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Séance du 4 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Articles additionnels avant l’article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Article 1er (début)

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier, à l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :

« 

Nouvelles régions

Anciennes régions

Alsace-Lorraine

Alsace, Lorraine

Aquitaine

Aquitaine

Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne, Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bourgogne, Franche-Comté

Bretagne

Bretagne

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

Centre, Limousin, Poitou-Charentes

Champagne-Ardenne-Picardie

Champagne-Ardenne, Picardie

Ile-de-France

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais

Nord-Pas-de-Calais

Normandie

Haute-Normandie, Basse-Normandie

Pays de la Loire

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

 »

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l'article. (Mme la sénatrice monte à la tribune.)

Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, nous sommes parvenus à l’examen de l’article 1er du projet de loi dont l’objet est de réduire le nombre des régions.

Ce texte fait référence au Comité pour la réforme des collectivités locales, que présidait en 2009 Édouard Balladur, au rapport qui en est issu, mais également au rapport de Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger publié voilà un an.

Pourtant, des éléments de fond qui composent la matière de ces deux rapports, rien n’est repris : rien sur les compétences territoriales, rien sur le nécessaire maintien des départements et de la proximité, en particulier dans les zones peu denses, rien sur la concertation indispensable pour construire ces grandes régions.

En réalité, il n’est question ni d’une réforme qualitative, ni de doter les régions de réelles compétences, ni d’un redécoupage cohérent. Non, le présent texte n’a qu’un seul et unique objet : réduire, coûte que coûte, le nombre de régions.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si je devais résumer votre stratégie en paraphrasant Alfred de Musset,…

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Oh là !

Mme Fabienne Keller. … je dirais : « Qu’importe les régions pourvu qu’on ait la baisse. »

Mme Fabienne Keller. Et nous voilà, à la lecture de l’article 1er, face à un tableau abrupt, dans lequel aucune des questions de fond n’est traitée : pas d’étude ni d’analyse factuelle sur les stratégies économiques et sociales communes, sur la cohérence des réseaux de transport, rien sur les convergences et complémentarités économiques, aucune analyse des flux universitaires, de la création culturelle, ou encore des échanges et des dynamiques culturels, comme René-Paul Savary l’a souligné tout à l’heure. Rien non plus sur les recommandations des territoires et des acteurs locaux.

Le redécoupage territorial proposé est ainsi dénué de vision stratégique. Il est demandé aux territoires de s’unir sans qu’aucune perspective clairement établie vienne donner du sens à une telle union.

En somme, mes chers collègues, à défaut d’un mariage d’amour, le Gouvernement ne nous donne même pas les raisons permettant d’accepter un mariage de raison. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Fabienne Keller. Mes collègues l’ont très bien exprimé dans le cadre de la discussion générale : le Gouvernement nous propose de mener plus tard la réflexion de fond sur la question des compétences, notamment, au moment de l’examen du second projet de loi qui nous sera soumis.

En cet instant, je voudrais quand même illustrer l’incroyable faiblesse de l’étude d’impact : à l’unique page – la page 41 – évoquant la fusion de l’Alsace et de la Lorraine, seuls trois petits paragraphes expliquent sommairement le bien-fondé d’une telle union. On apprend à la lecture de cette page, par exemple, que l’Alsace et la Lorraine sont deux régions frontalières.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas faux ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Fabienne Keller. Le même argument aurait justifié le rapprochement des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, Lorraine et Champagne-Ardenne, ou encore Aquitaine et Midi-Pyrénées.

M. Michel Boutant. Et Corse et Bretagne ! (Sourires.)

Mme Fabienne Keller. En somme, il s’agit là d’un argument bien faible pour justifier en huit petites lignes le rapprochement entre l’Alsace et la Lorraine.

Mais ne nous y trompons, si l’argument frontalier est utilisé dans ce cas précis, je sais, mes chers collègues, que vos régions ne sont pas mieux loties, et les raisons qui sont avancées pour justifier leur redécoupage ne sont guère mieux fondées.

Et puis il y a les régions qui ont de la chance, celles qui n’ont pas subi de redécoupage territorial. C’est cette option que nous souhaitons pour l’Alsace et que de nombreux collègues et moi-même défendrons, si l’occasion nous en est donnée, à travers un amendement visant à préserver l’intégrité territoriale de cette région.

