Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Je vous écoute avec plaisir !

M. Jean Bizet. … mais je suis obligé de le rappeler.

Cela supposerait à la fois des réformes structurelles et une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques. Là encore, j’oserai dire qu’il nous faudrait un autre type de budget.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je m’abstiendrai sur ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous examinons aujourd’hui l’article 41 consacré à la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Je centrerai mon intervention sur les conditions dans lesquelles a été adopté le cadre financier pluriannuel le 19 novembre dernier. En effet, pour la première fois de son histoire, le budget européen est en diminution.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Heureusement !

M. Michel Billout. Pour la période 2014-2020, il sera réduit de 10 % par rapport à 2007-2013, malgré de nouvelles compétences et l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. C’est donc un budget d’austérité qui porte atteinte aux missions de solidarité entre les États, entre les peuples.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Austérité toute relative lorsque l’on va à Bruxelles !

M. Michel Billout. Ce budget qui, dans son ensemble, avait été refusé en mars dernier par le Parlement européen est, cette fois, passé en force.

Afin de s’assurer de son adoption, le président du Parlement européen a fait procéder à un vote groupé de tous les chapitres budgétaires sans tenir compte du travail des commissions ni des priorités sociales. Cette procédure de vote bloqué a empêché de voter sur les points clés en interdisant toute possibilité d’amendements ! Comme l’a déclaré Gabi Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, « c’est tout simplement antidémocratique ». À l’approche des élections européennes de mai 2014, permettez-moi de trouver que cette façon de procéder envoie un très mauvais signe aux citoyens européens. Comment s’étonner alors de la crise de confiance envers les institutions européennes ?

Au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le soutien à l’agriculture et la politique de cohésion en faveur des régions les plus défavorisées restent les plus gros postes, concentrant plus des deux tiers du budget. Ils sont toutefois en recul au profit du soutien à l’innovation, à la recherche et aux infrastructures routières.

En revanche, le budget alloué à la solidarité paie directement les conséquences de la politique d’austérité. Alors même que plus de 120 millions de personnes, soit 23 % de la population, sont menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne et que le chômage explose, particulièrement celui des jeunes, l’Union européenne réduit ses programmes de solidarité.

Si l’aide aux plus démunis, extrêmement importante pour les associations de solidarité, est certes maintenue – il aurait cependant fallu l’augmenter… –, le Fonds d’ajustement à la mondialisation, qui pourrait bénéficier à de nombreux travailleurs malheureusement licenciés en France, par exemple, est drastiquement réduit. Même le Fonds de solidarité qui vient en aide aux États victimes de catastrophes naturelles suit la même logique !

Concernant la politique agricole commune, les choix faits par la Commission ne me semblent pas répondre aux enjeux de l’agriculture de demain. La voie de la libéralisation et de la déréglementation est bien loin de ce que devrait être le premier objectif d’une politique agricole, à savoir assurer de façon durable, dans tous les pays, la sécurité alimentaire et la souveraineté. Cette PAC, bien que verdie, ne rompt pas avec le précédent modèle. Elle est bien en deçà des attentes des agriculteurs et des défis auxquels ils sont, et seront, confrontés.

J’ai le sentiment, tout comme certains médias, que les députés européens ont adopté ce budget de guerre lasse, totalement résignés, sans être convaincus du bien-fondé de ce dernier. Alors même que pour la première fois depuis le traité de Lisbonne, les parlementaires avaient, en théorie, autant de pouvoirs que les gouvernements sur le sujet, la majorité a capitulé ! La réalité est rude et le bras de fer engagé depuis février a eu raison d’elle !

Ce cadre financier pluriannuel ne répond pas à la crise. Il a été imposé par les États membres, et le Parlement n’a eu d’autres choix que de l’adopter.

