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B. AUDITION DE M. YVES-THIBAULT DE SILGUY

Le jeudi 27 février, Les délégations des deux Assemblées, au cours d'une réunion commune, ont entendu, M. Yves-Thibault de Silguy, commissaire européen.

M. Yves-Thibault de Silguy se réjouit tout d'abord de cette nouvelle occasion de s'adresser aux deux délégations. D'abord parce que le dossier dont il a la charge à Bruxelles - l'Union économique et monétaire (UEM) - a considérablement évolué depuis les précédentes rencontres. Mais aussi parce que, sur un sujet d'une telle importance, les débats réguliers avec les représentations nationales sont indispensables et fort utiles.

Le Commissaire européen déclare, en guise d'introduction, que l'euro verra le jour le 1er janvier 1999 et qu'un nombre significatif d'Etats membres y participeront. La volonté politique des chefs d'Etat et de gouvernement est inébranlable, les travaux préparatoires nécessaires sont quasiment achevés, la mobilisation des milieux économiques et financiers est intense, la convergence progresse à un rythme suffisant, la croissance est de retour en Europe : tous ces éléments le conduisent à penser, sans optimisme excessif, que le calendrier et les conditions du traité seront respectés, et que la décision sur la liste des pays participants sera prise au printemps 1998.

M. Yves-Thibault de Silguy souhaite faire porter le débat sur deux points qui justifient, à son sens, les efforts déployés par les gouvernements pour respecter le calendrier et les conditions de passage à l'euro, à savoir l'emploi et la souveraineté.

La lutte contre le chômage, d'abord, est aujourd'hui la priorité de toute politique économique. Il est donc légitime et même indispensable d'apprécier l'Union économique et monétaire à cette aune. L'euro n'est pas la panacée ou une solution miracle, mais il sera un instrument utile au service des politiques de l'emploi.

En effet, des conditions doivent être remplies pour passer à l'euro, au nombre desquelles figure l'assainissement budgétaire. Or, la maîtrise des dépenses de l'Etat est, selon le Commissaire européen, avec ou sans euro, indispensable pour la création d'emplois à l'avenir, pour deux raisons, l'une, budgétaire, et l'autre, financière.

En premier lieu, l'assainissement des finances publiques permet de restaurer une marge de manoeuvre budgétaire au niveau national, qui peut être mise à profit pour conduire les politiques en faveur de l'emploi.

Notant que, selon Oscar Wilde, " l'expérience est le nom que nous donnons à nos erreurs ", il souligne que la France et les autres Etats européens sont particulièrement " expérimentés " en matière de gestion des dépenses publiques.

En 1970, il y avait six points d'écart, entre la France et les Etats-Unis, quant au poids des prélèvements obligatoires par rapport au produit intérieur brut, et le taux de chômage était légèrement plus faible en France qu'outre-Atlantique. Cet écart de poids a, depuis lors, quasiment triplé, pour atteindre seize points, et nous avons, en proportion, deux fois plus de chômeurs qu'aux Etats-Unis. Même si la relation entre prélèvements obligatoires et chômage n'est pas strictement mécanique, il est incontestable qu'un niveau élevé d'imposition a un effet négatif sur l'économie. Constatation d'autant plus inquiétante que cet alourdissement de la pression fiscale n'a pas suffi à compenser la progression des dépenses, et donc n'a pas endigué le gonflement de la dette publique.

La dette publique française, qui était inférieure à 500 milliards de francs en 1980, dépasse actuellement 3 000 milliards de francs ; en conséquence, le service de la dette est aujourd'hui le premier poste de dépense de l'Etat, mis à part des traitements des fonctionnaires. En outre, le financement des déficits publics accapare à lui seul la moitié de l'épargne des ménages européens, sommes qui pourraient être plus utilement consacrées à financer des investissements productifs.

M. Yves-Thibault de Silguy reconnaît que la compression des dépenses publiques n'est pas une tâche aisée, car il y a une inertie naturelle à la baisse des dépenses de l'Etat. Les parlementaires savent mieux que quiconque qu'il est difficile de décider des secteurs où réaliser des économies : réduire les dépenses d'investissement peut s'avérer contre-productif à long terme, car la compétitivité de l'économie suppose d'avoir des services publics de qualité et des infrastructures performantes ; par ailleurs, les dépenses de fonctionnement ne sont pas indéfiniment compressibles. Il reste que, selon le Commissaire européen, l'assainissement des finances de l'Etat permet, grâce à la baisse des taux d'intérêt qu'il autorise, d'enclencher un cercle vertueux qui allège la charge de la dette, libère l'épargne et donc stimule l'activité. C'est la voie dans laquelle s'est engagée la France. Elle commence d'ailleurs à en engranger les fruits : les taux à trois mois ont baissé de plus de quatre cents points de base en quinze mois. Cela représente, pour les acteurs économiques, une économie en charge d'intérêt supérieure à 100 milliards de francs par an.

Utile pour relancer l'économie, ce mouvement d'assainissement des finances publiques est également indispensable pour restaurer et recréer progressivement des marges de manoeuvre budgétaire, que l'autorité politique peut utiliser au service de la conduite des politiques de l'emploi. Les seuls intérêts payés par la France sur sa dette publique absorbent désormais quasiment l'équivalent du produit total de l'impôt sur le revenu. Avec des comptes équilibrés, la France pourrait supprimer les charges sociales pesant sur les bas salaires, mesure qui aurait un impact considérable sur l'emploi : le coût horaire d'un ouvrier de l'industrie deviendrait en France trois fois inférieur à celui de l'Allemagne, et de 40 % inférieur à celui de l'Italie ou des Etats-Unis.

Une autre raison, de nature financière, justifie, pour le Commissaire européen, la création de l'euro eu égard à l'emploi : il faut faire en sorte que l'économie européenne puisse bénéficier de taux d'intérêt bas. Tel est, en définitive, l'objectif recherché avec la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire. A cette fin, dès sa création, l'euro doit être crédible, et donc attractif pour l'épargne, si l'on veut que les taux d'intérêt se situent à un niveau peu élevé. A quoi servirait, en effet, -  déclare-t-il - de créer une nouvelle monnaie, si ce n'est pas une bonne monnaie ?

M. Yves-Thibault de Silguy estime donc qu'il faut assortir la création de l'euro de toutes les garanties nécessaires pour atteindre cet objectif de crédibilité, ce qui suppose tout d'abord que les économies qui partageront la même monnaie partagent également une même qualité de gestion.

