ARTICLE L. 341-4 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, après les mots : "les établissements et entreprises", insérer les mots : "ou institutions". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement de coordination a le même objet que l'amendement n° 250, devenu le sous-amendement n° 250 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Pour les raisons exposées lors de l'examen de l'amendement n° 82, le Gouvernement est opposé à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier :
« Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus. »
L'amendement n° 252, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, après les mots : "de plusieurs entreprises", insérer le mot : ", institutions". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour tenir compte du vote intervenu sur le sous-amendement n° 250 rectifié, il y a lieu de rectifier l'amendement n° 85 en ajoutant le mot « institutions ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier :
« Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est proposé que les démarcheurs informent leurs mandants de l'ensemble des mandats qu'ils détiennent.
Si un démarcheur est multicarte, toutes les entreprises pour le compte desquelles il démarche doivent connaître ses liens avec les autres concepteurs de produits ou fournisseurs de services financiers.
En effet, le nouveau régime ici défini prévoit une forte responsabilité des mandants. Une telle information est susceptible de clarifier les responsabilités qui leur incombent, eu égard notamment aux produits autorisés et aux conditions d'exercice en cas de manquement éventuel du mandataire.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 252.
Mme Valérie Létard. Je retire cet amendement, monsieur le président, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 85 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 252 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. L'amendement proposé s'inscrit dans le cadre de la clarification du système des mandats et permet de renforcer l'information des mandants qui emploient des démarcheurs multicartes.
Cette information est souhaitable pour assurer la transparence et une concurrence équitable entre les établissements financiers.
Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Oudin, du Luart et Bourdin, est ainsi libellé :
« Remplacer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 86, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier :
« Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 337 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Girod, Trucy et Adnot, est ainsi libellé :
« Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, après les mots : "salariés" insérer les mots : "ou employés". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 337 rectifié ter .
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a émis un avis favorable - c'est pourquoi elle le reprend - sur cet amendement de MM. Hérisson, Girod, Trucy et Adnot qui vise à étendre les dispositions concernant les personnes salariées des établissements habilités à procéder au démarchage aux personnes employées par ces derniers établissements.
Le texte proposé pour l'article 39 vise à plusieurs reprises les personnels salariés par les personnes habilitées à procéder au démarchage. Ce dispositif est susceptible de ne pas recouvrir des catégories de personnels non salariés mais employés, en particulier les fonctionnaires de certains organismes publics susceptibles de recourir au démarchage, et nos collègues pensaient en particulier aux agents de La Poste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié ter .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-5 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 341-5 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 87 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Marc, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "ou du Comité des entreprises d'assurance," par les mots : ", du Comité des entreprises d'assurance ou de l'autorité chargée d'accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité,". »
L'amendement n° 253, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, après les mots : "Comité des entreprises d'assurance", insérer les mots : "ou, lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance, du ministre chargé de la sécurité sociale". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je propose de rectifier cet amendement, toujours afin de tenir compte des votes intervenus précédemment.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 87 rectifié bis , présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "ou du Comité des entreprises d'assurance," par les mots : ", du comité des entreprises d'assurance, du ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance ou de l'autorité chargée d'accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité,". »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour défendre l'amendement n° 206 rectifié.
M. François Marc. Cet amendement tend à mentionner à l'article L. 341-6 du code de la mutualité l'autorité qui procédera à l'enregistrement des mutuelles et unions et de leurs salariés en tant que démarcheurs ; nous proposons que cette autorité soit celle qui délivre l'agrément pour exercer les activités d'assurance.
Comme l'amendement n° 205, auquel nous nous sommes ralliés tout à l'heure, et l'amendement n° 82, l'amendement n° 206 rectifié est sous-tendu par l'idée qu'il faut faire en sorte que les mutuelles bénéficient des mêmes modalités pratiques d'exercice de leurs activités que les entreprises concurrentes.
M. le rapporteur général a insisté sur le fait qu'à activités identiques devaient correspondre des règles administratives identiques, et je regrette que le Gouvernement se refuse à entendre cet argument.
