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Séance du 22 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Art. 1er bis

Article 1er

M. le président. « Art 1er. - L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

« I, II et III. - Non modifiés.

« IV. - Les deux premiers alinéas du V sont ainsi rédigés :

« Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispostions obligatoires prévues au III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Art. 2 A

Article 1er bis

M. le président. « Art. 1er bis. - I. Dans le dernier alinéa de l'article L. 3633-1 du code de la santé publique, les mots : "mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives" sont remplacés par les mots : "agréées par le ministre chargé des sports".

« II. - Dans le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, les mots : "visées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée" sont remplacés par les mots : "agréées par le ministre chargé des sports". » - (Adopté.)

Art. 1er bis
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Art. additionnel après l'art. 2 A

Article 2 A

M. le président. L'article 2 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Art. 2 A
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Art. 5 ter

Article additionnel après l'article 2 A

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mercier, Nogrix et Arthuis, Mmes Bocandé, G. Gautier, Férat et Payet, MM. Kergueris, Moinard, Soulage, Henry, J. Boyer et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 2 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - soit d'une société anonyme. »

« II. - Au dernier alinéa, après les mots " la société anonyme sportive professionnelle ", sont insérés les mots : " ou la société anonyme ". »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. M. le ministre m'a ouvert la voie en rappelant que, parfois, les structures strictement associatives, telles que le club Europe, pouvaient donner lieu à quelques dévoiements. Il y a donc un besoin de clarté et un besoin de contrôle.

L'amendement que je présente a un seul objet : permettre aux clubs professionnels d'utiliser les règles du droit commun et de se constituer en sociétés anonymes pour avoir accès au mode de financement habituel de ces sociétés et surtout pour assurer la transparence de leur fonctionnement et permettre les contrôles.

Au moment où nous venons de voter la loi de sécurité financière, cela me semble normal, dès lors qu'il s'agit de véritables sociétés commerciales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement est la reprise d'un amendement que M. Mercier avait déposé en première lecture et qu'il avait accepté de retirer en séance publique à la demande de la commission, celle-ci estimant qu'il soulevait un problème de fond exigeant une étude plus longue.

Cet amendement tend à compléter l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984, qui fait obligation aux associations sportives de constituer des sociétés commerciales pour la gestion des aspects commerciaux du spectacle sportif.

Tout d'abord, mon cher collègue, je rappellerai que ce texte s'intitule : « projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ». Aussi, l'aspect professionnaliste, qui touche cinq ou six activités sportives en France, n'a pas, à mon sens sa raison d'être dans ce texte.

Permettez-moi en cet instant, monsieur le président, mes chers collègues, de vous donner lecture d'un article qui a paru dans L'Express sous la signature de Jean-François Bourg, un économiste du sport que je connais bien. Evidemment, ses propos n'engagent que lui. Ils permettent cependant d'éclairer un peu la discussion.

« Aujourd'hui, le solde import-export des joueurs français - il parle du football - est négatif. Il n'y a plus de joueurs exportés. En outre, les audiences télé baissent de 10 % à 20 % partout en Europe. Bref, la valeur marchande du football se déprécie. (...) A présent, le marché est dans sa phase de déclin, et seuls vingt-cinq ou trente clubs de football sont solvables en Europe. Or, comme dans n'importe quel système marchand, il faut un nouveau produit pour rebondir. La création d'un nouveau championnat européen en remplacement de la Champion's league me semble inévitable. (...) Le G 14, groupe des quatorze clubs européens les plus riches, y réfléchit. En créant une super-ligue européenne regroupant les meilleurs clubs continentaux, le marché redémarrerait. Evidemment, la contrepartie serait un affaiblissement des championnats nationaux. »

La question que nous avons à nous poser en tant que parlementaires, mais aussi en tant qu'amoureux du sport et défenseurs de nos couleurs, surtout lorsqu'elles sont engagées dans des compétitions internationales et européennes, est de savoir si nous voulons courir le risque de voir s'affaiblir le championnat hexagonal.

Il faudra donc rouvrir ce débat et reprendre la discussion. M. le ministre l'a d'ailleurs proposé et M. le président de la commission s'y est engagé.