Aujourd’hui, chacun essaie de sauver les apparences. D’un côté, les dirigeants de l’Union européenne se félicitent d’avoir freiné les dépenses – l’Union européenne ne peut pas demander sans cesse aux États de baisser leurs dépenses publiques sans s’y employer elle-même ! –, de l’autre côté, le Parlement s’accroche à deux principes : d’une part, la plus grande flexibilité obtenue dans l’attribution des fonds européens ; d’autre part, la révision de ce cadre budgétaire en 2016, année au cours de laquelle des changements pourront être présentés en tenant compte de la situation économique.

Deux années de pourparlers pour, au final, ne proposer que des coupes claires dans des budgets qui sont aujourd’hui indispensables à la relance économique et sociale de l’Europe : voilà qui me paraît bien dommageable pour la construction d’une Europe forte et solidaire !

En effet, si l’Europe veut réellement sortir de la crise, elle ne peut se contenter d’un budget a minima. Elle doit être ambitieuse pour son avenir et se donner les moyens d’agir. Elle doit accorder la priorité au développement social, à la solidarité, avoir une véritable politique de développement industriel, de recherche et d’innovation. Telles sont les bases d’une croissance durable !

Au Parlement européen, le groupe de la gauche unie européenne a formulé plusieurs propositions qui vont dans ce sens. Il a demandé un plan européen de relance ciblé pour les cinq prochaines années, en particulier au profit des pays en récession économique afin de lutter contre la stagnation économique et la hausse du chômage.

Il a également demandé que 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne soit utilisé chaque année pour l’investissement dans le développement durable environnemental et social, et ce afin de promouvoir l’égalité des sexes, le plein emploi, la protection sociale et l’amélioration de la cohésion sociale et territoriale.

Il est également indispensable que le Conseil européen redonne aux États la capacité d’agir. Les restrictions budgétaires grandissantes, sans marge de manœuvre, ne sont pas la solution.

Ainsi, des économistes de la Commission européenne constatent eux-mêmes que l’austérité ne fonctionne pas. Au contraire, selon les travaux de Jan in’t Veld, pour ne citer que lui, l’austérité budgétaire aurait fait perdre à la France, en cumulé entre 2011 et 2013, 4,8 % de croissance, soit une moyenne de 1,6 % par an. Pis encore, la France aurait aujourd’hui un taux de chômage inférieur de près de trois points – il se situerait à 7,8 % – si Paris avait ajusté sa dépense publique uniquement en fonction de l’évolution potentielle de la croissance, quitte à creuser les déficits.

Vous comprendrez que le groupe des élus communistes républicains et citoyens ne peut cautionner cette approche budgétaire basée sur toujours plus d’austérité. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 41 consacré à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, même si ce vote n’est que symbolique.

L’Europe mérite beaucoup mieux, l’Europe a besoin de croissance et de solidarité, et non de toujours plus d’austérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 évalue le prélèvement sur recettes au profit du budget de l’Union européenne à 20,14 milliards d’euros. Une telle contribution peut paraître élevée à nos concitoyens à un moment où on leur impose une politique d’austérité et où ils ont bien du mal à reconnaître l’Europe qu’ils veulent et qu’ils aiment.

Pendant longtemps, les Français ont adhéré à l’idée communautaire, bercés par un récit mettant en avant la réconciliation et la paix. Si l’idée était juste, ce récit a cependant vécu.

Force est d’admettre que l’Europe a échoué à convaincre nos compatriotes : aujourd’hui, la plupart d’entre eux dénoncent une Europe tatillonne, inefficace et insuffisamment protectrice. Certains y voient même une entreprise lointaine et menaçante, qui broie les nations dans une structure sans âme. Cette crise de confiance semble s’installer durablement, et la méfiance grandit à l’égard des dirigeants européens.

L’Union européenne apparaît aussi comme étant prisonnière des enjeux nationaux, ou plutôt, disons-le, des égoïsmes nationaux.