Nous soutiendrons cet amendement, car, à l’image de la Corse ou de la Bretagne, l’Alsace est un territoire avec une identité forte. Elle est également dotée d’un droit local auquel les Alsaciens sont très attachés. Cette singularité est à l’origine d’une cohérence territoriale forte, en raison du sentiment d’être à la fois pleinement alsacien et pleinement français.

Nous défendrons cet amendement, car il n’y a pas de raison que ce qui est justifié pour la Bretagne, la Corse, mais aussi les Pays de la Loire, l’Aquitaine ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont l’intégrité territoriale demeure, ne le soit pas pour d’autres régions et que l’Alsace soit fusionnée contre son gré.

Blaise Pascal disait : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà. » Or nous sommes bien tous du même côté des Pyrénées et cette vérité doit s’appliquer de la même manière à toutes les régions.

Par ailleurs, la proposition de fusion entre l’Alsace et la Lorraine pose également, comme dans toute région nouvellement constituée, la question du chef-lieu. La détermination du chef-lieu d’une région est fondamentale. Pour Strasbourg, capitale européenne, elle est de surcroît stratégique, cette ville étant la seule métropole du nord-est de la France.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Fabienne Keller. En cohérence avec le travail qui a été accompli au Sénat et avec les orientations retenues lors de la rédaction du projet de loi, je demande que, si d’aventure la fusion de l’Alsace et de la Lorraine nous était imposée, Strasbourg soit désignée comme chef-lieu.

Alors que l’intérêt général eût commandé des études d’impact bien construites, une concertation large, permettant de dégager ce qui fait consensus de ce qui fait encore débat, de préparer un débat de qualité pour la nécessaire évolution de l’organisation territoriale de la France, nous faisons face à un tableau mal préparé et mal étayé.

Cette réforme est nécessaire,…

M. le président. Je vous remercie de ne pas abuser de votre temps de parole !

Mme Fabienne Keller. … et les Français, les représentants des territoires y sont prêts.

Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre nous, je vous propose de ne pas adopter une telle réforme, mal construite et mal engagée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Nous vous suivrons !

M. le président. Madame Keller, c’est avec plaisir que je vous ai accueillie à la tribune. Toutefois, pour une prise de parole sur un article, mes chers collègues, vous pouvez vous exprimer depuis l’hémicycle.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé en commission que votre objectif est bien de rendre nos régions plus fortes et plus compétitives, afin qu’elles puissent s’adapter à la mondialisation, pour être en phase avec les grandes régions européennes et mondiales, à l’image des Länder allemands.

Vous avez affirmé que « ce découpage privilégie la taille et les enjeux économiques ».

Je regrette d’ailleurs que cet élément n’apparaisse pas dans l’exposé des motifs du texte que vous nous présentez.

Nous voyons, en regardant la nouvelle carte proposée, que la plupart des régions sont taillées pour affronter la concurrence économique européenne, même si l’action de certaines d’entre elles va au-delà de l’Europe et se déroule à travers le monde. Ainsi, pour ne prendre que ces exemples, la région Rhône-Alpes est représentée à Shanghai et la région Alsace est jumelée avec celle de Nankin.

Mais une seule région a la taille mondiale pour affronter les défis économiques mondiaux : c’est l’Île-de-France. Derrière tout cela se profile le débat sur les villes-monde, le débat sur le Grand Paris.

Au Sénat, une commission sur le Grand Paris a été constituée et nous avons eu de très longs débats sur la région d’Île-de-France. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui vise la grande boucle des transports parisiens était un premier pas pour accompagner et conforter les pôles stratégiques d’Île-de-France et pour assurer le développement économique de la France.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a abouti à la création de la métropole du Grand Paris. C’est une avancée, mais celle-ci est très imparfaite.

En arrière-fond du débat sur le Grand Paris, il y a un débat sur ses limites. Celui-ci n’a pas encore été tranché.

Pour certains, le Grand Paris doit se limiter à Paris et à ses trois départements périphériques. Le texte sur la métropole a donné la possibilité d’élargir le Grand Paris aux limites des quatre départements, Paris compris. Pour d’autres, dont je suis, ainsi que pour Roger Karoutchi, le Grand Paris doit correspondre à la région d’Île-de-France entière. Pour ne prendre qu’un exemple à l’étranger, le Grand Moscou représente quatre fois la région d’Île-de-France.