J'ajouterai, à l'intention de M. le rapporteur général, que j'eusse aimé l'entendre développer ce type d'argumentation lorsque nous avons suggéré, à propos d'autres amendements, s'agissant notamment de la liste des exonérations, de suivre la même logique, selon laquelle les mutuelles et les autres entreprises d'assurances doivent bénéficier de conditions équivalentes. Or M. Marini a émis des objections contre cet alignement, avant d'affirmer, ce qui nous convient parfaitement, que tous les organismes qui exercent la même activité doivent être soumis aux mêmes conditions. Nous regrettons simplement que M. le rapporteur général n'ait pas fait droit à cet argument pour les amendements que nous avons exposés précédemment.
Enfin, j'indique que je rectifie cet amendement dans le même sens que l'amendement de la commission.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 206 rectifié bis .
La parole est à Mme Valérie Létard, pour défendre l'amendement n° 253.
Mme Valérie Létard. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 87 rectifié bis et 206 rectifié bis .
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Girod, Trucy et Adnot, est ainsi libellé :
« Dans les premier et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, après les mots : "les personnes salariées," insérer le mot : "employées". »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. La situation est la même que pour l'amendement n° 337 rectifié bis, que M. le rapporteur général a bien voulu reprendre tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-7 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 254, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-7 du code monétaire et financier, après les mots : "Comité des entreprises d'assurance" insérer les mots : "ainsi que le ministre chargé de la sécurité sociale". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement de coordination s'inscrit exactement dans le même esprit que ceux que nous avons précédemment défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Cohérent avec lui-même, le Gouvernement est opposé à cet amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 341-7 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-8 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-8 du code monétaire et financier, après les mots : "du ministre chargé de l'économie" insérer les mots : "et du ministre chargé de la sécurité sociale". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 341-8 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-9 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 341-9 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-10 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 345, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après les mots : "ne peuvent pas faire l'objet de démarchage" rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-10 du code monétaire et financier : "les instruments financiers produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français au sens de l'article L. 151-2". »
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I _ Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-10 du code monétaire et financier :
« 2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l'article L. 151-2 ; »
« II _ Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Les produits relevant des articles L. 214-42 et L. 214-43 ;
« 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus définis aux articles L. 422-1 et L. 423-1, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des instruments financiers qui font l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne dans les conditions du titre I du livre IV et des produits visés aux articles L. 442-5 et L. 433-3 du code du travail proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail. »
L'amendement n° 345 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 88 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La rédaction présentée par l'article 39 pour l'article L. 341-10 du code monétaire et financier exclut du champ du démarchage les produits et instruments financiers qui ne sont pas admis à la commercialisation sur le territoire français et à la négociation sur les marchés réglementés, à l'exception bien sûr des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs immobilières, les OPCVM, qui doivent logiquement pouvoir faire l'objet du démarchage.
Cet amendement a pour objet de clarifier les choses en la matière et d'étendre les exceptions prévues à l'interdiction de démarchage, en incluant dans le champ de celui-ci deux types de produits non cotés.
Il s'agit, en premier lieu, des instruments financiers susceptibles de faire l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne. Cette catégorie comprend, en particulier, les produits d'épargne réglementés, tels que les plans d'épargne logement et les titres de sociétés en voie d'introduction en bourse.
La commission des finances estime utile d'établir une cohérence entre le démarchage financier et la notion d'appel public à l'épargne. La souscription d'actions d'entreprises faisant l'objet d'une introduction en bourse doit pouvoir être proposée par voie de démarchage.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque la situation des marchés permettra d'engager de nouvelles opérations de privatisaton, on ne trouvera pas mauvais de pouvoir démarcher les épargnants individuels pour leur proposer de souscrire des titres des entreprises publiques en voie d'être privatisées !
En second lieu, doivent être inclus, à notre sens, dans le champ du démarchage les dispositifs d'épargne salariale qui, aux termes de l'article L. 442-5 du code du travail, peuvent légalement permettre aux salariés concernés de souscrire les titres d'une société non cotée en bourse, à savoir, en l'occurrence, les titres de la société qui les emploie.
