Séance du 7 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

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RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un événement d'une portée considérable s'est déroulé hier en Corse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela s'est bien passé !

Mme Nicole Borvo. La première consultation populaire dans une région dite « pilote » en matière de décentralisation libérale se solde par un « non ».

Comment imaginer que le Sénat, qui se veut l'assemblée des collectivités territoriales, ne s'arrête pas le temps nécessaire pour échanger sur cette véritable motion de censure populaire...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les Corses ont choisi !

Mme Nicole Borvo. ... envers ceux qui veulent casser l'architecture républicaine de nos institutions ? C'est une motion de censure à l'encontre d'un gouvernement qui menace les services publics...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

Mme Nicole Borvo. ... et érige la privatisation en vertu cardinale !

Il n'aura échappé à personne à quel point la violence sociale du projet de loi relatif aux retraites a suscité émotion et colère en Corse. C'est un « non » social !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'était pas la question !

Mme Nicole Borvo. C'est un « non » à la suppression des deux conseils généraux,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quelque 2 000 voix !

Mme Nicole Borvo. ... et des deux départements pour ceux qui seraient tentés de le faire.

C'est un « non » des femmes et des hommes corses qui ont voulu exprimer leur attachement à la République.

C'est un « non » de femmes et d'hommes corses qui en ont assez de ces palabres institutionnelles incessantes, dont les nationalistes sont souvent le centre, qui masquent depuis des années la volonté de transformer la Corse en un véritable laboratoire d'une pseudo-décentralisation axée sur la dérégulation, le bradage des services publics.

Le ministre de l'intérieur, amer, a affirmé qu'il s'agissait d'un échec. Cette amertume, compréhensible pour celui qui a tenté d'imposer le « oui » par une démultiplication d'initiatives médiatiques au premier rang desquelles huit déplacements en Corse en quelques mois,...

M. Jean-Claude Gaudin. Il fait son travail !

Mme Nicole Borvo. ... ne doit pas pousser le Gouvernement à abandonner la Corse et au statu quo , comme l'a dit imprudemment hier M. le Premier ministre. Il s'est d'ailleurs repris puisque, avec M. Sarkozy, il a affirmé que l'aide économique continuerait. C'est bien la moindre des choses !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si cela continue, c'est bien le statu quo !

Mme Nicole Borvo. Ce qu'attend la Corse, c'est un plan de développement d'envergure. C'est l'organisation d'un décollage économique avec la mise en route des grands travaux nécessaires.

Lors des deux derniers débats, en 2001 et voilà quelques semaines, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont répété à maintes reprises que la solution en Corse est économique et sociale, et n'est surtout pas une éternelle recherche d'équilibres politiques.

Trop de temps a déjà été perdu.

Il faut aujourd'hui répondre à ce « non » de la Corse qui est un « oui » au développement de cette région dans la République.

Je souhaite, monsieur le président, que le Sénat engage au plus vite une réflexion approfondie pour participer à l'effort commun. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. André Vantomme applaudit également.)

M. le président. Je vous donne acte de votre interpellation, madame Borvo.

La parole est à M. Jean-Yves Autexier, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Yves Autexier. Hier, les électeurs de Corse ont refusé le projet de loi qui leur était proposé et qui était l'aboutissement logique du processus de Matignon.

Malgré l'engagement du Premier ministre - avec trois visites sur l'île -, du ministre de l'intérieur - avec huit visites sur l'île -, de l'UMP, du parti socialiste, du président de l'Assemblée de Corse, du président de l'exécutif régional et d'un grand nombre d'élus, 51 % des Corses se sont prononcés dans la clarté parce qu'ils n'ont pas voulu donner les clés de l'avenir de leur île aux indépendantistes, à des gens qui représentent entre 7 % et 8 % du corps électoral...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et le parti communiste, combien ?

M. Jean-Yves Autexier. ... et qui n'ont jamais désavoué l'usage de la violence, quelle qu'en soit la manière, pour reprendre les propos de M. Talamoni. Bref, ils n'ont pas accepté que, de cette manière, la Corse prenne le toboggan de l'indépendance et que se distendent les liens qui les attachent à la France et à la République. Mais ce n'est pas le statu quo qui doit s'imposer, sauf s'il sagit du statu quo institutionnel - dans ce cas, je me réjouirais - car le temps des expérimentations hasardeuses doit prendre fin.

Mais en matière de développement économique, de rejet de la violence, d'application de l'ordre républicain en Corse - et, naturellement, nous nous félicitons de l'arrestation de Yvan Colonna - beaucoup de choses restent à faire.

Au moment où s'achève un processus mal né parce que le préalable de la violence n'avait pas été levé, le Sénat doit dire avec force que la réflexion et l'action pour l'avenir de la Corse doivent se faire avec des démocrates, avec des républicains, et non aux côtés de ceux qui croient en la force de l'explosif et la terreur de la violence. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je vous donne acte de votre interpellation, monsieur Autexier.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour un rappel au règlement.

Mme Michelle Demessine. Mon intervention se fonde sur l'article 36 du règlement et concerne l'organisation de nos travaux.

M. Jean-Claude Gaudin. Cela ne nous a pas échappé !

Mme Michelle Demessine. Une fois de plus, le Gouvernement a choisi l'arme de la précipitation pour tenter d'imposer un projet de loi. Cette pratique est devenue monnaie courante depuis le mois de juillet dernier.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il en était de même sous le gouvernement de gauche !

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, votre devoir ne serait-il pas de rappeler à l'ordre un gouvernement qui, sur des textes de premier plan, comme sur des textes secondaires - rappelons la précipitation pour l'examen de la loi constitutionnelle relative à la décentralisation, adoptée le 16 octobre en conseil des ministres et examinée en séance publique ici même le 29 octobre -, « emballe » systématiquement les discussions ?

Ce débat sur les retraites, second débat phare de la session, qui suscite d'ailleurs le même tollé, n'échappe pas à la règle.

S'il n'y avait pas eu la ferme volonté des parlementaires communistes et républicains d'imposer un débat dont chacun, à commencer par le président de l'Assemblée nationale, a reconnu la qualité, ce projet de loi sur les retraites aurait généré une discussion accélérée, bâclée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce fut beaucoup de bla-bla !

Mme Michelle Demessine. L'attitude des parlementaires communistes et républicains résulte d'une écoute attentive aux inquiétudes et aux exigences populaires.

Une opposition massive à ce projet de loi existe dans le pays, comme l'ont attesté les grandes manifestations du printemps et comme en témoignent encore les sondages actuels.

Comment pouviez-vous imaginer, messieurs les ministres, mes chers collègues, que cette opposition ne trouve pas un écho dans cette enceinte ?

Je suis fière, avec mes amis du groupe CRC, de porter ici, au palais du Luxembourg, les doléances et les propositions de tous ceux - ils sont majoritaires dans le pays - qui ne veulent pas de ce texte.

Ce projet de loi, qui comporte maintenant 110 articles, après les 29 ajouts de la majorité UMP à l'Assemblée nationale, mérite autre chose que le passage en force qui se prépare au Sénat.

Ce projet de loi a été adopté jeudi matin à l'Assemblée nationale. L'après-midi, M. Fillon a été auditionné par la commission des affaires sociales, sans que les sénateurs aient étudié les 29 nouveaux articles.

Le lendemain, vendredi, la commission des affaires sociales se réunissait dans des conditions déplorables, au point que l'UMP, durant près d'une heure, n'a pu être représentée que par deux ou trois sénateurs.

M. Jean-Claude Gaudin. De valeur !

Mme Michelle Demessine. Ce n'est que ce matin même que les sénateurs, pour la plupart, ont pu prendre connaissance du rapport.

Rien ne peut justifier, et sûrement pas le désir de terminer la session au plus vite, une telle attitude !

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen prendront le temps nécessaire, sans excès mais sans précipitation inutile, pour exprimer leurs propositions alternatives et contrer la « casse » du système de répartition engagée par ce projet de loi.

Pour conclure, je réitère notre opposition à une méthode de travail qui réduit le Parlement au rôle de chambre d'enregistrement et je vous demande, monsieur le président, de vous associer à cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite simplement apporter une précision. Si, au début de la réunion de la commission, la gauche était majoritaire, elle ne l'était plus au moment de voter, en fin de matinée. Nous avons donc vu partir les commissaires de gauche. Je ne sais pas de quel côté se trouve l'attitude la plus déplorable ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Un sénateur de l'UMP. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qui sème le vent récolte la tempête !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l'ordre du jour.

Messieurs les ministres, au moment où nous siégeons, un certain nombre de manifestations d'intermittents du spectacle ont lieu.

M. Hilaire Flandre. Cela n'a rien à voir avec l'ordre du jour !

M. Gérard Delfau. Un grand nombre d'élus locaux, et nous y sommes particulièrement sensibles, se demandent si des festivals et des manifestations artistiques de toute sorte ne seront pas annulés, notamment le plus symbolique et le plus important d'entre eux, le festival d'Avignon.

Monsieur le ministre des affaires sociales, les intermittents du spectacle vous demandent un sursis, mais ils vous demandent également que soit mise sur la table l'origine réelle des déséquilibres constatés depuis des années,...

M. Jean-Claude Gaudin. Il y a beaucoup à dire !

M. Gérard Delfau. ... et dont un certain nombre d'entre eux feraient les frais si l'accord signé par le patronat et des syndicats minoritaires était, en fin de compte, agréé.

M. Jean-Claude Gaudin. Il faudrait connaître la liste des abus !

M. Gérard Delfau. Ils vous demandent, ils nous demandent, de faire la lumière sur ce sujet. En outre, ils souhaitent - c'est le rôle du Parlement - assortir cette réflexion d'un débat sur ce que doit être la politique culturelle en France : le rôle des entreprises privées, le rôle des entreprises publiques, le rôle des collectivités territoriales et, bien sûr, le rôle de l'Etat.

