additionnels à des "impôts territoriaux", à l'exclusion toutefois des taxes générales sur le chiffre d'affaires, des impôts sur le revenu des personnes physiques et morales, et des droits et taxes à l'importation ; or, on a vu dans la première partie du présent ouvrage que l'impôt sur le revenu restait d'un poids modeste et pouvait sans doute être un peu plus sollicité ; en outre, les communes, à la différence des provinces, ne peuvent pas actuellement lever de centimes additionnels à la contribution téléphonique, le code territorial des impôts n'ayant pas prévu cette possibilité ;

- par la création éventuelle de nouveaux impôts locaux.

Pour répondre au souhait de responsabilisation des collectivités locales, en particulier les communes, il a en effet été envisagé la création d'une taxe locale de location. Elle viserait les produits bruts encaissés concernant les locations : de propriétés bâties et non bâties, de fonds de commerce comme de titres miniers.

3. Un plan d'épargne-logement territorial

Là aussi, des avancées rapides semblaient possibles lors du déplacement de votre rapporteur.

L'avis favorable du ministère des Finances pour la mise en place d'un plan d'épargne-logement (PEL) territorial serait imminent.

Il resterait cependant pour le Congrès du Territoire à définir et à financer le régime de primes.

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