Dans la mesure où ces dispositifs d'épargne sont inclus dans le champ de l'habilitation au démarchage, il convient d'intégrer également ces titres non cotés à la liste des produits susceptibles de faire l'objet du démarchage financier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 341-10 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-11 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-11 du code monétaire et financier :
« Ils lui communiquent de manière claire et précise les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision, et s'assurent avec diligence de sa bonne compréhension de l'ensemble des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ou de services. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à renforcer les garanties de symétrie de la relation entre le démarcheur et la personne démarchée. Il énonce un principe, selon lequel il convient de s'assurer de la bonne compréhension de l'offre de produits par la personne démarchée.
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée de manière claire et précise les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision, et s'assurent avec diligence de sa bonne compréhension de l'ensemble des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ou de services.
En d'autres termes, il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de l'adéquation des services aux besoins du client. Lorsque l'on démarche une personne non imposable - je prends volontairement, monsieur le secrétaire d'Etat, un exemple extrême -, on ne cherche pas à lui vendre un produit dont l'intérêt réside pour l'essentiel dans ses caractéristiques fiscales ! Dans un tel cas, il n'y aurait manifestement pas adéquation entre les besoins de la personne démarchée et la nature du produit qui lui est proposé !
M. Jean-Jacques Hyest. Le démarcheur ne le sait pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le démarcheur doit donc s'assurer avec professionnalisme des besoins de la personne démarchée et de la bonne compréhension par celle-ci des informations fournies. Telle est l'obligation que nous souhaitons lui imposer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Les objectifs visés par la commission sont bien entendu louables.
M. Jean-Jacques Hyest. Très louables !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le projet de loi pose déjà de très fortes exigences à l'égard des démarcheurs, mais un problème d'ordre pratique se pose.
En effet, il sera difficile de contrôler qu'un démarcheur se sera réellement assuré de la bonne compréhension, par son client, des risques attachés aux produits financiers proposés et de mettre éventuellement en jeu sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
Il serait probablement plus judicieux et plus facile de vérifier, grâce par exemple à la signature d'une déclaration, que la personne démarchée a bien pris connaissance de l'ensemble des risques inhérents à l'offre de produits ou de services financiers qu'elle a acceptée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 89.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous considérez que les objectifs de la commission sont louables, nous devrions pouvoir nous accorder sur une formulation.
Vous estimez apparemment que la rédaction présentée par notre amendement ouvre un champ très large au contentieux. Pourtant, il importe de s'assurer de la bonne compréhension, par la personne démarchée, des modalités et des risques inhérents à l'offre de produits ou de services : il y a bien une partie forte et une partie faible. Sinon, à quoi bon réglementer le démarchage ?
Nous proposons de rectifier notre amendement, en prévoyant que les démarcheurs « s'assurent avec diligence qu'il » - le client - « a bien pris connaissance de l'ensemble des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ou de services ». Cette rédaction, en quelque sorte plus objective, serait peut-être de nature à écarter les risques que vous nous avez signalés, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-11 du code monétaire et financier :
« Ils lui communiquent de manière claire et précise les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision, et s'assurent avec diligence qu'il a bien pris connaissance de l'ensemble des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ou de services. »
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, considérant que cette rectification permet d'améliorer la rédaction de l'amendement, émet un avis favorable sur celui-ci.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 341-11 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 341-12 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« I _ Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier, après les mots : "démarchée par écrit," insérer les mots : "en temps utile avant l'exécution du contrat,".
« II _ Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, après les mots : "l'adresse et," insérer les mots : "le cas échéant,". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. La modification proposée au I de l'amendement vise à éviter les difficultés liées à l'impossibilité pratique de remettre immédiatement au prospect les documents d'information.
Dans l'hypothèse d'une sollicitation téléphonique, par exemple, la remise de l'écrit ne peut être instantanée. C'est pourquoi il est proposé que la remise du document se fasse en temps utile avant l'exécution du contrat.
Quand au II de cet amendement, il s'agit, par coordination, de tenir compte du fait que seules les personnes physiques mandataires, et non les salariés des démarcheurs, disposeront d'un numéro d'enregistrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. En premier lieu, il importe que l'ensemble des informations utiles à la personne démarchée lui soient communiquées, quel que soit le mode de démarchage, préalablement à la signature du contrat - j'y insiste -, et non pas avant l'exécution de celui-ci, comme le proposent les auteurs de l'amendement.