C'est pourquoi, au moment où des dizaines de milliers de personnes s'interrogent : d'annulations en perturbations, l'été des festivals ne va-t-il pas basculer, tandis que disparaîtront toutes les retombées économiques qu'engendrent ces créations artistiques ?

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite qu'un engagement soit pris par vous devant le Sénat, pour que l'accord soit revu par les partenaires sociaux à la demande du Gouvernement, et à l'issue d'un débat au Parlement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Delfau, pour votre information, la commission des affaires culturelles doit recevoir prochainement M. Aillagon et, bien sûr, les représentants des intermittents du spectacle.

M. Jean-Claude Gaudin. M. Aillagon a fait aujourd'hui même des propositions positives pour les intermittents du spectacle !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, les Corses se sont prononcés, le « non » l'a emporté et chacun doit s'incliner devant la volonté du suffrage universel. Le projet de loi qui visait à simplifier l'organisation institutionnelle, pour faciliter le développement économique de l'île, n'a pas été approuvé. Pour autant, je veux redire la détermination du Gouvernement à poursuivre la politique conduite pour préserver la sécurité des personnes et des biens, pour lutter sans faille contre toutes les formes de violence et pour continuer la politique de développement économique et social sur l'île, conformément aux engagements pris devant les Corses eux-mêmes par le Premier ministre et son gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

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RÉFORME DES RETRAITES

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

• Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
• Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. [Rapport n° 382 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, après dix ans de rapports, de commissions et d'hésitations, j'ai l'honneur de présenter devant le Sénat la première réforme globale de notre système de retraite depuis l'après-guerre.

C'était un engagement du président de la République souscrit avec les Français. Nous le mettons en oeuvre. A l'occasion de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, le Premier ministre a fixé le calendrier de cette réforme. Nous l'avons scrupuleusement respecté.

Le premier temps fut le temps du dialogue social. Durant près de quatre mois, du début février à la mi-mai, M. Jean-Paul Delevoye et moi-même avons écouté, dialogué et négocié, avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur tous les aspects de la réforme.

Cette longue phase de concertation a porté ses fruits : elle a offert à toutes les organisations syndicales l'occasion d'apporter des contributions utiles à notre réflexion et à la rédaction de notre projet ; elle a permis de trouver un accord avec plusieurs d'entre elles le 15 mai 2003.

Lors de cette négociation, j'ai la certitude d'être allé au bout des limites de ce qu'autorise l'intérêt général. Nous avons bâti un projet équilibré, un projet qui traverse les pratiques culturelles, économiques et sociales de notre pays.

Il révèle à la fois les noeuds de la France et les défis qu'elle doit surmonter. Il est un miroir au travers duquel se reflètent le vieillissement de notre société, la perception de la notion de travail, l'esprit de justice et d'équité et la nécessaire conciliation entre le collectif et l'individuel. C'est autour de ces quatre thèmes que je me propose d'engager le débat avec vous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France va bientôt vivre une révolution unique dans son histoire : celle du vieillissement.

Tout va basculer dans moins de trois ans. Entre 2006 et 2010, la France subira un effet de ciseau démographique sans précédent avec le départ massif à la retraite de la génération du baby boom .

Nous ne serons alors qu'au prologue. A partir de 2010, le vieillissement est appelé à s'accélérer du fait principalement de l'allongement de la durée de la vie. La proportion des plus de soixante ans par rapport aux vingt-cinquante-neuf ans en activité sera de 54 % alors qu'elle était de 39 % en 2000.

A cela s'ajoute une fécondité insuffisante provoquant un vieillissement de la population, mais par le bas, si je puis dire. Du coup, le poids des plus de quarante-cinq ans s'accroît aux dépens des générations plus jeunes d'actifs.

Ces mutations démographiques, il est de notre devoir d'en mesurer les implications.

Nous les abordons aujourd'hui à travers ce projet de loi. Mais le vieillissement de la population va bouleverser la société française dans toutes ses dimensions et il nous obligera à changer nos façons d'envisager l'avenir, de travailler, de gérer les temps de la vie, de percevoir l'identité et le rôle de chaque âge, de concevoir les rapports entre les générations.

Ces données, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut les garder à l'esprit.

Pour autant, l'avenir de nos régimes de retraite ne saurait être décidé ici et maintenant une bonne fois pour toutes. Au cours des vingt prochaines années, les effets du basculement démographique devront être constatés et accompagnés. C'est pourquoi nous avons décidé de placer au coeur de notre projet la progressivité et le pilotage. Ce sont là les principes d'une réforme en continu, avec des rendez-vous réguliers.

Ce basculement démographique soulève un enjeu politique : faut-il répondre collectivement ou individuellement au défi du vieillissement ? C'est le débat entre répartition et capitalisation.

Ce débat, le Gouvernement l'a tranché. Notre projet de loi n'a qu'un seul but : assurer la viabilité et la pérennité de la répartition.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Ce choix est politique.

Nous choisissons la répartition parce que ce principe fait l'objet d'un de nos consensus.

Nous choisissons la répartition, parce qu'elle épouse la cause de la République !

Mais ce choix est exigeant : il impose de définir l'intérêt général et il suppose de rester ferme face aux requêtes émises au nom d'intérêts particuliers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec la révolution du vieillissement, l'autre grande question soulevée par cette réforme est la relation des Français avec la notion même de travail.

Le débat sur l'avenir de nos retraites est d'abord un débat sur la place du travail en France, les crispations au sujet de l'allongement de la durée de cotisation le montrent.

Nous privilégions effectivement l'augmentation du taux d'activité et donc de la durée de cotisation pour combler le déficit de nos régimes par répartition à l'horizon 2020.

Demander à tous de travailler un peu plus pour leur assurer un haut niveau de retraite sans accroître la pression fiscale, qui est déjà l'une des plus élevées d'Europe, c'est la clef de voûte de notre projet de loi.

Ce que nous proposons, c'est un effort collectif par le travail pour sauver le coeur du pacte social : la solidarité entre les générations.

Vous le savez, l'âge moyen de cessation d'activité des salariés est, en France, l'un des plus faibles de tous les pays industrialisés : nous sommes au 23{e rang des 29 pays de l'OCDE. Nous cumulons le triste record du plus bas taux d'activité des séniors et celui du plus fort taux de chômage des jeunes, preuve s'il en est qu'un départ à la retraite ne libère nullement une place pour un jeune. Tel est le résultat des politiques malthusiennes qui ont été conduites depuis des années dans notre pays et qu'il s'agit désormais de renverser.

Mme Danièle Pourtaud. Par quelle politique de l'emploi ?

M. François Fillon, ministre. Ce renversement suppose une redéfinition sociale de l'âge de travailler. Si le choc démographique la rend indispensable, il la facilite aussi.

Le choc démographique la rend indispensable parce que nous arrivons à une époque où le nombre de sexagénaires va dépasser celui des jeunes de moins de 20 ans. Nous avons d'ores et déjà les étudiants les plus âgés et les retraités les plus jeunes des pays comparables au nôtre. La France est seule à être parvenue à cette situation incroyable où une seule génération - parmi des familles qui en comptent trois ou quatre - travaille !

La conclusion s'impose : sans une augmentation du taux d'activité des Français, il n'y aura bientôt plus suffisamment d'actifs, non seulement pour payer les retraites, mais pour assurer ne serait-ce que le développement économique du pays !

M. Jean-Claude Gaudin. Très juste !

Mme Nicole Borvo. Ils n'ont plus d'emploi !

M. François Fillon, ministre. Mais l'allongement de l'espérance de vie est l'autre grande donnée du choc démographique. Depuis les années trente, l'espérance de vie a augmenté de dix-huit ans pour les hommes et de vingt et un ans pour les femmes. A soixante ans, nous ne serons bientôt qu'aux deux tiers de notre existence.

C'est cette donnée qui permet raisonnablement de tabler sur l'augmentation du taux d'activité qui nous fait tant défaut. (Mmes Danièle Pourtaud et Nicole Borvo s'exclament.) Pourtant, elle n'a jamais été prise en compte dans le financement des retraites. C'est précisément ce que nous nous proposons de faire.

Jusque-là, l'augmentation de l'espérance de vie après soixante ans ne bénéficiait qu'à la retraite. Il semble normal qu'elle se traduise désormais par une augmentation proportionnelle de la vie active et de la retraite, d'autant plus que la vie active est déjà réduite par le recul constant de l'âge de fin des études.

Pour y parvenir, le projet de loi qui vous est soumis repose sur un mécanisme simple : maintenir inchangé à l'horizon 2020 le partage actuel entre la vie active et la retraite. Le temps de la retraite continuera à augmenter et à bénéficier des gains d'espérance de vie, ce qui est évidemment une bonne chose. Mais le temps de vie active pour financer les retraites devra augmenter aussi.

Cet allongement de la durée d'activité et d'assurance pour toucher une retraite à taux plein, en fonction de l'espérance de vie, est la meilleure garantie, la plus juste et la plus sûre, pour assurer un haut niveau de retraite sans reporter sur les actifs de demain une charge écrasante. (Mme Danièle Pourtaud s'exclame.)

La durée d'assurance doit être la même pour tous : ce préalable est une nécessité au regard de l'équité.

Une fois l'étape des quarante ans atteinte en 2008 dans les régimes de la fonction publique, la durée de cotisation augmentera très progressivement pour tout le monde de la même manière. La stabilisation du rapport entre temps de travail et temps de retraite nous conduira à une durée de cotisation de quarante et un ans en 2012.

Cette évolution, je n'ai pas voulu qu'elle soit automatique. Une commission de garantie des retraites, la COR, qui a été spécialement constituée à cet effet, se réunira périodiquement, d'abord en 2008, puis en 2012, pour faire des propositions à partir de l'observation des données.

Ces rendez-vous permettront un pilotage dans la durée de notre système de retraites.

L'augmentation programmée de cette durée serait en effet impraticable, si aucun progrès n'était constaté quant à l'âge réel de cessation d'activité des Français. (Mme Danièle Pourtaud proteste.) C'est pour cette raison que nous ne proposons pas d'augmenter dès 2004 la durée de cotisation dans le secteur privé. C'est également la raison pour laquelle nous avons fixé un objectif réaliste tendant à faire passer l'âge moyen de cessation d'activité de cinquante-sept ans et demi aujourd'hui à cinquante-neuf ans en 2008.

