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Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Aymeri de Montesquiou. Attendez la suite, monsieur le président de la commission !

Un impôt européen, disais-je, se substituant au prélèvement actuel sur le budget national, serait intelligible et donc mieux perçu.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Bravo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En réduisant la dépense à due concurrence !

M. Aymeri de Montesquiou. Il devrait traduire les priorités budgétaires de l’Europe et apparaître comme étant au service de ses citoyens.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Voilà !

M. Aymeri de Montesquiou. Ce sentiment de citoyenneté européenne en serait renforcé. Aujourd’hui, l’Union européenne tient davantage du « machin » que raillait le général de Gaulle que des projets visionnaires de Robert Schumann.

L’élan de la jeunesse que nous avons connu s’émousse devant les difficultés budgétaires de programmes comme Erasmus, devant la crise économique qui se prolonge par une crise politique et sociale. Cette jeunesse panique devant un chômage qui la touche à plus de 25 %. Certains ne croient plus ni en leur avenir ni en celui de l’Union européenne.

Les jeunes générations perçoivent avant tout les désagréments et les contraintes de l’Europe, tenue pour responsable de tous nos maux ; elles ont oublié ce formidable projet sous les poussières de l’Histoire. En cette année du centenaire de la Première Guerre mondiale, ayons à l’esprit cette abominable guerre civile européenne, qui a décimé toute une génération et a été la source de la quasi-totalité des nombreuses catastrophes qui ont suivi.

Cette Europe de paix ne doit pas être un sujet abstrait pour les plus jeunes. Il faut qu’ils aient conscience qu’elle est un modèle d’équilibre social pour de nombreux pays. Nous devons tout faire pour que cette Europe qu’on aime, cette Europe des droits et libertés pour laquelle se sont battus tous ces Européens de l’Est, pour qui elle était demeurée longtemps un mirage et qui est devenue enfin une réalité, ne signifie pas crise économique, perte de compétitivité, endettement, défiance et découragement. Pour cela, il faut des mesures fortes et intelligibles.

Cette Europe belle et généreuse doit renouer avec l’esprit et le souffle des pères fondateurs. Il vous appartient, monsieur le ministre, de redonner à nos concitoyens foi en l’Europe.

Les Européens convaincus du groupe UDI-UC souhaitent une Europe fédérale, avec une fiscalité harmonisée, un impôt européen direct et un respect scrupuleux du principe de subsidiarité qui entretienne ce sentiment de liberté par des décisions prises au plus près des citoyens.

Cette existence politique affirmée, l’Union européenne aura la force et la légitimité pour prendre toute la place qui lui revient sur la scène internationale. Nous attendons donc de cette politique européenne, monsieur le ministre, réalisme, courage et enthousiasme.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Nous en avons !

M. Aymeri de Montesquiou. C’est à ces conditions que nous ferons de l’Europe un continent de prospérité et de progrès qui pèsera sur l’avenir du monde. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’article 41 du projet de loi de finances pour 2014, qui fixe la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne.

Le montant de cette contribution sur les recettes de l’État est évalué à 20,144 milliards d'euros, soit un point de PIB national, ce qui n’est pas peu dans le contexte que nous connaissons.

Bien qu’elle soit un peu en baisse par rapport à l’exercice de l’année 2013, la participation française a été multipliée par cinq en l’espace de vingt ans, soit une augmentation de 2,5 % par an. La France continue de se situer à la deuxième place des États contributeurs au budget européen, juste après l’Allemagne. Notre pays occupe donc une place déterminante à tous les égards au sein de l’Union européenne.

Dans le même temps, en particulier au cours de la dernière décennie, la situation de nos finances publiques n’a cessé de se dégrader. Dans ce contexte difficile, qui impose au gouvernement actuel l’urgence d’assainir nos comptes publics, nos collègues Marc Massion et Jean Arthuis ont raison de préconiser dans leur rapport « une plus grande rigueur dans l’évolution des dépenses administratives » de l’Union européenne. C’est en effet le moins que l’on puisse attendre, alors que les efforts soutenus de recherche d’économies se font partout ailleurs, en particulier dans notre pays.