En second lieu, le texte du Gouvernement ne prévoit pas d'exception, s'agissant de l'obligation de détenir un numéro d'enregistrement, pour les salariés des personnes morales habilitées à effectuer des opérations de démarchage. Par conséquent, il convient de maintenir, à l'article L. 341-12 du code monétaire et financier, l'obligation, pour chaque démarcheur, de communiquer son numéro d'enregistrement à la personne démarchée.
Le Gouvernement est donc opposé à l'adoption de l'amendement n° 346.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. Ayant entendu les arguments du Gouvernement, je retire l'amendement. Nous aurons peut-être l'occasion de revenir sur ce sujet au cours de la navette.
M. le président. L'amendement n° 346 est retiré.
L'amendement n° 90, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier :
« Les conditions de l'offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de l'offre contractuelle que le démarcheur a obligation de soumettre à la personne démarchée.
Il paraît nécessaire de préciser que cette communication doit comporter une information sur les modalités financières de l'offre, dans la mesure où cet aspect est souvent au centre des contentieux et des abus relatifs au démarchage, en raison du manque de clarté et de transparence dont il peut faire l'objet.
Afin de ne pas introduire de distorsion avec les conditions prévalant pour les offres faites dans les agences bancaires, qui ne relèvent pas du démarchage, le texte présenté par le Gouvernement ne précise pas si cette information doit porter sur les frais, honoraires et commissions éventuels dont bénéficierait le démarcheur.
En vue de combler cette lacune, nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je souhaite en fait adresser une question au Gouvernement.
M. le rapporteur général a très justement fait référence aux agences bancaires, par opposition aux démarcheurs. Or l'expérience prouve qu'une grande part de l'activité financière est assurée par le biais des guichets des banques et que c'est là que les problèmes se posent, la déontologie des guichetiers de banque étant quelque peu surprenante !
Je sais bien que ces derniers s'affublent désormais du titre prestigieux de « conseillers financiers », mais quand on voit comment ils procèdent, on se demande à quelles règles ils sont soumis et à quelles règles vous entendez les soumettre, monsieur le secrétaire d'Etat ! (M. le rapporteur général s'esclaffe.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je devine derrière votre question, monsieur le sénateur,...
M. Jean Chérioux. ... une très longue expérience !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. ... des expériences douloureuses. (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Il ne s'agit pas de moi ! C'est une expérience générale ! En outre, j'ai pratiqué ce métier !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je vous répondrai que les banquiers, en particulier les personnels qui travaillent aux guichets des banques, sont astreints à des règles connues, qu'ils doivent naturellement observer.
M. Jean Chérioux. Qui le vérifie ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Des mesures peuvent tout à fait être prises lorsqu'un salarié d'une banque ne respecte pas les obligations qui s'imposent à lui. Des procédures contentieuses sont d'ailleurs prévues par la loi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 341-13 À L. 341-15
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 341-13 à L. 341-15 du code monétaire et financier.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 341-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
M. le président. L'amendement n° 347, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« I. _ Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-16 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "de réception" par les mots : "d'envoi".
« II. _ Après les mots : "ou de commissions" rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même texte : "qui seraient directement attachés à l'exercice du droit de rétractation". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Le fait que le délai de rétractation coure en principe à compter de la date de réception du contrat suscitera immanquablement des difficultés pratiques.
En effet, sauf à adresser systématiquement les contrats par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, il ne sera jamais possible de prouver avec certitude la date de réception, ce qui engendrera des difficultés insolubles en matière de preuve quant à la date à laquelle le délai prend fin. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de faire partir le délai non pas de la date de réception, mais de la date d'envoi des contrats.
Concernant la modification du II de l'article L. 341-16, il est légitime d'interdire la « facturation » à un client de frais correspondant à des « pénalités » qui seraient liées à l'exercice de son droit de rétractation. En revanche, le texte est ambigu en ce qu'il semble aller plus loin et interdire tout frais, quelle que soit sa cause, par exemple le remboursement d'un crédit que le client aurait souscrit puis sur lequel il se serait rétracté. C'est aux fins d'éviter l'ambiguïté que font naître les termes « de quelque nature que ce soit » qu'il est proposé de préciser dans le texte que l'interdiction porte uniquement sur les frais et commissions directement attachés à l'exercice par le client de son droit de rétractation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission entendra bien sûr avec grand intérêt le Gouvernement sur ce sujet. Elle tient à souligner que des aléas peuvent exister en matière de délai d'acheminement du courrier. Des grèves, des entraves techniques ou des dysfonctionnements peuvent en effet se produire. Par ailleurs, certains destinataires peuvent être géographiquement éloignés. Nous ne voudrions pas que ces aléas soient préjudiciables à l'épargnant. Mais, sous le bénéfice de ces observations de bon sens, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaitant protéger l'épargnant, je formulerai deux observations.