Nous avons donc cinq ans pour préparer ensemble ce premier rendez-vous.

Réussir suppose un profond changement pour limiter la tendance au départ précoce des actifs qui caractérise notre marché du travail. (Mme Hélène Luc s'exclame.)

Mme Danièle Pourtaud. Parlez-en au MEDEF !

M. François Fillon, ministre. Pour parvenir à ce résultat, il est d'abord indispensable de recentrer nos dispositifs de préretraite. Nous ne pouvons plus nous permettre d'encourager le départ anticipé des salariés âgés, comme nous l'avons fait depuis si longtemps.

Certes, les préretraites ne peuvent être supprimées du jour au lendemain. Mais il faut en limiter rapidement la portée aux métiers les plus pénibles justifiant un départ anticipé et les réserver aux plans sociaux lorsque la survie de l'entreprise est en jeu.

Au-delà des préretraites, le défi est d'inciter le monde du travail à réinvestir l'emploi, la carrière et la formation des salariés âgés.

Pour ce faire, il est indispensable de changer le regard des entreprises sur les salariés de plus de cinquante-cinq ans, mais aussi de changer le regard que ces salariés portent sur eux-mêmes.

Notre projet de loi propose ainsi une série de dispositions tendant à repenser la place des seniors dans l'entreprise, à leur trouver des activités complémentaires ou encore à miser sur la transmission des savoirs et des métiers.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Dans cet esprit, nous souhaitons d'abord assouplir le dispositif de la retraite progressive, qui demeure aujourd'hui une exception. Ainsi, la liquidation de la pension aura un caractère provisoire afin que l'assuré puisse améliorer ses droits par la poursuite d'une activité à temps partiel. De même, le bénéfice de la retraite progressive sera largement ouvert aux assurés ne bénéficiant pas encore du taux plein.

Il s'agit ensuite de repousser de soixante à soixante-cinq ans l'âge auquel un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite s'il remplit les conditions pour bénéficier du taux plein.

Il faut enfin revoir les règles de cumul d'un emploi et d'une retraite, qui sont aujourd'hui prohibitives. En quoi devrions-nous empêcher un retraité qui le souhaite de reprendre une activité qui lui procurera quelques revenus supplémentaires ?

Ces premières mesures du projet de loi ne sauraient suffire. Il faudra aller plus loin, notamment en repensant notre système de formation continue, qui a un rôle essentiel à jouer pour permettre l'essor du travail des seniors.

La formation tout au long de la vie doit permettre aux salariés de valoriser leur expérience, de changer de métier ou de poste après cinquante ans et, au-delà, de rendre à chacun plus de confiance en soi face aux mutations de l'économie.

J'ai fortement incité les partenaires sociaux à engager une négociation sur ce sujet. Leurs travaux doivent avancer. Certes, de nombreuses difficultés restent en suspens, mais je souhaite vous présenter un projet de loi sur la formation dès cet automne.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Mesdames et messieurs les sénateurs, tout au long de ces dernières semaines, j'ai entendu ceux qui rejettent notre projet de loi nous opposer la question du chômage.

Lorsque nous disons aux Français qu'ils doivent travailler plus, on nous objecte les licenciements tout en avançant de prétendues contre-propositions et alternatives qui ont pour point commun d'esquiver l'allongement de la durée de cotisation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr que c'est vrai !

M. Guy Fischer. Il faut faire payer les riches !

M. François Fillon, ministre. Ici, on réclame un renforcement de la pression fiscale sur les entreprises ou sur les ménages, là, une ponction sur les revenus financiers.

Mme Nicole Borvo. Il faut bien trouver des recettes pour les retraités !

M. François Fillon, ministre. Mesdames et messieurs les sénateurs, ceux qui pensent pouvoir sauver notre pacte social en handicapant notre économie et en stigmatisant les entrepreneurs font fausse route. Les exonérations de cotisations patronales sont indispensables à l'allégement du coût de l'emploi, notamment pour l'emploi peu qualifié. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Alignons-nous sur les pays où il n'y a pas de protection sociale !...

M. François Fillon, ministre. Ceux qui pensent pouvoir préserver notre modèle social en augmentant les impôts et autres cotisations pesant sur les foyers se trompent. Les conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages seraient désastreuses pour la consommation, pour la relance et pour l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean Chérioux. Tout à fait !

M. François Fillon, ministre. Ceux qui pensent sécuriser la répartition en réclamant d'asseoir le financement des retraites sur les flux financiers et les bénéfices des entreprises se fourvoient. Ils ne font que le lit de la capitalisation, qu'ils exècrent par ailleurs.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Hélène Luc. C'est une honte !

M. François Fillon, ministre. Mesdames et messieurs les sénateurs, l'équation à réaliser, nous la connaissons : la diminution du chômage à long terme est indispensable pour sauvegarder notre système de retraite par répartition. L'évolution démographique devrait nous y aider car elle modifiera les paramètres et les besoins du marché de l'emploi.

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. François Fillon, ministre. Dans cet esprit, notre projet fait l'hypothèse d'une diminution progressive du taux de chômage à l'horizon 2020.

Mme Hélène Luc. Vous n'en prenez pas le chemin !

M. François Fillon, ministre. Dans son scénario central, le Conseil d'orientation des retraites a retenu un taux de 4,5 % en 2020 contre 9 % aujourd'hui. Nous avons fondé le financement de notre réforme sur un objectif de 5 % à 6 %, toujours à l'horizon 2020.

Mme Nicole Borvo. Comment ?

M. François Fillon, ministre. C'est cette hypothèse qui nous permet de rester cohérents avec la volonté de réduire, ou tout au moins de stabiliser le niveau des prélèvements obligatoires tout en assurant le financement des retraites.

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas sérieux !

M. François Fillon, ministre. Je constate au passage que ceux qui contestent cette hypothèse se gardent bien de préciser dans leurs contre-propositions quel niveau de chômage ils retiennent pour 2020. Et pour cause ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Si le niveau de chômage retenu est plus important que le nôtre, qu'ils nous expliquent comment ils se proposent de financer les retraites sans une hausse inavouable des prélèvements ou sans un plongeon tout aussi inavouable du niveau des pensions. (Nouvelles marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il va bien falloir se résoudre à accepter la réalité : il n'y a pas de « trésor caché », ni d'échappatoire pour sécuriser l'avenir des retraites.

Mme Nicole Borvo. Que c'est beau les certitudes !

M. François Fillon, ministre. Si nous disons qu'il n'y a pas de vraie alternative à cette réforme, ce n'est ni par arrière-pensée tactique ni par arrogance, c'est parce qu'il est objectivement difficile de concevoir un plan dont l'architecture soit radicalement différente, sauf à s'éloigner du principe de la répartition.

On sait que le besoin de financement des régimes de base du privé et du public est chiffré par le Conseil d'orientation des retraites à 43 milliards d'euros en 2020.

Mme Nicole Borvo. Le financement est très incertain !

M. François Fillon, ministre. Madame Borvo, vous aurez autant de jours que vous le voulez pour nous expliquer votre projet alternatif. Par conséquent, ayez l'amabilité de me laisser aller jusqu'au bout de mon propos ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. Vous ne tenez jamais compte des discussions !

Mme Nicole Borvo. Vous n'allez pas faire comme Sarkozy pour la Corse !

M. François Fillon, ministre. Les mesures d'allongement de la durée d'assurance et l'indexation des pensions sur les prix que nous proposons ainsi que la hausse des cotisations en 2006 permettent de dégager 21 milliards d'euros, soit un peu plus de 46 % du besoin de financement en 2020.

Mais les mesures de justice sociale et d'équité que nous nous proposons d'introduire par la réforme - et sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants - ont naturellement un coût. Nous l'évaluons à 2,7 milliards d'euros par an en 2020.

L'impact net de la réforme devrait donc s'établir à plus de 18 milliards d'euros, ce qui représente plus de 42 % du déficit prévu à l'horizon 2020.

Le choix étant fait de ne pas baisser le montant des pensions (Mme Nicole Borvo s'exclame !), nous proposons de financer le solde, qui représente les deux tiers du déficit prévu pour le régime général, par une augmentation de la richesse nationale dévolue au paiement des retraites, et donc par une augmentation des cotisations vieillesse.

Dire que nous faisons de la durée d'assurance le seul paramètre d'équilibre est donc tout simplement faux.

C'est faux, puisque les mesures de justice sociale que nous introduisons seront financées par une hausse des cotisations vieillesse de 0,2 % en 2006.

C'est faux, puisque nous proposons d'assurer l'équilibre du régime général par une augmentation des cotisations vieillesse à partir de 2008 et jusqu'en 2020 de l'ordre de trois points, ce qui représente un peu moins de 10 milliards d'euros par an.

Simplement, nous voulons assurer l'équilibre de la répartition à prélèvements obligatoires constants pour ne pas handicaper la lutte pour l'emploi. Voilà pourquoi nous avons prévu de « gager » l'augmentation des cotisations vieillesse à partir de 2008 par la diminution escomptée des cotisations d'assurance chômage.

En effet, avec un taux de chômage à 5 % en 2020, les recettes disponibles sont évaluées à plus de 15 milliards d'euros, ce qui est largement supérieur aux 10 milliards d'euros nécessaires. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, pour être complet, je précise que les régimes de la fonction publique seront équilibrés par des prélèvements supplémentaires.

Au regard de ces conditions, la réforme permet de maîtriser l'intégralité des déficits de nos régimes de retraite tels qu'ils sont aujourd'hui prévus pour 2020. Elle est donc financée à 100 %.

Notre objectif était de consolider la répartition pour les deux prochaines décennies et de mettre en place les outils nécessaires au pilotage de son évolution. Cet objectif est atteint.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question des retraites a mis en lumière plusieurs injustices profondes.