Telle est la raison d'être des critères de convergence, que le Président de la République a, à juste titre, définis comme de simples critères de bon sens et de bonne gestion : " il n'est pas de l'intérêt de la fourmi d'épouser la cigale ". Faire entrer au sein de l'Union monétaire des pays n'ayant pas encore accompli des efforts suffisants en matière de convergence économique reviendrait ainsi à sanctionner ceux qui ont eu un comportement vertueux, en leur imposant un niveau de taux d'intérêt plus élevé que celui auquel ils pourraient prétendre. Pour le Commissaire européen, la France serait certainement au nombre des perdants.

C'est la raison pour laquelle, quand il s'agira d'arrêter la liste des pays passant à l'euro au 1er janvier 1999, la Commission appréciera, dans sa recommandation au Conseil, au début de l'année 1998, la capacité des Etats membres à respecter un " degré élevé de convergence durable ". Chaque mot compte, souligne-t-il : respecter la plupart des valeurs de référence pour la seule année 1997 ne suffira pas, mais il faudra aussi être en mesure de garantir le caractère durable de l'assainissement, ce qui écarte a priori les Etats dont les performances pour l'année 1997 seraient dues à des mesures dont l'effet est ponctuel. Il s'agit là, à ses yeux, d'une garantie pour la France. En effet, grâce aux efforts d'assainissement des finances publiques en cours, la France bénéficie aujourd'hui de taux d'intérêt qui figurent parmi les plus bas au monde, et qui sont même souvent inférieurs à ceux d'outre-Rhin.

Pour M. Yves-Thibault de Silguy, le passage à l'euro impose aussi la poursuite d'une saine gestion budgétaire après le 1er janvier 1999. Aussi, les Etats qui participeront à l'Union monétaire au 1er janvier 1999 seront-ils liés entre eux par une sorte d'engagement collectif de saine gestion : il s'agit du " pacte de stabilité et de croissance ", qui, insiste-t-il, n'ajoute aucune disposition contraignante au Traité de Maastricht. Ce pacte fixe comme objectif la neutralité des finances publiques et prévoit des procédures afin de prévenir et de corriger d'éventuels dérapages budgétaires. Ce pacte est, en quelque sorte, le " règlement intérieur de la maison euro ", qui permettra d'assurer la stabilité de la monnaie européenne et donc sa crédibilité, condition sine qua non pour obtenir des taux d'intérêt bas, qui favoriseront l'investissement, la croissance et donc l'emploi.

En effet, avec des taux d'intérêt peu élevés, les entreprises françaises auront un seuil de rentabilité de leurs investissements plus bas et un coût d'accès au crédit moins élevé. L'euro permettra également d'améliorer leur rentabilité en réduisant certains coûts, et donc de libérer des fonds supplémentaires pour l'investissements et l'emploi. La création de l'euro supprimera, en effet, les coûts de conversion et de couverture contre le risque de change au sein de l'UEM et les frais de tenue des comptabilités en multidevises. Selon les estimations de la Commission, la seule suppression des coûts de conversion entraînera, pour l'Europe, une économie de l'ordre de 200 milliards de francs par an. Ce n'est pas un hasard si de grands groupes multinationaux ont récemment publiquement envisagé de redéployer leurs investissements et leurs centres de production, afin de les localiser dans la zone euro ; de grands groupes asiatiques pourraient être amenés à faire de même. Relocaliser les investissements en Europe est précisément le but recherché par l'UEM.

M. Yves-Thibault de Silguy estime que la création de l'euro permettra donc de stimuler l'activité et d'obtenir un à deux points de croissance supplémentaires, qui manquent pour créer à nouveau massivement des emplois. Certes, une partie significative du chômage en Europe n'est pas due à des raisons conjoncturelles, mais nécessite des réponses adaptées en fonction de la situation de chacun des Etats membres. Mais des études montrent que le chômage diminue sensiblement dans l'Union quand la croissance dépasse 2,6 %. Sachant que cette dernière devrait s'établir à 2,3 % en 1997, contre 1,6 % en 1996, inverser la courbe du chômage n'est donc pas impossible : il suffirait d'un taux de croissance de 3 % par an pendant cinq ans pour faire tomber le taux de chômage en Europe de plus de 12 % à 9 %. Pour y parvenir, il n'y a pas d'alternative à une relance de l'investissement et de la consommation grâce à des taux d'intérêt bas.

Outre l'emploi, il existe une seconde raison à la mise en place de l'euro : la nécessité de retrouver une marge de manoeuvre sur la scène monétaire mondiale. Pour le Commissaire européen, c'est là que doit se situer le débat actuel sur la souveraineté.

L'Europe est la première puissance économique et commerciale au monde, mais elle joue un rôle extrêmement modeste sur la scène monétaire mondiale. Un quart de siècle après la mort des accords de Bretton Woods, le dollar est toujours la devise-clé du système monétaire international. Il est utilisé dans 80 % des transactions sur les marchés des changes, et dans la moitié des transactions commerciales internationales. Pourtant, les exportations américaines ne représentent que 18 % des exportations mondiales.

La croissance des échanges mondiaux crée donc structurellement un besoin d'encaisse en dollars, qui permet aux Etats-Unis de faire financer leurs déficits par l'étranger. Comme les effets internes des oscillations du dollar sont assez limités, les autorités monétaires américaines prêtent, selon le Commissaire européen, une attention parfois insuffisante aux variations de sa valeur externe : ainsi que l'avait déclaré l'ancien Secrétaire d'Etat au Trésor, M. Connolly : " le dollar est notre monnaie, mais c'est votre problème ".

De fait, note le Commissaire européen, les fluctuations du dollar entraînent des effets pervers : quand il est trop bas, nous perdons des parts de marchés ; quand il est trop haut, la facture énergétique s'en ressent et nous subissons de fortes tensions inflationnistes.

Les " dévaluations compétitives " de la lire italienne et de la livre sterling du printemps 1995 ont coûté, en deux ans, à l'Europe, deux points de croissance et 1,5 million d'emplois. M. Yves-Thibault de Silguy estime qu'elles ont pour origine la crise du peso mexicain, par dollar interposé. Il faut donc pouvoir se protéger des chocs externes.

