Le problème plus urgent des remboursements anticipés
Malgré ce raisonnement de principe, le groupe de
travail s'est interrogé sur le problème des remboursements
anticipés
.
Les règles relatives au remboursement anticipé, créent
une asymétrie moins justifiée que le reste du droit de la
consommation entre les banques et leurs clients.
Il ne s'agit pas de
remettre en cause le principe du droit au remboursement anticipé, qui
est reconnu par une directive européenne
90(
*
)
.
Il s'agit en revanche de
s'interroger sur
les modalités retenues par la France qui sont
particulièrement pénalisantes pour les établissements de
crédit.
Deux solutions peuvent être préconisées pour
résoudre cette difficulté :
·
permettre aux banques de provisionner, dès
l'octroi du crédit, les risques tenant au remboursement anticipé
et éventuellement aux autres protections des débiteurs
;
·
modifier le mode de calcul de l'indemnité de
remboursement anticipé.
Des débats ont eu lieu au sein du
comité consultatif du Conseil national du crédit à ce
sujet en 1995, qui ont abouti à un constat sans solution, faute d'accord
entre les représentants des établissements et ceux des
consommateurs
91(
*
)
. Les pouvoirs
publics pourraient trancher ce débat en proposant une indemnité
calculée actuariellement de façon à faire partager plus
équitablement la charge du remboursement anticipé entre les
établissements et les clients. Il ne s'agirait pas nécessairement
d'une indemnité actuariellement neutre, mais son calcul consisterait
à permettre un partage équitable de la baisse des taux entre la
banque et le client, ce qui supprimerait la " loterie " liée
aux variations d'amplitude des baisses de taux.
Cette solution ne vaudrait
que pour les remboursements de pure opportunité.
Les
remboursements contraints par une cause exogène
(vente du bien,
chômage, divorce, maladie, etc...)
pourraient au contraire
bénéficier de la suppression de toute indemnité
. Cette
solution présenterait en outre l'avantage de
favoriser la
diffusion des prêts à taux variable
:
il n'est en effet pas
sain que les banques comme les emprunteurs se mettent systématiquement
en position de risque de taux.