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4. Politique sociale

Proposition E 755

Com (96) 620 final


(Procédure écrite du 24 janvier 1997)

Cette proposition tend à l'approbation d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Cette proposition est, en fait, un texte de codification qui se substituera à l'ensemble des directives relatives aux licenciements collectifs qui seront ainsi abrogées.

Les seules modifications, purement formelles, apportées par cette nouvelle directive, sont celles requises par l'opération de regroupement des différents textes.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 755.

5. Marché intérieur

Proposition E 757

Com (96) 580 final


(Procédure écrite du 24 janvier 1997,

réunion de la délégation du 30 janvier 1997))

Ce texte est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à autoriser l'établissement d'un programme d'action, dénommé Action Robert Schuman pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire. L'Action Robert Schuman est en fait un programme d'incitation et d'appui aux initiatives engagées dans ce sens au sein des Etats membres

Il vise à apporter un soutien financier aux institutions chargées de la formation ou de l'information des juges et des avocats qui souhaitent s'investir dans le lancement d'activités de sensibilisation au droit communautaire.

La sélection des projets et l'attribution de ce soutien financier devraient s'effectuer selon plusieurs critères et notamment :

- leur vocation pratique,

- leur accessibilité

- leur adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle

- leur rapport coût/efficacité

Le soutien financier de l'Action Robert Schuman devrait être attribué pour une durée de un ou deux ans, le bénéficiaire s'engageant à poursuivre son action, à l'issue de cette période, pour une durée équivalente.

L'incidence financière de cette action, engagée pour une durée de trois ans, est évaluée à 5.600.000 écus se décomposant en :

- 3.600.000 écus au titre des subventions qui seront versées ;

- 2.000.000 d'écus pour la partie " animation et suivi " (édition de guides, recueils et réalisation d'un sondage d'évaluation).

La Commission considère qu'il relève de sa compétence d'aider les Etats à remédier à des situations de déficits de formation et d'information affectant la bonne application du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Christian de La Malène a demandé que la proposition E 757 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.

M. Christian de La Malène a rappelé que ce texte tendait à autoriser l'établissement d'un programme d'action pour la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (" action Robert Schuman "). Il a estimé que ce type de programme, aux objectifs vagues et aux moyens réduits, ne présentait guère de garanties d'efficacité et de transparence. Il a exprimé la crainte que cette action ne conduise à verser des subventions à des organismes se distinguant plus par leur habileté à obtenir des fonds communautaires qu'à développer une formation de qualité.

M. Jacques Genton a indiqué qu'un débat avait également eu lieu sur ce texte au sein de la délégation de l'Assemblée nationale. Ce débat, a-t-il précisé, a conduit la délégation de l'Assemblée nationale à adresser à M. Michel BARNIER un courrier qui, sans contester l'intérêt du projet, appelle l'attention du Gouvernement sur la part élevée des dépenses d'animation, lesquelles représentent plus du tiers du coût total de l'action Robert Schuman.

M. Pierre Fauchon a souligné la nécessité d'améliorer la formation des magistrats au droit communautaire. Compte tenu de l'insuffisance des moyens dont dispose l'Ecole nationale de la Magistrature, il a jugé utile que celle-ci puisse recevoir des subventions dans le cadre de ce programme. Il a toutefois déploré que ce programme ait été dénommé " action Robert Schuman", estimant qu'il s'agissait là d'une utilisation quelque peu déplacée de ce nom prestigieux puisque Robert Schuman n'était pas lui-même un juriste.

M. Michel Caldaguès a regretté que les crédits en cause ne soient pas mobilisés pour un meilleur respect du pluralisme linguistique dans le domaine du droit. Il a indiqué à cet égard que le Barreau de Paris rencontrait des difficultés à obtenir que la Commission européenne corresponde avec lui en français.

M. Christian de La Malène a souligné les risques de saupoudrage inefficace inhérents aux faibles moyens prévus pour l'action Robert Schuman. Il a estimé que les professionnels du droit étaient, du moins en France, déjà largement " sensibilisés " à l'importance du droit communautaire.

La délégation a alors décidé de s'associer aux réserves émises par la délégation de l'Assemblée nationale et d'intervenir auprès du ministre des Affaires européennes afin d'attirer son attention sur l'insuffisance des garanties d'efficacité de ce programme. Elle lui a adressé à cet effet une lettre à laquelle le ministre des Affaires européennes a répondu le 10 mars 1997 (voir lettres ci-après).

Proposition E 777

Com (96) 719 final


(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Ce texte est une proposition de règlement du Conseil visant à intégrer les départements français d'outre-mer et les îles Canaries dans le territoire statistique de la Communauté.

Cette proposition fait suite à une décision française, suivie par l'Espagne en ce qui concerne les îles Canaries, d'intégrer les DOM dans la balance commerciale.

En effet, à compter du 1er janvier 1997, les territoires couverts par les comptes de la Nation et par la balance des paiements seront unifiés et regrouperont la France métropolitaine et les DOM.

Cette mesure conduirait les DOM et les îles Canaries à ne plus être, au niveau communautaire, considérés comme des pays tiers aux fins de la statistique du commerce extérieur. Toutefois ils continueraient d'être exclus du territoire fiscal de la Communauté.

La proposition E 777 consiste donc en une simple mesure d'harmonisation des concepts de comptabilisation des échanges appliqués par les Etats membres.

La France souhaite que ce texte soit voté en l'état, en ce qui concerne les DOM.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

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