Pour le Commissaire européen, l'Union monétaire rendra la France et les Etats membres moins dépendants des fluctuations monétaires sur les marchés financiers pour deux raisons :

- d'une part, nos entreprises seront placées à l'abri du risque de change, pour la majeure partie de leurs exportations, dont 60 % sont effectuées sur le marché communautaire, où elles vendront leurs produits dans la même monnaie, l'euro ;

- d'autre part, les variations du cours de l'euro auront mécaniquement moins d'impact sur le taux d'inflation que n'en ont aujourd'hui les variations des monnaies nationales. En effet, le degré d'ouverture de la zone euro, c'est-à-dire la part des importations rapportée au produit intérieur brut, diminuera avec l'UEM, de 30 % à 10 %. La marge de manoeuvre de la Banque centrale européenne sera donc aussi importante que celle de la Réserve fédérale américaine (Fed) aujourd'hui, car la zone euro aura le même degré d'ouverture que les Etats-Unis. Le risque d'inflation importée, même en cas de dépréciation de l'euro, sera beaucoup plus faible qu'il ne l'est aujourd'hui en Europe. L'Europe aura donc la faculté d'utiliser ses instruments de politique monétaire sans être tenue de conserver en permanence l'oeil rivé sur Wall Street.

Par ailleurs, l'euro deviendra progressivement une grande devise internationale de transaction, stable, assise sur des économies bien gérées et disposant d'un vaste marché financier particulièrement liquide. Il attirera l'épargne internationale, notamment les investisseurs asiatiques qui éviteront un " lancinant tête à tête avec les bons du trésor américain ". De même, nos partenaires commerciaux - notamment d'Europe centrale et orientale, d'Afrique et du pourtour méditerranéen - l'utiliseront certainement comme monnaie de facturation internationale.

L'euro va donc permettre à l'Europe de redonner de la voix : première puissance économique et commerciale, elle va en effet retrouver un rôle monétaire, et ce rééquilibrage permettra la reprise du dialogue macro-économique et monétaire mondial pour promouvoir plus de stabilité monétaire internationale. M. Yves-Thibault de Silguy indique qu'il sait que le Président Clinton a chargé certains membres de son entourage de commencer à étudier cette possibilité.

Concluant son exposé, M. Yves-Thibault de Silguy réaffirme qu'il faut faire l'euro pour l'emploi, mais aussi pour retrouver la maîtrise de notre destin, c'est-à-dire pour rendre au politique et aux citoyens la capacité de décider et de faire des choix, plutôt que de suivre les grandes tendances financières internationales.

S'agissant du calendrier de l'UEM, le Commissaire européen apporte les précisions suivantes :

- d'une part, la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement sur la liste des pays qui passeront à l'euro au 1er janvier 1999 sera prise " aussitôt que possible en 1998 " ; la Commission et l'Institut monétaire européen devront chacun présenter un rapport et la Commission des recommandations, qui seront établis à partir des chiffres définitifs de 1997, connus fin février 1998 au plus tard, et ne seront donc pas disponibles avant mi-mars ; six semaines seraient ensuite nécessaires pour un déroulement satisfaisant des procédures parlementaires nationales et européennes, conduisant à une décision vers la fin avril au plus tôt ; cette question de calendrier sera examinée à la réunion informelle des Ministres des finances et des Gouverneurs des banques centrales, qui se tiendra à Noordwijk, aux Pays-Bas, du 4 au 6 avril prochain ;

- d'autre part, il reste moins de cinq cents jours ouvrables avant la naissance de l'euro, délai suffisant mais pas excessif pour assurer une préparation satisfaisante ; il semble que les entreprises françaises aient pris un peu de retard par rapport à leurs concurrentes européennes ; or, il ne fait pas de doute que les premiers prêts seront ceux qui tireront le plus grand profit du passage à l'euro.

M. Robert Pandraud, président, souligne les difficultés politiques que va entraîner ce calendrier pour la France, puisque la décision sur le passage à l'euro serait prise dans les semaines suivant la réélection de l'Assemblée nationale et que cet acte majeur de la nouvelle législature allait vraisemblablement alimenter la campagne électorale.

Il fait part à M. Yves-Thibault de Silguy de la nécessité d'expliquer, en langage clair, comment le citoyen va réaliser ses transactions et ce que l'euro va lui apporter concrètement. On l'a déjà tellement bercé d'illusions, depuis qu'on lui vante les mérites de la politique économique européenne, que les discours et les promesses n'ont, pour lui, plus guère de crédibilité : M. Jacques Delors avait promis beaucoup de créations d'emplois avant Maastricht ; il est parti, mais les citoyens attendent toujours les créations d'emplois.

M. Jacques Genton, président, après avoir souligné l'intérêt du Parlement français tout entier pour ces questions fondamentales et l'utilité des travaux des deux délégations pour les instances européennes, souhaite qu'au Sénat, le débat sur ce sujet, prévu pour la fin de l'année dernière, puis ajourné, puisse se dérouler dans quelques semaines en séance publique.

Il s'interroge, d'autre part, sur l'efficacité des coopérations renforcées, évoquées par la Commission européenne, pour atteindre l'objectif de rapprochement des fiscalités, dans la mesure où les Etats membres qui trouvent intérêt aux différences fiscales ne voudront pas y participer, et a demandé si ce mécanisme pouvait être réellement praticable en matière fiscale.

En réponse, M. Yves-Thibault de Silguy rappelle qu'il n'existe pas de préalable fiscal à l'UEM, mais qu'il appartient bien aux négociateurs de la Conférence intergouvernementale d'améliorer l'efficacité des institutions. Il indique que la Commission souhaitait un accroissement du champ des décisions prises à la majorité qualifiée pour surmonter les blocages résultant, inévitablement, de l'exigence de l'unanimité, blocages qui risquent de devenir plus dommageables dans une Communauté élargie. Il prend acte des propositions franco-allemandes sur les coopérations renforcées et constate que, dans le premier pilier, la liste des questions dans lesquelles la délibération unanime est nécessaire ne sont pas si nombreuses et que, parmi elles, figurent les questions fiscales et sociales. Si personne ne souhaite une telle extension, il faut, alors, renoncer à l'idée même de coopération renforcée dans le premier pilier.

Il indique que l'UEM incitera, par elle-même, à certaines harmonisations fiscales et sociales : avec des prix exprimés en euros dans tout les Etats participants, les différences, par exemple en matière de taux de TVA, seront en effet immédiatement perceptibles pour les consommateurs et les producteurs, qui en tireront les conséquences. Il observe ensuite qu'on ne pourrait lutter contre la " flibuste fiscale " sans rapprocher les fiscalités.

Mme Nicole Catala, député, ayant observé que, pour la Délégation, les coopérations renforcées devaient permettre une Europe à " géométrie variable ", et n'avaient pas pour objet de contourner l'exigence de l'unanimité, M. Yves-Thibault de Silguy souligne que si " géométrie variable " il doit y avoir, c'est bien, dans son esprit, afin de surmonter le blocage qu'un seul Etat peut exercer en cas de décision à l'unanimité, mais, dans ce cas, il faut tôt ou tard répondre à la question des domaines dans lesquels ces coopérations renforcées pourront s'exercer.