Nous regrettons, avec les rapporteurs spéciaux, le rôle réduit dévolu aux parlements nationaux, qui doivent se contenter de prendre acte de la contribution financière à l’Union européenne. En la matière, la création récente de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne est une avancée que nous saluons.

Avec eux encore, nous désapprouvons la pratique, anachronique désormais, des rabais consentis à plusieurs États. Ce qui aurait pu se concevoir de façon ponctuelle s’oppose dans la durée à l’idée même d’union et de solidarité entre les États.

Ces réserves émises, je souhaite exprimer ici notre satisfaction de voir traduites certaines de nos préoccupations nationales dans le budget de l’Union européenne, voté à une large majorité la semaine dernière.

En effet, le plan pluriannuel 2014-2020 continue de consacrer des secteurs clefs qui ont besoin d’être soutenus, à savoir l’agriculture ainsi que la politique de cohésion en faveur des régions les plus défavorisées. Ces deux domaines continuent à former les plus gros postes du budget européen et représentent quasiment les deux tiers de son montant total.

L’Union européenne participe particulièrement dans ces domaines au soutien de notre économie, avec, en 2014, une contribution de 9,1 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune.

À cet égard, nous saluons le résultat obtenu par la France dans la renégociation de la PAC. Avec une diminution limitée à 2 %, la part destinée à l’agriculture française est globalement maintenue. Le couplage des aides en faveur des productions animales à hauteur de 13 % et des aides en faveur des productions végétales à hauteur de 2 % doit être considéré comme un succès de la négociation française.

La création d’une « garantie jeunesse », abondée dès la première année de 6 milliards d’euros, comme l’a annoncé le rapporteur socialiste Ivailo Kalfin, constitue un autre motif de satisfaction.

La position de la France, qui a été en pointe pour la création de ce dispositif, est conforme à l’attention particulière et aux engagements pris en faveur des jeunes dès la campagne présidentielle de François Hollande.

Il est un sujet sur lequel je souhaite revenir, parce qu’il a été au cœur des débats suscités par les difficultés économiques des industries agroalimentaires ces semaines dernières, notamment en Bretagne. Il faut entendre le sentiment éprouvé par nos concitoyens que le dumping social contribue à fausser les relations économiques entre les pays de l’Union européenne.

La situation créée par l’emploi des travailleurs détachés doit être examinée sous deux aspects.

D’une part, il est de moins en moins compris que la venue de ces travailleurs puisse aboutir à mettre en difficulté certains secteurs de l’économie. Je pense en particulier à l’artisanat et aux PME du bâtiment, directement menacés au cœur même de nos territoires.

D’autre part, se pose pour la même raison la question de la compétitivité des industries agroalimentaires. Ces dernières se trouvent concurrencées par le différentiel de salaire lié à l’emploi des travailleurs détachés aux conditions de leur pays d’origine dans certains pays de l’Union européenne.

Nous savons que le président du Parlement européen, Martin Schulz, le ministre français du travail, Michel Sapin, et vous-même, monsieur le ministre, êtes tout à fait en accord et personnellement engagés pour la résolution de ce problème. Espérons des avancées au plus vite, car le doute s’est emparé de nombreux esprits et ce n’est pas bon pour l’idéal européen, l’avenir de l’Europe, la citoyenneté européenne.

En conclusion, les orientations du budget européen nous conviennent globalement. Même si elles tiennent compte des besoins spécifiques de l’Europe comme entité, ce qui est normal, elles sont aussi en phase avec nos préoccupations nationales en matière d’économies. C’est pourquoi les parlementaires socialistes approuvent le montant de la contribution financière à l’Union européenne qui nous est soumis au titre de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire quelques mots au sujet de ce prélèvement européen, non pour allonger nos débats, mais pour susciter la réflexion.