Premièrement, le fait de fixer à la date d'envoi du contrat le point de départ du délai de rétractation de quatorze jours serait pénalisant pour l'épargnant, car plusieurs jours peuvent s'écouler entre l'envoi et la réception du contrat par la personne démarchée. Il est donc préférable, dans cette perspective de protection de l'épargnant, de maintenir le point de départ du délai à la date de réception du contrat par le client potentiel.
Deuxièmement, la modification du premier alinéa du II de l'article L. 341-16 apparaît, aux yeux du Gouvernement, inutile dès lors que le texte proposé ne présente aucune ambiguïté quant à la nature des frais et commissions, qu'il est exclu de facturer à la personne démarchée. Cette interdiction ne peut en effet viser que les frais afférents directement à l'opération sur laquelle a porté l'acte de démarchage.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. Si les explications apportées m'ont convaincu s'agissant de la seconde partie de mon amendement, il n'en est pas de même en ce qui concerne la première partie.
Théoriquement, 80 % du courrier, nous dit le Gouvernement, arrivent à J + 1. Il est préférable de retenir la date d'envoi car, contrairement à la date de réception, elle est contrôlable.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et s'il y a plus de quatorze jours entre l'envoi et la réception ?
M. Jacques Oudin. En théorie, l'envoi est contrôlable. En effet, quelle que soit la destination, 80 % du courrier arrive le lendemain. Se fonder sur la date de réception, c'est, je crois, mettre en doute sérieusement le service postal.
Par ailleurs, celui qui émet conserve des registres d'émission de son courrier. On peut donc vérifier chez l'émetteur la date à laquelle il a envoyé le courrier. On ne peut pas demander à tout épargnant de tenir un registre « courrier arrivé ». Dans ces conditions, et je conçois que cela perturbe le Gouvernement, si vous voulez vraiment avoir une date certaine qui protège l'épargnant, la première partie de mon amendement est nettement plus protectrice.
Cela étant dit, je rectifie mon amendement en supprimant la seconde partie.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 347 rectifié, présenté par M. Oudin, et ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-16 du code monétaire et financier, remplacer les mots : "de réception" par les mots : "d'envoi". »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue Oudin, je me demande si, pour plus de sécurité, on ne devrait pas prévoir que le contrat sera adressé par courrier recommandé. En effet, s'il est adressé par courrier recommandé, la date de réception est certaine.
M. Roland du Luart. Cela coûte cher !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'esprit du texte, on n'envoie pas un contrat par courrier simple : il s'agit d'un original, d'un document qui produit des conséquences juridiques sérieuses.
M. Roland du Luart. C'est une façon d'aider La Poste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute une mesure réglementaire peut-elle préciser que le contrat est envoyé en recommandé.
Telle est la contre-proposition que je ferais volontiers si M. le secrétaire d'Etat nous donnait les assurances nécessaires en ce sens. D'ailleurs, peut-être le code de la consommation ou d'autres textes prévoient-ils déjà que l'envoi d'un tel contrat doit se faire par lettre recommandée. Si le Gouvernement le confirme, l'amendement de M. Oudin, même réduit à son paragraphe I, n'est plus nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Comme M. Oudin l'a rappelé à juste titre, en théorie le courrier arrive à J + 1. Mais le législateur doit tenir compte de la pratique. On ne peut exciper de la perfection du service public de La Poste, quand bien même on pourrait la souhaiter. Il est donc plus protecteur pour l'épargnant de s'en tenir à la rédaction proposée par le Gouvernement.
J'ajoute que l'usage systématique de lettres recommandées représente un coût, dont il faut bien mesurer les conséquences, tant pour le démarcheur que pour le client. Il faut veiller à ne pas trop user de l'obligation de recours à la lettre recommandée pour des raisons que chacun peut comprendre.