Alors que le budget européen devrait être un instrument de solidarité au service de la croissance et de l’emploi, comme on a pu le dire précédemment, c’est autour de positions nationales crispées sur la question du juste retour – le différentiel entre ce que l’on reçoit et ce que l’on donne – que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a été élaboré. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que l’Europe soit aujourd’hui perçue comme un simple cadre de redressement budgétaire.

Quoi qu’on en dise, ce cadre financier 2014-2020, adopté par le Parlement européen le 19 novembre, marque une baisse par rapport au précédent. Peut-être était-il le moins mauvais possible pour la France, avec notamment la préservation du budget agricole, mais je ne suis pas sûr qu’il soit le meilleur possible pour l’Europe.

Nous regrettons aussi que l’adoption de ce nouveau cadre financier pluriannuel n’ait pas été l’occasion d’une refonte profonde du budget communautaire. Le système actuel de ressources conduit chacun à faire le calcul coûts-bénéfices de sa participation. « Juste retour », « contributeur net », « rabais », voilà ce que nous entendons. Ces concurrences entre États sont détestables et nous affaiblissent.

Il faut donner à l’Union européenne une autonomie financière avec une ressource claire, stable, pour avancer sur un véritable projet au service des citoyens et des populations européens. L’accord politique du 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel prévoyait la création d’un groupe de travail sur la réforme des ressources propres. Où en est cette instance ? Quel est le calendrier prévu ? Personne ne le sait.

Les membres du RDSE ont, pour la plupart, toujours été favorables à un impôt européen.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Toujours des impôts nouveaux !

M. Alain Bertrand. Même si cela ne vous agrée pas, monsieur le président de la commission, vous ne pouvez nier que, depuis que la République existe, l’impôt représente l’une des formes les plus sûres de la justice et de l’instauration de l’égalité entre les citoyens !

M. Alain Bertrand. Dans le contexte actuel, il n’est évidemment pas envisageable de demander un effort supplémentaire aux citoyens européens ; il faut donc trouver d’autres financements.

La taxe sur les transactions financières peut constituer une réponse. Et qu’en est-il des project bonds ? Personne ne le sait.

Parler du budget européen, c’est aussi, et même avant tout, dirai-je, parler de ce que nous voulons faire avec nos partenaires.

L’Europe a su réagir à sa façon face à la crise financière et économique, certes parfois dans l’improvisation et de manière imparfaite, mais en évitant malgré tout la faillite de son système bancaire. Après le temps de l’urgence est venu le temps de la reconstruction. De grandes avancées ont été obtenues dans la « gouvernance économique » que nous appelions de nos vœux depuis si longtemps.

Aujourd’hui, il faut aller plus loin. Sur l’initiative du Président de la République, François Hollande, la croissance et l’emploi ont été remis au cœur de la stratégie européenne, ce qui est un marqueur non négligeable : 142 milliards d’euros y seront consacrés pendant la période du cadre financier pluriannuel. C’est vraiment la première priorité. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’innovation, de l’énergie, des transports, du numérique, il y a là un potentiel d’emplois, la base d’une capacité industrielle. Il faut une véritable stratégie européenne dans ces domaines. Sur ce point, nous notons avec satisfaction les intentions affichées par le dernier Conseil sur le numérique et l’innovation.

Le dossier de la politique agricole commune nous donne actuellement un autre motif de satisfaction. Nous souhaitons que soit confirmée la redistribution des aides en faveur de l’élevage annoncée par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’agriculture.

La deuxième priorité, également soulignée par l’orateur précédent, est pour nous la mise en place des marqueurs d’une Europe plus solidaire qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Sous l’impulsion de notre pays, l’aide alimentaire aux plus démunis a été rétablie et, autre effort significatif, un fonds pour l’emploi des jeunes doté de plus de 6 milliards d’euros a été créé.

Nous sommes partagés entre, d’une part, ce que nous voudrions pour l’Europe et, d’autre part, les actions nouvelles, propres à nous donner de l’espoir, entreprises sur l’initiative de MM. François Hollande et Jean-Marc Ayrault.