Après tout, il ne s’agit que de 20 milliards d’euros, me direz-vous… (Sourires.) C’est l’une des masses les plus importantes de notre budget et, comme les années précédentes, ce prélèvement est présenté dans des conditions qui ne favorisent pas un vrai débat parlementaire. Entouré de beaucoup d’incertitudes, il est destiné à financer une institution qui s’est invitée à différents stades de notre discussion budgétaire depuis vendredi, et dont la Commission considère notamment que monter un cheval dans un centre équestre ne constitue pas une activité sportive… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est sans doute un élément anecdotique, mais, lorsque nous en avons débattu, plusieurs d’entre nous ont mis en avant les répercussions très importantes que de telles attitudes pouvaient avoir sur l’opinion publique. De fait, les réactions de nos concitoyens à l’égard des institutions européennes ne pourront pas ne pas tenir compte de telles incongruités.

J’en viens au cœur de mon propos. Il est souvent de bon ton, dans les milieux informés, de mettre en avant le caractère limité du budget européen lorsqu’on le compare à la totalité des masses budgétaires des différents États de l’Union. Pour ma part – nos rapporteurs spéciaux ont également apporté des éléments tangibles en ce sens –, j’estime qu’il s’agit d’une redoutable machine à créer de la dépense publique supplémentaire.

Je m’appuie à cet égard sur la question récurrente des « restes à liquider », que l’on n’arrive pas à contenir. Quand nous interrogeons la Commission ou le Gouvernement sur ce point, nous n’obtenons généralement que des réponses globales et convenues.

Que signifie, mes chers collègues, ce stock de plus de 200 milliards d’euros d’engagements non encore couverts par des crédits de paiement ? Nous avons connu la même situation à l’échelle du budget national, et nous avons pu constater qu’elle se traduisait, d’un côté, par des diminutions de crédits d’engagement, c’est-à-dire des promesses non tenues, de l’autre, par des augmentations de crédits de paiement, c’est-à-dire de la dépense supplémentaire.

Ce stock de plus de 200 milliards d’euros signifie donc que, sans se soucier de la soutenabilité budgétaire de ses actions, l’Union européenne prend des engagements juridiques de dépenser en sachant parfaitement que, les mécanismes étant ce qu’ils sont, les États membres devront un jour passer à la caisse.

Cette façon de faire peut résulter d’un parti pris idéologique : les institutions européennes souhaitent que l’Europe dépense plus pour créer dans les États membres une dépendance accrue aux crédits européens. Nous avons pu le constater dans tous les États bénéficiaires des politiques de cohésion.

Il suffisait d’être présent à Bruxelles en début d’année, à la réunion des vingt-sept délégués des parlements nationaux – n’est-ce pas, cher Jean Arthuis ? – pour constater que chacun demandait plus d’argent pour sa partie, son sujet, son territoire. On se serait cru dans un conseil général ou une assemblée syndicale transposée à l’échelle de l’Union. En matière de programmation pluriannuelle des finances publiques européennes, les États n’en avaient jamais assez, à commencer par ceux qui bénéficient le plus des transferts financiers européens !

Cette politique est selon moi dangereuse pour l’Europe : d’une part, on ne peut se satisfaire d’une fuite en avant dans la dépense publique ; d’autre part, on s’expose forcément à des réactions d’incompréhension lorsqu’on s’interroge sur le rôle qu’ont pu jouer les crédits structurels dans les difficultés financières de certains États comme la Grèce. Comme le rappelait Jean Arthuis, nous avons volontairement fait preuve d’un aveuglement total à l’égard de ces pays qui dépensaient copieusement, année après année, des crédits que la France finançait à hauteur de 16 % ou de 18 %.

Cette politique est également dangereuse pour la France : en 2013, les dépenses publiques ont dérapé sérieusement par rapport à la trajectoire prévue, notamment en raison d’un prélèvement européen majoré de 1,8 milliard d’euros. Or nous savons tous que le respect de notre trajectoire de finances publiques est la condition de la préservation de notre crédibilité.

Cette majoration du prélèvement européen de 1,8 milliard d’euros pourrait être comparée à l’abattement de 1,5 milliard d’euros sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales. (M. le ministre délégué s’esclaffe.) Ce sont les mêmes euros, monsieur le ministre, le même instrument de mesure !