En donnant aux clubs professionnels la possibilité de se transformer en sociétés anonymes et ainsi d'être soumis au régime de droit commun, le présent amendement a pour objet de leur permettre notamment de faire appel public à l'épargne et, le cas échéant, d'être coté en bourse.

Il s'agit d'une demande récurrente émanant de quelques très grands clubs de football, dont l'Olympique lyonnais. Ayant eu l'occasion d'auditionner son président, M. Jean-Michel Aulas, je sais donc de quoi je parle. Mais cette question ne fait pas l'unanimité, loin de là, au sein même du football professionnel.

Lors de son audition devant la commission le 21 janvier dernier, le président de la ligue de football professionnel avait d'ailleurs estimé que les conditions économiques de cette réforme n'étaient pas aujourd'hui remplies et qu'il convenait d'assainir au préalable la situation financière des clubs.

Il s'agit d'une question qui exige une étude de fond. Le Parlement doit donc se donner le temps de la réflexion sur ce sujet complexe et controversé, qui pourrait avoir des conséquences graves aussi bien pour les épargnants que pour le sport lui-même.

Je souhaite que le Gouvernement ouvre le débat que mérite ce sujet.

En conséquence, la commission demande aux auteurs de l'amendement, comme elle l'avait fait en première lecture, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. M. le rapporteur a très bien décrit la situation, au demeurant fort complexe. Je rappelle que des différences d'organisation en matière de sport professionnel, plus particulièrement de football professionnel, existent entre les pays européens, ce qui doit nous inciter à la plus grande prudence.

A titre personnel, je ne suis pas favorable à l'entrée en bourse des clubs, car c'est bien de cela qu'il s'agit. En effet, si vous souhaitez que les sociétés anonymes sportives professionnelles puissent se transformer en sociétés anonymes, ce n'est pas pour une plus grande transparence. La transparence est garantie, vous le savez, monsieur Mercier, grâce à la direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, qui fait très bien son travail. Un tel organisme n'existe pas ou pratiquement pas en Europe. Bien sûr, il existera un jour une licence UEFA. En tout cas, pour l'instant, nous sommes certainement à la pointe en termes de transparence.

Permettez-moi à mon tour, comme l'a fait Bernard Murat, de citer un exemple : celui de l'Espagne.

En Espagne, les clubs de football recrutent à tour de bras, mais ils ne sont pas pour autant cotés en bourse. Ainsi, au FC Barcelone, le Barça, les socios, c'est-à-dire les adhérents, détiennent chacun une action. C'est une forme de partenariat qui n'a rien à voir avec l'appel à l'épargne publique. Le Barça est le seul club à avoir adopté un tel système. D'ailleurs, quand les socios sont mécontents de leur président, celui-ci « gicle », et très vite ! Je doute que ce soit exactement ce que souhaite votre ami de l'Olympique lyonnais, le président Aulas !

Pour autant, il faut réfléchir à d'autres formules. Je ne suis absolument pas opposé au fait que l'on trouve un certain nombre de dispositions susceptibles de permettre aux clubs français, à la fois, de faire un très bon championnat de France et de briller dans les tournois européens.

Nous pourrions engager ensemble cette réflexion qui permettra de définir, par exemple, ce que doit être le droit à l'image. On a vu récemment qu'une interprétation de ce droit à l'image, dans le cadre du top 16 du championnat de France, par les services fiscaux, avait posé de gros problèmes à un célèbre club de rugby.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, la loi sur le sport n'interdit pas à des holdings, actionnaires principaux de clubs professionnels, d'être cotés en bourse. Il appartient à la commission des opérations de bourse, la COB, de décider si, oui ou non, une holding peut entrer en bourse. Il existe déjà des actionnaires principaux de clubs professionnels qui sont cotés en bourse. Ce n'est pas à moi de juger.

Je suis donc défavorable à cet amendement. En revanche, je suis tout à fait disposé à travailler sur d'autres aspects de la gestion des clubs professionnels pour leur permettre d'être compétitifs, aussi bien sur le plan national qu'au niveau européen.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur, si j'ai déposé cet amendement, c'est bien parce que les articles du projet de loi le permettent. Dans le cas contraire, cet amendement ne serait même pas venu en discussion !

Pour me répondre que ce n'est pas le moment d'en discuter, il fallait alors supprimer l'article 2 !

