Article additionnel après l'article 90
M. le président. L'amendement n° 834, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« 10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent par voie de pétition obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 834 est retiré.
- Art. additionnel après l'art. 90
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnels après l'art. 91
Article 91
I. - A l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « adressée aux conseillers municipaux par écrit », sont insérés les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
II. - A l'article L. 3121-19 du même code, après les mots : « adresse aux conseillers généraux un rapport », sont insérés les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
III. - A l'article L. 4132-18 du même code, après les mots : « adresse aux conseillers régionaux un rapport » et après les mots : « sont adressés simultanément », sont insérés les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1304, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - La dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »
L'amendement n° 1082, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - La fin de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : " adressée aux conseillers municipaux par écrit, sous quelque forme que ce soit". »
L'amendement n° 982, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, après les mots : "sous quelque forme que ce soit," ajouter les mots : "dès lors que l'intéressé est en mesure de la recevoir effectivement". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1304.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'envoyer les convocations aux conseillers municipaux non seulement sous forme électronique, mais également à l'adresse de leur choix.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 1082.
M. Gérard Collomb. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1082 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 982.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement tend à attirer l'attention sur le fait que tous les conseillers municipaux ne sont pas encore équipés pour recevoir les documents d'information sur support électronique, notamment dans les petites communes.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Même dans les grandes !
M. Jean-Claude Peyronnet. C'est vrai, puisqu'il s'agit d'équipements personnels. Ce type de transmission est donc conditionné à cet équipement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il me semble que l'amendement n° 982 est satisfait par l'amendement de la commission des lois et ; par conséquent, cette précision n'est plus utile. J'invite donc M. Peyronnet à le retirer.
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 982 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 982 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1304 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1304.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 91, modifié.
(L'article 91 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 91
M. le président. L'amendement n° 835, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : "trois jours francs" sont remplacés par les mots : "cinq jours francs". »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. A l'occasion de la révision du code général des collectivités territoriales, nous souhaitons faire progresser les conditions de l'exercice des mandats d'élus locaux.
Nous pensons que le délai de transmission de l'ordre du jour doit être amélioré de manière à permettre à l'ensemble des élus, dont ceux de l'opposition, de préparer au mieux les délibérations concernées.
L'octroi de deux jours francs supplémentaires n'est pas de nature à occasionner une gêne pour le bon fonctionnement d'une collectivité et constituerait une réelle amélioration des conditions de travail de ces élus.
M. le président. Quet est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Puisqu'il s'agit des communes de moins de 3 500 habitants, la commission estime que le délai de trois jours est tout à fait suffisant. Il est inutile de compliquer la vie de tout le monde.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de trois jours francs, ce qui signifie donc plus en réalité. L'adoption de cette mesure entraînerait un alourdissement des procédures.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Exactement !
M. Dominique Braye. C'est déjà assez difficile pour les maires des petites communes ! Allez leur en parler : vous verrez ce qu'ils vous diront !
M. le président. L'amendement n° 835 est-il maintenu, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 835.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 837, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement est intimement lié au précédent. Il vise à fournir tous les éléments d'un dossier à l'ensemble des élus. Certes, celui-ci est déjà réglementairement disponible en mairie, mais l'amélioration proposée ici permettrait de prendre en compte les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne par les élus. En effet, nombre d'entre eux exercent un métier, sont bien souvent salariés en entreprise et n'ont pas toujours le loisir de choisir ou d'aménager leurs horaires de travail.
Il s'agit donc, par cet amendement, d'améliorer les conditions de convocation des conseils municipaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement, dont l'adoption aurait pour conséquence d'alourdir considérablement les procédures.
Il faut savoir, en pratique - il y a quelques maires parmi nous - ce que représente un tel document, qui est d'une épaisseur inouïe et difficilement lisible. Il peut d'ailleurs être utilement consulté en mairie, cela ne pose aucun problème.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement est sans doute inspiré par des marchands de photocopieuses (Sourires sur les travées de l'UMP), car ce qui y est prévu servira surtout leur intérêt.