Je me demande surtout dans quelle mesure la France sait vraiment défendre ses intérêts en Europe. Aujourd’hui, seuls deux contributeurs nets au budget européen ne bénéficient pas d’un rabais spécifique : l’Italie et la France.

Les Britanniques – merci, madame Thatcher ! – ont leur chèque. Toutefois, mes chers collègues, savez-vous que l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et, depuis cette année, le Danemark ont également le leur ? Jean Arthuis en a parlé. Savez-vous que sur les 20,14 milliards d’euros à propos desquels nous allons voter tout à l’heure, 1,4 milliard d’euros est destiné à financer le chèque britannique ?

D’un côté, 1,4 milliard d’euros offerts aux Britanniques ; de l’autre, 1,5 milliard d’euros retirés aux collectivités territoriales, alors qu’ils devraient accompagner les transferts de l’État… Nous sommes bien dans les mêmes ordres de grandeur !

Je rappelle enfin que la France perçoit, au titre des transferts européens, 202 euros par habitant, là où le Luxembourg reçoit 3 037 euros par habitant ! Il faut dire que ce dernier pays, grâce à son intelligence et à sa position relativement neutre parmi les grands acteurs européens, a toujours été au cœur du système de décision de l’Union européenne.

J’en viens pour finir à l’association des parlements nationaux, évoquée par Yannick Botrel et Marc Massion. Nous avons eu le plaisir d’aller ensemble à Vilnius (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.), belle capitale où nous avons été fort bien reçus par un parlement exemplaire.

Ce parlement a pris au sérieux cet exercice de la conférence interparlementaire sur la gouvernance budgétaire de l’Union européenne. Il a consacré beaucoup de temps et d’énergie à mettre sur pied tout un dispositif préparatoire, avec un projet de règlement et une organisation permettant de faire de ces réunions un lieu où les parlementaires issus du suffrage pourraient s’exprimer de manière organisée, sujet par sujet, sur les politiques économiques.

On nous dit que ces politiques devraient être davantage intégrées, mais dans ce cas on ne peut pas traiter les parlements comme des théâtres d’ombres, des survivances de je ne sais quel passé, qui permettraient simplement à des électrices et des électeurs de s’exprimer de temps en temps sur des sujets extrêmement formels, alors que les vraies décisions seraient prises ailleurs, on ne sait trop entre qui, quand ou comment.

Si on le voulait, cette conférence interparlementaire pourrait ressembler à quelque chose. Elle entrerait certes inévitablement en compétition avec le Parlement européen. Comme chacun peut l’imaginer, ce dernier a fait tout ce qu’il a pu à Vilnius pour vider cette initiative de toute substance, en refusant le règlement intérieur et les conclusions de la réunion, en y substituant une contribution qui prévoyait comme seule initiative concrète la création d’un groupe de travail, dont on attend toujours la constitution et dont je devine qu’il a peu de chances de voir le jour avant la prochaine réunion de la même instance, dont le Parlement européen est d'ailleurs le co-organisateur, à la fin du mois de janvier prochain à Bruxelles.

Mes chers collègues, tout cela mérite bien une abstention.

M. Roger Karoutchi. Au bas mot ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au terme de raisonnements différents, nous sommes plusieurs à pouvoir nous retrouver autour de cette position.

À la veille d’une année au cours de laquelle nos concitoyens entendront beaucoup parler de l’Europe, il me semble qu’une petite musique un peu moins consensuelle, un peu plus réaliste et un peu plus tournée vers les attentes de nos concitoyens ne serait peut-être pas de trop dans nos débats.

C’est en tout cas dans cet esprit que je me suis permis, monsieur le ministre, de vous infliger ces propos, en vous remerciant par avance des réponses que vous voudrez bien apporter aux différents orateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Henri de Raincourt. Quel talent !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat de ce matin sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne revêt une dimension particulière.