Derrière les grands mots de « solidarité » et d'« égalité », il y a des réalités moins brillantes avec lesquelles le conservatisme s'arrange toujours !

Quelles sont ces injustices les plus flagrantes ?

La première d'entre elles concerne l'inégalité qui caractérise la durée de cotisation entre le public et le privé. Cette distinction ne repose sur aucune justification. Ni la moyenne des salaires ni les conditions de travail n'autorisent une telle disparité de traitement entre les Français.

M. Alain Gournac. Rien !

M. François Fillon, ministre. Nul ne pourrait comprendre que la fonction publique, fer de lance de la République, soit exonérée de l'effort demandé à tous pour la survie de notre système de retraite. C'est tout le sens du rendez-vous de l'équité en 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Grâce à cet effort collectif, nous ferons avancer la justice sociale.

Justice pour les salariés ayant toujours travaillé au SMIC : leur retraite s'élèvera, pour une carrière complète, à un minimum de 85 % du SMIC net en 2008, contre, je le rappelle, 81 % aujourd'hui.

Justice pour ceux de nos compatriotes qui travaillent depuis l'âge de 14, 15 et 16 ans et qui, malgré tout, doivent attendre l'âge de soixante ans pour partir à la retraite. Le projet de loi leur ouvre le droit de partir à la retraite à taux plein entre cinquante-six et cinquante-neuf ans. C'est une avancée sociale considérable et unique en Europe.

Justice pour ceux qui exercent un métier dont la pénibilité mériterait d'être prise en compte : l'Assemblée nationale a inscrit dans le texte l'engagement pris par les partenaires sociaux de définir, dans les trois ans à venir, les contours de cette notion. Compte tenu de sa nature variable suivant les époques, les métiers et les technologies, la pénibilité du travail ne pouvait faire l'objet d'une définition législative uniforme et intangible.

Justice également pour les fonctionnaires, qui voient une partie de leurs primes alimentées par un nouveau régime de retraite.

Justice pour les familles, avec le maintien des avantages familiaux, notamment la majoration de pension pour trois enfants élevés ; des dispositions favorables pour les parents d'enfants gravement handicapés ont été également adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture : ils bénéficieront d'une majoration de leur durée d'assurance.

Justice enfin pour les retraités, dont le pouvoir d'achat sera garanti à travers l'indexation des prix.

Toutes ces avancées montrent que c'est bien la réforme, par l'effort collectif et partagé, qui permet de dégager les marges de manoeuvre qui font progresser la justice sociale.

Mesdames et messieurs les sénateurs, une autre question a surgi au cours du débat de ces derniers mois : malgré l'attachement manifesté à l'unicité de notre système de retraite, un désir de liberté s'est fait jour. Les Français sont attachés aux règles communes, mais ils n'en sont pas moins soucieux d'exprimer leurs choix individuels pour préparer leur retraite.

C'est en ce sens que notre réforme fixe un cadre commun sécurisé et, dans le même temps, mise sur la liberté et la responsabilité. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Je le sais, pour certains, liberté et responsabilité individuelles sont ennemies de l'égalité et de la solidarité.

C'est à cette « conflictualité » que l'on doit l'étouffement du modèle français. Pour nous, ces principes ne s'opposent pas, ils s'enrichissent mutuellement !

Notre réforme avance ainsi une série de mesures qui évoquent l'idée d'une « retraite à la carte », une carte cependant encadrée, car il ne s'agit pas d'échapper aux principaux généraux de la solidarité et de la répartition. Dans cet esprit, un repère, un pivot demeure : le droit de liquider sa retraite à soixante ans.

M. Roland Muzeau. Théoriquement !

Mme Danièle Pourtaud. Il faut en avoir les moyens !

M. François Fillon, ministre. Ce droit est confirmé.

Au demeurant, il n'y a jamais eu, vous le savez, un droit de liquider sa retraite à soixante ans à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance. Ce droit est aujourd'hui donné à soixante-cinq ans. Il le sera demain : rien ne change donc en la matière !

En revanche, ce qui va changer, ce sont les modalités qui entourent le choix du départ, modalités autour desquelles s'exercera la responsabilité de chacun.

Pour les salariés qui souhaitent partir à soixante ans, alors même qu'ils ne disposent pas de la durée d'assurance nécessaire, nous allégeons le taux de décote. Partant de 10 % par année manquante aujourd'hui, nous comptons atteindre progressivement 5 % par année manquante, qu'il s'agisse d'un salarié du secteur privé ou d'un agent du public.

Pour ceux qui, au contraire, souhaitent continuer à travailler au-delà de soixante ans et de la durée d'assurance requise, est instauré un mécanisme de surcote, dont le taux sera de 3 % par an.

Avec l'assouplissement des mécanismes de retraite progressive et l'élargissement dans la fonction publique de la cessation progressive d'activité, nous ouvrons un espace pour tous ceux qui souhaitent passer de manière moins brutale du « tout travail » au « tout retraite ».

La retraite ne sera plus ainsi le couperet de naguère.

La souplesse consiste également à ouvrir le droit au rachat de trimestres, dans des conditions financièrement neutres pour les régimes. Ce rachat sera possible pour les années d'études dans la limite de douze trimestres, soit trois ans.

L'accès de tous à des outils d'épargne retraite peut élargir l'éventail des possibilités offertes aux Français. Ils s'ajouteront à la répartition mais ne se substitueront pas à elle. J'entends dire, ici et là, que cette disposition ferait le lit de la capitalisation.

M. Gilbert Chabroux. Eh oui !

M. François Fillon, ministre. Je ne vois pas en quoi la PREFON et tous les autres systèmes en place depuis des années ont fait le lit de la capitalisation dans la fonction publique !

MM. Alain Gournac et Roger Karoutchi. Très bien ! Bravo !

M. François Fillon, ministre. Je ne vois pas alors pourquoi ce droit réservé aux fonctionnaires, aux cadres supérieurs et aux élus locaux deviendrait condamnable dès lors qu'il franchit le seuil de nos administrations ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Tout salarié du secteur privé bénéficiera d'une incitation fiscale lui permettant de disposer d'une rente à l'âge de la retraite. Le projet de loi simplifie la galaxie des différents dispositifs existants. Il les sécurise. Il crée le plan d'épargne individuel pour la retraite - le PEIR - dont les modalités ont été précisées à l'Assemblée nationale. Il allonge la durée du plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé par la loi Fabius de 2001, afin de permettre aux salariés de disposer d'une véritable épargne en vue de la retraite, en rente ou en capital.

Mesdames et messieurs les sénateurs, autour de cette réforme, les crispations étaient inéluctables. Mais, au risque de vous surprendre, je considère qu'elles n'ont pas été inutiles dans le franchissement d'une étape collective, une étape mise au service d'une prise de conscience des difficultés que nous devons surmonter pour répondre aux défis du xxie siècle.

Notre modèle social doit être courageusement réformé. L'avenir de ce modèle n'est pas dans le statu quo et le chacun pour soi. Nous devons, tous ensemble, nous retrousser les manches.

On ne peut pas avoir le système de retraite le plus généreux d'Europe, le meilleur système de santé du monde, l'école et l'université gratuites pour tous, sans donner le meilleur de nous-mêmes.

Donner le meilleur de soi-même, c'est travailler plus et mieux. C'est avoir conscience que nous sommes, chacun d'entre-nous, les maillons d'une chaîne de solidarité et de progrès. Dans le monde ouvert et compétitif qui nous environne, notre prospérité économique et sociale n'est pas une donnée intangible. Elle est un combat dont l'issue relève du courage, de la formation et de la responsabilité de chacun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Cette réforme n'est pas inspirée par des considérations dogmatiques.

Bien des éléments ont contribué à en préparer le terrain : qu'il s'agisse du Livre blanc de Michel Rocard, de l'évolution progressive de la réforme Balladur, des orientations du Conseil d'orientation des retraites voulu par Lionel Jospin et du fonds de réserve des retraites décidé par lui.

Cette réforme peut nous rassembler, car elle est juste, équitable et marquée par de véritables avancées sociales. Elle est progressive, rythmée par des rendez-vous dont cette majorité et les suivantes feront, j'en suis convaincu, un usage responsable.

Enfin et surtout, ce projet peut nous rassembler parce qu'il s'inscrit dans un choix de société qui nous unit : celui de la solidarité et celui de la répartition. Ce choix dicte aujourd'hui notre devoir : celui de réformer.

Je sais que le Sénat a beaucoup travaillé, et ce depuis longtemps sur la difficile question des retraites. Je sais qu'il est prêt à accompagner ce discours de réforme ; je sais qu'il l'attend. Les amendements présentés par sa majorité feront l'objet d'une large discussion et permettront de préciser le texte adopté par l'Assemblée nationale, sans en remettre en cause l'économie générale.

Mesdames et messieurs les sénateurs, il nous revient, maintenant, ensemble, d'ouvrir le débat et de prendre nos responsabilités face à l'avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après l'intervention de M. le ministre des affaires sociales, il m'appartient de vous présenter la réforme du code des pensions. En vous rappelant nos analyses et nos principales positions, je souhaite vous faire partager nos convictions.

Dans ce problème des retraites, il n'y a pas, d'un côté, le secteur public, qui serait un perpétuel privilégié ou une pertuelle victime selon les uns ou les autres, et, de l'autre côté, le secteur privé. Il y a, au-delà de tout cela, un pacte de solidarité à préserver, à consolider : notre système de répartition.

L'un des avantages du débat qui a entouré cette réforme est d'avoir permis aux Français de s'interroger sur leur système de retraite et de nous avoir permis de rappeler le principe de notre système de répartition.

Lorsque nous interrogeons nos concitoyens, nous nous apercevons que, pour eux, la répartition signifie : « J'ai cotisé toute ma vie, j'ai droit à... » Non, en réalité, selon ce système, ceux qui travaillent paient la retraite de ceux qui en bénéficient. C'est là toute la force de ce pacte républicain, de cette solidarité entre les actifs et les retraités, entre les jeunes et les moins jeunes.

