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II. LES DELIBERATIONS DE LA COSAC

A. LA RÉUNION DU 9 JUIN APRÈS-MIDI

Pour ses discussions internes, la COSAC s'est réunie une première fois le lundi 9 juin après-midi sous la présidence de M. Pieter TER VEER, président de la Commission des Affaires européennes de la Deuxième Chambre des Etats Généraux.

1. L'organisation de la COSAC de Luxembourg

Mme Lydie HERR, présidente de la Commission des Affaires étrangères et européennes du Parlement luxembourgeois, a indiqué que la prochaine COSAC se tiendrait les 13 et 14 novembre. Elle a convoqué à une réunion préparatoire, les 17 juillet après-midi et 18 juillet au matin, les présidents de chaque organe parlementaire spécialisé dans les affaires européennes, précisant que cette réunion porterait sur les résultats du Conseil européen d'Amsterdam et sur l'agenda de la COSAC de Luxembourg.

Mme Lydie HERR a ensuite proposé que les présidents des organes spécialisés des assemblées parlementaires des pays candidats à l'adhésion soient invités à assister en tant qu'observateurs à la COSAC de Luxembourg. Cette proposition a donné lieu à un large débat. Compte tenu des différents points de vue exprimés, la troïka a été chargé de trouver une solution dans le respect du règlement de la COSAC.

2. Le débat sur le projet de résolution

La COSAC était saisie d'un projet de résolution élaboré par la troïka. Ce texte était ainsi rédigé :

Projet de résolution

La COSAC, réunie à La Haye les 9 et 10 juin 1997

Considérant

- qu'il faut que l'Europe se rapproche de ses citoyens,

- que la légitimité démocratique doit être renforcée,

- que la transparence du processus décisionnel du Conseil des Ministres doit être améliorée,

Est d'avis :

- que la législation proposée ainsi que les actes législatifs de l'Union doivent être accessibles ;

- que les décisions et les conclusions du Conseil des Ministres, quand il agit en tant que législateur devraient être portées à la connaissance de tous ;

- qu'une déclaration 13 renforcée, comme elle a été décrite aux Conclusions de la COSAC en octobre 1996 à Dublin et laquelle a été incorporée sous forme d'un Protocole au projet de révision des traités Dublin II, doit être incluse dans le Traité.

Un débat s'est engagé sur le projet de résolution.

Un membre de la délégation danoise a estimé que la COSAC ne pouvait adopter des résolutions.

Un membre de la délégation luxembourgeoise a approuvé le projet de résolution et s'est félicité que celui-ci mentionne le protocole sur les parlements nationaux figurant dans le projet de traité.

Un membre de la délégation finlandaise a plaidé pour une meilleure application du principe de transparence, notamment en ce qui concerne l'accès aux documents. Il s'est opposé au dernier alinéa du projet de résolution en raison de la référence faite au protocole sur les parlements nationaux.

Un membre de la délégation portugaise s'est prononcé en faveur de l'esprit du projet de résolution, suggérant d'employer le mot " déclaration " plutôt que " résolution " pour apaiser les inquiétudes de certains. Puis il a souligné que le principe de transparence ne devait pas seulement s'appliquer au Conseil, mais aussi à la Commission européenne.

M. Christian de LA MALENE, s'exprimant au nom de la délégation française, est intervenu en faveur du projet de résolution tout en suggérant de le compléter par un amendement qu'il a présenté en ces termes :

" Notre amendement se réfère au protocole sur les Parlements nationaux visé par le projet de résolution qui nous est soumis. Nous nous réjouissons que ce protocole garantisse un délai minimum de six semaines pour l'examen des textes. Mais ce délai garanti s'applique uniquement aux " propositions législatives " de la Commission européenne ; or, c'est le Conseil qui, sur la base de l'article 151 du Traité, va définir ce qu'est exactement une " proposition législative ". Nous craignons que le Conseil n'adopte une définition restrictive de ce qu'est une " proposition législative " ; par exemple, nous craignons que certains accords commerciaux ou certains textes concernant la politique agricole commune n'en fassent pas partie. Or, c'est précisément pour ces textes que nous avons le plus besoin d'un délai d'examen garanti. C'est pourquoi nous souhaitons que le délai de six semaines s'applique à tous les textes de la Commission européenne ayant un caractère normatif. Nous pensons que la COSAC doit adresser un signal au Conseil dans ce sens, et c'est le but de notre amendement ".

Un membre de la délégation italienne s'est opposé à une vision restrictive du rôle de la COSAC : celle-ci doit jouer pleinement son rôle. Il a approuvé l'amendement de la délégation française.

Un membre de la délégation britannique a indiqué que le projet de résolution ne soulevait pas de difficulté pour lui ; il a émis des réserves sur l'amendement français.

