II. LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
A. SYSTEME COMMUN DE TVA EN EUROPE
1. Communication de M. Denis Badré
La délégation a entendu, le mardi 18
février 1997, une communication de M. Denis Badré sur le
système commun de TVA en Europe.
M. Denis Badré
rappelle l'historique des propositions de la
Commission européenne en matière de système de TVA. La
proposition d'août 1987, qui n'avait pas reçu en son temps
l'accord du Conseil, comportait, pour l'essentiel, une taxation des biens et
des services dans le pays d'origine, et non plus dans le pays de destination,
assortie d'un mécanisme de compensation des recettes entre les Etats qui
aurait été géré par la Commission.
Afin d'autoriser la suppression des contrôles de marchandises à la
date du 1
er
janvier 1993, le Conseil européen de Rome de
décembre 1990 avait cependant arrêté des orientations qui
devaient permettre de passer, à compter du 1er janvier 1997, à un
nouveau régime définitif de TVA ; jusqu'à cette date,
" un système provisoire de TVA " a été mis en
place.
M. Denis Badré indique que le Parlement français a
été saisi, le 28 février 1996, dans le cadre de
l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de directive qui vise
à fixer le niveau minimal et le niveau maximal du taux normal de la TVA
à respectivement 15 et 25 % (un " tunnel "), pendant
une
période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la
Commission estimant que cette décision est nécessaire pour
consolider le fonctionnement du marché intérieur d'un point de
vue fiscal, " en particulier en vue de la préparation du
régime définitif pour le système commun de TVA ".
Toutefois la délégation, lorsqu'elle a examiné cette
proposition de directive au cours de sa réunion du 16 avril 1996, a
estimé nécessaire de porter un jugement non seulement sur cette
proposition, mais aussi sur le régime définitif.
M. Denis Badré indique que la délégation dispose à
présent, sur ce dossier très difficile, d'une expertise technique
et économique réalisée, à sa demande, par des
spécialistes en fiscalité français et britanniques du
Centre d'Etudes Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII). Il
souligne encore que, en juillet 1996, la Commission a rendu public un programme
de travail portant sur un " système commun de TVA " qui
fonctionnerait dans le marché unique sur le modèle des TVA
nationales. Les biens et services circuleraient toutes taxes comprises dans
l'espace communautaire et chaque entreprise serait redevable de la TVA
auprès d'une administration fiscale et d'une seule qui dépendrait
de son choix de localisation de son siège social.
Dans le cadre de ce programme fiscal, la Commission considère qu'une
harmonisation quasi-complète de l'assiette et des taux de TVA est un
préalable et qu'un renforcement des procédures de contrôle
communautaire s'impose. Elle propose également de procéder
à la redistribution des recettes de TVA en utilisant une clé
macro-économique - la consommation. Il s'agit donc là d'une
proposition beaucoup plus ambitieuse que celle de 1987.
M. Denis Badré souligne enfin qu'il a estimé souhaitable de
procéder à l'audition du ministre délégué au
budget avant de rédiger le rapport d'information qu'il soumettra
prochainement à la délégation.