En 2012, l’Île-de-France demeurait la première région importatrice et exportatrice de biens avec plus d’un quart des importations et 18 % des exportations nationales en valeur.

Deuxième plate-forme fluviale d’Europe, dotée d’infrastructures ferroviaires qui la relient aux grandes capitales européennes, elle est également située au carrefour des échanges européens et mondiaux. Elle est la première région économique française et l’une des premières au plan européen.

L’Île-de-France contribue pour 29 % au produit intérieur brut métropolitain, dont 22 % seulement sont utilisés par les Franciliens, le reste étant redistribué dans les autres régions. C’est grâce notamment à l’implantation de nombreuses entreprises non seulement françaises, mais aussi étrangères sur ce territoire.

L’Île-de-France est la deuxième région en Europe et la première en France en matière d’accueil des investissements étrangers, la troisième dans le monde, derrière Londres, qui accueille trois fois plus d’investissements étrangers, et New York, qui en accueille deux fois plus.

N’oublions pas également qu’elle est l’une des premières destinations touristiques au monde.

Comme je l’ai souligné, l’Île-de-France a une capacité de développement économique à l’échelon mondial. Le monde a changé, il ne correspond plus aux échelles géographiques que nous avons connues. La perception de l’espace et la gestion des déplacements ont été bouleversées par la mondialisation. Le XXIe siècle est celui du phénomène de métropolisation. Les grandes capitales s’appréhendent désormais comme des villes-monde ou des villes-région. Tel est déjà le cas de New York, de Tokyo et de Londres. La région d’Île-de-France n’ayant pas encore achevé ce processus, il faut donc l’accompagner pour qu’elle reste dans la compétition mondiale.

Or ce Grand Paris-région d’Île-de-France a une grande faiblesse : il ne dispose pas d’une façade maritime. Aujourd’hui, 80 % des marchandises transitent par la mer. Ne pas prendre ce fait en considération et ne pas se doter de moyens de capter ce trafic revient finalement à se priver, au plan national, de participer pleinement au commerce international.

La plupart des grandes villes du monde et des grandes régions disposent d’une ouverture maritime : New York, Shanghai, Bombay avec le port Jawaharlal Nehru, Hong Kong, Singapour, Tokyo, Los Angeles, Séoul, Londres.

Pour qu’elle soit compétitive à l’image des régions-monde, l’Île-de-France devrait pouvoir disposer d’une façade maritime. Les ports du Havre et de Rouen, en Haute-Normandie, ont constitué d’ores et déjà avec les ports de Paris un complexe portuaire majeur en Europe, baptisé HAROPA, et reconnu « Meilleur port européen 2014 » par les lecteurs du journal Cargonews Asia, leader de la presse professionnelle en Asie.

En 1995, Le Havre et Anvers traitaient respectivement environ 1 million et 2 millions de conteneurs ; en 2012, le premier port en traitait 2 millions et le second 8 millions.

Vous le constatez, mes chers collègues, malgré les efforts accomplis, les bateaux ne s’arrêtent pas au port du Havre, mais se rendent au nord de l’Europe. Et une partie de la France est alimentée par les conteneurs qui arrivent de Rotterdam, d’Anvers ou de Hambourg, en évitant nos ports.

M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Yves Pozzo di Borgo. Les présidents des nouvelles régions que vous souhaitez créer, monsieur le ministre, devront conforter leur rôle de stratège économique. Quelle sera la stratégie du président de l’Île-de-France pour développer la puissance économique de la région et rester en phase avec la mondialisation s’il ne contrôle pas tous ses atouts, notamment sa façade maritime ?

En fait, la façade maritime de la Haute-Normandie doit-elle être intégrée à l’ensemble de la région d’Île-de-France, région du Grand Paris, comme l’avaient demandé en 2010 Laurent Fabius, Antoine Rufenacht et des sénateurs ?

M. le président. Veuillez maintenant conclure, mon cher collègue.

M. Yves Pozzo di Borgo. Ou bien, dans la compétition mondiale, la grande région d’Île-de-France doit-elle se contenter d’une coopération avec une région différente qui gère son canal maritime ?

Ne le pensant pas, j’ai déposé un amendement visant à s’opposer à cette solution.