M. Dominique Braye. Et dans l'intérêt des marchands de papier !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certains cahiers des charges comptent des centaines et des centaines de pages. S'il faut les multiplier par le nombre de conseillers, cela coûte cher. Qui va payer ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 837 est-il maintenu, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 837.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 836, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 91, insérer l'article additionnel suivant :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Avec cet amendement, nous proposons de doubler le délai de convocation de cinq à dix jours. Cela nous semble une nécessité pour l'amélioration des conditions de travail des élus.
Certaines délibérations, portant notamment sur les contrats de service public, engagent très fréquemment des sommes importantes, avec des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des habitants. Ces dossiers sont nécessairement d'une grande technicité. Il faut du temps pour les lire et pour y réfléchir, d'autant qu'ils engagent l'avenir.
Monsieur le ministre, dix jours ne me semblent pas représenter un délai trop long. De plus, le doublement du délai ne serait pas non plus très coûteux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Là encore, il s'agit d'introduire une complication vraiment superflue. Il faut savoir ce qu'est la vie d'une commune...
M. Dominique Braye. Ils n'ont pas l'air de savoir !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... pour se rendre compte de l'inanité de cette proposition.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 836.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1107, présenté par M. Murat et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés, et rattachés et M. Darniche, est ainsi libellé :
« Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " au directeur général des services " sont insérés les mots : ", au secrétaire général ". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par les articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Alors que les délégations données en vertu de l'article L. 2122-19 peuvent porter sur des affaires définies librement par les maires, les délégations de signature aux agents communaux visées par l'article R. 2122-8 sont expressément limitées à certaines opérations, notamment les expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux.
En remplaçant les termes « secrétaire général » et « secrétaire général adjoint » par les termes « directeur général des services » et « directeur général adjoint des services », la loi du 12 avril 2000 avait pour objet d'harmoniser les appellations des emplois administratifs de direction, en les généralisant pour les communes, les départements et les régions.
Tel est, monsieur le président, l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est une très heureuse précision : la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement est inutile. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Peut-être le gouvernement précédent n'a-t-il pas apporté suffisamment de précisions quand il a élaboré la loi !
En réalité, la loi du 12 avril 2000 ne remet pas en question la possibilité pour les maires des petites communes de déléguer leur signature au secrétaire général ou à son adjoint.
C'est une interprétation restrictive et fautive qui conduit à penser le contraire, mais il convient de considérer les termes « directeur général des services » comme une appellation générique, qui comprend aussi le secrétaire général. Le maire dispose donc bien de la possibilité de déléguer sa signature au responsable des services administratifs de sa commune, quelle que soit sa taille.
Je vous livre cette interprétation qui correspond en effet au sens de la loi, et c'est ainsi que le ministère de l'intérieur l'applique.
M. le président. Votre affirmation fera foi, monsieur le ministre, parce que c'est un point important pour les petites communes.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je l'espère et, avec cette explication, je pense que l'amendement peut être retiré.
M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. Monsieur le président, je retire naturellement l'amendement. J'aurais aimé que le précédent gouvernement nous donne des explications aussi claires ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Comme l'a expliqué M. le ministre, le précédent gouvernement a fait une bonne loi !
M. le président. L'amendement n° 1107 est retiré.
L'amendement n° 838, présenté par M. Bret, est ainsi libellé :
« Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-24-1. - Il est institué un droit de saisine du conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature du nombre d'habitants de l'arrondissement au moins égal à 1 % des électeurs inscrits. Dans ce cas, le conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence.
« Le comité d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité du ou des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, des conseils ou comités de quartier, des commissions extra-municipales ou consultatives. Ce rapport est transmis au maire de la commune qui doit faire connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis du maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les rapports des conseils d'arrondissement et les avis du maire de la commune sont communiqués au conseil municipal qui en débat.