Je me contenterai d’évoquer le cadre financier pluriannuel et laisserai de côté un certain nombre de sujets qui ont été amenés dans ce débat d’une façon quelque peu cavalière. (Sourires.)

Le cadre financier pluriannuel prévu pour la période 2014-2020, après avoir été discuté, négocié et largement amendé, a été approuvé par les députés européens le 19 novembre dernier, permettant ainsi au Conseil de l’adopter définitivement.

Si nous sommes effectivement européens et considérons que le Parlement européen doit être pleinement intégré au processus décisionnel, nous devons reconnaître que, dans leur champ de compétences, les parlementaires européens ont la même légitimité que les députés et les sénateurs.

Toujours est-il que ce cadre financier constitue un résultat très positif du point de vue français, à mettre à l’actif du Président de la République et du Premier ministre.

M. Éric Doligé. Enfin quelque chose à mettre à leur actif !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Un accord a également été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget pour 2014, qui s’établira donc à 142,6 milliards d’euros en crédits d’engagement et 135,5 milliards d’euros en crédits de paiement.

Le prélèvement sur recettes que nous vous proposons, à hauteur de 20,1 milliards d’euros, est le résultat de ces négociations.

Avant tout, je souhaiterais répondre aux questionnements sur le reste à liquider, le RAL.

Les crédits de paiement du budget pour 2014 visent prioritairement à honorer des factures résultant de la période 2007-2013. Quelque 71 milliards d’euros y seront consacrés, soit 52 % des crédits de paiement, ce qui permettra de payer un tiers du reste à liquider à la fin de 2014.

Premièrement, ce reste à liquider provient pour les deux tiers des crédits de la politique de cohésion. Souhaitons-nous supprimer les fonds structurels ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faudrait qu’ils soient bien dépensés, par exemple en Bulgarie.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Deuxièmement, le reste à liquider est mécanique dans le budget européen. Il est la conséquence logique de la règle du « n+2 », fondatrice de la politique de cohésion et à laquelle nous sommes attachés. Elle correspond au décalage entre l’engagement d’une nouvelle opération et les paiements qui lui sont liés.

Troisièmement, pour la première fois les mécanismes de flexibilité permettent de garantir que les paiements inscrits dans le cadre financier seront consommés, contrairement à ce qui s’est passé pour la période 2007-2013, ce qui participera à la réduction du reste à liquider.

Quatrièmement, quelle est l’origine de la situation actuelle, que certains d’entre vous condamnent ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la faute de Nicolas Sarkozy, certainement !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Elle est le fruit de l’inconséquence de nos prédécesseurs. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’attendais cette remarque !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, le budget pour 2012 a été, sur ce point, artificiellement sous-évalué. Peut-être pour des raisons électorales, la précédente majorité avait des difficultés à boucler le budget. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce choix provenait également de motivations stratégiques, car les contributeurs nets entendaient diminuer la base de référence dans les négociations pour le budget 2014-2020.

Ainsi, en 2013, nous avons dû faire face à un report de charges, traduit dans les budgets rectificatifs de l’Union, de l’ordre de 11 milliards d’euros pour le budget de l’Union européenne, dont, pour la France, cette somme de 1,8 milliard d’euros que vous avez citée, monsieur le président de la commission. Là encore, nous payons les factures du passé.

La France est un contributeur net important au budget de l’Union européenne, et elle continuera à l’être. Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d’une lecture comptable consistant à analyser des flux entre le budget de l’Union européenne et le budget national.

Cette question des soldes nets est bien sûr importante, car nous devons faire preuve au niveau européen du même sérieux budgétaire que celui que nous mettons en œuvre au niveau national.

S’enliser dans le seul débat sur les soldes nets constituerait une erreur, car nous ne pouvons pas résumer les bénéfices de notre appartenance à l’Union européenne à un simple calcul mathématique ; ce serait nier les avantages que nous tirons de l’intégration européenne, du marché intérieur et de notre monnaie commune.

Parler du budget de l’Union européenne, c’est aussi parler de notre projet pour l’Europe, des politiques européennes qui irriguent les territoires et de la réorientation de ces dernières au service de la croissance.