Nous souhaitons une Europe qui soit aimée de nos concitoyens, plus efficace en termes d’emploi et de croissance, plus solidaire, mieux comprise et plus proche de la population.

Nous ne voudrions pas que, dans notre pays, lequel est avec l’Allemagne l’un des fondateurs de l’Europe, les électeurs des partis républicains, de gauche comme de droite, restent chez eux lors des prochaines élections européennes, au lieu de se rendre aux urnes.

Nous pensons, monsieur le ministre, qu’il est urgent d’agir, avec force et précision, pour faire en sorte que l’Europe se rapproche des citoyens et réponde à leurs attentes. Je sais que vous travaillez en ce sens, avec le Président de la République et le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques jours, le Premier ministre a annoncé sa volonté de lancer une vaste réforme fiscale. On ignore encore quelle sera, au final, l’ampleur de cette réforme, mais on connaît tout de même plusieurs des objectifs affichés, notamment la recherche d’une plus grande justice fiscale et une plus grande lisibilité de l’impôt.

Cette lisibilité, aussi indispensable que l’impôt lui-même, est une garantie de l’efficacité et de l’équité de ce dernier. C’est aussi le moyen pour le citoyen d’accepter et d’assumer cette charge commune, et de la reconnaître pour ce qu’elle est, à savoir le fameux « prix à payer pour la civilisation ».

Or, nous nous accorderons tous, quelle que soit notre conviction profonde quant au projet européen, sur le fait que cette illisibilité s’avère être aussi épaisse, et même plus encore, au niveau européen qu’au niveau national.

Le premier principe d’une bonne gouvernance, c’est précisément la lisibilité et l’acceptation des compétences qui échoient à chacun.

L’Union européenne est malheureusement aujourd’hui un organe politique sans gouvernement véritable, une organisation dénuée de gouvernance. Les circonstances de l’adoption du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen en sont l’illustration la plus récente.

En effet, que s’est-il passé la semaine dernière dans l’hémicycle de Strasbourg ? Nous avons assisté à une succession de prises de parole par nos collègues eurodéputés, de gauche comme de droite, pour condamner un budget que le Parlement tout entier a trouvé mauvais, et parfois même abominable. Un budget abominable que le Parlement, presque tout entier, a toutefois voté…

Pourquoi cette situation ? Parce que l’échelon national est toujours le seul à détenir les clefs de ce Parlement censé être transnational. Et parce qu’il est aussi toujours le seul à détenir les cordons de la bourse, en dépit du traité de Lisbonne et de la prétendue souveraineté budgétaire des députés européens. Car ce budget repose encore, pour une très grande part, sur des contributions nationales, comme celle que nous examinons aujourd’hui.

Le Parlement européen devrait être en mesure de codécider, avec les États membres, de l’agencement du budget européen. Il en est pourtant incapable ! L’une des raisons en est que, pour siéger en son sein, il faut être en accord avec les principaux partis du pays dont on est soi-même issu, des partis dont la vision européenne n’est pas toujours la qualité première.

Les gouvernements devraient s’entendre sur une définition positive commune de ce budget, mais ils en sont tout autant incapables. Alors, ils fabriquent ensemble une machine sans véritable cohérence, sans véritable ambition non plus, qui vient ajouter aux politiques de rigueur de chaque capitale une politique de rigueur à l’échelle communautaire, et ce au moment même où une étude interne de la Commission européenne reconnaît l’échec de cette orientation politique !

L’Europe est accusée de ne pas fonctionner, alors que ce sont les États qui la composent qui fonctionnent mal ou qui refusent de lui donner les moyens d’agir correctement !

C’est la troisième année que j’interviens au nom du groupe écologiste dans le débat sur l’évaluation du prélèvement opéré au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Comme d’habitude, je vous rassure, les écologistes voteront l’article consacré au prélèvement sur recettes permettant d’abonder le budget de l’Union.