L'autre avantage de ce débat fut de faire prendre conscience à nos concitoyens des différences importantes qui existent entre les régimes et de ce qui était perçu comme une inégalité : à cotisation égale, il n'y a pas aujourd'hui en France de retraite égale.

On peut adhérer à la réforme proposée par le Gouvernement ou la critiquer ; mais nul ne peut contester qu'elle réduit fortement les inégalités. A ce titre, elle répond aux critères d'équité et de justice souhaités par nos concitoyens.

Cette réforme permet en outre de renforcer le pacte générationnel en augmentant la durée de cotisation et donc en équilibrant davantage le partage entre actifs et retraités, en allégeant le fardeau qui pèse sur les jeunes et en garantissant le niveau de pension des retraités.

Cette réforme est crédible : dans la fonction publique, plus de 50 % de son financement est assuré.

Elle est aussi crédible aux yeux de l'Union européenne, souvent méfiante et circonspecte vis-à-vis de notre capacité de réforme.

Enfin, elle est crédible aux yeux de nos concitoyens, car nous avons respecté nos engagements et notre calendrier ; elle n'a pas été conduite en catimini ou dans la précipitation.

Nous devons la vérité aux Françaises et aux Français. Notre système par répartition et, indirectement, le financement des pensions des fonctionnaires ne seraient plus garantis sans une réforme ambitieuse dont tous les gouvernements depuis des années savent l'importance, réforme souvent crainte, jamais réalisée mais toujours souhaitée.

Réformer, c'est aussi dire la vérité à celles et ceux qui servent l'Etat et donc la nation : sans un allongement progressif de la vie professionnelle, sans un effort partagé par tous les actifs, le financement des retraites sera à court terme insupportable pour l'Etat, et donc pour les Français.

L'Etat verse aujourd'hui 60 milliards d'euros de traitements et 30 milliards d'euros de pensions.

En 2020, à effectif constant, il versera 60 milliards de traitements et 60 milliards de pensions. En 2040, à effectif constant, il verserait 60 milliards de traitements et 90 milliards de pensions.

Ainsi, même si le régime des fonctionnaires de l'Etat n'est pas au sens strict un régime par répartition, puisqu'il est en partie budgétisé, il est évident que ne pas engager de réforme reviendrait à fragiliser l'avenir de notre pays.

En effet, si, sur trois ans de croissance, nous dégageons 15 milliards d'euros de recettes, 5 milliards sont immédiatement affectés au paiement des intérêts de la dette et 5 milliards systématiquement au paiement des retraites. Cela signifie qu'aujourd'hui un tiers seulement de la croissance peut être consacré à l'amélioration de l'avenir de notre pays.

Aucun système économique, aucun système politique, au moment où nos territoires s'ouvrent à la compétition mondiale, ne peut résister à ce poids croissant du passé, qui fragilise l'avenir et qui, de plus, a tendance à alourdir considérablement le fardeau des générations montantes.

Gérer un pays, assumer des responsabilités politiques, c'est faire les choix pour l'avenir et ne pas laisser aux générations futures le soin d'assumer les décisions que nous n'aurions pas prises.

La Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, qui dispose pour l'instant d'une situation démographique plus favorable, n'échappera pas longtemps à une dégradation rapide de ses ratios et sera en déséquilibre dans quelques années.

Je rappelle que, dans le relevé de décisions du 15 mai 2001, décidées avec les organisations patronales et syndicales, un certain nombre d'avancées fortes ont été actées ; notamment, le principe de la suppression de la surcompensation a été retenu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je limiterai mon propos à l'examen du titre III du projet de loi portant sur les trois fonctions publiques.

Ce projet prévoit, pour tous les fonctionnaires, de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, les mêmes droits dans une même loi.

C'est la première pierre d'un édifice qui vise une plus grande unité des trois fonctions publiques, unité légitimement réclamée par les organisations syndicales. Tous les fonctionnaires, quels que soient leur grade et leur corps, méritent la même considération et les mêmes droits.

En effet, on parle beaucoup de l'unité de la fonction publique. Grande fut donc ma surprise lorsque j'ai découvert les différences considérables existant au sein des fonctions publiques.

Par ailleurs, le code des pensions civiles et militaires est en vigueur depuis 1964, soit, à quelques mois près, depuis quarante ans.

Pour répondre à l'objectif de justice que nous nous sommes fixé, nous faisons converger avec le régime général les éléments qui sont objectivement communs, comme la durée de cotisation, mais nous préservons les paramètres qui sont spécifiques au métier de fonctionnaire. Il s'agit d'une réforme des retraites, en aucun cas d'une réforme du statut de la fonction publique.

Pour parvenir à cet équilibre, nous avons défini une méthode fondée sur le dialogue social et sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites.

Le dialogue a été soutenu et approfondi. François Fillon et moi-même avons rencontré longuement les partenaires sociaux. Avec mon cabinet, j'ai tenu plusieurs séances de travail sur les questions touchant à la fonction publique. J'ai tenu deux cycles de rencontres avec les fédérations de fonctionnaires. Je me suis rendu devant une quinzaine de conseils économiques et sociaux dans les régions. Nous avons participé aux réunions des conseils supérieurs des trois fonctions publiques, qui ont tous approuvé la réforme.

Nous nous sommes aussi appuyés sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites mis en place par le précédent gouvernement, car, aujourd'hui, pour amorcer une réforme, il est nécessaire d'avoir un diagnostic partagé.

A partir de ce diagnostic, à partir des pistes qui avaient été élaborées, à partir même du discours de M. Lionel Jospin, nous avons tiré un certain nombre d'axes de notre réforme, comme les quarante ans de cotisation, la réflexion sur la pénibilité ou l'intégration des primes.

Par rapport aux différentes hypothèses - abaissement du niveau des pensions, augmentation du taux de cotisation ou allongement de la durée de cotisation -, nous avons donc choisi l'allongement de la durée de cotisation.

Nous avons choisi de l'aligner sur le régime général pour faire en sorte que les fonctionnaires gardent les mêmes droits avec deux années et demie de cotisation supplémentaire.

Ainsi, la retraite à taux plein d'un fonctionnaire ayant accompli une carrière complète est préservée : pour un agent titulaire à temps complet, la retraite sera toujours de 75 % du traitement de référence, hors bonifications. La seule modification est que ce droit sera garanti avec quarante années de cotisation au lieu de trente-sept années et demie actuellement. Il n'y a donc pas de baisse du niveau des pensions, comme je l'entends dire. Il suffit de cotiser deux années et demie de plus pour partir comme aujourd'hui au taux plein. C'est notre nouveau contrat social.

Il convient, dans ce débat, de distinguer très nettement la durée d'activité et la durée d'assurance.

La réforme fait le pari de la modification des choix des fonctionnaires en ce qui concerne l'âge de leur départ en retraite.

La mise en place d'une surcote permettra d'augmenter la pension de ceux qui compteraient quarante annuités après l'âge de soixante ans.

Parallèlement, une décote sera appliquée aux années manquantes, comme dans le régime général, pour ceux qui choisiraient de partir à compter de l'ouverture des droits avec une carrière incomplète. Je rappelle d'ailleurs que la situation du fonctionnaire est figée à l'année de l'ouverture de ses droits.

La réforme est progressive, très progressive. Le projet de loi a prévu des dispositions transitoires : d'abord, une franchise de la décote pour les années 2004 et 2005 ; ensuite, une lente montée en charge jusqu'en 2020. Les fonctionnaires proches de la retraite auront ainsi le temps de se préparer et pourront faire évoluer leur choix de départ sur une longue période.

Pour permettre aux agents d'acquérir des droits à retraite dans de bonnes conditions, des dispositions sont prévues : assimilation du temps partiel familial à 50 %, 60 %, 70 %, voire 80 % du temps plein et qui vaudra année pleine pour les durées d'assurance ; possibilité de racheter des périodes de formation dans la limite de trois ans ; institution d'une durée d'assurance « tous régimes ». Souvent, des fonctionnaires nous expliquent qu'ils ne sont entrés que tardivement dans la fonction publique. Désormais, quel que soit le régime, tous les trimestres - y compris, par exemple, des contrats de travail saisonniers effectués pendant les études - pourront compter dans la reconstitution de la totalité de la carrière.

Par ailleurs, une mesure particulière vise les personnels classés en service actif de la fonction publique hospitalière - 75 % du personnel concerné -, lesquels recevront une année d'assurance supplémentaire tous les dix ans de carrière.

S'agissant des avantages familiaux, qui ont également fait l'objet d'un débat, ils sont maintenus mais aussi modernisés, de manière qu'il soit tenu compte des évolutions sociologiques. La majoration de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants demeure inchangée, comme dans le régime général. La pension de réversion des hommes est alignée à la hausse sur celle des femmes, ce qui représente un très grand progrès. Le droit au départ, avec disposition immédiate de la pension après quinze ans de service, des femmes ayant élevé trois enfants est conservé.

Pour ce qui est de la bonification pour enfants, la jurisprudence européenne nous oblige à adapter le dispositif antérieur pour pouvoir le conserver. En effet, le coût de l'extension de ce dispositif aux hommes aurait, en réalité, abouti à le supprimer pour les femmes. Pour le passé, il a été décidé de ne pas diminuer les droits des femmes dont les enfants étaient déjà nés. Certains nous recommandaient de diviser l'avantage par deux pour le ramener à six mois et l'étendre ainsi plus facilement aux hommes. Nous avons repoussé cette solution qui ignorait la réalité sociologique et l'esprit même de la politique consistant à faire en sorte qu'une femme ne soit pas pénalisée dans sa carrière professionnelle par la naissance d'un enfant. Les femmes ont en effet souvent des carrières moins favorables dans la mesure où elles l'interrompent pour élever leurs enfants.

Nous avons donc fait le choix de traduire la jurisprudence en conservant, pour le passé, la bonification d'un an par enfant, qui est étendue aux hommes, à condition qu'on se soit arrêté de travailler pour la naissance ou l'éducation de l'enfant.