« Les dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives à la participation des habitants à la vie locale sont applicables aux mairies d'arrondissement. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à attirer l'attention de notre Haute Assemblée sur la nécessaire consultation des électeurs des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon.
Ainsi, afin de renforcer la participation des habitants à la vie locale, je propose qu'il soit institué un droit de saisine des conseils d'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature d'au moins 1 % des électeurs inscrits en mairie d'arrondissement pour Paris et Lyon, ou en mairie de secteur pour Marseille.
J'ai bien noté que le projet de loi, dans son article 90, prévoit lui aussi un mécanisme de consultation des électeurs pour les décisions locales.
Toutefois, si cette consultation est étendue à l'ensemble des collectivités territoriales, à savoir les conseils généraux, les conseils régionaux, les assemblées délibérantes de toutes les autres collectivités territoriales, elle n'a pas en réalité de caractère contraignant et elle n'est donc qu'une possibilité.
Quant à la saisine du conseil de la collectivité concernée par les électeurs, prévue par ce même article, elle est également facultative.
La rédaction que vous nous proposez ici écarte de fait les mairies d'arrondissement qui existent depuis vingt ans à Paris, Lyon et Marseille.
C'est pourtant, selon moi, l'échelon démocratique le plus pertinent pour l'exercice de la démocratie participative dans un rapport de proximité avec la population.
Les mairies d'arrondissement sont en première ligne pour identifier les attentes de la collectivité et répondre aux besoins des populations. Les habitants doivent, en conséquence, avoir le droit de saisir le conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement.
C'est pourquoi, plus qu'une possibilité, je propose d'instituer un véritable droit de saisine pour permettre qu'une question ayant fait l'objet d'une pétition réunissant 1 % des électeurs inscrits soit inscrite à l'ordre du jour du conseil d'arrondissement.
Il s'agit de reconnaître le droit de pétition. Cette mesure devrait valablement favoriser l'articulation entre la démocratie directe et la démocratie représentative, sans pour autant les opposer. En effet, il me semble indispensable d'insuffler, de manière concrète, une part de souveraineté directe dans notre pays.
Mon groupe avait déjà fait cette proposition, sans succès, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui prévoyait une disposition assez proche. Introduite par l'Assemblée nationale, cette disposition avait cependant été supprimée par la majorité sénatoriale. M. le rapporteur y a fait allusion il y a un instant.
A l'époque, il m'a été répondu qu'un dispositif déjà en vigueur permettait de consulter les électeurs et qu'il n'était pas souhaitable de le modifier. Dont acte.
Mais que remarque-t-on depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la démocratie de proximité, mes chers collègues ? Sans procéder à un bilan de cette loi, force est de constater que l'exercice de la démocratie de proximité, que devaient favoriser les conseils de quartier, est très loin d'être effectif.
Pis, la loi précitée n'a pas tenu compte des modifications apportées précédemment par la loi relative à l'intercommunalité, malgré les amendements que nous avions déposés à l'époque.
C'est pourquoi, aujourd'hui, les questions que je posais hier sont toujours d'actualité, et se posent même avec encore plus d'acuité. Avec la mise en place des EPCI, comment peut-on espérer rapprocher la population des centres décisionnels si, dans le même temps, on concentre vers le haut des prérogatives qui concernent habituellement les conseils municipaux, voire les conseils d'arrondissement quand ils existent ? Quelles peuvent être, dès lors, les relations entre les conseils de quartier et ces EPCI ?
Avec cet amendement, je ne prétends pas, bien sûr, résoudre la crise qui existe entre la population et le monde politique. Je cherche très modestement à contribuer à retisser le lien entre le citoyen et la vie politique, en permettant l'expression plus fréquente de la volonté populaire par un développement de la démocratie participative.
Je ne connais pas l'état de la situation à Lyon, mais je sais que, à Marseille, les compétences essentielles ont été transférées à l'intercommunalité, ce qui a eu pour conséquence d'éloigner les centres de décision de la population et des élus d'arrondissement, qui sont des élus de proximité confrontés aux besoins exprimés par les citoyens.