Ayant observé que le rôle moteur joué par la coopération franco-allemande dans la construction européenne laissait aujourd'hui place à l'expression de sensibles divergences sur la monnaie unique, M. François Guillaume, député, s'interroge sur les moyens de les réduire. Selon lui, la première difficulté se rapporte à l'interprétation faite, à Paris et à Bonn, des critères de convergence, qui admet, ici, une certaine flexibilité d'application, mais impose, là-bas, un respect rigide. Une deuxième difficulté concerne la liste des participants originaires à la monnaie unique. Si la France est favorable à la présence de l'Italie, pays fondateur de l'Union européenne, l'Allemagne a exprimé des réticences, et pas seulement dans des cercles restreints, mais de plus en plus largement dans l'opinion, ce scepticisme ne semblant pouvoir être contenu que par la volonté du Chancelier Kohl. Une troisième difficulté porte sur la fixation du niveau souhaitable de l'euro par rapport aux autres monnaies, lesquelles d'ailleurs fluctuent largement, ce qui rend l'exercice particulièrement malaisé. S'agissant de la parité avec le dollar, M. François Guillaume observe que les recommandations du dernier G 7 avait tendu à stabiliser la parité du dollar, après une forte remontée récente. Il critique cette recommandation, estimant que la bonne parité du dollar pourrait s'établir à 6 francs ou 6,50 francs, alors même que les taux de chômage diffèrent grandement d'une zone à l'autre. Il estime que la dernière difficulté résultait de la conception même de la Banque centrale européenne, laquelle doit être tout à fait indépendante pour l'Allemagne, la France exprimant des réserves devant une politique trop strictement monétariste qui méconnaîtrait les impératifs de développement et de croissance.

M. Yves-Thibault de Silguy doute de l'existence de divergences entre les décideurs politiques, même si quelques déclarations d'un responsable de la Bundesbank ou d'un prix Nobel d'économie sont avantageusement relayées par la presse. Il souligne qu'au Conseil des ministres, au Conseil européen ou dans les conversations qu'il a eues avec les responsables politiques des deux pays, il n'a ressenti aucune divergence sur les quatre questions évoquées par M. François Guillaume.

Quant aux critères de convergence, ils n'ont pas été modifiés par rapport à la définition qu'en donne le Traité : ni durcis, ce qui conduirait à exclure abusivement certains pays de l'UEM ; ni assouplis, ce qui signifierait un relâchement des efforts de consolidation budgétaire, avec des conséquences fâcheuses en termes de taux d'intérêt et d'emploi. Leur respect ne vise qu'à garantir un " degré élevé de convergence durable ", non seulement le budget réalisé de 1997, mais aussi le budget voté de 1998, devant ainsi être pris en compte pour le passage à l'euro.

S'agissant du nombre des participants originaires à la monnaie unique, il souligne que les critères sont économiques et non géographiques. L'Italie, l'Espagne et le Portugal, soumis aux mêmes critères, seront traités de la même façon que les autres pays. Il a regretté une certaine propension de l'Europe du Nord à négliger les efforts faits par les pays du Sud, dans un consensus national remarquable, et dont certains résultats, comme ceux du Portugal, sont " à faire pâlir " les pays du Nord.

S'agissant du niveau de l'euro par rapport aux autres monnaies, le Commissaire européen observe qu'il est impossible de fixer a priori sa valeur par rapport à celle du dollar, les suites de la déclaration du G 7 en apportant à nouveau la démonstration. Il rappelle que, l'équivalent de la richesse annuelle de la France s'échangeant chaque jour sur les marchés financiers, la marge de manoeuvre dont dispose un pays pour fixer et maintenir la valeur de sa monnaie est extrêmement faible. Selon lui, la valeur d'une monnaie est le reflet de la santé économique, les préoccupations de stabilité monétaire étant prioritaires non seulement en France, mais aussi sur le plan international. Après avoir rappelé qu'à la réunion du G 7 tenue à Halifax en juillet 1995, le souhait avait été exprimé d'un renforcement de la coordination macro-économique et monétaire sur le plan international, il a insisté à nouveau sur le fait que la création de la monnaie unique ramènera le degré d'ouverture de la zone euro à ce qu'il est actuellement pour les Etats-Unis, permettant ainsi à l'Europe d'être moins sensible à la valeur externe de sa monnaie (benign neglect), et dégagera la Banque centrale européenne de certaines pressions liées à l'inflation importée.

Abordant la question de la Banque centrale européenne, M. Yves-Thibault de Silguy nie l'existence de divergences entre la France et l'Allemagne sur sa nécessaire indépendance. Cette indépendance, comme celle du Système européen de banques centrales, est indispensable à la crédibilité de la politique monétaire. Il souligne néanmoins que la Banque centrale européenne, de par sa nature même, ne pourra se réduire à n'être qu'une copie de la Bundesbank.

M. Christian de la Malène estime qu'il s'agit bien là du débat essentiel relatif à l'euro, et déclare qu'il n'est nullement convaincu par le langage tenu par le Commissaire européen lorsqu'il assure que la Banque centrale européenne rendra son rôle au politique dans la gestion de la monnaie européenne. Ce discours est, en effet, totalement contredit par l'Allemagne, pour laquelle la mission de la Banque centrale se résume au maintien de la stabilité des prix et à la lutte contre l'inflation. Le gouvernement français affirme qu'il faudra mettre l'accent sur la croissance ; l'Allemagne considère, au contraire, que l'euro n'a rien à voir avec le fait d'encourager ou non la croissance économique, et nous avons même eu beaucoup de difficultés à lui faire accepter que ce mot fût accolé à celui de stabilité dans l'intitulé du pacte en négociation. Ce décalage de conception entre les deux pays pose un réel problème et le gouvernement français, pas plus que le Commissaire européen, n'a pour l'instant apporté de réponse claire à cette question majeure : qui tranchera sur les finalités de l'euro ?

M. Yves-Thibault de Silguy rappelle que la Banque centrale européenne sera dirigée par un directoire composé d'un représentant de chacune des banques centrales des Etats membres partageant l'euro. Il est certain qu'une coordination devra s'établir entre le Président de la Banque centrale européenne et les chefs d'Etat ou de gouvernement, qui devront arrêter, chaque année, les " grandes orientations de politique économique ". Le Conseil européen devra jouer son rôle politique, mais également le Conseil " Ecofin " qui devra exprimer de réelles orientations politiques et non se contenter de simples échanges de vues.