M. Roger Karoutchi. On attendait des annonces… (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. André Gattolin. Mais, comme d’habitude aussi, nous le ferons avec un immense regret, celui de voir que, année après année, les mesures nécessaires pour poursuivre efficacement le projet européen se voient repoussées à plus tard.

Les eurobonds ? L’Allemagne n’en veut toujours pas.

Les ressources propres ? Personne ne pousse vraiment dans ce sens, sous prétexte qu’il y aurait d’autres urgences à régler.

La taxe sur les transactions financières ? Elle est en cours d’élaboration, mais c’est quand même une course de lenteur.

Si nous voulons une Europe qui fonctionne bien, débarrassons-la de ces scories qui sont réelles, faisons de nouveau de la Commission européenne le moteur qu’elle est censée être, traitons les élections européennes à la hauteur de ce qu’elles sont : les seules élections au monde à se jouer des frontières. Bref, comportons-nous enfin en Européens !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par notre excellent collègue Simon Sutour, est reconnue, tant à Bruxelles que par nos partenaires, pour la qualité de son travail. Plus que jamais, je crois que le Gouvernement aurait intérêt à s’appuyer davantage sur son action, laquelle gagnerait, dans le même temps, à se diversifier.

En Allemagne, le gouvernement se réfère beaucoup, en matière européenne, aux Länder et au pouvoir législatif. Ce dernier et les régions participent intensément à chaque étape de la décision communautaire, y compris très en amont, lors des consultations publiques, lors de la rédaction des livres verts et des livres blancs.

La puissance que l’on prête à l’Allemagne vient également du fait que ce pays considère l’ensemble des acteurs qui le font vivre comme une force à part entière, qu’il mobilise jusqu’au niveau européen.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que nous devrions nous inspirer de cet exemple ? Ne pensez-vous pas que nous aurions là de précieux alliés en vue de définir une position de la France en Europe qui soit toujours plus claire, plus ambitieuse et plus efficace ?

Si nous voulons que cette contribution financière ait un sens, nous devons aussi rendre notre contribution politique plus forte, plus vivante et plus lisible.

En conclusion, je formulerai une proposition, bien plus modeste que celle d’Alain Bertrand.

J’indiquais au début de mon intervention que la lisibilité de l’impôt était la condition essentielle d’une citoyenneté assumée.

En France, chaque foyer fiscal sait précisément et distinctement ce qu’il paie comme impôt aux niveaux national et local. Or tel n’est pas le cas pour sa part de contribution au budget de l’Union européenne. Il serait donc bon d’informer chaque citoyen et chaque foyer fiscal de sa contribution personnelle à l’Europe, laquelle, si l’on prend en compte son montant net, est somme toute peu élevée : moins de 200 euros en moyenne par foyer fiscal et un peu plus de 350 euros par foyer fiscal imposé.

L’établissement d’un lien entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne, laquelle est encore trop abstraite, passe notamment par cette lisibilité. Cette dernière ferait taire certains discours un peu délirants, et de plus en plus en vogue, qui se développent dans le débat hexagonal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solidarité européenne est une exigence absolue. La ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue un acte politique majeur assurant aux membres de la zone euro une irrévocable solidarité financière.

Cette solidarité est assortie de l’exigence de convergence budgétaire et fiscale et d’une trajectoire nationale des finances publiques tendant à l’équilibre, que contrôlera désormais la Commission européenne.

Ces nouvelles règles de gouvernance s’appliquent au cadre pluriannuel 2014-2020. Celui-ci a pour objectif de mobiliser les dépenses au service de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, ce qui traduit un objectif dynamique nouveau. L’Union européenne a l’ambition de faire de son budget le catalyseur de l’emploi et de la croissance dans toute l’Europe. La France y contribue à hauteur de 20,14 milliards d'euros cette année, ce qui représente 17,8 % du total du budget de l’Union européenne.