Un membre de la délégation suédoise a estimé que la COSAC était un lieu approprié pour l'échange des idées et des informations, qu'il a jugé plus important que l'adoption de résolutions. Il a souligné l'importance des principes d'ouverture et de transparence, indiquant qu'à ses yeux, ces principes ne devraient pas seulement conduire à faciliter l'accès aux documents déjà publiés, mais aussi à permettre l'accès à l'ensemble des documents détenus par les institutions européennes. Concluant son propos, il a jugé que l'adoption d'une résolution par la COSAC n'était pas indispensable.

Un membre de la délégation belge a rappelé que les conclusions adoptées par la COSAC à Dublin à l'unanimité prévoyaient que la COSAC pouvait formuler des suggestions, sans pour autant lier les délégations ou les délégués. Elle a souligné la nécessité d'une approche pragmatique de l'exigence de transparence des travaux du Conseil : si des règles trop strictes étaient imposées, les négociations se dérouleraient en réalité de manière encore plus confidentielle et la partie des travaux soumise à l'obligation de transparence serait une façade.

Un membre de la délégation allemande a estimé que rien n'interdisait à la COSAC d'adopter des résolutions, mais s'est demandé si le projet de résolution ajoutait véritablement quelque chose aux conclusions de Dublin. Il a regretté le manque d'ambition de ce texte : l'exigence de transparence ne concerne pas seulement le Conseil ; elle devrait s'appliquer tout autant au Parlement Européen.

Un membre de la délégation du Parlement Européen a estimé que le Conseil avait pris conscience de la nécessité d'une plus grande transparence, y compris à propos des réserves d'interprétation éventuellement formulées par les Etats membres. Il a souhaité que cette prise de conscience se traduise par des progrès concrets. Le Parlement européen, a-t-il ajouté, est décidé à oeuvrer pour ce qui le concerne dans le sens de la transparence : cette exigence va s'appliquer désormais au processus de conciliation dans le cadre de la codécision législative. Après avoir approuvé l'amendement de la délégation française, il a présenté, au nom de la délégation du Parlement européen, un amendement tendant à préciser que, lorsque le Conseil agissait comme législateur, les résultats des votes, les explications de votes et les déclarations annexées aux procès-verbaux des réunions devaient être rendus publics ; il a indiqué que cet amendement tendait à clarifier la rédaction du projet de résolution. Puis, il a présenté un second amendement, tendant à éliminer la référence du protocole sur les parlements nationaux au motif que le " projet de révision des traités Dublin II " auquel il était fait référence correspondait à un stade dépassé des négociations.

Un membre de la délégation espagnole s'est inquiété de l'amendement de la délégation française, craignant qu'il ne crée une contrainte trop forte pour la Commission européenne.

Un membre de la délégation grecque, s'exprimant au nom de la majorité de cette délégation, s'est étonné de l'opposition de certains à la possibilité pour la COSAC de voter des résolutions, c'est-à-dire de toute manière des textes non contraignants. Si la COSAC ne peut aborder des questions politiques, à quoi sert-elle ? Une résolution est un message envoyé à l'extérieur ; la COSAC ne peut être uniquement tournée vers elle-même.

Un membre de la délégation grecque, s'exprimant au nom de la minorité communiste de celle-ci, a estimé que la COSAC ne pouvait voter des résolutions et qu'en tout état de cause, ses décisions devaient être prises à l'unanimité. Puis, il a estimé que la transparence était certes souhaitable, mais que l'insuffisante légitimité de la construction européenne provenait avant tout de son caractère capitaliste, opposé aux intérêts des masses populaires.

Un membre de la délégation finlandaise, sans s'opposer formellement à l'adoption d'une résolution, a demandé que soit retirée du projet de résolution la référence au protocole sur les parlements nationaux ; ce protocole, a-t-il déclaré, est inacceptable pour la Finlande car il tend à institutionnaliser la COSAC.

Un membre de la délégation belge a suggéré que le texte soumis à la COSAC soit intitulé " projet de déclaration " et non " projet de résolution ".

M. Pieter TER VEER, président, s'est opposé à la réouverture du débat de Dublin. Il a ajouté que la COSAC d'Amsterdam, à quelques jours du Conseil Européen, devait être l'occasion pour les organes parlementaires spécialisés de se faire entendre sur des thèmes tels que la transparence et la légitimité démocratique.

Après un large échange de vues, la COSAC a alors confié à Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK, membre de la délégation du Parlement européen, le soin de revoir, en accord avec la présidence, la rédaction et l'intitulé du projet de résolution, après consultation de la délégation finlandaise. Elle a également décidé que le texte revu serait examiné lors de la séance du mardi 10 juin au matin.



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