Le Gouvernement maintient donc l'avis défavorable qu'il avait émis sur l'amendement n° 347, tout en remerciant M. Jacques Oudin d'avoir fait la moitié du chemin.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'envoi du contrat étant assuré par La Poste, un conflit d'intérêts pourrait survenir dans la mesure où La Poste, prestataire de services bancaires, est également chargée de transmettre les propositions de ses concurrents. Peut-être faudrait-il approfondir cette question, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je souhaite attirer l'attention du Sénat sur les risques que présente cet amendement qui prévoit de prendre comme point de départ la date d'envoi du contrat, quelle que soit la vitesse d'acheminement du courrier. En effet, un contrat peut être expédié d'un autre pays de l'Union. Dès lors, les services de La Poste ne seront pas seuls en cause. Le démarchage peut être fait en France par une société dont la maison mère est installée à l'étranger. N'oublions pas que de nombreux établissements bancaires ont leur siège social dans un autre pays de l'Union.
Dans ces conditions, je considère que l'amendement de M. Oudin a un effet réel : il réduit le temps de réflexion du souscripteur. Finalement, cet amendement ne va pas dans le sens de la défense des intérêts des consommateurs. C'est pourquoi je voterai résolument contre, et j'invite le Sénat à faire de même.
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. Roland du Luart. Personnellement, j'ai une position diamétralement opposée à celle de M. Paul Loridant. Je considère que cet amendement, qui fait référence à la date d'envoi, donne toutes les garanties possibles. En effet, le cachet de la poste fait foi. Dès lors, il n'y a plus de problème, l'épargnant est protégé.
M. le rapporteur général a évoqué l'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception. Il ne faut peut-être pas en abuser, car ce service a un coût. Cependant, ce serait une façon de relancer l'activité postale dans notre pays, car l'équilibre des comptes de La Poste est assez difficile. La généralisation de ce dispositif générerait peut-être plusieurs millions d'euros, qui permettraient d'équilibrer les comptes de La Poste. (M. Jean Chérioux applaudit.)
Pour ma part, je soutiendrai la position de mon collègue Jacques Oudin.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis vraiment dans l'embarras. Pour une fois - c'est exceptionnel ! - je vais me séparer de la position de M. Jacques Oudin.
Si les banquiers étaient plus présents sur le terrain, ils auraient moins besoin de recourir aux services de La Poste pour transmettre leurs propositions de convention. Au nom de l'idée que je me fais de l'aménagement du territoire, pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la date de réception fasse foi pour le déclenchement du délai.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je ne comprends pas bien l'intérêt extraordinaire que l'on porte à ces questions. J'ignore d'ailleurs si elles relèvent du domaine de la loi. Il me paraît impossible d'imposer par la loi l'usage du courrier recommandé,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De surcroît, cela coûte cher !
M. Yann Gaillard. ... d'autant que, comme chacun le sait, les agents de La Poste montent rarement les étages pour le porter et on le reçoit souvent avec deux jours de retard. (M. Jean Chérioux opine.) En effet, il faut aller le chercher au bureau de poste, et, très souvent, on ne sait pas de quel bureau on dépend.
Aussi, tout en ayant une grande admiration pour la poste, je me méfie de tout ce qui repose sur ce type de mécanisme.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. Je voudrais quant même rappeler à la commission des finances et à M. Loridant la pratique de l'administration fiscale.
Pour cette administration, notamment quand on paie ses impôts, le cachet de la poste fait foi s'agissant de la date d'envoi. C'est protecteur et pour l'administration fiscale et...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas forcément protecteur pour le contribuable !
M. Jacques Oudin. Si ! C'est protecteur pour le contribuable, car il n'y a pas de contestation possible. C'est également protecteur pour l'administration fiscale.
Je regrette que ce point nous sépare, monsieur le président de la commission des finances, mais telle est la pratique de l'administration fiscale, sur laquelle je me suis simplement aligné.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. La seule chose qui fasse foi pour la protection des deux parties, c'est le cachet de la poste.
M. le président. Monsieur Oudin, il ne s'agit pas d'une séparation définitive ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 341-16 du code monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)