de la commission des lois
Justice administrative ( Projet de loi de finances pour 2013)
de la commission des lois
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
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Rapports déposés par M. Yves DÉTRAIGNE : session 2012-2013
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Yves DÉTRAIGNE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.