En tout cas, je voulais faire part de cette réflexion, et je vous remercie, monsieur le président, des quelques instants supplémentaires que vous m’avez accordés.

M. le président. Mes chers collègues, pour mettre fin à un insoutenable suspense, je vous informe que la séance sera suspendue à dix-sept heures quarante-cinq.

M. Jacques Mézard. On suspend pour le football, mais pas pour une motion référendaire ! Quelle image donnons-nous ?

M. le président. Je vous rappelle par ailleurs que chaque orateur dispose d’un temps de parole de cinq minutes lorsqu’il intervient sur un article et qu’il n’est prévu aucun temps additionnel.

La parole est à M. André Reichardt, sur l'article.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays est en crise et doit se réformer.

Nous en avons, je crois, tous parfaitement conscience dans cette enceinte : la France perd durement en compétitivité, nos entreprises ne vont pas bien, notre État, qu’on le veuille ou non, est faible, et la structure politico-administrative est aujourd’hui perçue par nos concitoyens, mais également par nos partenaires étrangers, au mieux comme un millefeuille peu lisible, au pire comme un frein à la croissance.

Dans ce contexte, sans constituer « la » solution, car nous pensons sur ces travées qu’il en existe d’autres et nous ne nous privons pas de le dire, une réforme des collectivités a du sens. Elle peut, à défaut d’autres réformes, contribuer à améliorer les choses, mais à une condition sine qua non : qu’on ne perde pas de vue l’objectif principal.

Permettez à un Alsacien qui a fait campagne pour le « oui » au référendum visant à créer une collectivité territoriale d’Alsace unique – on en connaît le résultat – de faire cette observation : si l’on veut « porter » une réforme territoriale, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut avant tout parler de compétences et de leviers pour l’action économique, l’innovation, la recherche, la formation, en un mot de leviers pour l’emploi.

Il faut ensuite réconcilier nos concitoyens, au premier chef la jeunesse, avec les institutions, et donc, bien sûr, avec les collectivités territoriales. Il faut que nos concitoyens s’approprient les institutions et les collectivités territoriales, et d’abord qu’ils sachent quel est leur rôle.

Il faut aussi éviter la dispersion des moyens, la fragmentation des compétences, la dilution des responsabilités, et il faut enfin réformer l’État tout autant que les collectivités.

Or à quoi sommes-nous conviés aujourd’hui ? À nous prononcer sur un texte relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui prévoit de ramener le nombre des régions métropolitaines de vingt-deux à quatorze et de reporter du mois de mars 2015 au mois de décembre de la même année les élections précitées.

Est-ce bien la réponse pertinente à la situation dans laquelle se trouve notre pays ? Nous avions pourtant l’occasion de mener un débat de fond qui aurait supposé que l’on aborde en premier la question des compétences et des futurs pouvoirs réglementaires – en Alsace, avec le droit local, on connaît le sujet –, ainsi que la question des moyens, plutôt que de commencer par le découpage.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. André Reichardt. Nous aurions à tout le moins aimé articuler la discussion sur la future carte des régions avec celle qui porte sur les compétences, les moyens et les finances. La nécessité de boucler une première loi permettant de reporter des élections régionales annoncées par beaucoup comme perdues d’avance par le parti majoritaire a conduit à renvoyer à l’automne le débat de fond qui aurait dû être préalable.

Il s’ensuit donc un ensemble de vraies-fausses questions qui perturbent le débat, tels les mariages de régions, les futures capitales ou le nombre des élus. Après la valse-hésitation sur la disparition puis le retour des départements, après la valse-hésitation sur la clause de compétence générale, laquelle, faut-il le rappeler ?, a été rétablie uniquement parce qu’elle avait été supprimée par Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon avant d’être de nouveau supprimée par les textes actuels, après la valse-hésitation sur le mode de désignation des élus, comme en témoigne la tentation de rétablir le conseiller territorial avant de changer d’avis pour ne finalement rien modifier, franchement, nous n’avions pas besoin de ces arrangements, de ces négociations, de ces petits marchandages sur le périmètre des futures grandes régions qui ont pris le pas sur les vraies priorités qui auraient pu ou dû conduire aux vraies logiques territoriales et faciliter les choix géographiques. (M. Roger Karoutchi approuve.)