Même si les conditions ne sont pas remplies aujourd'hui pour qu'un tel amendement soit adopté, il est important de soulever le débat. A l'avenir, cet amendement pourra constituer une réponse satisfaisante face à la crise de la politique et à la fracture qui est en train de se creuser entre nous tous et la population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission fait remarquer, comme tout à l'heure, que ces dispositions sont contraires à l'article 72-1 de la Constitution. Par ailleurs, Robert Bret nous dit qu'il faut tisser le lien entre le citoyen et le pouvoir. Or le citoyen, c'est l'électeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
D'une part, comme l'a dit M. Schosteck, il est inconstitutionnel, car contraire à l'article 72-1 de la Constitution.
D'autre part, ce projet de loi a tout de même pour objet de faciliter la vie des collectivités locales. Comme vous l'avez dit, monsieur Bret, les conditions pour y parvenir ne sont pas tout à fait réunies. A cet égard, j'observe que M. Collomb, ici présent, ne paraît pas enthousiasmé par votre proposition. Je ne veux pas parler en son nom, mais je constate qu'il s'est bien gardé de la soutenir. Il a certainement une expérience en la matière, et il doit trouver les choses beaucoup plus compliquées qu'il n'y paraît en réalité dans cet amendement, dont je ne méconnais pas l'intention participative mais qui, à mon avis, me semble plus perturber l'organisation administrative des mairies d'arrondissement qu'autre chose.
M. Dominique Braye. L'enfer est pavé de bonnes intentions !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 838.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Évaluation des politiques locales
- Art. additionnels après l'art. 91
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. 93
Article 92
I. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8 . - Les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat et les collectivités territoriales font l'objet d'évaluations périodiques à l'initiative soit de l'État soit de chaque collectivité territoriale, sans préjudice de l'exercice des contrôles incombant à l'Etat. Les résultats de ces évaluations sont rendus publics. »
II. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« TITRE III
« LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES PUBLIQUES LOCALES
« Chapitre unique
« Art. L. 1231-1. - Il est créé un conseil national des politiques publiques locales.
« Le conseil est composé de représentants des collectivités territoriales et de parlementaires, élus par leurs pairs, de représentants du Gouvernement et de personnalités qualifiées, dans des conditions définies par décret. Les représentants élus sont majoritaires au sein du conseil. Il est présidé par un élu désigné en son sein par le conseil.
« Le conseil peut être saisi par les collectivités territoriales. Il peut également être saisi de demandes d'évaluation par le Gouvernement, l'Assemblée nationale ou le Sénat.
« Les moyens nécessaires au fonctionnement du conseil et à la réalisation des évaluations sont financés par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, après avis du comité des finances locales. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, au moment d'aborder l'article 92, j'ai de nouveau une pensée pour votre collège M. Henri Plagnol. Il ne nous a pas échappé, en effet, que M. Plagnol faisait la chasse aux conseils, hauts conseils, comités, commissions, qui prolifèrent et dont l'utilité n'est pas toujours avérée. Pendant que M. Plagnol avait le dos tourné, vous vous êtes aperçu qu'il existait un Conseil national des services publics départementaux et communaux qui ne se réunissait plus, ce qui vous a donné l'idée d'y substituer une nouvelle instance : un Conseil national des politiques publiques locales, dont nous manquions à ce jour !
Il existe déjà le comité des finances locales, l'observatoire des finances locales, l'INSEE, les chambres des comptes, les nombreuses associations d'élus, qui se sont dotées de moyens pour faire des évaluations.
Vous nous proposez un nouveau « machin » dans la grande tradition gaullienne. Nous ne comprenons pas la nécessité de cette démarche, monsieur le ministre, d'autant que nous observons que vous envisagez que cette « chose » soit financée par les élus locaux, par prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement.
Notre collège M. Daniel Reiner a déposé un amendement très pertinent - que nous soutiendrons si vous persistez dans votre volonté de créer ce Conseil national et si le Sénat adopte la disposition - tendant à ce que cet organisme soit financé par le budget de l'Etat, sans amputer pour autant la DGF.