Le texte est tel que l'a voulu le Gouvernement et il contient des dispositions relatives au sport professionnel. Je ne peux donc retenir l'argument selon lequel cet amendement n'a pas sa place ici. Au contraire, il est bien normal que l'on discute de ces problèmes de façon sereine.

Si je défends cet amendement, c'est d'abord pour que les règles de contrôle de droit commun s'appliquent, parce que ce sont les plus appropriées pour des sociétés qui, à l'évidence, sont des sociétés commerciales.

Qu'il y ait un mode de contrôle interne à la fédération de football que nous connaissons tous très bien, parfait !

M. Jean-François Lamour, ministre. Ce n'est pas une structure interne, elle est indépendante !

M. Michel Mercier. Mais oui, je la connais bien, pour des raisons que j'expliquerai tout à l'heure. Je dis bien que cela ne pose pas de problème. Mais on voit parfois que, pour Monaco, il n'en va pas de même que pour les autres clubs. Pourquoi donc ne pas adopter les règles du droit commun ? (M. le ministre et M. le rapporteur manifestent quelque impatience.)

Ecoutez, dans ces conditions, je peux très bien maintenir mon amendement !

Moi, je vous ai écoutés et j'ai aussi le droit de discuter !

Pour ma part, j'estime que les épargnants ont autant le droit de participer, s'ils le veulent, que les contribuables. On ne peut pas toujours tout demander au financement public ! Que des financements proviennent d'amateurs de sport, ce serait une très bonne chose. C'est pourquoi des ouvertures en ce sens seraient les bienvenues.

Je vois bien qu'il n'y a pas beaucoup d'ouvertures possibles, mais il faudra bien, un jour, aborder ces questions. A chaque fois qu'une occasion se présente, il m'est répondu qu'on examinera la question lors d'une prochaine séance. Je déposerai donc de nouveau cet amendement jusqu'à ce que l'on puisse véritablement traiter le problème au fond.

Je ne suis pas demandeur de l'introduction en Bourse, ce n'est pas mon objectif, et mon ami - qui est aussi le vôtre de temps en temps, cela dépend des jours, et qui est aussi l'ami de M. le président du Sénat - le président de l'Olympique lyonnais gère plutôt bien son club, mais il faut aussi aider ceux qui gèrent bien.

Dans l'attente d'une ouverture d'esprit un peu plus large et d'une discussion qui pourrait être sereine, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 2 A
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Art. 5 quater

Article 5 ter

M. le président. « Art. 5 ter. - Dans le premier et l'avant-dernier alinéas de l'article L. 3613-1 du code de la santé publique, les mots : "antennes médicales de lutte contre le dopage" sont remplacés par les mots : "antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage". » - (Adopté.)

Art. 5 ter
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Art. 8

Article 5 quater

M. le président. « Art. 5. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence. Sont également validées, sous les mêmes réserves, les mesures prises sur le fondement de ces actes, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de ces mesures à raison de l'irrégularité des avis de la Commission de la transparence. »

L'amendement n° 1, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, quelle façon cavalière, pour un sportif, de nous imposer un tel article, alors que nous débattons d'un texte relatif aux activités physiques et sportives !

La méthode utilisée va à l'encontre de l'esprit sportif et des principes de transparence si chers à notre démocratie républicaine.

Vous ne pouvez pas entamer l'autorité du Conseil d'Etat au gré de l'opportunité du moment : aucun arrêt, par exemple, n'est venu entraver les agréments du même Conseil d'Etat lorsqu'il s'agissait d'amender durement la loi de modernisation sociale, en supprimant une disposition clé de celle-ci, portant nouvelle définition du licenciement économique.

Le présent « cavalier » est un cheval de Troie à peine camouflé, un coup de bélier supplémentaire contre la solidarité sociale pour se prémunir, de surcroît, des recours du Conseil d'Etat.

Cet article n'est cependant pas seulement condamnable sur la forme, il l'est également sur le fond.

Nous comprenons parfaitement qu'un médicament naît, vit et meurt au rythme des perfectionnements applicables. Toutefois, cela veut donc dire qu'une fois que le service médical qu'il rend est caduc, il faut en stopper la production et surtout la mise sur le marché pharmaceutique et non pas pénaliser, une nouvelle fois, les malades.