M. Patrick Hoguet, député, fait observer que l'une des conséquences inévitables de la mise en oeuvre de l'euro sera la nécessité de réduire les différences entre les politiques intérieures, notamment dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité. Il se demande de quelle façon il serait possible d'impliquer les Parlements nationaux dans le fonctionnement de l'UEM.

Il serait souhaitable qu'ils soient collectivement associés, de façon consultative, à ces travaux et que le Président de la Banque centrale européenne soit entendu par eux. Enfin, il souhaite savoir quel degré de contrainte pèsera sur les Etats ne participant pas à l'euro dès sa création et comment ceux qui y participeront seront protégés contre les dévaluations compétitives.

M. Robert Pandraud, président, s'interroge sur le risque de voir les monnaies des pays ne participant pas à l'euro subir un phénomène de désaffection et donc une forte chute. Il doute par ailleurs que le Président de la Banque centrale européenne puisse se rendre devant l'ensemble des Parlements nationaux.

M. Yves-Thibault de Silguy estime que l'on peut parfaitement envisager une présentation, par le Président de la Banque centrale européenne, de la politique monétaire devant les Parlement nationaux, ce qui ferait partie de son devoir et de son rôle. Il ajoute que les Parlements nationaux pourraient être prochainement consultés sur de nombreux textes : projet remanié de pacte de stabilité et de croissance, statut juridique de l'euro, réserves obligatoires et répartition du capital de la Banque centrale européenne, statistiques, textes qui lui paraissaient susceptibles de relever, en France, de l'article 88-4 de la Constitution. Il a indiqué que, sans modifier le Traité, afin de ne pas " rouvrir la boîte de Pandore ", des opportunités existaient, dans l'année économique européenne à venir, pour une information et une consultation des Parlements nationaux.

La question des contraintes qui seront imposées aux pays ne participant pas dès l'origine à l'euro est essentielle ; il conviendra, à cet égard, que tant la Commission que l'Institut monétaire européen préparent très soigneusement les différentes étapes de la monnaie unique, durant la période qui s'ouvre ce printemps et qui va jusqu'au printemps 1998. Tout effet d'annonce devra être évité. La liste des pays prêts à entrer dans la voie de la monnaie unique devra être mûrie et des " formules de passage " devront être établies pour ceux qui rejoindront l'euro ultérieurement : calendrier prévisionnel, renforcement progressif de la convergence, modalités de réduction du déficit et de l'endettement,... Le Commissaire européen souligne que les pays pour lesquels une entrée immédiate dans l'euro ne sera pas possible réalisent beaucoup d'efforts pour assainir leur situation économique et que les marchés sont susceptibles de réagir à ces efforts en en anticipant les conséquences positives.

Le Commissaire européen estime donc que les Etats membres n'appartenant pas à la zone euro ne devraient vraisemblablement pas connaître de phénomène de fuite devant leur monnaie. Il rappelle, en premier lieu, que la monnaie de ces pays devra respecter des marges de fluctuation vis-à-vis de l'euro - assez larges au départ - et que des accords de réduction de ces marges pourront être conclus en fonction des programmes de convergence. Il fait remarquer, en second lieu, que la Banque centrale européenne disposera de réserves deux à trois fois supérieures à celles de la Bundesbank, ce qui devrait faciliter d'éventuelles interventions sur les marchés financiers pour défendre les monnaies des Etats membres qui seraient attaquées. Il souligne, en dernier lieu, que les Etats membres concernés, désireux de rentrer dans la zone euro, n'auront de cesse de satisfaire aux critères de convergence et donc d'éliminer progressivement les causes éventuelles de défiance à l'égard de leur monnaie.

La seule véritable difficulté, quant à la gestion des monnaies des Etats membres n'appartenant pas à la zone euro, réside, selon lui, dans la gestion " politico-médiatique " de la période qui les sépare de l'entrée dans la zone euro. Il convient, rappelle-t-il, d'éviter de mettre les Gouvernements devant le fait accompli et d'élaborer des solutions susceptibles de faire l'objet d'un consensus, à la fois au sein des Etats membres concernés et au sein de l'opinion publique européenne.

Après avoir rappelé que le Royaume-Uni était appelé à renouveler la Chambre des communes, au plus tard le 1er mai prochain, M. Xavier de Villepin demande au Commissaire européen son sentiment quant à l'évolution de la position du parti travailliste vis-à-vis de l'euro. Il rappelle, à cet égard, que, si le parti conservateur n'est pas favorable à la monnaie unique, le parti travailliste, en revanche, semble plus prudent et que sa position risquait d'évoluer en fonction des pressions exercées par la City.

Abordant la question des efforts déployés par les pays du sud de l'Europe pour respecter les critères de convergence, il fait observer que l'Italie, en dépit de réels efforts, n'était pas parvenue à résorber une dette publique qui s'élève désormais à 1 300 milliards de dollars, et représente ainsi la troisième dette au monde après les Etats-Unis et le Japon. Autant dire qu'avec une dette de près de 125 % du PIB, l'Italie est très loin de respecter le critère relatif à la dette publique, qui ne doit pas dépasser 60 % du PIB.

Compte tenu de cette difficulté, M. Xavier de Villepin s'interroge, d'une part, sur les critères utilisés par Eurostat pour inclure la dette des chemins de fer italiens dans la dette publique italienne et souhaite savoir si cette décision aura des répercussions, en France, sur la prise en compte éventuelle de la dette de la SNCF au sein de la dette publique. Faisant observer qu'une fois l'Italie entrée dans la zone euro, sa dette serait libellée en euro, il s'est inquiété des conséquences d'une telle situation sur la crédibilité de la monnaie unique.

S'agissant de la position du Royaume-Uni, M. Yves-Thibault de Silguy souligne l'intensité des débats politiques relatifs à l'entrée dans la monnaie unique. Il précise que ces débats se focalisent sur une question essentielle : la perte de la souveraineté britannique.

Il indique comment le Gouvernement actuel présente sa stratégie vis-à-vis de l'euro, dans une situation où les trois quarts des conservateurs ne sont pas favorables à la monnaie unique. Le Gouvernement britannique considère que, soit l'euro ne pourra pas voir le jour le 1er janvier 1999, parce que les Etats membres ne respecteront pas les critères, soit l'euro verra le jour en raison d'une interprétation souple de ces critères, ce qui fragilisera la zone euro et conduira, de facto, le Royaume-Uni à refuser d'en faire partie.

