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EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DELEGATION

La Délégation s'est réunie le mardi 24 juin 1997 pour l'examen du présent rapport.

M. Jacques Genton a estimé que, après la COSAC de Dublin qui, pour la première fois, était parvenue à adopter des conclusions consistantes, la COSAC de La Haye avait fait figure de COSAC de transition dans l'attente des résultats de la CIG. Néanmoins, a-t-il poursuivi, le texte qui a été adopté n'est pas sans intérêt. Certes, le premier thème abordé, à savoir le souhait d'une plus grande transparence des travaux du Conseil des ministres, n'a rien de nouveau et, comme certains délégués l'ont remarqué, pourrait d'ailleurs s'appliquer également à certains travaux de la Commission européenne et du Parlement européen ; mais, sur le deuxième thème traité, à savoir le rôle des parlements nationaux, la déclaration a son importance, car la COSAC a sur l'essentiel approuvé le contenu du protocole sur les parlements nationaux figurant dans ce qui était alors le projet de traité préparé par la présidence néerlandaise. Ce protocole, bien qu'assez vague, marque une reconnaissance du rôle des parlements nationaux et de la COSAC, et tend à garantir aux parlements nationaux un délai minimum de six semaines pour examiner les propositions législatives de la Commission européenne. Il existait au départ des réticences sur ces thèmes : au nom d'une conception très stricte de la souveraineté nationale, les pays nordiques estimaient que rien dans le traité ne devait concerner les parlements nationaux ; inversement, certains fédéralistes craignaient que la COSAC n'exerce une sorte de concurrence vis-à-vis du Parlement européen. La déclaration de La Haye, après la déclaration de Dublin, montre que ces réticences sont peu à peu en train de s'estomper. Au demeurant, la délégation du Parlement européen a participé de manière très constructive aux discussions.

M. Jacques Genton a ensuite estimé que bien des progrès restaient à faire, ne serait-ce que pour donner un minimum de rationalité au fonctionnement de la COSAC. Une intervention judicieuse du président de séance a été nécessaire, a-t-il indiqué, pour que la COSAC parvienne à adopter un texte, car le projet de déclaration paraissait poser de réels problèmes aux délégations nordiques. Or, après une concertation informelle provoquée par la présidence, l'accord s'est fait sans difficulté sur un texte finalement très peu différent du projet de déclaration initial, ce qui montre qu'une bonne partie du débat relevait de malentendus qu'une préparation de la réunion plus en amont aurait permis d'éviter.

Puis, M. Jacques Genton a déclaré que la COSAC, regroupant 96 parlementaires de toutes tendances, ne pouvait valablement fonctionner selon la règle du consensus. Cependant, a-t-il poursuivi, l'idée selon laquelle des votes pourraient avoir lieu au sein de la COSAC semble encore constituer un tabou. Il s'est demandé pourquoi ce qui paraît normal dans tous les organes interparlementaires du même type - assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'UEO, Assemblée de l'Atlantique Nord, Assemblée parlementaire de l'OSCE - serait dangereux dans le cas de la COSAC, organe de concertation purement consultatif. Il a souligné que la COSAC de La Haye avait à cet égard fait un certain progrès car, pour la première fois, les conclusions de la COSAC ont été présentées comme adoptées malgré l'opposition de la minorité d'une des délégations et malgré une réserve d'interprétation de la part d'une autre délégation.

M. Jacques Genton a ensuite évoqué le dialogue avec la présidence en exercice du Conseil des ministres. Il a remarqué qu'un grand nombre de délégations avaient demandé que des préoccupations concrètes, comme la lutte contre le chômage et la lutte contre la criminalité, soient davantage placées au coeur de la construction européenne. Ainsi, a-t-il souligné, le débat n'oppose plus principalement des attitudes plus ou moins favorables ou plus ou moins réticentes vis-à-vis de la construction européenne ; il porte plutôt sur l'utilisation qui doit être faite d'institutions européennes désormais dotées de larges compétences et de pouvoirs étendus.

Puis il a estimé que le dialogue avec la présidence avait également montré qu'il n'existait toujours pas, au sein des Quinze, une réelle ambition commune de progresser sur les questions politiques décisives que sont le renforcement de la PESC et la réforme du processus de décision dans la perspective de l'élargissement. L'échange de vues sur l'euro et le pacte de stabilité, a-t-il poursuivi, a montré quant à lui que l'idée, soutenue notamment par la France, de faire preuve de plus de volontarisme dans le domaine de l'emploi avait un écho au sein d'un grand nombre de délégations, y compris celle du Parlement européen.

Concluant son propos, M. Jacques Genton s'est félicité que la COSAC ait appuyé le lancement d'une étude au sujet de la création d'un site sur Internet afin d'améliorer la préparation de ses réunions.

Mme Danièle Pourtaud est revenue sur le débat concernant l'euro et le pacte de stabilité, estimant qu'il avait permis de constater une opposition entre une Europe du Nord très attachée au pacte de stabilité et jugeant son respect consubstantiel au processus d'unification monétaire, et une Europe du Sud ayant une vision moins rigide. Elle a indiqué que, pour sa part, elle avait rappelé dans le débat les finalités économiques et sociales de la construction européenne, au regard desquelles la monnaie unique est un moyen et non une fin, et que cette approche avait reçu un écho favorable au sein de bon nombre de délégations.

Après une intervention en ce sens de M. Christian de La Malène, la délégation a adopté à l'unanimité le présent rapport.



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