Nous devons sortir d’un débat désincarné, M. de Montesquiou a raison de le souligner, pour donner du sens à ce que nous faisons, ensemble, grâce au budget européen. Celui-ci constitue ainsi un cadre financier pluriannuel au service de la croissance et de la solidarité.

Pour ce qui concerne la croissance, tout d'abord, contrairement à ce que certains ont essayé de faire croire à l’opinion publique ces dernières semaines, le prochain cadre financier pluriannuel ne marque pas un recul par rapport au précédent ; M. Botrel l’a souligné. Il s’établit, en euros courants – valeur que nous retenons, car elle correspond à la réalité de la mise en œuvre des politiques européennes – à 1 083 milliards d’euros en crédits d’engagement et 1 024 milliards d’euros en crédits de paiement.

Grâce aux mécanismes de flexibilité – M. Marc Massion y a fait référence – voulus par le Parlement européen, qui a joué un rôle important dans ce processus, avec le soutien de la France, ces crédits de paiement pourront effectivement être consommés. L’exécution 2014-2020 sera donc assurément supérieure de près de 40 milliards d’euros à l’exécution 2007-2013, qui ne s’est établie qu’à 881 milliards d’euros.

Nous préparons par conséquent la période à venir avec un budget à la fois réaliste et ambitieux, et qui nous permettra de répondre aux attentes de nos concitoyens. Comme nous l’avions demandé, ce budget est résolument tourné vers la croissance et la création d’activités.

Ce sont ainsi 142,1 milliards d’euros qui seront consacrés à la croissance et à l’emploi pendant la prochaine période, soit une augmentation de près de 60 % par rapport à la période précédente ; Alain Bertrand y a fait référence. Cette enveloppe couvre en particulier le budget pour la recherche et l’innovation, qui passe de 55 à 79 milliards d’euros.

Cet investissement est déterminant pour créer les emplois et les activités de demain. Nous le savons tous ici, nos laboratoires recèlent de jeunes chercheurs talentueux ; à nous de leur donner les moyens, de les accompagner, pour qu’ils deviennent des champions européens et pour que leurs idées se transforment en emplois dans nos territoires.

Une enveloppe de 22 milliards d’euros sera consacrée aux infrastructures de transport, à l’énergie et aux télécommunications. L’Europe des grands travaux retrouve ainsi de la vigueur. Nous avons veillé à ce que le volet transport représente les deux tiers de l’enveloppe. En effet, celui-ci était prioritaire pour la France, car il doit nous permettre d’apporter un concours financier décisif à des projets comme le canal Seine-Nord ou la liaison ferroviaire Lyon-Turin, sur laquelle la Haute Assemblée s’est prononcée sans ambiguïté à la veille du sommet franco-italien de la semaine dernière.

Dans le même temps, nous avons consolidé les deux grandes politiques qui structurent le budget de l’Union européenne et participent, elles aussi, de la croissance.

Ainsi, la politique de cohésion a été totalement sauvegardée, alors que la précédente majorité l’avait réduite à une variable d’ajustement. Ce sont près de 16 milliards d’euros qui seront injectés dans l’économie de nos territoires de métropole et d’outre-mer.

Nous savons trop bien, ici au Sénat, à quel point cette politique est précieuse dans nos territoires, au regard du formidable effet de levier qu’elle représente pour la construction de nouvelles infrastructures, l’aménagement du territoire, la recherche et l’innovation, la formation professionnelle et le soutien aux entreprises. Grâce, entre autres, à la création des « régions en transition », nous pourrons bénéficier pour nos régions d’une enveloppe de 16 milliards d’euros sur la prochaine période. Les crédits seront gérés au plus près du terrain, car nous avons décidé d’en décentraliser la gestion aux conseils régionaux.

Toutefois, la politique de cohésion est également précieuse au regard de ce qu’elle peut apporter dans les autres États membres qui en ont besoin pour se développer. Ce sont autant de marchés potentiels à décrocher pour nos entreprises dans d’autres pays de l’Union européenne.

