ANNEXE 211(
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L'ACTION EN FAVEUR DES
PERSONNES ÂGÉES
1. L'organisation générale du système
de la protection sociale
La protection sociale couvre tous les résidents contre les principaux
risques de la vie. Elle est très majoritairement fiscalisée
(80 % des coûts du système de protection sociale sont
financés par le système général) et
décentralisée au niveau des régions et des communes.
Les communes regroupent normalement en un seul département les services
de sécurité sociale, d'aide et d'action sociale.
2. Protection sociale aux personnes âgées
L'aide aux personnes âgées par le secteur public est
encadrée par deux lois : la loi sur l'assistance sociale en 1976 et la
loi sur le logement social en 1987. La loi sur l'assistance sociale vient
d'être réformée il y a quelques mois et cette
réforme n'est pas encore entrée en vigueur. Contrairement
à ce qui se passe dans beaucoup d'autres pays européens, la
protection sociale aux personnes dépendantes n'est pas organisée
comme une assurance dépendance.
2.1 Le logement
La politique affichée aujourd'hui par le Gouvernement et le Parlement et
appliquée par les autorités locales en matière d'aide et
de soins aux personnes âgées est de maintenir la personne
âgée le plus longtemps possible dans son propre environnement en
développant les services à domicile. En 1987, le Parlement a
voté une loi sur le logement pour les personnes âgées
demandant que les communes puissent fournir des logements adaptés aux
personnes âgées, soit en aménageant les logements
existants, soit en construisant de nouveaux bâtiments.
A compter de la mise en oeuvre de cet acte, un financement spécial a
été fourni aux autorités locales pour fournir un logement
approprié aux personnes âgées dépendantes.
C'est au Gouvernement local que revient la responsabilité des personnes
âgées dépendantes (financement et gestion) dans le cadre de
la loi votée par le Parlement. Les conseils municipaux doivent notamment
fournir des logements adaptés aux personnes âgées
dépendantes.
Les années quatre-vingts ont été marquées par une
forte augmentation du nombre de personnes âgées qui a donné
lieu à un processus d'institutionnalisation. Aujourd'hui, on se tourne
plutôt vers les services d'aide et de soins à domicile et les
services communautaires. On assiste à un développement de soins
de longue durée qui améliorent la qualité de vie et
assurent des prestations de services plus importantes à un coût
moins élevé.
La tendance actuelle est de :
· décourager la construction de nouvelles maisons
médicalisées et plutôt favoriser le développement
d'alternatives de logement,
· inciter les professionnels à mieux coordonner leur travail
afin d'améliorer le service et d'obtenir ainsi une meilleure
satisfaction du client.
Un élément-clé de cette stratégie a
été de développer des formes alternatives de logement et
de service communautaires qui donnent la possibilité aux personnes
âgées de rester dans la communauté plutôt que de
devoir être institutionnalisées. Aux logements pour les personnes
âgées, la plupart des communes ont établi des centres de
soins en intégrant un service de soins à domicile, un service de
soins du secteur public et un centre de jour. Le personnel du centre de jour
fournit des services non seulement aux personnes âgées du foyer,
mais aussi à toutes les personnes âgées de la commune.
Environ 5 % des personnes âgées de plus de 67 ans
habitent en maison médicalisée. Jusqu'en 1989, ces
résidents ne recevaient pas directement leur pension de retraite -elle
était versée à la maison médicalisée et
servait à payer le séjour-. Seule une petite partie (argent de
poche) était reversée à la personne âgée.
Depuis le 1
er
janvier 1989, la commune doit payer directement
aux personnes âgées vivant en maison médicalisée
leur pension de retraite, ce qui leur permet une meilleure autonomie, en ayant
la possibilité de décider elles-mêmes des achats qu'elles
désirent effectuer. Les personnes âgées vivant dans un
logement pour les personnes âgées soumises à des
difficultés financières peuvent également percevoir une
allocation personnelle d'aide au logement.
2.2 Le système d'aide et de soins
Les personnes âgées dépendantes bénéficient
d'une aide à domicile permanente et gratuite. L'aide à domicile
est presque dans tous les cas allouée comme une prestation en nature en
contraste avec les assurances dépendantes dans les autres pays
européens. La nature des services que reçoit la personne
âgée vivant à domicile est décidée par le
Gouvernement local selon l'évaluation des besoins du foyer. Afin de
fournir une aide pratique à domicile, le Gouvernement local dispose
d'assistants à domicile qui aident les personnes âgées dans
les courses, le ménage, la cuisine, le coucher, le lever, la toilette,
l'habillement, les promenades, etc.