Toutefois, il fait état des facteurs susceptibles d'influencer la position du Gouvernement britannique au pouvoir lors de la mise en place de l'euro. Rappelant que la City représente désormais 20 % du PIB anglais, il souligne que la position adoptée par la City vis-à-vis de l'euro risque de peser largement sur l'attitude du Gouvernement. Certes, actuellement, aucun indice ne permet de préjuger de la position de la City, mais celle-ci s'investit largement, du point de vue technique, dans le projet euro, au point qu'une bonne part de l'apport technique sur les conditions et les conséquences de l'introduction de l'euro, notamment en matière de sécurité juridique des contrats, est venue de Grande-Bretagne. Le Commissaire européen fait remarquer que deux questions suscitaient un intérêt majeur de la part de la City et pouvaient convaincre le marché financier anglais du caractère inéluctable de l'euro. Il fait observer, en effet, que la City semblait s'intéresser au système Target, autrement dit, aux modalités de refinancement en euro des banques par la future banque centrale européenne. Il est généralement admis que seules les banques établies dans des Etats membres de la zone euro pourront bénéficier de refinancement en euro, et que celles ne relevant pas de la zone euro devront verser une contribution financière pour bénéficier de ce système. Il précise que la City ne voit pas d'un très bon oeil une telle contrainte. Il estime, par ailleurs, que la City refuserait de rester à l'écart du mouvement de concentration bancaire que devrait vraisemblablement engendrer l'euro. L'ensemble de ces facteurs expliquent, selon lui, la volonté de M. Tony Blair, leader du parti travailliste, de laisser ouvert le débat de l'euro, afin, le cas échéant, de mettre en avant les intérêts de la City pour faire accepter, par son opinion publique, l'entrée dans la zone euro.

Quelle que soit la position du Gouvernement britannique au pouvoir en avril 1998, il précise que celui-ci n'échappera pas à un référendum sur la monnaie unique. Il indique que les opinions sont actuellement extrêmement divergentes quant au résultat d'un tel référendum, certains estimant qu'il ne pouvait déboucher que sur un refus clair et net de l'euro, tandis que d'autres faisaient état du caractère incertain du résultat.

Soulignant l'ironie du calendrier, le Commissaire européen fait observer , en dernier lieu, qu'il reviendra au Royaume-Uni de présider le Conseil qui décidera de la liste des Etats membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

M. Robert Pandraud, président, fait observer que si les citoyens du Royaume-Uni et, sans doute, du Danemark, peuvent se prononcer sur le passage à la monnaie unique par la voie d'un référendum, en revanche, en France, la seule procédure envisageable serait l'article 88-4 de la Constitution, ce qui, toute révérence gardée à l'égard de cette procédure, nous situe bien en-deçà dans l'échelle démocratique, compte tenu du caractère purement consultatif de l'intervention du Parlement. Il a estimé, quant à lui, que le Traité de Maastricht ayant été ratifié par voie référendaire, un référendum sur l'application de ce Traité n'aurait aucun sens. Une déclaration de politique générale portant sur la politique européenne de la France, sur laquelle le Premier ministre engagerait la responsabilité du Gouvernement, lui apparaîtrait, en revanche, une procédure appropriée et très opportune.

M. Yves-Thibault de Silguy précise que seuls deux Etats membres ont obtenu, lors de la négociation du Traité de Maastricht, des clauses d'exemption leur permettant de se prononcer sur leur participation à l'euro : le Royaume-Uni et le Danemark.

Abordant la question de l'entrée de l'Italie dans la zone euro, M. Yves-Thibault de Silguy fait part de sa totale opposition quant à un quelconque pré-examen des conditions de participation à la zone euro de cet Etat membre, faisant valoir qu'actuellement, toute analyse de la situation d'un pays au regard des critères de convergence, ne pouvait qu'exiger une lecture stricte de ces critères, décourageant ainsi les Etats membres ne les respectant pas encore, une lecture souple du Traité ne pouvant que nuire à la crédibilité de l'euro.

Considérant ce débat comme prématuré et totalement inutile, il rappelle que la décision quant au choix des participants à la zone euro ne serait prise qu'au début de l'année 1998, en fonction du degré de convergence des Etats membres au regard des cinq critères établis par le Traité de Maastricht, et en prenant en compte le caractère durable de cette convergence, notamment compte tenu des budgets votés pour l'année 1998.

Il insiste toutefois sur les efforts considérables réalisés par l'Italie pour respecter les critères, faisant valoir que le Gouvernement de M. Romano Prodi n'avait pas hésité à instaurer " une taxe Europe " pour réduire le déficit budgétaire italien.

Mme Nicole Catala, député, fait remarquer que la France subissait également une " taxe ", et non des moindres, pour respecter les critères, à savoir son taux de chômage.

M. Yves-Thibault de Silguy s'insurge contre une telle affirmation, faisant valoir qu'aucun déficit public n'était créateur d'emplois et que la construction européenne n'était pas synonyme de chômage. Keynes est mort, répond-il à M. Michel Caldaguès qui évoque l'auteur de la " Théorie générale ", et il ne sert plus à rien, dans un monde ouvert, de jouer sur les déficits publics pour influencer la conjoncture.

Abordant la question des modalités de calcul des déficits publics, le Commissaire européen précise les conséquences de la prise en compte ou non des dettes des organismes gérant les chemins de fer. Après avoir rappelé qu'Eurostat est un organisme totalement indépendant de la Commission, il précise les critères utilisés par cet office pour apprécier si une mesure telle que le versement à l'Etat par France Télécom de 37 milliards de francs destinés à assurer le financement des retraites de ses fonctionnaires, peut être considérée comme un allégement, ou non, des déficits publics. Une reprise de la dette n'est généralement pas considérée comme affectant le déficit courant d'un Etat membre.

Il fait donc observer que la reprise de la dette de la SNCF par l'Etat français ne devrait avoir aucune conséquence sur l'appréciation du déficit courant français au regard des critères du Traité de Maastricht. Toutefois, le niveau d'endettement français étant largement inférieur au niveau atteint, par exemple, par l'Italie, le respect du critère relatif à la dette publique ne devrait pas soulever de difficulté en France.

M. Robert Pandraud, président, ayant souligné que la gestion de la dette était tout aussi importante que son montant et déploré les dysfonctionnements constatés en France à cet égard, M. Yves Van Haecke, député, souhaite revenir, compte tenu des inquiétudes que suscite aujourd'hui cette question, sur les relations futures entre le dollar et l'euro. Rappelant que les économies européennes s'efforçaient aujourd'hui de faire remonter le cours du dollar, il fait observer que l'attraction exercée par l'euro sur les placements internationaux conduira, à l'inverse de nos efforts actuels, à une baisse du dollar. S'agissant par ailleurs, du nombre de participants initiaux à la monnaie unique, M. Yves Van Haecke juge peu souhaitable de trop restreindre le champ géographique de celle-ci, au risque de la réduire à une " super zone Mark ", et se prononce en faveur d'une participation des pays du sud, tels que l'Italie et l'Espagne, qui fera de l'euro une véritable monnaie européenne.