J'ajoute qu'il existe une commission que vous connaissez aussi bien que moi, la direction générale des collectivités locales, à laquelle je tiens d'ailleurs à rendre un hommage particulier et sincère à cet instant du débat.
M. Dominique Braye. Merci pour son directeur ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit en effet d'une grande direction générale qui dispose de nombreuses informations, de grandes capacités d'analyse et qui est en mesure de fournir un très grand nombre de données particulièrement fiables sur ce sujet, comme nous l'avons souvent constaté.
C'est pourquoi notre groupe souscrit totalement à l'avis défavorable qui sera donné par la commission sur la création de ce conseil, ce qui permettra peut-être à M. Plagnol de poursuivre son chemin dans de bonnes conditions...
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 206 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 373 est présenté par MM. Mercier et Arthuis, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1068, présenté par M. Besson, est ainsi libellé :
« Au début de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat et les collectivités territoriales" par les mots : "les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération". »
L'amendement n° 397, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "et les collectivités territoriales" par les mots : ", les collectivités territoriales ou leurs établissements publics". »
L'amendement n° 839, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "du Gouvernement" insérer les mots : ", des organisations représentatives des salariés". »
L'amendement n° 975, présenté par MM. Reiner, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le mot : "évaluations" rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales : "sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de finances à un chapitre spécial du budget de l'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 206.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Notre amendement, puisque la commission des finances partage notre analyse, vise à supprimer l'article portant création du Conseil national des politiques publiques locales. En effet, ces politiques font déjà l'objet d'évaluations périodiques, à l'échelon local, par les chambres régionales des comptes, ou par des cabinets de consultants dans le cadre par exemple de la politique de la ville, et par la Cour des comptes sur le plan national.
La création d'un Conseil national des politiques publiques locales, chargé de définir une méthodologie...
M. Jean-Pierre Sueur. Une déontologie, également.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Non, une méthodologie. La déontologie nous est consubstantielle ! ... (Sourires.)
Cette création ne participerait guère à la nécesaire entreprise de simplification administrative à laquelle le Gouvernement s'est attaqué, à très juste raison.
Il convient par ailleurs de rappeler - dans cette enceinte, c'est particulièrement utile - que le président du Sénat a souhaité confier cette tâche à notre assemblée. Tentons cete expérience, puis nous verrons ultérieurement s'il faut créer cette instance.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 373.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter à l'argumentation développée par le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 1068 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 397.
Mme Anne-Marie Payet. Le présent projet de loi organise un nouveau système d'évaluation des politiques publiques en posant le principe d'une évaluation périodique des politiques publiques locales. Or il ne prévoit aucune évaluation des actions menées par les établissements publics de coopération.
L'amendement n° 397 vise à prendre en compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération, notamment des établissements intercommunaux.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 839.
M. Robert Bret. Qu'il soit utile de connaître l'évolution des politiques publiques locales et de les évaluer périodiquement, nul ne le conteste. Mais cela pose la question de l'objectif de cette évaluation et, partant, celle des institutions, des organisations susceptibles d'y procéder ; cela pose, autrement dit, la question de la nécessaire démocratisation du débat public. La commission des lois a d'ailleurs fait part d'inquiétudes et d'objections justifiées à ce sujet.
Nous avons, pour notre part, d'autres motifs de préoccupation. L'exposé des motifs souligne que le double souci qui doit présider à l'évaluation est de favoriser une utilisation optimale des deniers publics et d'améliorer le service rendu à la population. On peut bien sûr y souscrire.
Le problème, c'est que, dans la logique du projet de loi relatif aux responsabilités locales dans son ensemble, ce sera, me semble-t-il, tout simplement impossible.
Quelles conséquences seront tirées quand nous constaterons non seulement que le service aux usagers se sera dégradé, mais que le poids des finances locales aura considérablement augmenté ? Le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, avait proposé au mois de février dernier, la création par le Parlement d'un « observatoire pluraliste ouvert également aux élus locaux et aux forces vives ». Où sont donc passées ces « forces vives », monsieur le ministre ?