Ce projet de loi de finances pour 2014 a été soumis au contrôle de la Commission européenne, qui l’a validé tout en l’assortissant d’une multitude de réserves. Elle aurait pu souligner plus fortement l’absence de marge de manœuvre et le poids d’une fiscalité à la limite du soutenable et stigmatiser le fait que seule la France ait osé augmenter, en dépit du bon sens, l’impôt sur les sociétés au taux prohibitif de 38 %, au lieu de l’aligner sur la moyenne européenne.

M. Jean Bizet. C’est exact !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, qu’est devenue la convergence à laquelle vous avez souscrit ?

M. Jean Bizet. Eh oui !

M. Aymeri de Montesquiou. Lorsqu’un texte qui ne propose que des hausses d’impôts et de très faibles baisses des dépenses est gratifié de la mention « passable » par la Commission européenne, c’est la version politique de « petits arrangements entre amis ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Il ne faut pas parler comme cela !

M. Aymeri de Montesquiou. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, « nous devons sortir d’un débat désincarné pour donner du sens à ce que nous faisons ensemble grâce au budget européen ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous sommes à un moment décisif pour définir l’avenir de l’Union européenne. Il est temps d’assumer le choix du fédéralisme.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quelle fuite en avant !

M. Aymeri de Montesquiou. L’Europe ne sera solidaire que si elle est politique ; elle ne sera prospère que si elle est démocratique. Des budgets nationaux adoptés conformément aux souhaits de pouvoirs élus et légitimes, traduisant, même avec réticence, un consentement à l’impôt, ne peuvent être mis en cause que par une autorité politique supérieure.

Or cette autorité et cette légitimité n’existent pas à l’heure actuelle. Un État souverain ne peut accepter de voir son budget invalidé par un organe administratif. Les membres du groupe UDI-UC, Européens convaincus, souhaitent l’élection de la Commission européenne directement par le Parlement européen, afin de conférer à celle-ci la légitimité et l’autorité qui lui font totalement défaut aujourd’hui, en attendant une plus grande intégration politique.

La crise des dettes souveraines a mis en lumière les faiblesses de notre système. Il est temps de mettre en place une gouvernance financière et budgétaire de la zone euro transparente et démocratique – je le souligne à nouveau –, ainsi que des mécanismes de contrôle et de prévention. L’union bancaire est une première étape ; un ministre de l’économie et des finances devrait désormais incarner la politique économique de l’Union européenne.

Le système actuel des ressources propres est « complexe, opaque et injuste », selon nos rapporteurs spéciaux. Comme eux, je déplore ce système contraire à l’esprit communautaire, qui perpétue des logiques nationales au détriment de toute harmonisation et de toute intégration politique. Nous devons ainsi supprimer les rabais, issus de tractations d’une autre époque. L’occasion de la mise à plat du système des recettes et de la structure des dépenses n’a pas été saisie.

Monsieur le ministre, rappelez-vous la mise en garde originelle d’Alcide de Gasperi, qui pourtant était claire : « Chacun de nous sent que [cette] occasion qui passe ne reviendra plus. Il faut la saisir et l’insérer dans la logique de l’histoire. » Monsieur le ministre, quelle position serez-vous en mesure de faire valoir sur la future décision communautaire en matière de ressources propres ? Je rappelle que celle-ci, hélas ! doit être adoptée à l’unanimité.

Quel est l’avenir des ressources propres issues d’une taxe sur les transactions financières, d’une nouvelle ressource TVA, d’une taxe énergétique ou d’une taxe sur les transports aériens ?

Où en est la réflexion sur les instruments financiers innovants, les project bonds ? Les conditionnez-vous, comme le rapporteur spécial Jean Arthuis, à l’institution d’une véritable gouvernance de la zone euro ?

Quelle est votre position sur la création d’un impôt européen sur les sociétés et sur son préalable, l’harmonisation nécessaire des législations fiscales ?

Je suis convaincu qu’un impôt européen, acquitté directement par les citoyens,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un impôt de plus à la charge des mêmes ! Peut-être sera-t-il progressif, d'ailleurs.