M. Yves-Thibault de Silguy souligne la difficulté de la question des relations avec le dollar, sur laquelle la Commission européenne travaille actuellement, et insiste sur l'impossibilité de dicter leur conduite aux marchés financiers, compte tenu de l'ampleur des mouvements de capitaux.

M. François Guillaume rappelle que les " accords du Plaza ", en 1985, puis, deux ans après, les " accords du Louvre " avaient permis des variations sensibles du dollar.

M. Yves-Thibault de Silguy, après avoir rappelé l'absence de répartition équilibrée entre les flux commerciaux et le montant des transactions réalisées sur une monnaie, met en exergue l'absence d' " existence monétaire " de l'Union européenne, un peu similaire à la situation qui prévaut en matière de politique étrangère, où l'Union ne joue aucun rôle, alors qu'elle est le principal bailleur de fonds dans certaines régions, ainsi en Bosnie et en Palestine. Le Commissaire européen estime ensuite que la mise en place de l'euro permettra à notre commerce extérieur d'échapper aux fluctuations du dollar, et ce, d'autant plus largement que la France réalise 60 % de ses échanges avec ses partenaires européens. Faisant valoir que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays d'Europe centrale et orientale pourraient libeller progressivement leurs transactions en euro, cette solution étant également envisagée pour des échanges pétroliers et par de grandes entreprises, M. Yves-Thibault de Silguy juge ainsi que la majeure partie du commerce extérieur européen pourrait se faire en euro, réduisant ainsi par là-même le rôle du dollar. Il estime, au demeurant, impossible de fixer dès aujourd'hui les valeurs respectives de ces deux monnaies, compte tenu des incertitudes pesant sur les trois facteurs déterminants à cet égard que sont la politique budgétaire, la politique monétaire et l'évolution salariale. Le Commissaire européen considère enfin que la mise en place de l'euro conduira sans doute à une attitude de neutralité bienveillante (" benign neglect ") à l'égard de ses fluctuations, ainsi qu'à une reprise du dialogue multilatéral qui s'avérera de plus en plus nécessaire.

M. Robert Pandraud, président, souhaite savoir comment sera, à l'avenir, assurée la représentation de l'Union européenne dans les organismes monétaires internationaux. Il s'interroge également sur le sort des réserves en or et en devises, détenues aujourd'hui par la Banque de France.

M. Yves-Thibault de Silguy précise tout d'abord que la question de la représentation de la zone euro dans les enceintes monétaires internationales n'est, à ce jour, pas encore tranchée, mais ne concernera, en tout état de cause, que quelques organismes. S'agissant des enceintes telles que le G7, dans lesquelles sont présents les banquiers centraux, M. Yves-Thibault de Silguy relève qu'on ne savait pas encore qui adjoindre au Président de la Banque centrale européenne : le Président du futur " Conseil de stabilité et de croissance ", un membre de la Commission ou le Président du Conseil en exercice, ce dernier choix n'apparaissant pas forcément le plus heureux, la présidence de l'Union pouvant fort bien revenir à un Etat membre ne participant pas à la monnaie unique. Le Commissaire estime indispensable d'assurer sur ce point une " unité de voix du politique face au monétaire ".

S'agissant, par ailleurs, des réserves de la Banque de France, le Commissaire européen, après avoir précisé que cette question relevait sans doute plus certainement de la compétence de son gouverneur, rappelle qu'en vertu des dispositions du Traité, la Banque centrale européenne sera dotée d'un capital de 50 milliards d'écus fournis par les Etats membres, selon une clé de répartition qui sera déterminée par le Conseil, avec possibilité d'avoirs supplémentaires. Distinguant l'utilisation des réserves pour l'accomplissement d'engagements internationaux, qui est, selon lui, indépendante de l'euro et relève donc de la compétence de chaque banque centrale nationale, de celle faite dans le cadre de la conduite des politiques monétaires, M. Yves-Thibault de Silguy précise que, dans ce dernier cas, les réserves seraient gérées par les banques centrales nationales agissant par délégation  de la Banque centrale européenne. Le Commissaire, ayant qualifié ce mode de gestion de " décentralisée ", le Président Robert Pandraud estime que, dans le cas d'espèce, il s'agirait davantage d'une déconcentration.

M. Patrick Delnatte, député, s'interroge sur la volonté de tous les Etats membres d'aller vers la convergence de leurs politiques économiques et budgétaires, comme le montre l'exemple britannique. Il souhaite savoir quelles mesures compensatoires peuvent être envisagées dans l'hypothèse de dévaluations compétitives, dont il souligne le risque.

En réponse, M. Yves-Thibault de Silguy fait valoir qu'il est difficile d'anticiper les catastrophes, mais que celles-ci lui paraissaient fort peu probables, car tous les Etats européens, sauf le Royaume-Uni, désirent entrer dans l'euro ou, en tout cas, s'agissant du Danemark, adhèrent à la nécessité d'une convergence des politiques économiques. Quant à la politique économique britannique, personne ne peut nier qu'elle est raisonnable et convergente. A propos d'éventuelles compensations, il met en lumière leur extrême difficulté. Ainsi, sa proposition d'introduire une conditionalité macro-économique dans l'attribution des fonds structurels n'a-t-elle pas été retenue. Il s'interroge, plus généralement, sur la réalité de l'impact prêté à ces dévaluations compétitives, soulignant que les difficultés, réelles, rencontrées par certains secteurs résultaient sans doute davantage de fragilités structurelles face à la mondialisation. Il rappelle également que les pays du sud, en particulier l'Italie, avaient accompli de tels efforts de convergence que le problème pourrait bientôt disparaître. Il ajoute aussi que l'Italie payait aujourd'hui très chèrement la nécessité d'un rééquilibrage de ses comptes, obérés par les conséquences d'un certain laxisme antérieur.

A M. Christian de la Malène, qui a observé que l'Europe coûte cher à l'Italie, M. Yves-Thibault de Silguy répond que l'Europe conduit seulement ce pays à devenir vertueux, M. Xavier de Villepin faisant valoir qu'il fallait prendre garde aux conséquences politiques de cette situation.