A ce propos, il était question d'une réorganisation de la commission de transparence chargée d'étudier, notamment, chaque spécialité de médicaments en vue d'une réévaluation médicale. Qu'en est-il ?

Cette étude est indispensable, car dérembourser un médicament nécessaire, c'est ajouter une injustice sociale à une injustice naturelle.

La carte American Express va-t-elle remplacer la carte Vitale ?

Va-t-on abandonner des médicaments aux effets préventifs prouvés, comme ceux qui, par exemple, concernent l'insuffisance circulatoire des sujets âgés ?

Vous prolongez l'âge de départ à la retraite et vous fragilisez médicalement et financièrement une population vieillissante.

Décidément, non seulement vos économies ne compensent pas le manque de recettes, mais elles ne peuvent que provoquer colère et inquiétude. La rue nous l'a démontré ces derniers mois.

L'accès aux soins est un droit pour tous. C'est pourquoi l'Etat doit prendre en charge la santé de chacun. S'il se désengage, alors il devient criminel.

L'industrie de la santé est particulière et sa responsabilisation quant aux questions de la santé publique doit rester forte. Il ne saurait être question, ici encore plus qu'ailleurs, de quitter le terrain de l'éthique individuelle ou collective pour des raisons comptables et de profits.

Nous sommes en juillet et nos concitoyens, dispersés au gré de congés bien mérités, suivent moins l'actualité. Par ailleurs, nous travaillons aujourd'hui sur l'organisation du sport et non sur le thème de la santé. Je vous demande donc de retirer ce présent « cavalier » incongru. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission a effectivement bien noté qu'il s'agissait d'un cavalier, d'un beau cavalier, dirai-je même. Pour Mme David, c'est un cavalier qui donne des coups de bélier, joli jeu de mots !

Pour être un peu optimiste, je dirai simplement que ce cavalier a quand même un droit d'entrée, en ce sens que l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur d'une formule de synthèse, parlant d'« antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage ». L'apparition de ce cavalier peut paraître surprenante à certains de nos collègues, mais nous avons connu des dispositions qui l'étaient beaucoup plus par le passé.

Le présent amendement, qui tend à la suppression de l'article 5 quater, est contraire à la position prise par la commission.

Certes, cet article 5 quater, qui procède à la validation du déremboursement de certains médicaments, entretient des liens lointains, pour ne pas dire très éloignés, avec le sport, bien que l'on parle de vasodilatateurs qui sont quand même des médicaments très utilisés dans le milieu sportif, et mérite donc le qualificatif de « cavalier » que lui donne l'auteur de l'amendement.

Cependant, tout en contestant la méthode qui a conduit son insertion dans le présent projet de loi, notre commission n'a pas contesté son objet qui s'inscrit dans une politique de réévaluation des produits de la pharmacopée dont elle approuve les orientations.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame la sénatrice, ce texte répond à une urgence. En effet, cette validation ne fait que corriger un vice de forme constaté par le Conseil d'Etat ; elle est limitée dans son champ d'application et dans le temps.

Je rappelle qu'elle ne concerne que des décisions prises avant le 1er juillet 2003, soit des arrêtés du 14 septembre 2001, du 19 décembre 2001 - donc pris par le précédent gouvernement - et, enfin, du 18 avril 2003. Bien évidemment, elle ne concerne pas les dispositions qui ont fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le Gouvernement ne pouvait différer cette mesure, sauf à prendre le risque de voir naître d'autres contentieux initiés par certains laboratoires alors qu'ils n'avaient pas, lors de la décision, contesté son bien-fondé.

En aucun cas, l'on ne peut parler d'un déremboursement total et abusif des médicaments. Les mesures visées ont pour effet d'abaisser le taux de prise en charge de 65 % à 35 % ; il n'y a donc pas de déremboursement. On ne saurait non plus dire que cette mesure est globale ou abusive, puisqu'elle est le résultat d'une procédure juridique complexe qui a fait intervenir une commission indépendante. Je note d'ailleurs que le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause l'évaluation scientifique menée par cette commission.

Je rappelle, comme l'a déjà fait M. le rapporteur, que cette politique a été engagée par le précédent gouvernement. Vous avez modifié le code de la sécurité sociale à cette fin : vous avez demandé la réévaluation de l'ensemble des médicaments ; vous avez, enfin, pris des mesures qui ont abouti à trois arrêtés, signés en août 2000, septembre 2001 et décembre 2001.

