C. POUR UNE NOUVELLE APPROCHE DES RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS LOCALES AUX PROBLÈMES ÉCONOMIQUES
Le groupe de travail entend tout d'abord affirmer que les
collectivités locales peuvent jouer un rôle tout à fait
efficace dans l'action engagée en faveur de l'emploi et du
développement économique.
Comme l'ont souligné les travaux de la mission sénatoriale
d'information sur l'aménagement du territoire, dans une Europe sans
frontières dans laquelle la France occupe une situation centrale, le
développement du territoire doit être multipolaire et s'appliquer
à faire ressortir toutes les virtualités qu'offre aux
différentes parties du territoire national son ouverture sur l'Europe.
Contrairement à certaines analyses peut-être trop hâtives,
les processus économiques n'échappent pas complètement
à tout ancrage territorial.
Les collectivités territoriales ont à l'évidence un
rôle essentiel à jouer pour maintenir ou rétablir un
certain niveau d'équité sociale et territoriale, dont la mise en
cause aurait des effets graves tant sur les équilibres sociaux que sur
la compétitivité elle-même. Les collectivités
peuvent également promouvoir de véritables projets collectifs de
développement économique et créer un cadre cohérent
pour le déploiement des activités économiques.
En matière d'emploi, indépendamment des grands mouvements
économiques, les initiatives locales apportent bien souvent des
solutions. A travers des démarches partenariales, les élus locaux
-grâce à leur bonne connaissance du tissu économique-
peuvent jouer un rôle essentiel pour identifier les besoins.
Il reste que le cadre juridique actuel de l'action économique
mérite d'être revu afin de l'adapter au nouveau contexte auquel
les élus locaux sont directement confrontés.
1. Adapter le cadre juridique au contexte économique et européen
a) Pour une meilleure coordination avec le droit communautaire
1.- Réexaminer la distinction entre aides directes et aides indirectes
En premier lieu, la pertinence de la distinction entre aides
directes et aides indirectes, opérée par les lois de 1982,
paraît pouvoir être mise en doute au regard des besoins des
entreprises.
Cette distinction ne correspond plus à la réalité de la
pratique des collectivités locales. Elle n'est pas non plus en rapport
avec les critères européens pour lesquels la notion d'aide
indirecte n'a aucun fondement. Or, la recherche d'une meilleure coordination
entre le droit national et le droit communautaire paraît souhaitable.
Elle est en particulier le préalable pour faire bénéficier
nos territoires dans les meilleures conditions des fonds structurels
européens, ce qui n'est pas le cas dans la situation actuelle.
Dès lors, le groupe de travail considère que les aides
économiques des collectivités locales devraient être
redéfinies en fonction, d'une part, des plafonds communautaires et,
d'autre part, d'éléments plus objectifs tels que les coûts
du programme subventionné ou encore la taille de l'entreprise
concernée.
2.- Mettre en cohérence les zonages
La recherche d'une plus grande
coordination avec le droit
communautaire
-dans l'intérêt même de nos territoires-
justifierait également une réflexion sur les zonages trop souvent
superposés les uns aux autres sans que des conséquences
concrètes en soient tirées sur la cohérence globale de
l'action économique.
Une telle perspective est néanmoins indissociable d'une clarification de
la valeur juridique des actes de la Commission européenne en
matière d'aides économiques et d'une meilleure information sur
les obligations communautaires.
M. Jean-Paul Delevoye a, en outre, soulevé la question importante de la
gestion des fonds structurels européens qui appellerait probablement une
réflexion spécifique.