Mme Nicole Catala, député, demande au Commissaire européen comment seraient organisés les rapports entre les pays participant à la monnaie unique et ceux qui appartiennent à l'Union européenne, mais ne font pas partie du système monétaire européen, ainsi la Grèce. Elle rappelle également que le Président de la République avait laissé entrevoir aux pays d'Europe centrale et orientale la possibilité d'adhérer très prochainement à l'Union européenne, alors que la monnaie unique n'entrerait en vigueur qu'en 2002, d'où un décalage susceptible de susciter des difficultés.

Elle fait valoir l'ambivalence des rapports entre monnaie et économie, soulignant que la fonction d'instrument de politique économique de la monnaie se limitait, dans le Traité de Maastricht, à la stabilité des prix, et elle s'interroge sur le hiatus entre cette vision des choses et la politique américaine qui a su concilier, avec un grand succès, déficit budgétaire important et utilisation du dollar comme instrument de politique commerciale. Elle souhaite savoir si la position de la France, qui milite en faveur de la participation de pays du sud de l'Europe, était analysée comme traduisant la volonté de faire de l'euro un instrument de combativité commerciale .

Elle exprime un grand scepticisme à l'égard de l'optimisme affiché par le Commissaire européen en ce qui concerne le rôle croissant de l'euro dans les transactions internationales, observant la place du dollar dans les échanges agroalimentaires.

M. Robert Pandraud, président, fait valoir que les économistes se sont presque toujours trompés lors des cinquante dernières années et il en tire la conclusion qu'il est à peu près impossible d'avoir des certitudes. Il souligne que le redressement de la balance commerciale française avec l'Italie entre 1994 et 1995, et en fin d'année 1995, en dépit des évolutions monétaires, s'inscrit en contradiction avec les théories économiques.

En réponse, M. Yves-Thibault de Silguy note que l'état de la balance commerciale avec l'Italie montre que la France a une économie compétitive, et il rappelle que le passage à la monnaie unique interviendrait le 1er janvier 1999 et non en 2002, qui est simplement l'année de la mise en circulation des billets et des pièces en euros. S'agissant des relations entre les Etats membres participant à l'euro dès l'origine (pays " in ") et les autres (pays " pre -in "), il note que tous ces derniers ont vocation à entrer dans la zone euro, et qu'ils avaient intérêt, en conséquence, à remplir les critères de convergence. Il reconnaît que les pays d'Europe centrale et orientale ne peuvent pas entrer immédiatement dans la zone euro, et que cela pose un problème d'une grande complexité, compte tenu en particulier de leurs structures de financement très différentes des nôtres.

En se déclarant conscient que la fixation des parités d'entrée dans l'euro suscitera des risques de spéculation, il considère qu'il est nécessaire d'amorcer un processus consensuel, afin de ne pas créer de surprise.

Quant au rôle assigné à la politique monétaire par le Traité de Maastricht, il admet qu'il reflète plutôt la conception allemande selon laquelle cette politique a pour objet d'éviter l'inflation et non de contribuer à une politique commerciale. Pour autant, il estime que cette conception n'était pas différente de celle des Etats-Unis, surtout depuis une trentaine d'années. Dans ce contexte, l'euro pourra, en prenant un essor comparable au deutschemark et en s'y substituant, constituer progressivement une alternative crédible au dollar, celui-ci perdant son monopole, grâce auquel les Etats-Unis pouvaient jusqu'à présent financer leurs déficits.

M. Xavier Deniau, député, s'enquiert des modalités du contrôle auquel sera soumise la Banque centrale européenne.

M. Yves-Thibault de Silguy répond que son statut sera analogue à celui des banques centrales nationales ; nommés par le pouvoir politique, ses dirigeants conduiront la politique monétaire de manière indépendante, sans recevoir d'instruction de celui-ci.

Cela étant, il précise que les responsables de la Banque centrale européenne devront rendre compte de leur politique monétaire au Conseil européen et au Parlement européen, l'absence d'instruction du pouvoir politique constituant, comme l'illustre l'exemple allemand, le gage d'une politique monétaire apte à maîtriser l'inflation.

M. Pierre Fauchon, après avoir constaté que les déclarations du Commissaire européen permettent d'apprécier positivement le déroulement d'un processus historique pour l'Europe, se déclare toutefois inquiet du divorce entre l'opinion et les responsables politiques. Se référant aux analyses de la presse, qui se fait l'écho du pessimisme de l'opinion, il estime que celle-ci, à tort ou à raison, imputait les sacrifices qui lui sont demandés et la montée du chômage à la création de l'euro. Ainsi que l'atteste l'évolution de l'opinion publique allemande, devenue de moins en moins monolithique sur ce problème, il existe un grave péril que l'Europe ne soit ressentie comme étant seulement une construction de nature technique.

Abordant ensuite le livre blanc " croissance, compétitivité, emploi ", présenté par la Commission européenne en 1993, il regrette que l'idée de grands travaux européens ait été abandonnée, alors que, selon lui, il serait parfaitement possible de la concrétiser sans obérer les finances de la Communauté, en raison du crédit dont elle jouit sur les marchés financiers.

M. Yves-Thibault de Silguy fait valoir que les craintes de l'opinion face à l'euro étaient une spécificité française, car il ne les avait pas rencontrées dans les autres Etats membres, telle l'Irlande, où le taux de chômage atteint pourtant 16 %. Il estime que le problème s'explique, en France, par un insuffisant effort de communication, faisant ainsi observer qu'il est davantage invité par la BBC britannique que par les médias français. C'est pourquoi il juge caricaturaux les liens établis entre le taux de chômage et la création de l'euro.

M. Robert Pandraud, président, estime qu'il appartient également à la Commission européenne d'accomplir un effort de communication afin de mieux expliquer ses travaux à l'opinion publique. Il souligne enfin la fâcheuse coïncidence du calendrier de l'UEM avec les échéances électorales françaises.

M. Yves-Thibault de Silguy, abordant la question de la date de la décision relative à la liste des Etats membres qui participeront à l'euro dès le 1er janvier 1999, rappelle que le Traité la fixait le 30 juin 1998 au plus tard, mais qu'il était nécessaire, pour des raisons techniques tenant à la nécessaire préparation des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, de l'avancer au plus tôt, sans qu'il soit techniquement envisageable de remonter avant la fin du mois d'avril. En tout état de cause, le Conseil informel réunissant les Ministres des finances et les Gouverneurs des banques centrales, qui se tiendra les 4, 5 et 6 avril prochain à Noordwijk, devra établir un calendrier très précis, pour ne pas laisser les marchés financiers dans l'incertitude.

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