Sous la loi sur l'assistance sociale, aucune considération ne doit
être accordée, quand la commune alloue une aide à domicile,
à la situation financière du bénéficiaire ou
à la présence d'un réseau social extérieur au
foyer. Une considération doit cependant être apportée au
fait que des aidants informels vivent ou non au domicile de la personne
âgée dépendante.
2.3 Les personnes âgées et la politique locale
A partir du 1
er
janvier 1997, toutes les communes sont
obligées d'établir un conseil des personnes âgées,
qui a un rôle consultatif en ce qui concerne toutes les décisions
du conseil communal avec un intérêt pour les personnes
âgées.
Le conseil des personnes âgées doit être établi par
les élections directes dans la commune. Toutes les personnes de plus de
60 ans domiciliées dans la commune ainsi que les personnes recevant
une pension d'invalidité sont électeurs et éligibles.
Le conseil des personnes âgées joue un rôle en ce qui
concerne les plaintes contre les décisions de la commune relatives
à l'allocation de soins à domicile. Toutes les communes sont
obligées d'établir un conseil des plaintes composé de
membres du conseil des personnes âgées et de membres du conseil
communal.
3. Le régime de pensions sociales
Les citoyens danois qui habitent au Danemark ont droit à diverses
catégories de pensions anticipées (pension d'invalidité)
et, à l'âge de 67 ans, à une pension de retraite. Les
pensions sont calculées sur la base des années de
résidence au Danemark. Les communes gèrent ce régime de
pension, les pensions sociales.
Les pensions du régime de base sont composées de plusieurs
montants. Le montant de base est de 45.576 Dkr par an pour ceux qui ont
droit à une pension complète dans le cas de 40 années
de résidence entre 15 et 67 ans. Le supplément de pension
est alloué sous condition de ressources.
4. Le régime de pension communautaire
Le régime de pension complémentaire (ATP) donne aux travailleurs
salariés, qui travaillent 9 heures par semaine au moins, un
supplément à la pension sociale. Les travailleurs
reçoivent la pension complémentaire à l'âge de
67 ans. Le régime de l'ATP prévoit aussi une pension de
veuve/veuf et une pension aux enfants survivants.
Le régime de l'ATP est géré par un organisme central et
est du ressort du ministère du travail.
5. Les pensions établies par des conventions collectives
Outre le régime de base des pensions sociales et le régime de
pension complémentaire (ATP), il existe plusieurs caisses de pensions
instituées par des conventions collectives.
6. La future protection sociale des personnes âgées par
rapport à l'évolution démographique
La future protection sociale des personnes âgées par rapport
à l'évolution démographique était le thème
d'un rapport d'un groupe de travail interministériel publié par
le ministère des finances en 1995.
Ce rapport fait une comparaison entre la situation en 1995 et la situation en
2030. En 1995, le nombre de personnes âgées de plus de 67 ans
représentait 22 % de la totalité des personnes
âgées entre 18 à 59 ans. On a estimé que ce
pourcentage allait atteindre 30 % en 2030. En ce qui concerne les
dépenses pour la pension de retraite et la protection sociale et
médicale pour les personnes âgées, ces dépenses
représentaient, en 1995, 11 % du produit national brut. Basé
sur les estimations de l'évolution démographique, ce pourcentage
va s'élever à 15 % en 2030. La différence entre 11 et
15 % fait environ 40 mds de Dkr 1995.
Le rapport fait quelques propositions pour lutter contre les futurs
problèmes de financement de la protection sociale résultant de
cette augmentation du nombre de personnes âgées par rapport au
nombre de personnes sur le marché du travail. Il est proposé :
· d'encourager les personnes âgées à prendre
leur retraite deux ans plus tard que l'âge factuel de retraite
(l'âge factuel de retraite est de 61,5 ans en 1995). Pour
réaliser ce but, le taux de chômage doit être réduit ;
· d'augmenter la productivité dans le secteur de soins des
personnes âgées ;
· d'encourager les travailleurs à s'assurer et à
cotiser aux régimes de pension privés ou régimes de
pension institués par les conventions collectives. Même si les
personnes âgées ont droit à une pension privée, le
montant de base de la pension sociale est payé. Les paiements des
pensions privées vont réduire les coûts des divers
suppléments de pension et des autres allocations allouées aux
retraités sous condition de ressources.