Si l'article 92 du projet de loi précise que le futur conseil national sera composé, en plus d'élus et de membres du Gouvernement, de personnalités qualifiées, rien n'est dit quant à ces dernières.
Il nous paraît par exemple inconcevable qu'une évaluation pertinente de toute politique en matière de services publics locaux puisse se faire sans que soient associés ceux qui mettent en oeuvre ces politiques et qui en sont d'ailleurs aussi les usagers.
Aujourd'hui, dans le secteur public comme dans le secteur privé, les principaux choix de gestion excluent les salariés. Il est donc urgent et nécessaire d'en finir avec cette situation et de leur donner des droits accrus et nouveaux à tous les niveaux, à l'opposé de la régression des droits syndicaux à laquelle on assiste aujourd'hui.
Plus largement, toute évaluation doit être contradictoire, monsieur le ministre. Nous proposons donc d'intégrer en tant que tels, et pas seulement au sein des personnalités qualifiées - à supposer que telle était l'intention -, des représentants des organisations représentatives de salariés dans la composition du Conseil national des politiques publiques locales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 975.
M. Jean-Pierre Sueur. Je l'ai défendu lors de mon intervention sur l'article, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est évidemment favorable à l'amendement n° 373, qui est identique à son propre amendement n° 206.
En revanche, elle est défavorable à tous les autres amendements, qui, en toute logique, n'auraient plus d'objet si cet amendement commun était adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai l'impression d'être Cyrano dans cette affaire. C'est bien plus beau lorsque c'est inutile ! Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 206 et 373 parce qu'il tient beaucoup à l'évaluation. En effet, elle présente tout de même l'avantage de mettre à mal la désinformation. Quand il n'y a pas d'évaluation, on entend beaucoup de choses fausses.
Aux termes de l'article 92, le dispositif d'évaluation vise à garantir l'indépendance des élus. D'abord, ce Conseil national des politiques publiques locales serait présidé par un élu.
M. Bernard Frimat. C'est bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ensuite, cette instance serait financée par la DGF, tout comme le comité des finances locales. C'est précisément pour assurer l'indépendance totale de cet organisme d'auto-évaluation (M. Jean-Pierre Sueur rit.) qu'il n'est pas prévu de le faire financer par l'Etat.
Le Gouvernement est allé assez loin puisque, grâce à cet organisme, toutes les politiques publiques seraient évaluées, qu'elles soient conduites par les collectivités locales ou par l'Etat, dès lors qu'elles le sont à l'échelon local. La possibilité serait donc donnée aux élus d'évaluer aussi l'action locale de l'Etat.
Dès lors, au moment où les élus locaux se voient accorder des responsabilités plus importantes, au moment où l'on entend des critiques parfois injustes reposant sur des rumeurs sans fondement, l'instrument proposé donnerait aux élus eux-mêmes, grâce à un moyen d'évaluation indépendant, la possibilité de se justifier au regard de toutes les difficultés liées au principe même de la décentralisation et à leur gestion. Le Sénat décidera naturellement comme il l'entend, mais il me semble que les élus auraient tort de se priver de cet instrument de contrôle qui ne relève pas de l'Etat.
Ce n'est pas l'Etat qui domine ce conseil. Ce sont les élus qui auraient à leur disposition un instrument pour se défendre. Il n'est pas pire aveugle que celui qui ne comprend pas son destin...
Chacun a pu constater que mon optimisme était modéré ; mais si je suis tout de même suivi, il me faut préciser que le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 839 et 975 pour les raisons que je viens d'exposer : nous voulons que les élus soient protégés par leur propre financement.
M. Claude Estier. Vous serez content de voir tous ces amendements tomber alors !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 397.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 206 et 373.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 92 est supprimé et les amendements n°s 397, 839 et 975 n'ont plus d'objet.