b) Mieux prendre en compte la spécificité de la fonction publique territoriale
A la différence de la fonction publique de l'Etat, la
fonction publique territoriale se caractérise par
la
multiplicité et la diversité des employeurs,
dont les besoins
en personnel sont très variés.
Cette spécificité nécessite que soit
préservée une certaine
souplesse
dans la gestion des
personnels des collectivités locales, sans pour autant remettre en cause
le cadre du statut général de la fonction publique.
S'agissant des moyens humains, l'enjeu des prochaines années sera donc
de parvenir à mieux prendre en compte la spécificité de la
fonction publique territoriale.
1.- Le souhait d'une concertation approfondie avant toute réforme
La prise en compte de cette spécificité implique
tout d'abord une concertation préalable approfondie avec les
associations d'élus représentant les employeurs de la fonction
publique territoriale, avant toute transposition d'une réforme
concernant la fonction publique de l'Etat.
Une telle concertation apparaît en effet indispensable pour
prévoir les adaptations nécessaires à l'application aux
personnels des collectivités territoriales de mesures
décidées au niveau de la fonction publique de l'Etat.
Elle a notamment été vivement souhaitée par MM. Charles
Josselin et Pierre-Rémy Houssin, représentants de l'APCG, au
cours de leur audition par le groupe de travail.
2.- Des adaptations statutaires à envisager pour mieux répondre aux besoins des collectivités
Sans qu'il soit question de remettre en cause le principe
d'un
statut général de la fonction publique territoriale, la prise en
compte de la spécificité de cette fonction publique conduit aussi
à envisager une adaptation des règles statutaires pour
répondre plus efficacement aux besoins des collectivités.
L'application des règles statutaires en vigueur peut actuellement
soulever de réelles difficultés pour l'exercice de certains
métiers nouveaux ou très spécifiques, ainsi que l'a
notamment souligné M. Jean-Jacques Hyest.
A titre d'exemple, les collectivités éprouvent
fréquemment des difficultés pour recruter des informaticiens
qualifiés dans le cadre du statut actuel de la fonction publique
territoriale.
L'apparition de nouveaux métiers devrait donc être mieux prise en
compte par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
En outre, des statuts particuliers ne pouvant être mis en place pour
certains métiers très spécifiques, ne faudrait-il pas
envisager dans ce cas un assouplissement des possibilités de recours aux
agents contractuels ?
Ainsi que l'a souligné M. Jean-Paul Delevoye devant le groupe de
travail, le statut de la fonction publique territoriale,
caractérisé par sa pérennité, s'avère
inadapté à l'exercice de certaines missions ponctuelles
qui,
par nature, sont limitées dans le temps (réalisation d'un projet
d'équipement par exemple) ; dans cette éventualité, le
recours à des agents contractuels ayant la qualification requise, pour
une durée déterminée, apparaît de même plus
opportun que le recrutement d'un fonctionnaire titulaire ne présentant
pas forcément un profil adapté.
La possibilité d'un recrutement direct, sans concours, de certains
agents d'exécution, introduite à l'initiative du Sénat
dans la loi du 27 décembre 1994, a par ailleurs contribué
à un assouplissement positif apportant une réponse à la
lourdeur des procédures de recrutement. Peut-être serait-il
opportun de réfléchir à une extension des
éventualités dans lesquelles ce recrutement direct d'agents
titulaires peut être envisagé ?
D'autre part, ne faudrait-il pas envisager, ainsi que l'a suggéré
M. Jean-Paul Delevoye, de prévoir une différenciation des
règles applicables suivant la taille des collectivités, les
besoins en personnels d'une petite commune et d'une grande ville étant
fort différents ? En effet, les petites communes souhaitent disposer de
fonctionnaires polyvalents, alors que la gestion des grandes villes
nécessite le recours à des techniciens hautement
spécialisés.
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent
également disposer de compétences adaptées à la
spécificité de leurs besoins.
Exposant devant le groupe de travail le point de vue de l'Association des
districts et communautés de communes de France, M. Dominique Braye
a notamment estimé que les règles de la fonction publique
territoriale ne permettaient pas de satisfaire cet objectif et que les
groupements de communes devraient être autorisés à recruter
plus largement des agents contractuels.
M. Jean-Paul Delevoye a à cet égard proposé que des
adaptations statutaires soient recherchées pour
prendre en
considération le développement de la coopération
intercommunale.
Enfin, des assouplissements doivent être mis en oeuvre afin de
remédier aux effets pervers de l'application rigide des seuils et des
quotas et de garantir une progression de carrière satisfaisante aux
agents souhaitant rester dans la même collectivité.
Les difficultés suscitées par les règles d'encadrement
actuelles des régimes indemnitaires justifient-elles qu'il soit
également envisagé de leur apporter certains assouplissements,
comme le demande la proposition de loi précitée
présentée par M. Charles Pasqua et plusieurs de nos
collègues ?
Pour sa part, M. Robert Pagès s'est déclaré
réservé vis à vis des souhaits exprimés en faveur
d'assouplissements du statut de la fonction publique territoriale, craignant
que ces assouplissements se traduisent par des entorses systématiques du
cadre statutaire général.
3.- Le besoin d'un personnel d'encadrement qualifié et le nécessaire renforcement de la mobilité avec la fonction publique de l'Etat.
Ainsi que l'ont notamment souligné MM. Lucien Lanier et
Jean-Jacques Hyest devant le groupe de travail, les collectivités
territoriales ont aujourd'hui besoin d'un personnel d'encadrement
qualifié susceptible d'informer efficacement les élus sur la
réglementation en vigueur.
A cette fin, la
mise en place d'une formation des administrateurs
territoriaux au moins en partie commune avec celle des administrateurs de
l'Etat
apparaît opportune. Elle pourra être
réalisée à la faveur du transfert à Strasbourg de
l'Institut des études supérieures de la fonction publique
territoriale, qui a été décidé, le 9 janvier 1997,
par le conseil d'administration du CNFPT, ainsi que l'a indiqué au cours
de son audition M. Jean-Pierre Soisson, président de ce conseil
d'administration. Selon lui, la proximité de ce nouvel
établissement avec l'ENA pourrait permettre de développer la
mobilité entre fonction publique territoriale et fonction publique de
l'Etat.
Le
renforcement de cette mobilité vis à vis de la fonction
publique de l'Etat
, qui reste encore très limitée
aujourd'hui, est en tout cas apparu nécessaire au groupe de travail.
M. Lucien Lanier a notamment souhaité la mise en place de passerelles
permanentes entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique
territoriale.
Peut-être faudra-t-il un jour envisager l'instauration d'une
mobilité obligatoire des cadres supérieurs de la fonction
publique territoriale dans la fonction publique de l'Etat et vice versa ?