Une réforme territoriale doit se construire dans le dialogue, dans la durée et de manière partagée. Bien sûr, on sait qu’il y aura toujours des résistances et que la tâche sera difficile, mais, avec de la méthode, on peut se la rendre plus facile. Or, en l’espèce, on en arrive à des niveaux d’improvisation inédits qui justifient pleinement toutes les réactions manifestées, lesquelles viennent d’ailleurs en grande partie de la majorité présidentielle.

Monsieur le ministre, vous avez malheureusement pris la réforme à l’envers. En Alsace, on dirait que vous nous demandez d’acheter le chat dans le sac. C’est la raison pour laquelle, pour éviter que, nous aussi, nous ne soyons entraînés dans des discussions géographiques sans fin et sans cadre préalable, il convient de remettre les choses dans l’ordre en supprimant l’article 1er. Ce sera le sens de mon vote. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, sur l'article. (Bravo ! et nouveaux applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Je suis très perplexe parce que si, à mon avis, l’article 1er comporte de très bonnes choses, il pose aussi de nombreux problèmes.

Je commencerai par les points positifs.

D’abord, je crois vraiment qu’il faut une réforme. Les Girondins doivent être les plus réformateurs, car la décentralisation mourra de conservatisme si elle n’est pas capable de se réformer. Nous voyons bien que tous les acteurs doivent fournir des efforts, y compris financiers, et que, si les collectivités dans leur ensemble n’entraient pas dans ce mouvement de réforme, elles resteraient immobiles, et seraient par conséquent condamnées.

Ensuite, je n’ai personnellement rien, au contraire, contre l’idée de créer de grandes régions. Je pense que les grandes régions, à condition qu’elles remplissent des missions stratégiques, qu’elles deviennent de réelles puissances, peuvent être un véritable facteur de rénovation de notre décentralisation.

Enfin, autre satisfaction, je note avec bonheur que ni le Gouvernement ni le groupe socialiste ne sont hostiles à l'idée d’une grande région Aquitaine qui rassemblerait la région Poitou-Charentes et le Limousin.

Cet article présente donc des aspects positifs qui pourraient emporter la conviction.

Je relève néanmoins au moins deux problèmes graves, qui ont d’ailleurs été déjà longuement évoqués.

Premièrement, se pose le problème de la cohérence de cette réforme dans son ensemble, notamment celui de la cohérence entre grandes régions et départements : je suis prêt à accepter l’idée de grandes régions, mais à condition que les questions de proximité soient traitées à l’échelon départemental. Je pense en outre qu’il existe un problème de cohérence entre le contenant et le contenu, c’est-à-dire entre la délimitation du périmètre des futures régions et les compétences qui leur seront dévolues.

Deuxièmement, et c’est un point à mes yeux fondamental, je pense que la carte qui sera issue de nos travaux devra être pourvue d’une forte légitimité. Nous rendrions notre travail très fragile si nous donnions le sentiment que cette carte résulte d’un arrangement entre notables, entre parlementaires qui décideraient de mêler sommairement l’histoire et la géographie, si nous donnions le sentiment d’élaborer une carte d’en haut pour un public d’en bas, qui attend d’être associé au débat.

Ronan Dantec s’est exprimé ce matin sur ce sujet, et, pour la première fois, j’étais assez d’accord avec ses propos. Il faut se donner du temps pour que cette réforme gagne en légitimité, et, à cet égard, il est nécessaire de prendre en compte l’avis des collectivités et les sondages qui paraissent aujourd’hui.

Très franchement, je l’ai déjà dit et je le répète, je suis tout à fait disposé à m’engager fortement en faveur d’une association de la région Poitou-Charentes à l’Aquitaine, mais, dans ce cas, eu égard à la carte proposée par le Gouvernement, que fait-on de la région Centre ?

Mme Jacqueline Gourault. Merci de vous en souvenir !

M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne suis absolument pas en mesure de déterminer aujourd’hui s’il faut l’associer avec les Pays de la Loire ou avec une autre région.