Vous évoquez une inégalité des citoyens face à la médecine. C'est précisément ce que vise à éviter la politique du médicament que nous mettons en oeuvre. Tous nos efforts ont pour objet de garantir à l'ensemble des patients un large accès au traitement dont ils ont besoin, quel qu'en soit le coût.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cet article, qui est issu d'un amendement déposé par le Gouvernement, nous conduit à un débat capital, celui du financement de l'assurance maladie.

J'ai apprécié en commission le talent du rapporteur et celui du président de la commission pour justifier ce cavalier. J'ai également apprécié l'intervention de M. le ministre qui nous a cité les différents arrêtés. Certes, il s'agit bien de la validation d'actes administratifs pris par le gouvernement précédent. Mais, alors que l'on nous annonce un débat sur l'assurance maladie, débat auquel on nous a préparés lors de l'examen du projet de loi sur les retraites, vous introduisez aujourd'hui un cavalier. Les ficelles sont un peu grosses : l'urgence vise aussi les déremboursements qui ont été annoncés, pour que tout soit en règle. Je crois donc que l'on pouvait attendre l'automne pour valider, au cours d'un débat un peu plus important, ces actes administratifs.

C'est pourquoi, sans se prononcer sur le bien-fondé d'une légalisation législative, le groupe socialiste votera cet amendement n° 1.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pour compléter mon intervention précédente et pour essayer de convaincre l'ensemble de mes collègues de voter cet amendement, j'aimerais apporter quelques explications supplémentaires.

Nous savons tous, au sein de cette assemblée, que les liens unissant la disposition prévue à l'article quater au reste du projet, dont l'objet est le sport, ont un caractère très lâche, comme l'a d'ailleurs souligné M. le rapporteur.

On nous invite, toutefois, à passer outre ce qu'il convient d'appeler un cavalier législatif, à prendre une position à la limite de la constitutionnalité, uniquement pour « éviter des conséquences particulièrement dommageables pour les finances publiques », selon les propres termes du président de la commission des affaires culturelles !

Permettez-moi, messieurs, de refuser de m'associer à cette démarche.

Sur le fond, maintenant, le contenu même de cet article, qui a pour objet de valider législativement des arrêtés pris par l'actuel gouvernement et le précédent, ayant eu pour effet d'abaisser le taux de remboursement de certains médicaments, est plus que discutable.

Dans son principe même, la validation législative conduit à permettre à des actes réglementaires illégaux de continuer à s'appliquer et à priver de fait les personnes intéressées, dont les laboratoires pharmaceutiques, de la possibilité d'agir devant le Conseil d'Etat, en vue d'obtenir l'annulation desdits arrêtés pour vice de forme.

Je comprends l'inquiétude du Gouvernement, qui souhaite surtout ne pas être empêché dans ses décisions de réduction de dépenses sociales et qui, demain, pourrait être à nouveau condamné à indemniser les laboratoires concernés.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'arrêt de principe du Conseil d'Etat que vous tentez de neutraliser pourrait s'appliquer à d'autres affaires pendantes. J'accepte d'autant moins un tel procédé que nous sommes opposés au principe même de cette pratique de déremboursement des médicaments, censée être une source d'économies pour la sécurité sociale.

En outre, ces mesures d'économie conduisent à reporter doublement la charge des dépenses de santé sur les assurés sociaux subissant et la diminution de la prise en charge par l'assurance maladie et l'augmentation de leur cotisation de couverture complémentaire maladie.

Aujourd'hui, les enjeux en question sont d'importance. Pour vous, mes chers collègues, il s'agit de préparer la réforme de la sécurité sociale, en ouvrant la voie à la privatisation de l'assurance maladie. A l'inverse, nous entendons élargir le champ de la couverture collective de base, et ne pas vous laisser instaurer une médecine à deux vitesses. C'est un débat que nous aurons dès le mois d'octobre lors du PLFSS pour 2004.

Monsieur le rapporteur, concernant ce coup de bélier et mon cheval de Troie, peut-être, en fait, s'agissait-il d'un Minotaure ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater.

(L'article 5 quater est adopté.)