Plusieurs d’entre vous ont également insisté sur ce point, nous avons sauvé le fonds d’aide alimentaire aux plus démunis, initialement condamné à disparaître au 31 décembre 2013, à la suite d’une décision prise pendant la dernière législature. Nous n’avons pas voulu que ce fonds disparaisse, car cela aurait pu remettre en cause le travail des Restaurants du cœur, des Banques alimentaires, du Secours populaire ou de la Croix-Rouge.

Enfin, bien entendu, il est question de la PAC, au sujet de laquelle Jacques Delors disait que « le budget agricole et la politique agricole commune font partie du contrat de mariage des Européens ». Avec un budget de 64 milliards d’euros pour la France sur la période 2014-2020 et une augmentation de l’enveloppe du deuxième pilier en faveur du développement rural, le Gouvernement fait le choix de soutenir encore davantage la production animale, ainsi que l’élevage, monsieur Bertrand, notamment dans les zones difficiles.

Madame Bernadette Bourzai, Madame Michèle André, toutes les zones à handicap seront beaucoup plus aidées qu’elles ne l’étaient par le passé. La solidarité à l’égard de nos agriculteurs et du secteur de l’agroalimentaire est cruciale pour l’avenir d’une filière qui représente un potentiel important en matière de croissance et d’emploi.

Il y a aussi, dans ce budget, des dispositions visant à concrétiser une Europe plus solidaire. J’en veux pour preuve trois exemples majeurs.

Premièrement, une initiative sera mise en place dans les régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25 % en 2012. Elle consiste à proposer à tout jeune de moins de 25 ans en dehors de toute insertion scolaire ou professionnelle, un stage, une formation et/ou un contrat de travail.

En France, dix régions pilotes ont été définies avant que ce dispositif ne soit élargi progressivement à l’ensemble du pays. En outre, il a été décidé, pour maximiser l’effet de ces crédits, d’en concentrer la consommation sur les années 2014 et 2015. Ce mécanisme viendra utilement compléter ce que nous faisons grâce au Fonds social européen. M. Michel Billout sera sans doute sensible à cette solidarité exercée en direction des jeunes qui se trouvent au chômage.

Deuxièmement, le Fonds européen d’aide aux plus démunis sera doté de 2,8 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera 1,1 milliard d’euros supplémentaire, ce qui permettra de maintenir le niveau annuel de financement du programme. En France, 70 millions d’euros par an viendront en soutien de nos concitoyens les plus fragilisés.

Permettez-moi, à l’heure où les campagnes de distribution viennent de commencer, d’avoir une pensée aussi bien pour les bénéficiaires de ces aides que pour les bénévoles. Je veux leur dire que l’Europe restera à leurs côtés.

Par ailleurs, permettez-moi d’ajouter quelques mots sur le programme « Erasmus plus ». Nous sommes passés d’un budget de 8 milliards d’euros sur la période 2007-2013 à 16 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Il s’agit d’une mesure pour accompagner la jeunesse de l’Union européenne, d’autant que nous allons ouvrir ces dispositions à des jeunes qui en étaient exclus : celles et ceux qui sont en formation par alternance dans les entreprises, mais également les apprentis.

Troisièmement, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sera également maintenu, pour faire face aux restructurations industrielles en accompagnant les salariés licenciés vers le retour à l’emploi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je souhaitais évoquer avec vous au sujet du prélèvement sur recettes à destination du budget européen que le Gouvernement vous propose de voter aujourd’hui, en attendant que, un jour, la zone euro soit effectivement dotée d’un budget spécifique.

Je me réjouis que certains d’entre vous aient appelé une telle initiative de leurs vœux. En effet, elle répond à une proposition écrite de François Hollande et Angela Merkel, adressée à tous les chefs d’États et de gouvernements le 30 mai dernier. Personne avant eux ne l’avait fait.

En outre, j’espère que vous serez toujours aussi enthousiastes lorsque la proposition d’une ressource propre demandée à nos concitoyens pour alimenter le budget de l’Union européenne sera avancée.