Pour le futur, la bonification est remplacée par une validation. Souvent, lors de nos discussions avec les organisations familiales, celles-ci nous invitent à réfléchir sur la capacité, pour les femmes d'aujourd'hui, de concilier vie parentale et vie professionnelle. En mettant en place la validation comme périodes de service des périodes d'arrêt en relation avec la naissance, l'adoption ou l'éducation des enfants, cette validation pouvant couvrir jusqu'à trois ans - avec une possibilité d'extension aux hommes - nous pensons répondre à l'exigence de la modernité, de façon à permettre, tout en suscitant l'envie de faire des enfants, aux parents, hommes ou femmes, d'accompagner les enfants dans l'apprentissage de la vie au cours des trois premières années, où s'acquiert la capacité de devenir un être social.

L'Assemblée nationale a complété ce dispositif en accordant aux femmes qui auront des enfants à partir de 2004 une majoration de six mois de durée d'assurance, qui ne pourra pas se cumuler avec la validation des périodes non travaillées. Cela correspond aux besoins des femmes qui souhaitaient ne pas arrêter leur carrière et donc ne pas avoir de temps à consacrer à l'éducation des enfants, mais qui estimaient injuste d'être ainsi pénalisées.

Nous avons aussi choisi de faire converger les règles d'indexation des pensions, qui sont transformées pour se rapprocher du régime général. Les pensions seront revalorisées chaque année en fonction de la hausse des prix et le niveau de vie des retraités de la fonction publique sera ainsi intégralement préservé.

J'ai souvent entendu des critiques selon lesquelles l'indexation sur les prix n'allait pas garantir le pouvoir d'achat des retraites.

A partir du moment où, dans la fonction publique, l'on prend comme référence les six derniers mois et où les pensions évoluent en fonction de l'évolution des prix - dispositif auquel s'ajoute, tous les trois ans, la réunion d'une commission chargée de réfléchir à un « coup de pouce » - le pouvoir d'achat des retraites paraît absolument garanti.

Enfin, la réforme aborde la délicate question des primes. L'intégration de ces éléments dans la pension proprement dite n'était pas envisageable, en raison notamment de son coût très élevé : 5 milliards à 6 milliards d'euros par an à partir de 2020. Cependant, le Gouvernement est soucieux d'avancer sur ce point auquel les fonctionnaires sont extrêmement attentifs.

Tout d'abord, il a souhaité tenir l'engagement, qui n'avait pas été honoré par le précédent gouvernement vis-à-vis des aides-soignantes : leurs primes seront intégrées dans leur traitement et seront comptabilisées pour le calcul de leur pension à hauteur de 10 % du traitement indiciaire.

Ensuite, le projet de loi institue pour tous les fonctionnaires civils et militaires un nouveau régime des pensions. Ce régime par répartition et par points sera garanti par un mécanisme de provisionnement, selon des modalités qui doivent être précisées d'ici à sa création. Il sera obligatoire, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. L'assiette du régime sera constituée par la totalité des éléments de rémunération qui n'entrent pas actuellement dans l'assiette des pensions, dans la limite de 20 % du traitement. Cette assiette est suffisamment large pour toucher la quasi-totalité des situations.

Notre projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs institue une réforme qui garantit l'équité entre les différentes catégories de travailleurs et qui, en outre, protège la répartition pour les vingt ans qui viennent.

De ce point de vue, cette réforme pose aussi les termes d'un débat sur l'avenir de la fonction publique et les garanties essentielles que nous devons lui apporter.

Ce débat national aura lieu avec les fonctionnaires et leurs représentants. Nous l'ouvrirons, car la nation doit maintenir avec la fonction publique une relation de confiance et d'estime totale, une relation apaisée qui permette à chaque fonctionnaire d'être de nouveau intimement convaincu de l'importance de sa mission et surtout de l'accomplir dans la sérénité.

D'ores et déjà, nous confirmons l'engagement que nous avons donné aux partenaires sociaux signataires concernant une réunion des groupes de la fonction publique sur la pénibilité et les carrières longues.

Nous avons aussi à conduire une politique de gestion des ressources humaines afin d'améliorer les conditions de travail tout au long de la carrière et notamment à la fin. Je pense à la seconde carrière et à la cessation progressive d'activité.

La France est un pays d'équilibre et de sagesse politique ; je crois plus que jamais que cet équilibre repose aussi sur l'harmonie entre le public et le privé.

Notre réforme des retraites doit rassembler les jeunes et les moins jeunes, les actifs et les inactifs, le secteur public et le secteur privé.

Je voudrais aussi vous faire partager la conviction du Gouvernement selon laquelle cette réforme est juste et équilibrée.

Elle est juste parce qu'elle comporte de nombreuses avancées sociales, notamment pour les petites retraites. Elle établit en outre une nécessaire équité entre les citoyens.

Elle est équilibrée parce qu'elle prévoit une grande progressivité dans son application, des rendez-vous réguliers pour l'amender, et qu'elle renforce, en les sauvant, nos systèmes de protection sociale.

Le débat qui s'ouvre aujourd'hui au Sénat est important, car il permettra à chacun d'exprimer sa différence et donc de prendre ses responsabilités par rapport à la consolidation souhaitée et nécessaire de notre pacte social. Ce débat doit se nourrir non de nos peurs mais de nos espoirs et redonner tout leur sens à nos institutions dont la mission légitime est de décider en la matière. Notre action consiste, certes, à concilier l'intérêt général et les intérêts catégoriels, et à être à l'écoute. Mais notre responsabilité est de décider et d'assumer nos choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de commencer cette intervention par une citation :

« Fidèle au rendez-vous pris, j'engage avec vous le débat sur l'avenir des retraites.

« L'enjeu est considérable : maintenir l'acquis au profit des générations futures dépend, au-delà de la démographie et de l'économie, de notre capacité à actualiser le pacte de solidarité qui lie les générations entre elles...

« Les défis qui nous sont opposés peuvent être résolus. Des solutions existent, des choix s'offrent à la société française. »

Ces mots ont été écrits en 1991 par Michel Rocard, alors Premier ministre, et figurent en préface du Livre blanc sur les retraites.

Douze ans et quatre semaines de débat à l'Assemblée nationale plus tard, la Haute Assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet de loi portant réforme des retraites. Cette réforme était donc extrêmement attendue, d'autant qu'elle paraît indispensable à la survie même de notre système de retraite par répartition.

Le diagnostic est en effet bien établi depuis maintenant plus de dix ans et il est sans cesse affiné depuis. D'ailleurs, aucune politique publique n'a donné lieu à autant de rapports que la réforme des retraites. Commençant avec le Livre blanc, la liste des travaux préparatoires à la réforme est longue. Le rythme de production s'est même accéléré avec le temps puisque, sous la dernière législature, pas moins de six rapports sont venus compléter l'expertise publique.

De fait, il nous appartient aujourd'hui de mettre en oeuvre la réforme sans cesse reportée qui découle de ces rapports.

Certes, deux ans après la publication du Livre blanc, le gouvernement de M. Edouard Balladur a, dès 1993, engagé une première réforme concernant le régime général et les régimes dits « alignés », qui a contribué à résorber les déficits accumulés, notamment grâce à des financements complémentaires, et à assurer une évolution des dépenses plus compatibles avec les ressources disponibles.

Toutefois, depuis, les décisions nécessaires ont sans cesse été différées.

Je ne reviendrai pas sur les enjeux de la réforme : vous les connaissez, et les objectifs sont aujourd'hui, je crois, largement partagés. En témoigne le résultat de la première concertation avec les partenaires sociaux, qui a permis de définir, en avril dernier, les « principes généraux de la réforme » ; ceux-ci ont fait l'objet d'un consensus.

De même, je passerai brièvement sur le diagnostic, rappelant simplement que, quelles que soient les hypothèses retenues, le rapport Charpin faisait apparaître que les besoins de financement de l'ensemble des régimes seront amenés à s'accroître jusqu'en 2040, la progression étant plus forte entre 2005 et 2020. Ainsi, selon le scénario médian, les dépenses de retraite passeraient de 12,1 % du PIB en 1998 à 14,1 % en 2020 et à 15,8 % en 2040. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites ont confirmé ce diagnostic, estimant les besoins de financement à 2 points de PIB en 2020 et à 4 points en 2040.

Face à ce défi, le rapport Charpin recommandait avec sagesse d'engager le plus rapidement possible une réforme, avant que le choc démographique ne se fasse sentir. Pour ce faire, il répertoriait toutes les pistes de réforme susceptibles d'assurer la viabilité de notre système de retraite par répartition.

Elles s'articulent autour du triptyque désormais bien connu : recettes nouvelles, allongement de la durée d'activité, maîtrise des prestations.

Ce rapport suggérait notamment l'allongement de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux plein pour atteindre 170 trimestres en 2020, cela valant pour l'ensemble des régimes.

Il suggérait aussi l'encadrement du recours aux préretraites, la constitution de réserves pour lisser temporairement les besoins de financement à moyen terme, la révision des règles d'indexation des pensions, l'aménagement de certains dispositifs de notre protection sociale.

Mais le précédent gouvernement n'a retenu de ce rapport, qu'il avait pourtant lui-même diligenté, que les mesures d'accompagement d'une réforme, l'essentiel étant renvoyé... à plus tard.

Un fonds de réserve a certes été créé mais il n'a été que chichement pourvu et ignore tout, en l'absence de réformes, des échéances auxquelles il est censé faire face.

Certes, le COR a été mis en place. Cependant, préfigurant la structure d'un futur dispositif de pilotage, mais n'ayant rien à piloter, il a repris à la base le travail pédagogique du rapport Charpin avec une échéance telle - fin 2001 - qu'il était clair pour tous qu'il oeuvrait désormais pour la prochaine législature. Il n'en reste pas moins qu'il offre une « heureuse surprise » pour avoir capitalisé, au fil des temps, une véritable crédibilité.