Art. 5 quater
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 363-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 363-1-1. - Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.

« Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa du présent article et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1, reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.

« Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1, conservent ce droit. » (Adopté.)

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 8
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la promotion des activités physiques et sportives est en grande partie issu des états généraux du sport qui se sont déroulés du 16 septembre au 8 décembre 2002.

Vous l'avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre : les états généraux du sport se sont réunis pendant plus de trois mois, six groupes de travail ont déposé leurs conclusions, le texte a été validé par le Comité national olympique et sportif français, il a été soumis au Conseil national des activités physiques et sportives, et Mme Avice, présidente de cette instance, a reconnu qu'il allait dans le sens de ses préconisations. C'est pourquoi ceux qui, aujourd'hui, parlent de projet fait dans la précipitation font véritablement preuve de mauvaise foi.

Ce texte a été élaboré dans le souci de répondre à plusieurs préoccupations du monde sportif dans son ensemble. En effet, ce projet de loi s'est attaché à apporter des améliorations à l'encadrement des fédérations, à l'organisation du sport professionnel, aux conditions d'accès aux professions de l'encadrement sportif, et notre Haute Assemblée a ajouté un chapitre relatif à la lutte contre le dopage, suite à un cavalier issu de l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, vous m'autoriserez à prendre quelques exemples précis qui illustrent votre volonté de faire évoluer le milieu sportif en l'adaptant aux évolutions économiques et sociales.

Ainsi, avec les modifications apportées au statut des fédérations, c'est tout le monde du bénévolat sportif que vous récompensez. Et chacun sait l'importance du bénévolat dans le milieu sportif.

En effet, près 1,5 million de bénévoles participent à faire vivre le sport dans notre pays. Il faut savoir que sans le concours de ces personnes bénévoles le fonctionnement du monde sportif serait radicalement différent.

Le Président de la République l'a rappelé le 8 décembre dernier à l'occasion des états généraux du sport en disant : « Ils sont la richesse même du mouvement sportif. » En effet, ils font preuve d'un dévouement extrême, ils donnent de leur temps, de leur énergie, ils participent à l'initiation, à la formation, ils soutiennent et encouragent les sportifs. Leur action doit être reconnue et mise en valeur pour toutes ces raisons.

En ce qui concerne les dispositions relatives au sport professionnel, les mesures prévues vont permettre au sport français de se positionner d'une façon plus favorable vis-à-vis de ses concurrents au sein de l'Union européenne.

Permettez-moi donc de vous remercier, monsieur le ministre, et de remercier le Gouvernement, car, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, vous avez su, avec ce projet de loi, prendre acte de la spécificité du sport et de la place croissante qu'il tient dans notre société, tant au niveau social qu'au niveau culturel.

Je tiens également à remercier à mon tour, au nom du groupe que je représente, notre collègue rapporteur, Bernard Murat, ainsi que notre collègue Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, pour l'excellent travail qu'ils ont fourni dans le cadre de l'examen de ce texte.

Notre groupe votera donc ce projet de loi, né d'une longue concertation, et qui redonne aux acteurs du sport dans leur ensemble les atouts nécessaires pour faire face à l'évolution de notre société. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Au terme de l'examen de ce projet de loi, je veux d'abord vous dire, monsieur le ministre, que vous n'avez pas le monopole de la défense du sport et des APS : moi aussi, je soutiens les activités sportives et je suis une supportrice acharnée de nos athlètes, quelle que soit leur discipline et quel que soit leur statut.

Un sénateur de l'UMP. Nous aussi !

Mme Annie David. J'associe bien évidemment à cette déclaration l'ensemble des parlementaires communistes.

Vous évoquez sans cesse, monsieur le ministre, la défiance qu'éprouveraient certains, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, envers le mouvement sportif. En ce qui me concerne, ce n'est sûrement pas le monde sportif dans son ensemble qui peut m'inspirer de la défiance. En revanche, c'est vrai, il y a certains organismes à but lucratif, comme ceux que vous voulez voir intégrer les fédérations sportives, qui m'inspirent quelques doutes quant à leurs véritables motivations : je pense qu'ils sont plus à la recherche de succès économiques que de succès sportifs, et cela m'inquiète beaucoup.

