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II. LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

A. SYSTEME COMMUN DE TVA EN EUROPE

1. Communication de M. Denis Badré

La délégation a entendu, le mardi 18 février 1997, une communication de M. Denis Badré sur le système commun de TVA en Europe.

M. Denis Badré rappelle l'historique des propositions de la Commission européenne en matière de système de TVA. La proposition d'août 1987, qui n'avait pas reçu en son temps l'accord du Conseil, comportait, pour l'essentiel, une taxation des biens et des services dans le pays d'origine, et non plus dans le pays de destination, assortie d'un mécanisme de compensation des recettes entre les Etats qui aurait été géré par la Commission.

Afin d'autoriser la suppression des contrôles de marchandises à la date du 1er janvier 1993, le Conseil européen de Rome de décembre 1990 avait cependant arrêté des orientations qui devaient permettre de passer, à compter du 1er janvier 1997, à un nouveau régime définitif de TVA ; jusqu'à cette date, " un système provisoire de TVA " a été mis en place.

M. Denis Badré indique que le Parlement français a été saisi, le 28 février 1996, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de directive qui vise à fixer le niveau minimal et le niveau maximal du taux normal de la TVA à respectivement 15 et 25 % (un " tunnel "), pendant une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Commission estimant que cette décision est nécessaire pour consolider le fonctionnement du marché intérieur d'un point de vue fiscal, " en particulier en vue de la préparation du régime définitif pour le système commun de TVA ". Toutefois la délégation, lorsqu'elle a examiné cette proposition de directive au cours de sa réunion du 16 avril 1996, a estimé nécessaire de porter un jugement non seulement sur cette proposition, mais aussi sur le régime définitif.

M. Denis Badré indique que la délégation dispose à présent, sur ce dossier très difficile, d'une expertise technique et économique réalisée, à sa demande, par des spécialistes en fiscalité français et britanniques du Centre d'Etudes Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII). Il souligne encore que, en juillet 1996, la Commission a rendu public un programme de travail portant sur un " système commun de TVA " qui fonctionnerait dans le marché unique sur le modèle des TVA nationales. Les biens et services circuleraient toutes taxes comprises dans l'espace communautaire et chaque entreprise serait redevable de la TVA auprès d'une administration fiscale et d'une seule qui dépendrait de son choix de localisation de son siège social.

Dans le cadre de ce programme fiscal, la Commission considère qu'une harmonisation quasi-complète de l'assiette et des taux de TVA est un préalable et qu'un renforcement des procédures de contrôle communautaire s'impose. Elle propose également de procéder à la redistribution des recettes de TVA en utilisant une clé macro-économique - la consommation. Il s'agit donc là d'une proposition beaucoup plus ambitieuse que celle de 1987.

M. Denis Badré souligne enfin qu'il a estimé souhaitable de procéder à l'audition du ministre délégué au budget avant de rédiger le rapport d'information qu'il soumettra prochainement à la délégation.

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