CHAPITRE III
DES CHANGEMENTS SOUHAITABLES
Le caractère massif du problème de la retraite des fonctionnaires ainsi que la variété des règles régissant l'épargne retraite complémentaire vont nécessiter à bref délai une intervention de l'Etat qui permettrait de rénover le panorama précédemment décrit.
I. LA NÉCESSITÉ D'AGIR
A. L'AMPLEUR GRANDISSANTE DU PROBLÈME DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES
Les perspectives démographiques des régimes de
fonctionnaires amènent à prévoir de façon certaine
des charges croissantes pour les budgets des employeurs publics (Etat,
collectivité locales, hôpitaux).
Pour l'Etat, l'évolution d'ici à 2015 serait une progression de
plus de 80 % des fonctionnaires civils retraités.
|
Années |
1995 |
2000 |
2005 |
2010 |
2015 |
Taux de croissance |
|
Retraités |
828.308 |
956.711 |
1.126.718 |
1.318.503 |
1.491.840 |
+ 80,1 % |
|
Cotisants (1) |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
2.081.689 |
- |
|
Rapport démographique |
2,51 |
2,18 |
1,85 |
1,58 |
1,40 |
- 44,6 % |
(1) Population supposée stable à titre conventionnel.
Source : Direction du Budget.
Cette progression, combinée à la croissance de
la pension moyenne, conduirait à une charge budgétaire
supplémentaire pour l'Etat de près de 65 milliards de francs
par an au terme des 10 prochaines années.
En ce qui concerne les collectivités locales et les hôpitaux, les
perspectives sont également défavorables.
Les projections de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales (gérant les retraités des
territoriaux et des hospitaliers) font apparaître, pour l'ensemble des
deux fonctions publiques, une diminution de 62 % du rapport
démographique, soit de 3,1 cotisants pour un retraité
aujourd'hui à 1,2 d'ici à 2015.
|
1994 |
2000 |
2005 |
2010 |
2015 |
|
|
Nombre de pensionnés (territoriaux et hospitaliers) |
485.027 |
662.100 |
892.700 |
1.092.600 |
1.298.500 |
Source : CNRACL
Les prestations de retraites de la CNRACL représentent d'ores et déjà 40 milliards de francs en 1997.
B. LA DISPARITE INJUSTIFIÉE DES RÉGIMES D'ÉPARGNE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
La loi du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social a créé, pour les exploitants
agricoles, un régime complémentaire d'assurance vieillesse
facultatif
8(
*
)
.
Par ailleurs, deux lois sont intervenues récemment pour encadrer la
constitution d'une épargne retraite complémentaire :
- La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et
à l'entreprise individuelle, dite " Loi Madelin "
prévoit des contrats d'assurance de groupe en vue de retraite
complémentaire pour les travailleurs indépendants, ouvrant droit
à une rente, ou à un capital en cas d'invalidité ou de
liquidation judiciaire.
- La loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite pour
les salariés du secteur privé institue des plans
d'épargne, abondés par l'employeur, ouvrant droit à une
rente viagère ou à un versement en capital.
La comparaison du régime fiscal de ces dispositifs avec celui de
l'épargne retraite complémentaire des fonctionnaires fait
apparaître des disparités injustifiées.
Dispositifs utilisables pour l'épargne retraite
Comparaison fiscale
|
Fonctionnaires (CREF/CGOS/Préfon) |
Exploitants agricoles |
Travailleurs
indépendants
|
Salariés
|
|
|
Versements de l'employeur |
Néant |
Néant |
Néant |
Jusqu'à 4 fois les montants versés par les salariés exonérés d'im-pôt sur le revenu et de cotisations sociales sous plafonds |
|
Versements de l'adhérent
|
non imposés |
non imposés |
non imposés jusqu'à 19 % de 8 fois le plafond de la sécurité sociale |
non imposés jusqu'à 20 % du plafond de la sécurité sociale |
|
Sortie en rente
|
totalement imposée
|
totalement imposée |
totalement imposée |
totalement imposée
|
|
Sortie en
capital
|
impossible
|
versement unique
si le
compte est inférieur à un
certain nombre de points
|
possible en cas
d'inva-lidité ou de liquidation
judiciaire
|
possible jusqu'à
123.480 F.
|
Il appartient au législateur d'intervenir pour harmoniser ces régimes de manière équitable.