Je souhaite donc que, sur ces sujets-là, on s’accorde plus de temps, on réalise plus d’études, on mène plus de débats et que l’on octroie une place plus grande à la démocratie locale, afin d’aboutir à une carte forte et légitime, qui ne serait pas contestée. Car si l’on dessine une carte pour l’histoire – c’est bien ce que nous voulons faire –, il est clair qu’elle devra être acceptée. Encore une fois, si nos décisions apparaissent comme le résultat d’arrangements entre responsables nationaux, on privera cette carte de la légitimité nécessaire.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne veux pas terminer mon propos sur une note négative et je vous indique que nous sommes prêts à prendre part au débat, à condition qu’il ne soit ni brutal ni expéditif, mais qu’il tienne compte des différents points de vue, comme, du reste, nous l’avons fait avec Yves Krattinger, avec Jean-Jacques Hyest, avec Michel Delebarre, notamment, pour arriver à un consensus. Je suis donc prêt à prendre le pari avec vous que, à l’automne, au moment de la deuxième lecture du présent projet de loi, le Sénat parviendra à finaliser une carte ou à vous soumettre une proposition raisonnée.

En conclusion, je me prononcerai en faveur du rejet de l’article 1er, tout en restant très ouvert et en appréciant un certain nombre d’évolutions qui, me semble-t-il, vont dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary. Pour aller dans le même sens que Jean-Pierre Raffarin, je crois que, à force de discuter, l’organisation future des territoires commence un peu à se dessiner. Ces discussions nous permettront d’argumenter au sujet de la future configuration, parce que, jusqu’à présent, en fait d’arguments, nous sommes complètement démunis.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, voilà quelques semaines, les détails sur le projet de réforme territoriale commençaient à filtrer au plus haut niveau de l’État. Or je me souviens de ce dimanche où j’assistais à la commémoration du bicentenaire de la Campagne de France sur les terres montmiraillaises, entre la Marne et l’Aisne. De nombreuses personnalités étaient présentes, dont le président de la région Champagne-Ardenne, et quelque 1 000 figurants reconstituaient la bataille.

Soudain, les téléphones se mettent à sonner, la presse nous apprend que la région Champagne-Ardenne est associée à la Lorraine et à l’Alsace. Les bras nous en tombent ! Aussitôt, le président de région et moi-même avons le même réflexe ; nous nous disons que quelque chose ne va pas : jusqu’à présent, nous avions une centralité, nous avions un chef-lieu de région, notre région était la dix-septième sur les vingt-deux existantes et elle va se retrouver à une extrémité d’une grande région. Or nous sommes à trois quarts d’heure de Paris, à moins de 150 kilomètres !

M. René-Paul Savary. Et, demain, on nous expliquera que notre métropole régionale c’est Strasbourg, ou Metz, ou Nancy ? Il y a quelque chose qui ne va pas dans ce projet, et on voit mal ce qui peut le justifier.

Deux jours se passent, et on apprend à la télévision, le mardi soir, je m’en souviens bien, que la Champagne-Ardenne sera associée à la Picardie. Pourquoi pas, l’Aisne est limitrophe, et nous avons un pôle de compétitivité. Mais quand on regarde les distances, on commence à s’interroger, car la Haute-Marne est à égale distance de la Provence et de la baie de Somme, et, quand on regarde le PIB, le taux de chômage et la population, au lieu de dix-septième, notre région deviendrait la douzième sur les futures quatorze régions métropolitaines. On se dit qu’il y a eu un manque de réflexion quelque part.

Aussi, le président de région, d’autres élus et moi-même nous nous emparons du dossier et, pour créer une grande région, nous avons l’idée de nous tourner à la fois vers la Picardie, puisque nous avons une académie commune avec l’Aisne, mais également vers la Lorraine, avec laquelle nous partageons un pôle de compétitivité, Matéralia, et des infrastructures.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant au regroupement Aisne-Champagne-Ardenne-Lorraine afin de conforter la complémentarité avec la Lorraine et de satisfaire les Alsaciens, qui ont une identité très forte – pensons au droit local –, dont le PIB par habitant dépasse 28 000 euros et qui, pour beaucoup, souhaitent constituer une collectivité territoriale unique pour faire rayonner la capitale européenne qu’est Strasbourg. Donc on peut comprendre la position des régions ballottées, en l’espèce des Alsaciens.

Vous avez exposé un certain nombre d’arguments, monsieur le ministre, et on peut en partager certains. Encore faut-il se mettre d’accord. Quand j’ai « bassiné » l’assemblée, hier, avec mes histoires d’emplois que je craignais de perdre,…