S'agissant du sport scolaire, monsieur le ministre, vous m'avez répondu que le texte de loi qui avait été préparé par Guy Drut était en quelque sorte tombé aux oubliettes. C'est vrai, mais vous avez maintenant entamé votre deuxième année dans ces fonctions. Pourquoi ne remettez-vous pas ce texte sur les rails ? Cela nous permettrait de débattre sur ce qu'il est possible de faire en matière de sport scolaire.

Pour en revenir à ce qui fait plus précisément l'objet de ce texte, je suis convaincue que le monde sportif a effectivement besoin de s'adapter à la nouvelle donne économique, de suivre l'évolution de la société. Pour autant, je pense que, en matière de sport, le cadre de la loi 1901 continue de faire ses preuves, même s'il convient de l'adapter en ce qui concerne les fédérations. Pourquoi ne pas s'inspirer du rapport de notre collègue député François Asensi, qui proposait une ouverture au sein des fédérations pour pouvoir prendre en compte les difficultés de la fédération de ski, de la fédération équestre et d'autres, dont la situation est aujourd'hui très difficile.

Nous pouvons tous être d'accord ici sur la nécessité de faire évoluer le sport professionnel, mais celui-ci doit néanmoins rester fidèle aux grandes valeurs du sport, celles que vous défendez, monsieur le ministre, comme nous les défendons nous-mêmes. Le sport professionnel doit pouvoir continuer à les porter haut et fort, et permettre ainsi au sport amateur d'avoir toute sa place.

Ces valeurs, elles sont exprimées par des mots qui peuvent sembler un peu « ringards », mais qui, à mes yeux, sont bien vivants, parce que les valeurs en question constituent en quelque sorte le patrimoine des sportifs : « honneur », « respect de soi », « respect de l'adversaire », « engagement », « envie de progresser », « aller au bout de ses limites », « passion », « fraternité », « amitié », « solidarité ». Voilà les valeurs qui font les beaux jours du monde sportif.

Je souhaite profondément que, dans le futur, chacun de nos concitoyens et chacune de nos concitoyennes puissent continuer à faire vivre ces valeurs en pratiquant, que ce soit au niveau professionnel ou au niveau amateur, dans le cadre de compétitions - elles ne sont pas l'apanage du sport professionnel - ou dans le cadre de leurs loisirs, les activités physiques et sportives qui leur permettront de s'épanouir. Malheureusement, je ne suis pas persuadée que votre texte, monsieur le ministre, le garantisse. C'est pourquoi je voterai contre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce texte, qui ouvre les portes aux structures commerciales au niveau des fédérations, aura des conséquences fâcheuses sur les principes de démocratisation, de transparence et de solidarité du monde sportif. Le précédent gouvernement, que M. le ministre ou la commission citent lorsque cela les arrange, avait toujours cherché à renforcer ces principes.

Nous voulons tous encourager la pratique du sport. Nous sommes tous des défenseurs du sport amateur dans nos communes. Mais les sénateurs socialistes veulent rester vigilants et résister à cette dérive commerciale.

Pour ces raisons, vous l'avez bien compris, nous voterons contre ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à rendre hommage à la qualité des débats qui se sont déroulés ici, aussi bien en première lecture qu'aujourd'hui.

Ces débats nous ont permis de préserver un modèle d'organisation, mais aussi de le faire évoluer.

Les amendements que vous avez présentés ainsi que les réflexions qui ont été engagées lors de ces débats nous ont permis d'enrichir ce texte, mais aussi d'envisager de possibles évolutions dans son application au mouvement sportif.

Je veux tout particulièrement remercier M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur, qui ont beaucoup travaillé pour préparer ces débats. Le temps imparti était certes limité ; mais les fédérations sportives pourront ainsi, notamment, être en ordre de marche pour présenter des statuts remodelés lors des assemblées générales électives qui devront se dérouler en 2005.

Cela vaut également pour le sport professionnel, dans le cadre du protocole financier de la convention qui lie le monde amateur au monde professionnel.

L'adoption de ce texte était surtout très importante pour la formation de nos éducateurs, car il fallait absolument résoudre le problème soulevé par la disparition des diplômés fédéraux.

Merci à tous pour ces échanges fructueux et pour la très grande qualité des débats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Le Sénat ne peut qu'être sensible à vos remerciements, monsieur le ministre.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives