III. AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Les
solutions contraires dégagées, pour un même acte, par le
contrôle de légalité et par la chambre régionale des
comptes à l'occasion de l'examen de la gestion d'une collectivité
locale, suscitent légitimement l'incompréhension des élus
locaux.
Le groupe de travail a donc jugé nécessaire de définir des
orientations qui, s'appuyant sur les réflexions antérieures,
devraient être mises en oeuvre afin que le contrôle de
légalité joue un rôle plus efficace en vue d'une
sécurité juridique accrue des actes des collectivités
locales.
A. LES RÉFLEXIONS ANTÉRIEURES
1. Les suggestions du Conseil d'Etat
Dans son
rapport public pour 1993, le Conseil d'Etat avait recensé
plusieurs
carences
dans la mise en oeuvre du contrôle de légalité
: le nombre insuffisant des personnels affectés à cette mission,
leur qualification insuffisante, les difficultés dans la collaboration
entre les services préfectoraux et les services
déconcentrés et, enfin, le manque d'information sur les textes et
la jurisprudence applicables.
Afin de remédier à ces carences, le Conseil d'Etat avait
suggéré d'accroître les effectifs des services
préfectoraux chargés du contrôle de légalité
et d'améliorer la formation des fonctionnaires en charge de cette
mission.
Soutenant l'idée de mieux structurer les services chargés du
contrôle de légalité, il avait envisagé deux
formules : soit la création d'une
direction juridique de la
préfecture
ayant pour mission le contrôle de
légalité, le contrôle budgétaire, le contentieux et
le conseil ; soit la mise en place d'un
"
pôle de
compétences "
à
vocation
spécialisée
, notamment en matière de marchés
publics.
Le Conseil d'Etat avait enfin préconisé une plus grande
participation des services déconcentrés à l'exercice du
contrôle de légalité