C'est dans ce contexte, marqué tant par l'urgence que par l'immobilisme du précédent gouvernement, que s'inscrit le présent projet de loi.

Vous l'avez souligné, messieurs les ministres, ce projet de loi est le fruit du dialogue social. Il est issu d'un compromis trouvé à l'issue d'une intense concertation et d'une longue négociation avec trois organisations patronales et deux des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national.

Il s'articule autour de quatre axes complémentaires.

Il cherche, d'abord, à favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des « seniors » et à permettre un meilleur choix dans la gestion du temps de vie. Le taux d'emploi des plus de cinquante-cinq ans en France est aujourd'hui l'un des plus faibles d'Europe, du fait notamment de toutes les mesures d'âge qui se sont multipliées depuis la crise de l'emploi. Cette situation est lourde de conséquences.

Elle fragilise nos régimes de retraite. On estime ainsi généralement qu'une hausse d'un point du taux d'emploi ferait diminuer la part des pensions dans le PIB de 0,2 à 0,4 point d'ici à 2040.

Elle handicape nos entreprises, qui vont se trouver confrontées à un vieillissement de leur main-d'oeuvre auquel elles ne sont qu'imparfaitement préparées.

Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de faire passer l'âge moyen de cessation d'activité de cinquante-sept ans et demi à cinquante-neuf ans d'ici à 2008.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit de limiter le recours aux préretraites, qui contribue largement à ce phénomène. Aussi est-il proposé d'assujettir les préretraites d'entreprise à une contribution spécifique, de supprimer les préretraites progressives et de recentrer le dispositif de la CATS - cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés - sur les seuls salariés ayant exercé des missions pénibles.

La commission des affaires sociales approuve ces dispositions. Elle s'était d'ailleurs prononcée à plusieurs reprises, au cours des années passées, en faveur d'un encadrement plus strict des préretraites, tant celles-ci apparaissent comme un outil inadapté à l'évolution du marché du travail.

Elle vous proposera toutefois, mes chers collègues, dans un souci de sécurité juridique, de préciser la portée de ces mesures sur les préretraites actuellement en cours.

Elle vous demandera également de recentrer les négociations prévues par le projet de loi sur l'âge et la pénibilité du travail afin que celles-ci ne conduisent pas, paradoxalement, à faire des préretraites l'objet principal des négociations.

Le projet de loi vise également à inciter à la poursuite ou à la reprise d'activité. Il introduit à ce titre, outre un utile assouplissement de la « contribution Delalande » et le report de l'âge de mise à la retraite d'office, un système de décote-surcote ambitieux.

Le système actuel apparaît en effet comme injuste en ce qu'il ne prévoit qu'une décote, d'ailleurs élevée, dans le secteur privé, sans garantir parallèlement un mécanisme de majoration en cas de poursuite de l'activité.

Les mesures que comporte le projet de loi vont donc dans le bon sens, étant entendu qu'elles pourront être complétées à l'avenir.

A cet égard, la commission des affaires sociales considère qu'il conviendra sans doute de réfléchir à un aménagement plus profond de la contribution Delalande, qui constitue encore un obstacle à l'embauche des salariés en seconde ou en troisième partie de carrière.

Il sera aussi nécessaire de revoir les conditions posées pour la dispense de recherche d'emploi des chômeurs âgés, tant sa logique paraît contradictoire avec l'objectif d'augmentation du taux d'emploi ; mais je crois que nous sommes là dans le domaine réglementaire.

J'avais déjà insisté, dans mon rapport sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la nécessité d'élargir la question des retraites à celle de la gestion des temps de vie. La retraite est trop souvent un couperet. Elle ne s'adapte pas à l'évolution des rythmes de vie et aux nouvelles aspirations de nos compatriotes. Ce constat, ou plutôt ce regret, a inspiré la réforme entreprise par le Gouvernement.

Le projet de loi ouvre ainsi la faculté de prendre en compte les années d'études, aussi bien dans le régime général que dans le régime de la fonction publique. Il permet aussi aux salariés travaillant à temps partiel de cotiser sur un équivalent temps plein. Mais, surtout, il réforme les règles de cumul emploi-retraite afin de les faciliter et élargit les dispositifs de retraite progressive.

La commission des affaires sociales a souhaité aller plus loin dans les possibilités offertes pour mieux gérer les temps de vie. Elle suggère ainsi de permettre aux salariés de plus de soixante-cinq ans, qui ne peuvent se prévaloir de 160 trimestres de cotisation, de bénéficier d'une « surcote spécifique » s'ils décident de rester en activité, afin, en quelque sorte, de rattraper le temps perdu.

Il lui a semblé aussi nécessaire, pour favoriser la mobilité des étudiants dans l'Union européenne, d'étendre la faculté de rachat des années d'études aux années d'études effectuées à l'étranger.

Nécessairement, au regard de la situation de notre système de retraite, la présente réforme devrait être placée sous le signe de l'équité entre les salariés et sous celui de la solidarité. Il résulte en effet des dispositions de la réforme Balladur que les salariés du secteur privé doivent justifier de quarante annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que les salariés du secteur public bénéficient de ce même avantage pour un nombre d'annuités inférieur.

Cette question de l'équité a été soumise à l'étude du COR. Ce dernier a conclu à la nécessité d'une harmonisation des durées de cotisation entre secteur public et secteur privé, sans s'accorder toutefois, je vous le concède, sur la durée qui doit assurer cette convergence.

L'incidence sur les besoins de financement du système de retraite d'un retour à 37,5 annuités pour tous se chiffre à 0,3 point de PIB, soit un alourdissement du besoin de financement des régimes de retraite d'environ 8 % à l'horizon 2040.

De plus, même si cet effort financier avait pu être réalisé, il aurait rendu plus difficiles, aux dires mêmes du COR, d'éventuels allongements de la durée d'activité s'avérant ultérieurement nécessaires.

L'allongement progressif de la durée de cotisation du secteur public est équitable. Elle est mise en oeuvre progressivement pour être réalisée à l'horizon 2008.

Mais le projet de loi ne se borne pas à proposer un ajustement ponctuel des durées de cotisation. Il prévoit, de manière plus ambitieuse, la définition d'une règle permettant de partager équitablement les gains futurs d'espérance de vie entre le temps de travail et le temps de retraite.

Appliquée sous la caution du COR et d'une commission de garantie des retraites, cette règle permettra non seulement de rendre moins dramatiques de futurs ajustements, mais encore de garantir aux salariés que l'effort demandé en termes de temps de travail supplémentaire restera constant à l'horizon 2020,...

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... la durée d'assurance nécessaire étant ajustée afin de préserver le partage temps de travail-temps de retraite constaté en 2003.

L'équité visée à travers le présent projet de loi n'aurait pu être réalisée sans prise en compte des situations particulières.

La concertation sur les retraites a placé le thème de la pénibilité au coeur du débat public. Il est clair en effet que le maintien dans l'emploi des travailleurs âgés exige une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail.

Les partenaires sociaux se sont engagés à négocier sur ce sujet, à juste titre d'ailleurs, tant il apparaît délicat de légiférer en la matière. L'Assemblée nationale s'est d'ailleurs largement inscrite dans ce cadre en introduisant une obligation de négocier sur la pénibilité dans les branches.

La question des salariés ayant effectué de très longues carrières est posée depuis longtemps par les partenaires sociaux. L'ordonnance du 26 mars 1982, qui a abaissé la retraite à soixante ans, n'admettait aucune exception. Si certains dispositifs ont autorisé, durant un temps, la cessation d'activité de salariés justifiant d'une carrière longue, aucun dispositif général n'a pu être proposé à ceux qui, dès l'âge de cinquante-six ans, justifient de toutes leurs annuités.

Le projet de loi doit satisfaire cette revendication ancienne en la ciblant sur les publics pour lesquels elle est le plus justifiée, c'est-à-dire ceux qui ont commencé leur carrière dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans et qui justifient de plus de quarante annuités.

La commission des affaires sociales s'est néanmoins interrogée sur la possibilité d'offrir à ces salariés un vrai choix, une alternative au départ en retraite, pour ceux d'entre eux qui souhaitent continuer à travailler. Certes, nous savons que la majorité de ces personnes demandent à partir en retraite. Mais pour ne pas pénaliser ceux qui préfèrent poursuivre leur activité, la commission des affaires sociales propose d'instaurer une surcote anticipée qui valorise ce choix.

M. Christian de La Malène. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'un des enjeux essentiels de la présente réforme est de réaffirmer l'importance de la solidarité nationale envers ceux qui méritent particulièrement notre attention.

L'Assemblée nationale a adopté un dispositif en faveur des parents d'enfants handicapés. Vous n'ignorez pas, messieurs les ministres, combien la commission des affaires sociales est attentive à cette douloureuse question.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Aussi propose-t-elle que les personnes handicapées justifiant d'une période de travail significative puissent partir à la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé.

Dans le secteur public, où beaucoup de personnes handicapées travaillent à temps partiel, la commission a souhaité que puisse être facilitée, par l'abaissement du coût notamment, la faculté de cotiser sur un équivalent temps plein.

Ces initiatives ne règlent pas, loin de là, tous les problèmes. Elles témoignent néanmoins, dans l'attente de la révision prochaine de la loi du 30 juin 1975, d'un souci de justice à l'endroit de nos concitoyens handicapés et attestent qu'ils bénéficient de toute notre attention.

En ce qui concerne les régimes des non-salariés, dont le projet de loi conforte l'identité, l'objectif est atteint de deux façons : par le rapprochement entre le régime des industriels et commerçants et celui des artisans, d'une part, et par l'harmonisation progressive des non-salariés avec le régime général, d'autre part.

Je soulignerai, à cet égard, un point particulier : la mensualisation des retraites agricoles de base qui était attendue de longue date.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après les retraites complémentaires des artisans et des commerçants en 1999 et le nouveau régime complémentaire des exploitants agricoles en 2003, le régime agricole de base était en effet le dernier régime à ne pas être mensualisé. Le montant de l'effort financier qui vise à rétablir une plus grande équité entre les Français est estimé, en trésorerie, à 1,3 milliard d'euros.

Prétendre sauvegarder la retraite par répartition n'a de sens que si cette sauvegarde permet de garantir l'avenir des retraités.

Cette garantie passe avant tout par l'engagement solennel de préserver le pouvoir d'achat de ces derniers. Le Premier ministre, devant le Conseil économique et social, l'a rappelé avec force.

Garantir ce pouvoir d'achat consiste à assurer aux retraités que le montant de leur pension ne sera pas victime de l'inflation. Les retraites par répartition permettent plus facilement d'apporter cette garantie essentielle.

Dans les faits, l'indexation des pensions sur l'indice des prix est la règle depuis 1987. Elle a néanmoins connu de nombreuses exceptions au gré de « coups de pouce », dont l'attribution, sans doute bienvenue pour les retraités, ne reposait sur aucune mise en perspective économique et financière de la situation future des régimes de retraite.

Une règle avait été posée par la loi du 22 juillet 1993, pour une durée de cinq ans. Le précédent gouvernement ne l'avait pas reconduite et lui avait préféré une revalorisation annuelle arbitraire.

Le projet de loi inscrit le principe d'une revalorisation des pensions indexée sur les prix. Au nom de l'équité, les pensions des fonctionnaires seront revalorisées selon les mêmes termes.

Toutefois, ainsi que l'ont souligné tant le COR que la présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à réglementation inchangée, le taux de remplacement des salariés, du secteur privé diminuera, même si cela ne signifie pas en, euros constants, une baisse du niveau des pensions.

En conséquence, nous devons formuler des propositions, afin de préserver le revenu global des retraités.

Il s'agit tout d'abord, dès lors que la situation financière des régimes l'autorise, de prévoir un mécanisme permettant de majorer le coefficient de revalorisation d'un « coup de pouce ». Mais la commission a préféré solenniser cette procédure. Il serait en effet dommage, monsieur le ministre des affaires sociales, qu'une décision aux conséquences financières aussi importantes soit prise, si j'ose dire, « sans tambour ni trompette », ou au moins sans que le Parlement l'ait ratifiée.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit ensuite de s'attacher à améliorer le sort des retraités modestes. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la commission des affaires sociales avait insisté pour qu'une solution soit trouvée en leur faveur.

Le Gouvernement, dans ce projet de loi, intègre la nécessité de revaloriser le minimum contributif et s'engage encore davantage en fixant l'objectif ambitieux d'assurer une pension minimale aux salariés ayant effectué une carrière complète. Ceux-ci, à l'horizon 2008, bénéficieront d'une pension globale au moins égale à 85 % du SMIC.

Le projet de loi comporte enfin des dispositions relatives à l'épargne retraite.

L'épargne comme complément de nos régimes obligatoires par répartition est déjà une réalité dans notre pays, quoi qu'en disent certains.

M. Jean Chérioux. Considérable !

M. Guy Fischer. N'est-ce pas, monsieur Chérioux !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ainsi, on estime généralement que les revenus du patrimoine représentent de 20 % à 25 % des revenus des retraités.

Pour autant, en dépit de ce poids significatif, le paysage de l'épargne retraite est aujourd'hui tout particulièrement opaque, éclaté et, en définitive, inégalitaire.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. On va y remédier.

Il existe ainsi déjà des produits d'épargne spécifiques dédiés à la retraite. Mais ils ne sont encore accessibles qu'à une partie de la population.

M. Roland Muzeau. Quelques privilégiés !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Certains produits individuels ne sont accessibles qu'à quelques professions : fonctionnaires, indépendants, professions agricoles. D'autres, souscrits dans un cadre collectif, ne peuvent profiter qu'aux salariés des entreprises qui les ont mis en place.

Dans ce cadre, le projet de loi vise à apporter une réponse pragmatique aux failles du système actuel.

Il tend d'abord à diversifier les produits d'épargne retraite pour offrir à tous la possibilité d'en bénéficier. D'une part, il vise à transformer le plan partenarial d'épargne salariale volontaire, le PPESV issu de la loi « Fabius » de février 2001, en plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR, qui constitue une nouvelle forme d'épargne salariale spécifiquement consacrée à la retraite et instituée par accord collectif. D'autre part, il a pour objet de mettre en place un nouveau produit individuel accessible à tous : le plan d'épargne individuelle pour la retraite, le PEIR, sorte de « PREFON pour tous ».

Il tend à harmoniser également les dispositifs d'incitation fiscale et sociale à ce type d'épargne, pour instituer des plafonds globaux de déductibilité, de manière à prévenir toute possibilité de cumul exorbitant de tels avantages.

Là encore, la commission des affaires sociales souscrit aux mesures proposées par le Gouvernement, et ce d'autant plus volontiers qu'elles correspondent largement aux propositions qu'elle a pu formuler ces dernières années en la matière.

Elle vous proposera toutefois d'aménager les dispositions du projet de loi sur trois points.

D'abord, il paraît nécessaire de veiller plus avant à la transparence du nouveau PEIR. A ce titre, il nous a semblé souhaitable de prévoir une information directe des épargnants et de préciser les modalités de désignation des membres des comités de surveillance de ces plans.

Ensuite, la commission des affaires sociales a souhaité garantir une réelle complémentarité entre épargne salariale et épargne retraite. Toutes deux reposent sur des logiques différentes. Il ne faudrait pas que le développement de l'une se fasse au détriment de l'autre.

Enfin, la commission s'interroge sur le potentiel de développement des nouveaux PPESVR. Il est vrai que leur régime est quasiment identique à celui de l'actuel PPESV, dont le démarrage reste somme toute modeste. Or le PPESVR est un outil d'épargne retraite intéressant, car il repose sur le dialogue social.

M. Jean Chérioux. Voilà !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il nous a donc semblé nécessaire de donner à ces PPESVR un « coup de pouce » en rendant le régime fiscal applicable à l'abondement de l'employeur plus incitatif et en instituant aussi une obligation de négocier tous les cinq ans dans les branches sur leur mise en place.

Au total, la réforme proposée par le Gouvernement est équilibrée. Elle ne se borne pas à lister des mesures visant à diminuer les prestations, à augmenter les contributions ou à allonger la durée d'activité.

Je ne dirai qu'un mot des aspects financiers de la réforme, que vous avez déjà développés, monsieur le ministre des affaires sociales.

L'un des membres les plus éminents de notre commission, lors de votre audition du 6 février dernier, vous avait mis en garde avec humour, en vous disant : « Monsieur le ministre, ne craignez-vous pas que cette réforme coûte financièrement plus cher à l'assurance vieillesse que de ne pas en faire ? »

Le grand nombre de situations injustes à améliorer, de détresses à secourir, appelait nécessairement les mesures que vous avez détaillées. Toutefois, si nous sommes réunis ici avec vous, monsieur le ministre, c'est aussi et surtout afin d'assurer le financement des régimes à une date raisonnable, c'est-à-dire à l'horizon 2020.

A cet horizon, et compte tenu d'hypothèses consensuelles, ces besoins sont connus. Ces hypothèses sont celles du COR, mais aussi celles qui avaient été présentées par Lionel Jospin le 21 mars 2000.

M. Jean Chérioux. Eh oui !

M. Dominique Leclerc. rapporteur. Nul n'est dès lors fondé, dans la partie gauche de cet hémicycle, à venir aujourd'hui en contester le bien-fondé.

M. Jean Chérioux. Ils ont la mémoire courte !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous avez rappelé que les besoins de financement supplémentaires s'élèveraient à 43 milliards d'euros en 2020, dont 15 milliards pour le régime général et 28 milliards pour les fonctions publiques. Vous avez détaillé le prix de chacune des mesures soumises à notre examen.

Je me bornerai donc à formuler trois observations.

La première est que cette réforme repose, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là, sur un apport massif de ressources nouvelles à l'assurance vieillesse. En effet, le plan qui porte cette réforme ne prévoit un financement qu'à hauteur de 30 % par des économies. Ce ne sont, contrairement à ce que disent certains, ni le montant des pensions ni la durée de travail qui constituent donc l'ajustement principal.

Deuxième remarque, je me félicite de la pédagogie dont a fait preuve le Gouvernement en la matière. Certains réclament, sans discontinuer, des prélèvements nouveaux pour financer, dans le domaine social, tantôt la dépendance, tantôt l'assurance maladie.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers généraux, M. Alain Vasselle, a brillamment souligné dans un rapport récent qu'un faible différentiel de croissance entre PIB et dépenses d'assurance maladie nous porterait rapidement à des niveaux de prélèvements obligatoires insupportables pour notre économie.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Mais non ! Ce sont des histoires !

M. Jean Chérioux. Mais si ! Vous ne savez pas compter ! Retournez à l'école ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'augmentation de la CSG, dont la presse parle régulièrement, semble, pour sa part, déjà plusieurs fois affectée.

A ce propos, je remercie le Gouvernement d'avoir ainsi rappelé que, pour pouvoir augmenter certains prélèvements obligatoires, en l'espèce les cotisations vieillesse, il faudrait désormais prendre l'habitude d'en diminuer d'autres.

J'insisterai, et ce sera ma dernière remarque, sur la prudence avec laquelle vous avez procédé sur ce point. L'affectation des cotisations chômage à l'assurance vieillesse ne représente qu'une fraction du montant qui sera dégagé par la diminution du chômage, selon les hypothèses du COR. Si ces hypothèses se confirment, monsieur le ministre, vos successeurs pourront constater, sans doute avec plaisir, que votre réforme aura été surfinancée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Alors, c'est encore autre chose ! On aura tout entendu !

M. Jean Chérioux. Il ne faut pas leur dire cela !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales a souhaité accompagner cette réforme, qu'elle fait sienne aussi sur ces points-là, en proposant d'améliorer la transparence des circuits financiers de l'assurance vieillesse et, pour préparer l'avenir, de renforcer le Fonds de réserve pour les retraites. Elle vous propose d'adopter le présent projet de loi, ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)